Foyer Fiscal : Définition et calcul du quotient familial

En France, la règle de principe dans le domaine de la fiscalité des particuliers est celle de l’imposition par foyer fiscal.

En pratique, les revenus de toutes catégories, ainsi que les bénéfices réalisés par les contribuables, sont imposables à l’impôt sur le revenu.

La définition du foyer fiscal est relativement simple : il s’agit de l’ensemble composé par le contribuable lui-même, son époux (s’il est marié) ou son partenaire pacsé (dans l’hypothèse d’un PACS), ainsi que les enfants à sa charge (article 6 du code général des impôts).

C’est au 1^er janvier de l’année d’imposition qu’il convient de se placer pour apprécier la situation de famille du contribuable, et la composition de son foyer fiscal.

Il peut arriver que le foyer fiscal change en cours d’année, par exemple en cas de divorce, de rupture du PACS, de décès d’un membre du foyer, ou encore lorsque l’un des enfants n’est plus à la charge de ses parents.

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du foyer fiscal, sa composition, ainsi que les modalités de calcul des parts du quotient familial.

La composition du foyer fiscal

Lorsque le contribuable est marié ou pacsé, les époux ou les partenaires du PACS font en principe l’objet d’une imposition commune à raison des revenus et/ou des bénéfices réalisés par chacun d’eux.

Cette règle de principe connaît quelques exceptions. En particulier, si les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps, ils sont alors autorisés à avoir des résidences séparées.

En pareille hypothèse, les époux font l’objet d’une imposition distincte.

L’un des ex-époux peut avoir à verser une pension alimentaire à l’autre, ou le cas échéant une prestation compensatoire.

Il y a par ailleurs une imposition séparée en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux. Dans ce cas, chacun est considéré comme ayant des revenus distincts, et fait donc l’objet d’une imposition séparée.

En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS en cours d’année, les époux ou les partenaires pacsés font en principe l’objet d’une imposition commune au titre de l’année du mariage ou du PACS.

Sur option, les époux ou partenaires pacsés peuvent opter (de manière irrévocable) pour une imposition séparée des revenus au titre de l’année du mariage ou du PACS.

Si les époux divorcent en cours d’année, ou si les partenaires pacsés se séparent, chacun est alors imposé de manière distincte au cours de l’année d’imposition, sur ses propres revenus.

En cas de décès de l’un des conjoints en cours d’année (ou d’un partenaire pacsé), il y a deux impositions distinctes qui interviennent : une imposition commune sur l’ensemble des revenus du foyer pour la période allant du 1er janvier à la date du décès, et une imposition distincte pour la période allant du décès jusqu’à la fin de l’année d’imposition sur les seuls revenus du conjoint survivant.

En cas de concubinage, la règle de l’imposition par foyer fiscal ne s’applique pas. Chaque membre du couple est ainsi imposé de manière séparée. De plus, chacun doit souscrire sa propre déclaration de revenus.

Cela étant, il convient de prendre en considération les enfants célibataires mineurs dans le foyer fiscal. Il en va de même pour les enfants célibataires qui ont une infirmité ne leur permettant pas de subvenir à leurs besoins, et ce, quel que soit leur âge.

A noter que si l’enfant a des revenus personnels, une imposition distincte peut alors être demandée. En pareille hypothèse, l’enfant n’est plus à la charge de ses parents au titre de l’année d’imposition.

Les enfants célibataires majeurs ou mariés (ou pacsés) peuvent être inclus dans le foyer fiscal de leurs parents. Pour cela, ils doivent demander le rattachement fiscal au foyer des parents ; ces derniers devant alors donner leur accord.

Il y a deux cas de figure où ce rattachement est possible : si l’enfant (ou son conjoint ou partenaire pacsé) a moins de 21 ans au cours de l’année d’imposition, ou s’il a moins de 25 ans et qu’il justifie qu’il poursuit des études.

Il sera fait observer que si les parents ne peuvent pas rattacher un enfant majeur à leur foyer fiscal, ils peuvent malgré tout lui verser une pension alimentaire (s’il est dans le besoin) dont le montant est déductible de leur revenu imposable à l’impôt sur le revenu dans la limite de 6.042 euros par an (seuil applicable en 2022).

S’agissant des concubins, ils doivent inclure dans leur foyer séparé les enfants dont ils assument l’entretien, que ce soit à titre principal ou exclusif.

Les modalités de calcul du quotient familial

En France, l’impôt sur le revenu se calcule par foyer fiscal, et non par personne isolée.

Les membres d’un même foyer sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus.

Dans le cadre du système du quotient familial, le revenu imposable du foyer fiscal se divise en plusieurs parts, dont le nombre varie en fonction de la situation de famille.

Le quotient familial module le montant de l’impôt dû par le foyer fiscal en fonction de la situation familiale et le nombre de personnes à charge.

En pratique, le quotient familial permet d’adapter le montant de l’impôt aux facultés contributives du foyer fiscal. Cette faculté contributive est variable en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

C’est en principe au 1er janvier de l’année d’imposition qu’il convient de se placer pour apprécier la composition du foyer.

Le calcul du nombre de parts de quotient familial influe sur la progressivité de l’impôt sur le revenu, et fixe le taux d’imposition.

Un contribuable célibataire, veuf, ou divorcé, représente une part de quotient familial.

S’il est marié ou pacsé, cela ajoute une part de quotient familial au foyer fiscal.

Autrement dit, un couple marié (ou pacsé) bénéficie de deux parts de quotient familial.

Les deux premiers enfants du couple permettent de bénéficier pour chacun d’une demi-part de quotient familial supplémentaire.

Les enfants à partir du troisième offrent une part supplémentaire de quotient familial.

A titre d’exemple, pour un couple marié avec deux enfants, le nombre de parts est de trois (1 + 1 pour les parents + 0,5 + 0,5 pour les enfants).

Si le contribuable est un « parent isolé », la première personne à sa charge ouvre alors droit à une part entière de quotient familial. C’est le cas notamment lorsque le contribuable vit seul avec des personnes à sa charge principale.

En cas de résidence alternée des enfants au domicile de chaque parent, ils sont en principe réputés être à la charge égale de chacun d’entre eux. Ils se partagent ainsi la majoration de quotient familial.

Des règles spécifiques existent notamment pour les personnes invalides ou les anciens combattants.

A noter que le quotient familial fait l’objet d’un plafonnement.

Ainsi, l’économie d’impôt sur le revenu, – procurée par les demi-parts supplémentaires de quotient familial liées aux personnes à la charge du foyer fiscal -, est plafonnée.

A cet égard, chaque demi-part liée aux enfants à charge ne peut procurer une économie d’impôt supérieure à 1.592 euros en 2022.

Le plafonnement est applicable lorsque les revenus du foyer fiscal dépassent un seuil. A titre d’exemple, en 2022, le plafonnement s’applique pour un couple avec deux enfants à partir de 62.979 euros de revenus imposables.

Il sera fait observer que les parents peuvent renoncer à rattacher un enfant majeur célibataire au foyer fiscal, et déduire à la place la pension alimentaire qui lui est versée.

Pour rappel, la pension est déductible du revenu imposable dans la limite de 6.042 euros en 2022.

Le choix entre le rattachement de l’enfant au foyer fiscal ou le versement d’une pension alimentaire nécessite une analyse au cas par cas.

En effet, le rattachement d’un enfant peut permettre de bénéficier de certaines réductions d’impôt. Il serait dommage de ne pas en profiter.

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