Remise gracieuse d’impôt : modalités et conséquences
Lorsque le contribuable se trouve dans un état de gêne ou d’indigence, il peut demander une décharge de l’imposition et des éventuelles pénalités notifiées par l’administration fiscale. Quelques conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier d’une remise gracieuse d’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la demande de remise gracieuse, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.