Dans cette section, vous trouverez des conseils en matière de droit des sociétés, et particulièrement concernant le choix d’une structure sociétaire qui pourrait correspondre à vos besoins et à votre activité. Vous trouverez également des informations utiles pour la rédaction sur-mesure des statuts de votre future société, qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SCI, ou d’une autre forme sociale.

transformation sarl en sas

Transformation d’une SARL en SAS : aspects juridiques et fiscaux

La transformation d’une SARL en SAS entraine un changement de la forme juridique de la société. L’article 1844-3 du code civil prévoit que la transformation régulière d’une société (comme une SARL) en une société d’une autre forme (comme une SAS) n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle. Cet article a pour objet de faire un point sur les aspects juridiques et fiscaux de la transformation d’une SARL en SAS.

patrimoine

Garantie de passif : définition, modalités et fiscalité

La clause de garantie de passif est fréquemment insérée dans les actes de cession de droits sociaux. Elle a pour objet de prémunir l’acquéreur en cas d’apparition d’un passif postérieurement à la cession, qui trouverait son origine dans un évènement antérieur à la vente. Cet article a pour objet de faire un point sur la clause de garantie de passif, ses principales modalités, ainsi que la fiscalité applicable en cas de mise en œuvre.

convention de trésorerie

Convention de trésorerie intragroupe : modalité et fiscalité

En pratique, l’excédent de trésorerie dont bénéficie une société d’un groupe peut être mis à la disposition d’une autre société appartenant au même groupe. Cette mise à disposition peut être réalisée en direct, ou via la société mère qui centralise et distribue la trésorerie en fonction des besoins de ses filiales. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de mise en place d’une convention de trésorerie intragroupe, ainsi que les règles fiscales applicables.

actions de préférence

Actions de préférence : définition et fiscalité

L’article L.212-5 du code monétaire et financier permet aux sociétés par actions d’émettre des actions de préférence. Il est ainsi possible de créer des actions avec ou sans droit de vote, et de séparer le capital et le pouvoir au sein de la société concernée. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’émission des actions de préférence, ainsi que la fiscalité attachée à ces titres.

comment créer une sasu

Comment créer une SASU ? Aspects juridiques et fiscaux

Une SASU est une société de nature commerciale qui est composée d’un unique associé. La SASU bénéficie d’une grande liberté contractuelle. Il est ainsi possible de rédiger des statuts sur mesure, afin d’allier souplesse, simplicité et efficacité. Cet article a pour objet de faire un point sur les aspects juridiques et fiscaux de la création d’une SASU en France en 2023.

SARL de famille

SARL de famille : conditions et imposition

Lorsque la SARL de famille exerce une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, agricole ou artisanale), elle dispose de la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour qu’une SARL de famille puisse opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les conséquences de cette option.

sasu avantages et inconvénients

SASU : Avantages et Inconvénients

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) constitue une société de nature commerciale. Ce type de société peut être constituée par un associé personne physique ou par un associé personne morale. Ce qui caractérise la SASU c’est qu’il s’agit d’une société de nature essentiellement contractuelle. Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients de la SASU en 2023.

compte courant d'associé

Compte courant d’associé : règles juridiques et fiscales

En pratique, l’avance en compte courant s’analyse comme un prêt consenti par un associé à la société au sein de laquelle il détient des parts sociales ou des actions. Cet article a pour objet de faire un point sur le traitement juridique et fiscal des avances en compte courant d’associé réalisés au profit d’une société.

Holding SCI

Holding SCI : pourquoi, conséquences, et comment procéder ?

Une holding est une société qui peut prendre différentes formes (SAS, SCI, etc.). A cet égard, il n’y a pas une forme sociale unique et propre aux sociétés holding. Cet article a pour objet de faire un point sur le choix de la SCI comme forme juridique de la holding, sur les impacts fiscaux en découlant, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de ce choix.

titre de participation

Titre de participation : définition et fiscalité

L’article 219, I-a quinquies du code général des impôts prévoit un régime fiscal favorable pour les cessions de titres qui peuvent être qualifiés de « titre de participation ». Ce régime de faveur suppose le respect de quelques conditions impératives. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition d’un titre de participation, ainsi que les conséquences fiscales de cette qualification en cas de cession.

EURL ou SASU

EURL ou SASU : Aspects juridiques et fiscaux

Le choix entre une EURL et une SASU pour un entrepreneur est un exercice difficile. Cet article a pour objet de faire un point sur le choix d’une forme sociale pour un entrepreneur entre une EURL et une SASU, notamment au regard des règles juridiques et fiscales applicables en France.

holding animatrice

Holding animatrice de groupe : définition et conditions

Une holding animatrice de groupe est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés, qui les contrôle, qui participe activement à la politique du groupe, et qui rend divers services à ses filiales. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la holding animatrice de groupe, ainsi que les conditions pour bénéficier de ce statut.