Droit des sociétés

L’article 219, I-a quinquies du code général des impôts prévoit un régime fiscal favorable pour les cessions de titres qui peuvent être qualifiés de « titre de participation ». Ce régime de faveur suppose le respect de quelques conditions impératives. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition d’un titre de participation, ainsi que les conséquences fiscales de cette qualification en cas de cession.

Dans un groupe de sociétés, il est possible de mettre en place une convention de trésorerie afin d’organiser la circulation des excédents et des besoins de trésorerie entre plusieurs sociétés liées. En pratique, l’excédent de trésorerie dont bénéficie une société du groupe peut être mis à la disposition d’une autre société appartenant au même périmètre. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de mise en place d’une convention de trésorerie intragroupe, ainsi que sur les principales règles fiscales applicables.

Les sociétés par actions peuvent émettre des actions de préférence, principalement régies par les articles L. 228-11 à L. 228-19 du Code de commerce. Ce type d’actions est assorti de droits spécifiques de toute nature, que ces droits soient permanents ou simplement temporaires. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’émission des actions de préférence, ainsi que la fiscalité attachée à ces titres.

Le compte courant d’associé constitue pour une société une source de financement, qui se situe en dehors du circuit bancaire. Une avance en compte courant peut résulter soit d’un versement de fonds à la société, soit du maintien à disposition de sommes que la société doit déjà à l’associé, comme une rémunération ou des dividendes. En pratique, le compte courant d’associé s’analyse comme un prêt consenti par un associé à la société dans laquelle il détient des droits sociaux. Cet article a pour objet de faire un point sur le traitement juridique et fiscal des avances en compte courant d’associé consenties au profit d’une société.

Le choix entre une EURL et une SASU constitue une question classique pour un entrepreneur qui souhaite exercer seul son activité dans un cadre sociétaire. En pratique, ces deux formes sociales permettent de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports, mais elles obéissent à des logiques différentes sur les plans juridique, fiscal et social. Cet article fait le point sur les principales différences entre l’EURL et la SASU, afin d’aider l’entrepreneur à identifier la forme sociale la plus adaptée à son projet.

Une holding animatrice de groupe est une société qui détient des titres de participation dans d’autres sociétés, qu’elle contrôle et dont elle oriente activement la politique, en pouvant leur rendre, le cas échéant, certains services internes. Elle doit être distinguée de la holding passive, qui se borne à détenir et gérer des participations dans une logique patrimoniale. Cet article a pour objet de faire le point sur la définition de la holding animatrice de groupe et sur les conditions permettant de bénéficier de ce statut.

L’apport en industrie occupe une place singulière en droit des sociétés. À la différence des apports en numéraire ou en nature, il ne contribue pas à la formation du capital social. Pourtant, il joue un rôle essentiel dans de nombreuses structures, notamment lorsque l’un des associés souhaite mettre au service de la société ses compétences plutôt que des ressources financières. Cet article présente la définition de l’apport en industrie, son utilité, son régime juridique et fiscal, ainsi que des points de vigilance.

Lorsqu’un chef d’entreprise, marié sous le régime de la communauté, acquiert des parts sociales avec des fonds communs, une question cruciale se pose : son conjoint peut-il revendiquer la qualité d’associé ? Cette possibilité, prévue à l’article 1832-2 du Code civil, constitue une spécificité du droit français, fondée sur la protection du patrimoine commun et la transparence dans la gestion des intérêts du couple. Elle ne concerne toutefois que certaines formes de sociétés, et ne s’étend ni aux partenaires pacsés ni aux concubins.

Pour les entrepreneurs générant des bénéfices via leur société d’exploitation, la gestion efficace de cette trésorerie est un enjeu clé. Plutôt que de se verser des dividendes directement, avec une fiscalité potentiellement pénalisante, le recours à une structure de holding couplée à une SCI (Société Civile Immobilière) offre une stratégie efficace pour investir dans l’immobilier à moindre coût fiscal. Cet article fait un point sur ce montage afin de comprendre son fonctionnement, ses avantages concrets, les précautions à prendre et les erreurs à éviter.

Transmettre un patrimoine immobilier est une étape clé dans une planification successorale, sachant qu’elle peut être source de complexité et de coûts significatifs pour les héritiers. Dans ce contexte, la Société Civile Immobilière (SCI) peut constituer une solution astucieuse et opportune, notamment eu égard à sa flexibilité et ses atouts en matière fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients de la SCI dans la cadre d’une stratégie de transmission de patrimoine.

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique particulièrement prisée en France pour la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. Adaptée aussi bien aux particuliers qu’aux investisseurs immobiliers, elle offre une flexibilité intéressante, tout en présentant des avantages fiscaux. En pratique, la création d’une SCI constitue une démarche courante pour gérer un patrimoine immobilier. Cet article a pour objet de faire un point sur les raisons pouvant justifier la création d’une SCI, ainsi que les étapes nécessaires pour sa constitution.

Dans le cadre des groupes de sociétés, il est fréquent que la société holding conclue avec ses filiales des conventions de prestations de services. En pratique, les management fees sont les frais facturés par la holding à ses filiales pour les prestations de services rendues à ces dernières. Les management fees favorisent la centralisation des fonctions support au sein du groupe, tout en permettant d’optimiser la fiscalité. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition, les modalités et les implications fiscales des management fees au sein des groupes de sociétés.

Une holding n’est pas une forme juridique en soi. Il s’agit d’une société mère qui possède des participations dans d’autres sociétés, appelées filiales. La holding peut avoir une simple fonction de détention (holding passive) ou jouer un rôle actif dans le contrôle de ses filiales (holding animatrice). Créer une holding, souvent perçue comme complexe, est en réalité une démarche structurée et accessible, permettant de bénéficier d’avantages juridiques, fiscaux et financiers très appréciables. Cet article a pour objet de faire un point sur les principales étapes de la création d’une société holding en 2025.