📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 13/09/2024
Lorsqu’une petite entreprise exerce une activité soumise à la TVA, elle peut dans certains cas bénéficier d’un régime de franchise en base. En pratique, lorsque le redevable de la TVA bénéficie de la franchise en base, il est dispensé de la déclaration et du paiement de la taxe. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et le seuil de la franchise en base de TVA, ainsi que les modalités d’application et ses conséquences.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 05/09/2024
Conformément aux dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les contribuables qui sont accueillis dans un EHPAD peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la réduction d’impôt au titre des frais d’accueil dans un EHPAD, ainsi ses conséquences fiscales.
📚 Droit du patrimoine
⏰ Article publié le 01/09/2024
En présence de descendants du défunt, le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant (ou d’un legs), est en droit de cantonner son émolument. L’article 1094-1 alinéa 2 du Code civil prévoit ainsi que le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les modalités du cantonnement en cas de succession, ainsi que sur les règles fiscales applicables.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 22/08/2024
Un chèque-vacances constitue un titre de paiement, ayant une nature nominative, permettant à son titulaire de financer des dépenses de vacances ou de loisirs. Conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du code du tourisme, les salariés, les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés, ainsi que leur conjoint, partenaire de PACS et enfants à charge, peuvent en bénéficier. Les chèques-vacances bénéficient d’un régime fiscal et social attractif. Cet article fait un point sur la définition et les modalités d’attribution des chèques-vacances, ainsi que les règles fiscales et sociales applicables.
📚 Fiscalité immobilière
⏰ Article publié le 18/08/2024
Lorsqu’un non-résident fiscal de France cède un bien immobilier situé en France, la plus-value immobilière peut être exonérée dans deux cas spécifiques. L’une de ces exonérations est totale et l’autre n’est que partielle. Plusieurs conditions impératives doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ces exonérations. Cet article a pour objet de faire un point sur les exonérations fiscales applicables en cas de vente d’un bien immobilier situé en France par un non-résident.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 11/08/2024
Conformément aux dispositions de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales, un contribuable est en droit de se prévaloir de la doctrine édictée par l’administration fiscale. En pratique, la doctrine administrative expose l’interprétation de l’administration fiscale sur les textes en vigueur en matière fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la doctrine administrative, ainsi que les modalités de son opposabilité à l’administration fiscale.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 31/07/2024
L’article 1727 du code général des impôts prévoit que les impositions dues par un contribuable, qui n’ont pas été acquittées dans les délais impartis, donnent lieu au paiement d’intérêts de retard. Dans certains cas, et par exception, les intérêts de retard ne s’appliquent pas, ou s’appliquent, le cas échéant, à un taux réduit. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’applicabilité des intérêts de retard en matière fiscale, ainsi que les possibilités de dispense.
📚 Fiscalité immobilière
⏰ Article publié le 28/07/2024
La définition d’une société à prépondérance immobilière est distincte en matière de plus-value et en matière de droit d’enregistrement. En matière de plus-value, une société est à prépondérance immobilière lorsqu’elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. L’actif de la société doit par ailleurs être constitué principalement de biens et de droits immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Cet article a pour objet de faire un point sur la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value et de droit d’enregistrement, ainsi que les conséquences fiscales découlant de cette qualification.
📚 Fiscalité patrimoniale
⏰ Article publié le 19/07/2024
Le commodat est un contrat par lequel une partie livre un bien à une autre qui peut s’en servir. A l’issue du prêt à usage, cette dernière doit rendre le bien. Le prêt à usage est un contrat essentiellement gratuit. Cela signifie qu’il ne doit y avoir aucune contrepartie à l’avantage procuré à l’emprunteur. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les caractères du prêt à usage, ainsi que les règles fiscales applicables.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 11/07/2024
Lorsque le contribuable se trouve dans un état de gêne ou d’indigence, il peut demander une décharge de l’imposition et des éventuelles pénalités notifiées par l’administration fiscale. Quelques conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier d’une remise gracieuse d’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la demande de remise gracieuse, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 05/07/2024
Un service de télé-correction des déclarations sera accessible en ligne entre le 31 juillet 2024 et le 4 décembre 2024. En cas d’erreur ou d’oubli sur la déclaration initiale de revenus, et que spontanément le contribuable procède à une correction, il peut échapper à toute majoration. Seuls des intérêts de retard sont dus. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la correction de la déclaration des revenus, ainsi que les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 30/06/2024
Le prélèvement à la source concerne les revenus perçus par un contribuable en cours d’année. Il fait l’objet d’une régularisation l’année suivante, une fois que le montant de l’impôt sur le revenu est déterminé et connu. La plupart des revenus perçus par un contribuable sont soumis au prélèvement à la source. Toutefois, certains revenus en sont exclus. Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application du prélèvement à la source, son taux, ainsi que les possibilités de modulation.
📚 Fiscalité internationale
⏰ Article publié le 23/06/2024
Lorsqu’une personne n’est pas fiscalement domiciliée en France, elle est en principe passible de l’impôt sur le revenu en France si elle perçoit des revenus de source française, et uniquement au titre de ses revenus. Un non-résident Schumacker est une personne fiscalement domiciliée dans un autre Etat et qui tire l’essentiel de ses revenus de la France. Le non-résident Schumacker est en droit de bénéficier des règles applicables aux résidents fiscaux de France pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du non-résident Schumacker et les conséquences fiscales de cette qualification.
