Fiscalité des dirigeants

Le pacte Dutreil a pour finalité de développer les transmissions d’entreprises familiales. Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions strictes, d’obtenir une exonération partielle à hauteur de 75% des droits de mutation à titre gratuit. Cet article fait un point sur les conditions et formalités spécifiques à respecter pour bénéficier de ce dispositif favorable.

La société par actions simplifiée est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés. Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, certaines SAS peuvent opter temporairement pour le régime fiscal des sociétés de personnes, qui conduit à imposer leurs résultats entre les mains des associés, sous réserve du respect de conditions strictes prévues par l’article 239 bis AB du CGI. Cette option peut notamment intéresser les jeunes sociétés en phase de lancement, car les résultats sont imposés directement entre les mains des associés. Cet article fait un point sur les modalités de l’option, ses conséquences, ainsi que les points de vigilance en la matière.

Les contribuables les plus aisés sont soumis à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui s’ajoute au montant de l’impôt sur le revenu. La CEHR est établie au niveau du foyer fiscal, selon des seuils et des modalités de calcul qui lui sont propres. L’article 10 de la loi de finances pour 2025 a institué une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), codifiée à l’article 224 du Code général des impôts. Cette contribution, distincte de l’impôt sur le revenu et de la CEHR, vise à assurer une imposition minimale de 20 % de certains hauts revenus, après application de nombreux retraitements. Cet article fait un point sur le calcul, les seuils et règles de lissage de la CEHR et la CDHR.

Les dividendes font l’objet d’une imposition en deux temps. Lors de l’année du versement du dividende, un prélèvement forfaitaire non libératoire s’applique à titre d’acompte au taux de 12,8% (sauf en cas de dispense). Au titre de l’année qui suit, le contribuable est soumis à l’impôt sur le revenu, soit au taux de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique), soit sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité des dividendes en France.

Le parachute doré est une indemnité conventionnelle susceptible de s’appliquer en cas de cessation des fonctions d’un dirigeant, notamment dans les sociétés anonymes. Cette indemnité peut notamment être prévue en cas de révocation, de non-renouvellement du mandat ou de départ négocié. Elle vise à aménager les conséquences financières du départ du dirigeant, alors même que celui-ci n’aurait pas nécessairement droit, en principe, à une indemnisation légale spécifique. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parachute doré, ainsi que la fiscalité applicable à cette indemnisation conventionnelle.

Conformément aux dispositions des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts, la plus-value de cession réalisée par un particulier lors de la vente de titres sociaux (parts sociales ou actions) est en principe soumise de plein droit au prélèvement forfaitaire unique. Sur option globale du contribuable concerné, la plus-value de cession peut être imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet article fait le point sur les modalités d’imposition de la plus-value de cession d’actions réalisée par un particulier, ainsi que sur les principales obligations déclaratives à respecter.

La donation avant cession consiste à transmettre des titres ou d’autres biens à un donataire avant leur vente à un tiers. En pratique, ce mécanisme est souvent utilisé dans un contexte de transmission patrimoniale, notamment au sein d’une famille, lorsqu’un dirigeant ou un associé envisage de céder prochainement sa participation. L’administration fiscale peut remettre en cause l’opération si la donation est fictive, si le donateur se réapproprie le prix de cession, ou si la vente doit en réalité être regardée comme ayant été conclue avant la donation. Cet article fait le point sur la donation avant cession, ses modalités, ses principaux avantages fiscaux et patrimoniaux, ainsi que les risques de remise en cause.

La taxe PUMa, également connue sous le nom de « cotisation subsidiaire maladie » est un prélèvement qui a pour objet de financer la protection universelle maladie. En pratique, la taxe PUMa peut être due par les personnes percevant des revenus du patrimoine importants (dividendes, revenus fonciers, etc.), mais ayant un faible revenu d’activité professionnelle (ou ne bénéficiant d’aucun revenu d’activité). Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la taxe PUMa, ses modalités d’application, ainsi que son mode de calcul.

Dans les sociétés de capitaux, les jetons de présence versés aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance sont imposés selon leur nature. Les jetons ordinaires relèvent des revenus de capitaux mobiliers, tandis que les jetons spéciaux sont imposés comme des traitements et salaires. Cet article fait le point sur la fiscalité et la déclaration des jetons de présence en France.