Acte anormal de gestion : définition et sanction en 2023
A titre de règle de principe, il n’appartient pas à l’administration fiscale de s’immiscer dans la gestion des entreprises. En revanche, le dirigeant d’une société ne peut pas faire d’importe quoi, n’importe comment, et n’importe quand. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les critères de l’acte anormal de gestion, ainsi que les conséquences et les sanctions encourues.