Dans cette rubrique du site Fiscaloo.fr, se trouvent tous les articles et les conseils concernant le contrôle fiscal (procédure d’ESFP, de vérification de comptabilité, de redressement fiscal, etc.), ainsi que le contentieux fiscal (réclamation contentieuse, saisine du juge de l’impôt, etc.).

droit de communication

Le droit de communication de la DGFIP

Conformément aux dispositions de l’article L.81 du livre des procédures fiscales, les agents des services fiscaux (DGFIP) peuvent obtenir la communication de documents et/ou de renseignements. Cet article a pour objet de faire un point sur le droit de communication dont dispose l’administration fiscale.

demande de renseignements

La demande de renseignements en 2022

L’administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour obtenir des renseignements du contribuable. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de demande de renseignements en 2022.

abus de droit fiscal

L’abus de droit fiscal en 2022

La procédure d’abus de droit fiscal est régie par le livre des procédures fiscales. Cet article fait un point sur la notion d’abus de droit fiscal et la procédure applicable en cas de contrôle.

controle fiscal entreprise

Contrôle fiscal d’une entreprise en 2022

Une entreprise peut à tout moment faire l’objet d’une vérification de comptabilité. Cet article fait un point sur la procédure de contrôle fiscal d’une entreprise en 2022.

examen de conformité fiscale

L’examen de conformité fiscale en 2022

Une entreprise bénéficie de la possibilité d’obtenir une certification par un professionnel sur des points fiscaux spécifiques. Cet article fait un point sur cette procédure d’examen de conformité fiscale.

controle fiscal entreprise

Controle fiscal d’un particulier en 2022

Le contrôle fiscal d’un particulier peut revêtir plusieurs formes distinctes. Cet article a pour objet de faire un point complet sur les modalités du contrôle fiscal d’un particulier, les garanties y afférentes, et les conséquences qui peuvent en découler.