Droit des sociétés

Lorsqu’un chef d’entreprise, marié sous le régime de la communauté, acquiert des parts sociales avec des fonds communs, une question cruciale se pose : son conjoint peut-il revendiquer la qualité d’associé ? Cette possibilité, prévue à l’article 1832-2 du Code civil, constitue une spécificité du droit français, fondée sur la protection du patrimoine commun et la transparence dans la gestion des intérêts du couple. Elle ne concerne toutefois que certaines formes de sociétés, et ne s’étend ni aux partenaires pacsés ni aux concubins.

Transmettre un patrimoine immobilier suppose d’anticiper sa gestion, sa répartition entre les héritiers et le coût fiscal de la transmission. Dans ce contexte, la société civile immobilière (SCI) peut faciliter la détention et la transmission progressive d’un ou plusieurs biens, notamment lorsque plusieurs membres d’une même famille sont concernés. La SCI n’est toutefois pas systématiquement avantageuse. Son intérêt dépend de la composition du patrimoine, des objectifs poursuivis, de la situation familiale et de la rédaction des statuts. Cet article présente les principaux avantages et inconvénients de la SCI dans le cadre d’une stratégie de transmission de patrimoine.

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique particulièrement prisée en France pour la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. Adaptée à de nombreuses situations familiales ou patrimoniales, elle offre une réelle souplesse d’organisation. Elle ne procure toutefois pas, par elle-même, un avantage fiscal systématique : son intérêt dépend du projet, du régime fiscal choisi et des conditions de détention et de transmission. Cet article présente les principales raisons de créer une SCI, les étapes de sa constitution et les précautions à prendre pour sécuriser son fonctionnement.

Dans le cadre des groupes de sociétés, il est fréquent que la société holding conclue avec ses filiales des conventions de prestations de services. En pratique, les management fees sont les frais facturés par la holding à ses filiales pour les prestations de services rendues à ces dernières. Les management fees permettent de centraliser certaines fonctions au sein d’un groupe et d’en répartir le coût entre les sociétés bénéficiaires. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition, les modalités et les implications fiscales des management fees au sein des groupes de sociétés.

Une holding n’est pas une forme juridique en soi. Il s’agit d’une société mère qui possède des participations dans d’autres sociétés, appelées filiales. La holding peut avoir une simple fonction de détention (holding passive) ou jouer un rôle actif dans le contrôle de ses filiales (holding animatrice). Créer une holding est une démarche structurée qui peut présenter des avantages juridiques, fiscaux, financiers ou patrimoniaux importants, à condition d’être adaptée au projet poursuivi et correctement documentée. Cet article a pour objet de faire un point sur les principales étapes de la création d’une société holding.

Une holding animatrice de groupe est une société qui détient des titres de participation dans d’autres sociétés, qu’elle contrôle et dont elle oriente activement la politique, en pouvant leur rendre, le cas échéant, certains services internes. Elle doit être distinguée de la holding passive, qui se borne à détenir et gérer des participations dans une logique patrimoniale. Cet article a pour objet de faire le point sur la définition de la holding animatrice de groupe et sur les conditions permettant de bénéficier de ce statut.

La holding n’est pas une forme de société en soi. Il s’agit davantage d’un concept économique. Le choix de la forme juridique de la holding constitue un élément clé, sachant qu’il s’agit du support du schéma envisagé de groupe de sociétés. En pratique, la forme juridique de la holding dépend pour l’essentiel des objectifs poursuivis. Cet article a pour objet de faire un point sur les critères de choix entre la SARL et la SAS comme forme juridique de la holding.

La SARL de famille est une société à responsabilité limitée composée de membres de la même famille. Il peut s’agir de personnes unies par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré. La SARL de famille est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 239 bis AA du code général des impôts, lorsque la SARL de famille exerce une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, agricole ou artisanale), elle dispose de la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour qu’une SARL de famille puisse opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les conséquences de cette option.

Dans une SAS, les associés jouissent d’une liberté statutaire pour organiser et aménager les règles de fonctionnement de la société. A titre de règle de principe, la SAS est dirigée par un président. Celui-ci est investi d’un pouvoir légal de représentation de la société. Les statuts peuvent prévoir la désignation d’un directeur général disposant de pouvoirs similaires à ceux reconnus légalement au président. Cet article a pour objet de faire un point sur les différences entre les mandats de président et de directeur général au sein d’une SAS.

Une holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés. Elle peut prendre différentes formes juridiques : SAS, SARL, société civile ou, dans certains montages patrimoniaux, SCI. L’expression “SCI holding” est toutefois à manier avec prudence. En pratique, lorsqu’une société civile est utilisée pour détenir des titres de filiales, il s’agit le plus souvent d’une société civile holding ou d’une société civile de portefeuille. La SCI, au sens strict, est plutôt conçue pour la détention et la gestion d’immeubles. Cet article fait le point sur l’utilisation d’une SCI ou d’une société civile comme holding, ses avantages, ses limites, son régime fiscal et les précautions à prendre avant de retenir cette forme juridique.

Le rachat par une société de ses propres titres peut intervenir dans plusieurs situations : réduction de capital non motivée par des pertes, sortie d’un associé, gestion de l’actionnariat ou opération de gestion financière. En pratique, cette opération est souvent utilisée lorsqu’une société dispose d’une trésorerie importante ou lorsqu’un associé souhaite sortir du capital. Cet article fait le point sur les principales modalités juridiques du rachat par une société de ses propres titres, sa fiscalité et les risques d’abus de droit.

L’article 219, I-a quinquies du code général des impôts prévoit un régime fiscal favorable pour les cessions de titres qui peuvent être qualifiés de « titre de participation ». Ce régime de faveur suppose le respect de quelques conditions impératives. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition d’un titre de participation, ainsi que les conséquences fiscales de cette qualification en cas de cession.