Contrôle Fiscal et Contentieux

La procédure de sursis de paiement est un mécanisme permettant à un contribuable de différer le paiement d’impositions contestées, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur sa réclamation fiscale. Si l’administration fiscale, ou le juge, tranche le litige en faveur du contribuable, ce dernier ne sera pas tenu de régler l’imposition contestée. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de sursis de paiement, ses modalités, ses limites, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

L’examen de la situation fiscale personnelle (couramment désigné sous le sigle « ESFP ») constitue une procédure de contrôle fiscal mise en oeuvre à l’encontre de personnes physiques. Cette procédure a pour objet de permettre à l’administration fiscale de contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations de revenus souscrites par les contribuables. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la procédure d’ESFP, ses garanties, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

Le contrôle sur pièces est une procédure de vérification réalisée par l’administration fiscale à partir des déclarations et des documents en sa possession. En pratique, l’administration fiscale vérifie la conformité des déclarations du contribuable, et rectifie les éventuelles erreurs, insuffisances, inexactitudes, ou omissions constatées. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les modalités du contrôle sur pièces, ainsi que les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.

Conformément aux dispositions de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales, un contribuable est en droit de se prévaloir de la doctrine édictée par l’administration fiscale. En pratique, la doctrine administrative expose l’interprétation de l’administration fiscale sur les textes en vigueur en matière fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la doctrine administrative, ainsi que les modalités de son opposabilité à l’administration fiscale.

L’article 1727 du code général des impôts prévoit que les impositions dues par un contribuable, qui n’ont pas été acquittées dans les délais impartis, donnent lieu au paiement d’intérêts de retard. Dans certains cas, et par exception, les intérêts de retard ne s’appliquent pas, ou s’appliquent, le cas échéant, à un taux réduit. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’applicabilité des intérêts de retard en matière fiscale, ainsi que les possibilités de dispense.

Lorsque le contribuable se trouve dans un état de gêne ou d’indigence, il peut demander une décharge de l’imposition et des éventuelles pénalités notifiées par l’administration fiscale. Quelques conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier d’une remise gracieuse d’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la demande de remise gracieuse, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente en matière de fiscalité des entreprises, lorsqu’une procédure de rectification contradictoire est mise en œuvre. Elle intervient pour régler les litiges fiscaux entre les entreprises et l’administration fiscale, notamment dans les domaines de la TVA et de l’imposition des bénéfices. Cet article a pour objet de faire un point sur le rôle et la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ainsi que son fonctionnement et ses modalités de saisine.

Un contentieux fiscal débute par l’envoi d’une réclamation fiscale au service des impôts compétent. Si la réclamation est rejetée (explicitement ou implicitement après 6 mois d’instruction), le contribuable peut alors soumettre le différend devant le tribunal compétent. Les deux phases successives (réclamation préalable, puis saisine de la juridiction) doivent être impérativement respectées. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales applicables en cas de recours par un contribuable devant un tribunal administratif ou judiciaire.

Lorsqu’un contribuable forme un recours contentieux à l’encontre de suppléments d’imposition mis à sa charge, il n’y a en principe aucun effet suspensif automatique. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle de principe : le contribuable peut solliciter le sursis de paiement lors du dépôt de sa réclamation fiscale, ou alternativement, il peut saisir le juge du référé dans le cadre d’un référé-suspension. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la procédure de référé-suspension, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

Conformément aux dispositions de l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques spécialement habilités disposent de la possibilité de mener une enquête fiscale en ligne sous pseudonyme. Depuis le 1er janvier 2024, ce type d’enquête peut être réalisé sur les sites internet, les réseaux sociaux, ainsi que les applications de messagerie. Cet article a pour objet de faire un point sur l’objet de l’enquête fiscale en ligne sous pseudonyme, ainsi que les modalités de ce type d’enquête.

Dans le cadre d’une transaction, l’administration fiscale accorde au contribuable une remise de majorations ou d’intérêts de retard. En contrepartie, le contribuable prend l’engagement formel de régler les impositions dues, et de renoncer à tout recours contentieux. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales pour bénéficier d’une transaction fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent en découler.

Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, le délai de prescription de l’administration fiscale est de 10 années lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Ce délai spécial de reprise s’applique notamment en matière d’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.

L’article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose qu’un contribuable peut obtenir des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d’impôt consécutif à une procédure contentieuse. La loi de finances pour 2024 étend le champ d’application de ces règles en cas de dégrèvement découlant d’une erreur de l’administration fiscale, et ce, même en l’absence de procédure contentieuse. Cet article fait un point sur les modalités de versement des intérêts moratoires, ainsi que les nouvelles règles applicables depuis la promulgation de la loi de finances pour 2024.