La procédure de sursis de paiement est un mécanisme permettant à un contribuable de différer le paiement d’impositions contestées, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur sa réclamation fiscale. Si l’administration fiscale, ou le juge, tranche le litige en faveur du contribuable, ce dernier ne sera pas tenu de régler l’imposition contestée. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de sursis de paiement, ses modalités, ses limites, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

L’examen de la situation fiscale personnelle (couramment désigné sous le sigle « ESFP ») constitue une procédure de contrôle fiscal mise en oeuvre à l’encontre de personnes physiques. Cette procédure a pour objet de permettre à l’administration fiscale de contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations de revenus souscrites par les contribuables. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la procédure d’ESFP, ses garanties, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

Le contrôle sur pièces est une procédure de vérification réalisée par l’administration fiscale à partir des déclarations et des documents en sa possession. En pratique, l’administration fiscale vérifie la conformité des déclarations du contribuable, et rectifie les éventuelles erreurs, insuffisances, inexactitudes, ou omissions constatées. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les modalités du contrôle sur pièces, ainsi que les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.