Nous sommes en mesure de vous assister en matière de contrôle fiscal (procédure d’ESFP, de vérification de comptabilité, réponse à une proposition de rectification, recours hiérarchique, saisine de la commission départementale, etc.), ainsi que dans le cadre de contentieux fiscaux (réclamation contentieuse, saisine du juge de l’impôt, etc.). Vous trouverez ci-après quelques articles que nous avons rédigés dans les domaines du contrôle fiscal et du contentieux fiscal.
Conformément à l’article L.57 du livre des procédures fiscales, pour procéder à un rehaussement d’impôt, l’administration fiscale doit adresser une proposition de rectification au contribuable concerné. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de forme concernant les propositions de rectification, et sur ce qu’il convient de faire à la réception d’un tel document.
Un redressement fiscal consiste pour l’administration fiscale à procéder à des rectifications des bases d’imposition d’un contribuable, et de réclamer en conséquence le versement de compléments de droits en découlant. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de redressement fiscal, et les possibilités de contestation ouvertes au contribuable.
La procédure de rescrit fiscal consiste à interroger l’administration, afin d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de rescrit fiscal, son champ d’application, ainsi que les voies de recours si la réponse n’est pas jugée satisfaisante par le contribuable.
Le rôle du conciliateur fiscal est de trouver une solution amiable à un litige opposant un contribuable et l’administration fiscale. Cet article fait un point sur la mission du conciliateur fiscal, ainsi que les modalités de sa saisine.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est souvent utilisée par les comptables publics pour le recouvrement de leur créance fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur.
Conformément aux dispositions de l’article L.81 du livre des procédures fiscales, les agents des services fiscaux (DGFIP) peuvent obtenir la communication de documents et/ou de renseignements. Cet article a pour objet de faire un point sur le droit de communication dont dispose l’administration fiscale.
L’administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour obtenir des renseignements du contribuable. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de demande de renseignements en 2023.
La procédure d’abus de droit fiscal est régie par le livre des procédures fiscales. Cet article fait un point sur la notion d’abus de droit fiscal et la procédure applicable en cas de contrôle.
Une entreprise peut à tout moment faire l’objet d’une vérification de comptabilité. Cet article fait un point sur la procédure de contrôle fiscal d’une entreprise en 2023.
Une entreprise bénéficie de la possibilité d’obtenir une certification par un professionnel sur des points fiscaux spécifiques. Cet article fait un point sur cette procédure d’examen de conformité fiscale.
Le contrôle fiscal d’un particulier peut revêtir plusieurs formes distinctes. Cet article a pour objet de faire un point complet sur les modalités du contrôle fiscal d’un particulier, les garanties y afférentes, et les conséquences qui peuvent en découler.