Fiscalité du patrimoine

L’article 790 G du code général des impôts prévoit que les dons familiaux de sommes d’argent (dit « Don Sarkozy ») sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Pour que cette exonération soit applicable, diverses conditions doivent être remplies. L’exonération des droits de mutation à titre gratuit est cantonnée aux transmissions n’excédant pas un montant de 31.865 euros. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions du don Sarkozy, ainsi que les règles fiscales et déclaratives applicables à ce type de don.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé le taux de CSG applicable à certains revenus du capital, qui passe de 9,2 % à 10,6 %. Cette hausse ne concerne toutefois pas tous les revenus du patrimoine : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA, PER, assurance-vie, revenus immobiliers ou produits d’épargne ne sont pas toujours traités de la même manière. Les précisions récentes du BOSS permettent de mieux cerner les placements concernés, les revenus exclus et les règles d’entrée en vigueur. Cet article fait le point sur le périmètre de la hausse de la CSG en 2026 et ses conséquences pratiques pour les épargnants.

Pour aider ou favoriser un petit-enfant, il est possible pour un grand-parent de réaliser une donation à son profit. Certains types de transmissions sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, lorsque leur montant est modeste. C’est le cas des présents d’usage. Cet article a pour objet de faire un point sur les possibilités de gratifier un petit-enfant sans passer par la case impôt, ainsi que sur le mécanisme spécifique de la donation-partage transgénérationnelle.

Conformément à l’article R. 421-9, a du code de l’urbanisme, les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieur à 5 mètres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Cette déclaration est soumise à certains critères cumulatifs, liés notamment à la hauteur au-dessus du sol. Les collectivités locales ont toutefois la possibilité de prévoir une exonération de cette taxe sur les abris de jardin. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions d’imposition des abris de jardin, les modalités de calcul de la taxe d’aménagement, les exonérations possibles et les conséquences en cas d’absence de déclaration.

Les droits de mutation à titre gratuit peuvent constituer une préoccupation pour les familles souhaitant transmettre une partie de leur patrimoine à leurs descendants via un don familial. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2025 a introduit un dispositif d’exonération fiscale temporaire jusqu’au 31 décembre 2026 pour les dons familiaux de sommes d’argent. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions et modalités de ce dispositif d’exonération, ainsi que ses conséquences concrètes.

Régie par les articles 1075 et suivants du Code civil, la donation-partage est une donation entre vifs par laquelle un ascendant organise de son vivant la répartition de tout ou partie de ses biens entre ses descendants. Elle combine ainsi une libéralité et un véritable partage anticipé. Sur le plan fiscal, la donation-partage relève en principe des droits de mutation à titre gratuit, selon les règles applicables aux donations entre vifs, sous réserve de certaines règles particulières tenant notamment au partage et à la réincorporation de donations antérieures. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité de la donation-partage en France.

Une personne peut décider de transmettre, à titre gratuit ou à titre onéreux, l’usufruit d’un bien pour une durée déterminée. Il peut s’agir, par exemple, de la donation ou de la cession de l’usufruit temporaire d’un immeuble locatif, de droits sociaux ou de valeurs mobilières. La donation d’usufruit temporaire est fréquemment utilisée lorsqu’un parent souhaite aider un enfant majeur en lui attribuant, pendant une période déterminée, les revenus procurés par un bien. Cet article fait le point sur le régime juridique et fiscal de la donation d’usufruit temporaire, ainsi que sur celui de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire.

Le commodat est un contrat par lequel une partie livre un bien à une autre qui peut s’en servir. A l’issue du prêt à usage, cette dernière doit rendre le bien. Le prêt à usage est un contrat essentiellement gratuit. Cela signifie qu’il ne doit y avoir aucune contrepartie à l’avantage procuré à l’emprunteur. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les caractères du prêt à usage, ainsi que les règles fiscales applicables.

Le rappel fiscal des donations antérieures, prévu à l’article 784 du code général des impôts, est un mécanisme central en matière de transmission à titre gratuit. Il consiste à tenir compte des donations réalisées par le passé entre un même donateur et un même bénéficiaire pour le calcul des droits dus lors d’une nouvelle donation ou d’une succession. Cet article propose un éclairage sur le fonctionnement du rappel fiscal, son champ d’application, ainsi que ses principales conséquences pratiques.

Les droits de donation obéissent à des règles proches de celles applicables en matière de succession, tant au niveau du calcul des droits de mutation à titre gratuit qu’au niveau des abattements dont peuvent bénéficier les personnes gratifiées. L’abattement fiscal permet au donataire de réduire, voire d’effacer dans certains cas, le montant des droits dus au moment de la transmission. Cet article a pour objet de faire le point sur les principaux abattements applicables en cas de donation en France, ainsi que sur certaines règles spécifiques utiles en pratique.