Les contenus publiés sur Fiscaloo décryptent les conséquences pratiques de règles fiscales et patrimoniales complexes, les situations dans lesquelles elles s’appliquent et les principaux points de vigilance.
Les analyses portent notamment sur la fiscalité des particuliers et des entreprises, le contrôle fiscal, la fiscalité internationale, la fiscalité immobilière, le droit du patrimoine et le droit des sociétés.
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📚 Fiscalité internationale
🔄 Mis à jour le 11/09/2026
La fiscalité du trust en France a été définie par la loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011. Cette loi a notamment introduit la notion fiscale de trust dans le droit français. Le trust est très répandu dans les pays anglo-saxons. En France, la fiscalité du trust est particulière. Cet article fait un point complet concernant la fiscalité du trust en France.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Mis à jour le 11/09/2026
Les BSPCE, ou bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, sont des outils d’intéressement permettant à certains salariés ou dirigeants de souscrire ultérieurement des titres de la société à un prix fixé dès l’attribution des bons. Ils sont ainsi utilisés pour attirer, fidéliser et intéresser des collaborateurs à la création de valeur de l’entreprise, en particulier dans les sociétés innovantes ou en forte croissance. Cet article fait un point sur la fiscalité applicable aux BSPCE, en distinguant le régime antérieur et les évolutions issues des réformes récentes.
📚 Fiscalité immobilière
🔄 Mis à jour le 06/09/2026
La location meublée permet à un propriétaire de louer un logement équipé de mobilier suffisant pour en permettre l’occupation immédiate. Lorsque cette activité est exercée sans revêtir un caractère professionnel, le bailleur relève du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Les revenus tirés de cette activité sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cet article fait le point sur le régime fiscal applicable au LMNP en France.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 03/09/2026
Avant de pouvoir saisir le tribunal compétent pour obtenir la décharge d’impôts en litige, le contribuable doit au préalable adresser une réclamation fiscale auprès de l’administration. En pratique, le contentieux fiscal de l’assiette comprend en principe deux phases successives : d’abord la réclamation préalable devant l’administration, puis, en cas de rejet explicite ou après expiration du délai d’instruction, la saisine de la juridiction compétente. Cet article a pour objet de faire un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation préalable devant l’administration fiscale.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 03/09/2026
L’apport-cession est une technique d’optimisation fiscale qui est souvent utilisée dans le cadre d’une cession d’une activité professionnelle. Cette technique permet de bénéficier d’un report d’imposition lors de l’opération d’apport à une société contrôlée par l’apporteur. En pratique, si le mécanisme juridique est relativement simple, ses conditions fiscales sont devenues de plus en plus exigeantes au gré des réformes, et particulièrement celle issue de la loi de finances pour 2026. Cet article a pour objet de faire un point complet sur le traitement fiscal de l’apport-cession en France.
📚 Droit des sociétés
🔄 Mis à jour le 03/09/2026
L’article 219, I-a quinquies du code général des impôts prévoit un régime fiscal favorable pour les cessions de titres qui peuvent être qualifiés de « titre de participation ». Ce régime de faveur suppose le respect de quelques conditions impératives. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition d’un titre de participation, ainsi que les conséquences fiscales de cette qualification en cas de cession.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 18/08/2026
En matière de contentieux fiscal, la question du temps est rarement neutre. Entre le moment où un impôt est acquitté et celui où il est, le cas échéant, restitué, plusieurs années peuvent s’écouler. C’est précisément pour tenir compte de cette dimension temporelle que le droit fiscal a instauré le mécanisme des intérêts moratoires. Derrière cette notion technique se cache en réalité une logique simple : compenser le préjudice lié au retard dans le paiement ou dans la restitution d’une somme d’argent. Encore faut-il déterminer dans quelles situations ce droit à intérêts existe réellement.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 18/08/2026
Un changement d’activité n’est jamais anodin pour une entreprise. Derrière les enjeux économiques ou stratégiques (diversification, reconversion, adjonction de nouvelles activités, fermeture d’un secteur devenu non rentable, etc.) se dissimule un risque fiscal majeur : la qualification de changement d’activité réelle, qui peut être assimilée, en droit fiscal, à une cessation d’entreprise. Cet article fait un point sur les principales conséquences fiscales du changement d’activité d’une entreprise.
📚 Procédure fiscale
⏰ Publié le 14/08/2026
La valeur retenue lors de la donation d’une entreprise ou de titres de société détermine directement l’assiette sur laquelle les droits de donation sont calculés. Une sous-évaluation peut donc exposer le donateur et les bénéficiaires de la donation à une remise en cause ultérieure de la valeur déclarée. Le rescrit valeur permet précisément de traiter cette difficulté en amont. Cet article fait un point sur la définition du rescrit valeur, ses modalités et ses conséquences pratiques.
📚 Fiscalité internationale
🔄 Mis à jour le 13/08/2026
La notion d’établissement stable occupe une place centrale en fiscalité internationale des entreprises. Elle permet de déterminer si un État peut imposer tout ou partie des bénéfices d’une entreprise étrangère exerçant une activité sur son territoire. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’établissement stable, les critères applicables, ainsi que les conséquences pratiques de cette notion.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Mis à jour le 12/08/2026
Le pacte Dutreil a pour finalité de développer les transmissions d’entreprises familiales. Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions strictes, d’obtenir une exonération partielle à hauteur de 75% des droits de mutation à titre gratuit. Cet article fait un point sur les conditions et formalités spécifiques à respecter pour bénéficier de ce dispositif favorable.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 10/08/2026
Le fichier des écritures comptables, plus connu sous l’acronyme FEC, occupe une place centrale dans le contrôle fiscal des entreprises tenant une comptabilité informatisée. Lors d’une vérification de comptabilité, sa remise permet à l’administration fiscale d’accéder rapidement à l’ensemble des écritures comptables de l’entreprise et, le cas échéant, d’effectuer ou de demander certains traitements informatiques. Cet article présente les règles propres au FEC et leurs conséquences dans le cadre du contrôle fiscal, sans revenir sur l’ensemble du déroulement d’une vérification de comptabilité qui fait l’objet d’une analyse séparée.
