Contrôle Fiscal et Contentieux

Lorsqu’un contribuable forme un recours contentieux à l’encontre de suppléments d’imposition mis à sa charge, il n’y a en principe aucun effet suspensif automatique. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle de principe : le contribuable peut solliciter le sursis de paiement lors du dépôt de sa réclamation fiscale, ou alternativement, il peut saisir le juge du référé dans le cadre d’un référé-suspension. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la procédure de référé-suspension, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

Conformément aux dispositions de l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques spécialement habilités disposent de la possibilité de mener une enquête fiscale en ligne sous pseudonyme. Depuis le 1er janvier 2024, ce type d’enquête peut être réalisé sur les sites internet, les réseaux sociaux, ainsi que les applications de messagerie. Cet article a pour objet de faire un point sur l’objet de l’enquête fiscale en ligne sous pseudonyme, ainsi que les modalités de ce type d’enquête.

Dans le cadre d’une transaction, l’administration fiscale accorde au contribuable une remise de majorations ou d’intérêts de retard. En contrepartie, le contribuable prend l’engagement formel de régler les impositions dues, et de renoncer à tout recours contentieux. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales pour bénéficier d’une transaction fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent en découler.

Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, le délai de prescription de l’administration fiscale est de 10 années lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Ce délai spécial de reprise s’applique notamment en matière d’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.

L’article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose qu’un contribuable peut obtenir des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d’impôt consécutif à une procédure contentieuse. La loi de finances pour 2024 étend le champ d’application de ces règles en cas de dégrèvement découlant d’une erreur de l’administration fiscale, et ce, même en l’absence de procédure contentieuse. Cet article fait un point sur les modalités de versement des intérêts moratoires, ainsi que les nouvelles règles applicables depuis la promulgation de la loi de finances pour 2024.

Le dispositif des aviseurs fiscaux est régi par les dispositions de l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. Un aviseur fiscal est une personne qui informe l’administration d’agissements frauduleux d’un contribuable dans certains domaines spécifiques. La loi de finances pour 2024 pérennise ce dispositif. Cet article fait un point sur le périmètre du régime des aviseurs fiscaux, ainsi que les changements apportés par la loi de finances pour 2024.

Un différend concernant une insuffisance de prix ou d’évaluation peut être soumis à l’avis de la commission départementale de conciliation, soit à l’initiative de l’administration fiscale, soit à la demande du contribuable concerné. La saisine n’est soumise à aucune forme particulière. Elle suspend l’établissement de l’imposition litigieuse. Cet article a pour objet de faire un point sur le rôle de la commission départementale de conciliation, ainsi que la procédure applicable.

L’avis d’imposition a pour objet d’informer le contribuable du montant de sa dette vis-à-vis du Trésor Public, ainsi que la date limite pour son règlement. Les règles concernant les avis d’imposition sont exposées à l’article L.253 du livre des procédures fiscales. En pratique, l’avis d’imposition constitue un extrait du rôle. Cet article a pour objet de faire un point sur le contenu de l’avis d’imposition, ainsi que ses modalités d’émission.

Lorsque le vérificateur commet une erreur substantielle de procédure, il porte atteinte à un droit essentiel du contribuable vérifié. Celui-ci est alors en droit de revendiquer l’annulation de la procédure de contrôle. Cet article a pour objet de faire un point sur les vices de procédure qui peuvent intervenir en cours de contrôle fiscal, ou dans le cadre d’une proposition de rectification.

La procédure de taxation d’office s’applique dans certains cas spécifiques, notamment lorsque le contribuable ne remplit pas ses obligations fiscales et déclaratives. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de taxation d’office, sa définition, ses modalités, et les possibilités de contestation au niveau du contribuable.

En pratique, un recours contentieux comprend deux phases successives qui doivent être respectées à la lettre sous peine de générer un vice de procédure : la phase de la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale, puis la phase contentieuse devant les tribunaux lorsque la réclamation est rejetée (implicitement ou explicitement). Cet article a pour objet de faire un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation préalable devant l’administration fiscale.

La loi n°2018-727 du 10 août 2018, dite loi ESSOC, a instauré dans le droit français un droit à l’erreur des contribuables en matière d’assiette ou de calcul de l’impôt. Sous certaines conditions, un contribuable de bonne foi peut bénéficier d’une réduction des intérêts de retard s’il a régularisé spontanément sa situation. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les modalités du droit à l’erreur, ainsi que ses conséquences au niveau de l’impôt dû.

L’article 1741 du code général des impôts prévoit que le délit de fraude fiscale concerne les contribuables qui se sont soustraits frauduleusement (ou ont tenté de se soustraire frauduleusement) à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Pour qu’il y ait une fraude fiscale, il convient de caractériser des faits matériels, ainsi qu’une intention délibérée frauduleuse. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du délit de fraude fiscale, la procédure applicable, ainsi que les sanctions encourues.

En matière fiscale, l’administration bénéficie d’un droit de reprise lui permettant de procéder à la correction des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de l’établissement ou du paiement de l’impôt. Ce droit de reprise est strictement limité dans le temps. On parle alors de prescription fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles applicables en matière de prescription fiscale en France en 2023.

Conformément à l’article L.57 du livre des procédures fiscales, pour procéder à un rehaussement d’impôt, l’administration fiscale doit adresser une proposition de rectification au contribuable concerné. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de forme concernant les propositions de rectification, et sur ce qu’il convient de faire à la réception d’un tel document.