En matière de contentieux fiscal, la question du temps est rarement neutre. Entre le moment où un impôt est acquitté et celui où il est, le cas échéant, restitué, plusieurs années peuvent s’écouler. C’est précisément pour tenir compte de cette dimension temporelle que le droit fiscal a instauré le mécanisme des intérêts moratoires. Derrière cette notion technique se cache en réalité une logique simple : compenser le préjudice lié au retard dans le paiement ou dans la restitution d’une somme d’argent. Encore faut-il déterminer dans quelles situations ce droit à intérêts existe réellement.

La valeur retenue lors de la donation d’une entreprise ou de titres de société détermine directement l’assiette sur laquelle les droits de donation sont calculés. Une sous-évaluation peut donc exposer le donateur et les bénéficiaires de la donation à une remise en cause ultérieure de la valeur déclarée. Le rescrit valeur permet précisément de traiter cette difficulté en amont. Cet article fait un point sur la définition du rescrit valeur, ses modalités et ses conséquences pratiques.

Le fichier des écritures comptables, plus connu sous l’acronyme FEC, occupe une place centrale dans le contrôle fiscal des entreprises tenant une comptabilité informatisée. Lors d’une vérification de comptabilité, sa remise permet à l’administration fiscale d’accéder rapidement à l’ensemble des écritures comptables de l’entreprise et, le cas échéant, d’effectuer ou de demander certains traitements informatiques. Cet article présente les règles propres au FEC et leurs conséquences dans le cadre du contrôle fiscal, sans revenir sur l’ensemble du déroulement d’une vérification de comptabilité qui fait l’objet d’une analyse séparée.

Les pénalités fiscales obéissent à une architecture précise qui articule intérêt de retard et majoration. Pour se défendre efficacement, il faut qualifier l’infraction, identifier le bon texte et vérifier les conditions de preuve exigées de l’administration. Cet article a pour objet de faire un point sur les majorations fiscales les plus courantes, leur taux, les règles applicables, ainsi que les moyens de contestation.

La prescription de l’action en recouvrement fixe le temps dont dispose le comptable public pour poursuivre le paiement forcé d’une imposition devenue exigible. Il s’agit d’une prescription extinctive de l’action en recouvrement : à défaut de poursuites ou d’événement interruptif ou suspensif dans le délai applicable, le comptable public est déchu de son droit d’exercer des poursuites contre le redevable. Cet article traite du point de départ et de la durée de l’action en recouvrement du Trésor Public, de la computation du délai et ses incidences pratiques, ainsi que des moyens de se défendre face à une dette fiscale prescrite.

Quand un contrôle fiscal démarre, certains contribuables ont la même tentation : ne pas répondre tout de suite aux demandes de l’administration fiscale, repousser les rendez-vous avec le service vérificateur, attendre que « ça passe ». La question revient souvent : quel est le risque en cas de non-réponse à l’inspecteur des finances publiques ou si une pièce demandée n’est pas produite ? C’est précisément le terrain de l’« opposition à contrôle fiscal ». Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’opposition à contrôle fiscal, ses modalités, ses conséquences et les sanctions fiscales et pénales susceptibles d’être appliquées.