Fiscalité de la vente d’une œuvre d’art en 2022

📝 Publié le 30/06/2022 par Maître Didier MAJEROWIEZ

Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes d’œuvres d’art sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle au prix de vente.

L’assiette de la taxe forfaitaire est le prix de vente de l’objet, qui doit correspondre à sa valeur réelle.

Si le cédant est résident fiscal de France, le taux de la taxe forfaitaire est de 6%, à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de 0,5%, soit une imposition au taux global de 6,5%.

Il est possible d’opter pour le régime fiscal des plus-values sur biens meubles si certaines conditions sont remplies.

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Comment fonctionne la taxe forfaitaire en cas de vente d’œuvres d’art ?

Sont soumis à la taxe forfaitaire : les particuliers, les associations, ainsi que toutes les personnes morales qui réalisent des cessions d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Les objets d’art imposés à la taxe forfaitaire incluent notamment les tableaux, les peintures, les gravures, les tapisseries, ou encore les photographies prises par un artiste.

La taxe forfaitaire est considérée comme une modalité particulière d’imposition des plus-values de cession réalisées par les particuliers.

Elle ne s’applique qu’en cas de cession d’objets d’art par des personnes agissant dans le cadre de leur patrimoine privé (CE 8e et 3e s.s, 27 juin 2008 n° 301343, Sté Segame : RJF 11/08 n° 1213 ; CE 8e et 3e s.s, 27 juin 2008 n° 301342, Melki).

A noter que les vendeurs particuliers ont la possibilité d’opter pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles lors du dépôt de leur déclaration de revenus (exonération au bout de 22 années de détention).

Pour cela, ils doivent être en mesure de justifier de la date et du prix d’acquisition de l’objet vendu.

Dans la mesure où la taxe forfaitaire ne s’applique qu’aux particuliers ayant leur résidence fiscale en France, elle n’est donc pas applicable aux professionnels, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales domiciliées hors de France.

Il s’en suit que si un vendeur fait commerce d’œuvres d’art à titre professionnel, il n’est pas assujetti à la taxe forfaitaire. Il en va notamment ainsi dans l’hypothèse où l’œuvre d’art cédée est inscrite à l’actif d’une entreprise.

Quelles sont les opérations imposables à la taxe forfaitaire ?

La taxe forfaitaire s’applique aux cessions réalisées à titre onéreux, lorsque le bien vendu est situé en France ou dans un autre état membre de l’Union Européenne.

Par cession à titre onéreux, il convient de comprendre les ventes, mais également les apports et les échanges.

A contrario, les cessions à titre gratuit (comme les donations) ne sont pas assujetties à la taxe forfaitaire.

Il sera fait remarquer que, ne sont pas assujettis à la taxe forfaitaire, les objets d’art dont le prix de cession est inférieur à 5.000 euros. Ce seuil s’apprécie cession par cession.

Sont également exonérés de la taxe forfaitaire les non-résidents fiscaux de France, ainsi que les cessions réalisées au profit de musées ou de bibliothèques.

La taxe forfaitaire est calculée sur la base du prix de cession.

En présence d’une exportation, l’assiette de la taxe est constituée par la valeur en douanes.

Si des objets d’art font l’objet d’opérations d’achat / revente successives, l’administration fiscale pourrait considérer qu’il s’agit d’une activité de nature commerciale réalisée par un professionnel.

Tout dépend dans ce cas si le vendeur avait ou non une intention spéculative au moment de l’acquisition de l’œuvre d’art. L’intention spéculative consiste dans l’intention de revendre l’objet à terme en réalisant un bénéfice.

A cet égard, il y a une présomption de commercialité qui s’applique lorsque les objets d’art sont vendus dans un délai relativement bref à compter de leur acquisition, ainsi qu’en présence d’opérations d’achats et de reventes multiples et successives.

Si le cédant est regardé comme agissant à titre professionnel, le produit de la vente serait alors imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux, et non à la taxe forfaitaire qui suppose que la cession soit constitutive d’une opération de gestion du patrimoine privé.

Le marchand d’art sera également assujetti à la TVA et à la contribution économique territoriale.

Il convient donc de s’assurer que le vendeur se comporte comme un collectionneur et non comme un marchand d’oeuvres d’art à titre individuel.

A noter que si un contribuable se prétend être collectionneur, et exerce de facto une activité commerciale de marchand d’oeuvres d’art (compte tenu de la fréquence des transactions et de leur importance), il pourrait alors être imposé d’office dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et faire l’objet d’une majoration de 80% pour activité occulte.

Dans ces conditions, si le cédant envisage de procéder à plusieurs achats et reventes successives de tableaux ou d’objets d’art, il pourrait être opportun de déposer une demande de rescrit fiscal (procédure codifiée à l’article R. 80 B-11 du Livre des Procédures Fiscales), afin d’obtenir la position de l’administration fiscale (qui lui serait alors opposable) sur l’applicabilité ou non de la taxe forfaitaire à la situation d’espèce.

Une demande de rescrit doit nécessairement comporter une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait, et ce, afin de permettre à l’administration fiscale de pouvoir se prononcer sur la problématique soumise.

L’administration fiscale dispose en principe d’un délai de trois mois pour se prononcer sur une demande de rescrit.

Toutefois, l’article L.80 B du livre des procédures fiscales ne précise pas les conséquences en cas de défaut de réponse dans ce délai.

Si l’administration fiscale apporte une réponse à la suite d’une demande de rescrit, celle-ci lui serait opposable, sauf dans trois hypothèses :

  • Si les éléments portés à sa connaissance sont inexacts ;
  • Si la situation du contribuable a évolué par rapport à celle présentée dans la demande de rescrit ;
  • Ou si la législation ou la doctrine administrative a fait l’objet d’une modification postérieure à la prise de position de l’administration fiscale suite de la demande de rescrit.

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous assister dans le cadre d’une demande de rescrit si vous le souhaitez, et/ou pour vous apporter tout complément d’informations sur ce sujet.

Foire aux questions

Quelle fiscalité pour la vente d’art par un particulier ?

Les ventes d’oeuvres d’art sont en principe soumises à une taxe spécifique à la charge du cédant.

Il s’agit d’une modalité d’imposition de la plus-value. La taxe est de 6% du prix de vente des oeuvres d’art.

Lorsque le cédant est fiscalement domicilié en France, la CRDS s’applique au taux de 0,5%, ce qui porte alors l’imposition globale à 6,5%.

A noter que sont exonérées les cessions dont le prix ne dépasse pas 5.000 euros.

Celui qui a pour habitude d’acheter des oeuvres d’art dans le but de les revendre peut être considéré par l’administration fiscale comme un marchand d’art.

Il est alors imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Il est en outre soumis à la TVA et à la contribution économique territoriale.

Est-ce que l’art est imposable ?

La taxe forfaitaire de 6,5% (CRDS comprise) s’applique pour l’imposition des plus-values réalisées lors de la cession d’objets d’art, de collection et d’antiquité.

Elle n’est applicable que si le bien vendu a été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux.

En cas de création de l’œuvre par un artiste, la vente est hors du champ d’application de la taxe forfaitaire.

L’artiste sera imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu’il tire un profit de la cession de ses œuvres.

Comment déclarer la cession d’une oeuvre d’art ?

La déclaration à remplir est celle prévue à l’article 150 VM du code général des impôts.

Il s’agit de la déclaration n°2091-SD, dont le numéro de CERFA est le suivant : 11294.

Conformément au I de l’article 150 VM du code général des impôts, la déclaration doit retracer les éléments qui servent à la liquidation de la taxe forfaitaire.

La déclaration doit être déposée par le vendeur auprès du service des impôts dont il dépend, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la vente.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité de la vente d’oeuvres d’art ?

N’hésitez pas à nous contacter pour discuter avec nous de votre situation. Vous pouvez également laisser un commentaire ci-dessous, auquel nous nous ferons un plaisir de répondre.


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A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en fiscalité patrimoniale.


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