Nous assistons les professionnels afin de définir notamment le cadre le plus approprié pour la mise en place de leur projet d’entreprise, ainsi que pour l’optimisation juridique et fiscale de la transmission de leur entreprise ou de leur patrimoine privé. Notre intervention va de la création de la structure juridique du professionnel, jusqu’à sa dissolution, en passant par son éventuelle fusion. Nous sécurisons les opérations de création ou de développement des entreprises. Vous trouverez ci-dessous quelques articles utiles à ce sujet.
A titre de règle de principe, il n’appartient pas à l’administration fiscale de s’immiscer dans la gestion des entreprises. En revanche, le dirigeant d’une société ne peut pas faire d’importe quoi, n’importe comment, et n’importe quand. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les critères de l’acte anormal de gestion, ainsi que les conséquences et les sanctions encourues.
En France, l’IS (impôt sur les sociétés) frappe pour l’essentiel les bénéfices des sociétés de capitaux, ainsi que celui des sociétés de personnes ayant opté pour cet impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de calcul de l’IS en France en 2023, ainsi que les taux applicables et leurs modalités d’application.
Comme son nom l’indique, la taxe sur les salaires est assise sur les rémunérations versées aux personnes liées à une entreprise par un contrat de travail. Cet article a pour objet de faire un point sur l’assiette et le calcul de la taxe sur les salaires en 2023.
Dans le cadre d’une intégration fiscale, une société mère se constitue unique redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble des sociétés appartenant au même groupe. Cet article fait un point sur les conditions de l’intégration fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent découler de sa mise en place.
La loi de finances pour 2013 a mis en place le crédit d’impôt innovation pour les PME, afin de leur permettre de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses d’innovation. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, les modalités de mise en œuvre, et plus généralement la fiscalité applicable.
Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les PME qui respectent certaines conditions peuvent bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à respecter pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, ainsi que les conséquences fiscales et sociales en cas d’éligibilité.
Le crédit d’impôt recherche peut être demandé par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, ainsi que par les sociétés commerciales et les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et exerçant une activité opérationnelle. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du crédit d’impôt recherche, ainsi que sur la procédure à suivre pour l’obtenir.
Le régime mère fille permet de bénéficier d’une exonération des dividendes qui remontent de la société filiale vers la société mère. Cet article a pour objet de faire un point sur ce régime fiscal spécifique en 2023.
La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été abrogée à compter du 1er janvier 2022. Cet article a pour objet de faire un point sur le régime fiscal applicable aux taxes ayant remplacé la TVS en 2022.
La cession de fonds de commerce est une opération complexe, qui est soumise à un certain nombre de règles, ainsi qu’à un formalisme particulier. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité applicable à la cession de fonds de commerce en France en 2023.
L’apport-cession est une technique d’optimisation fiscale qui est souvent utilisée dans le cadre d’une cession d’une activité professionnelle. Cet article a pour objet de faire un point complet sur le traitement fiscal de l’apport-cession en France en 2023.
Les marchands de biens sont les professionnels qui achètent habituellement, en vue de les revendre, des biens immobiliers, des titres de sociétés immobilières, ou encore des fonds de commerce. Cet article fait un point complet sur le régime fiscal du marchand de biens.
Le pacte Dutreil permet d’obtenir une exonération partielle à hauteur de 75% des droits de mutation à titre gratuit. Des conditions et formalités spécifiques doivent être mises en place pour bénéficier de ce dispositif.
Jusqu’à présent, les amortissements des fonds de commerce n’étaient pas admis en déduction d’un point de vue fiscal. Désormais, l’article 23 de la loi de finances pour 2022 autorise une telle déduction de manière temporaire, ce qui aboutit en pratique à une belle optimisation fiscale.
Un exploitant personne physique peut être amené à apporter son entreprise individuelle à une société existante ou à créer. Les raisons sont multiples. Un exploitant peut notamment considérer qu’exercer sous une forme sociétaire présente moins de risques en termes de responsabilité.