Fiscalité du Patrimoine

Fiscalité du Patrimoine

Articles à la une

plafonnement des niches fiscales

Plafonnement des niches fiscales : définition et modalités

Conformément aux dispositions de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant global des réductions et crédits d’impôt, dont peut bénéficier un foyer fiscal au titre d’une année, ne peut dépasser une certaine somme en matière d’impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux soumis au plafonnement sont en principe ceux découlant d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable concerné. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du plafonnement des niches fiscales, ainsi que ses modalités.
commission départementale de conciliation

Commission départementale de conciliation : rôle et saisine

Un différend concernant une insuffisance de prix ou d’évaluation peut être soumis à l’avis de la commission départementale de conciliation, soit à l’initiative de l’administration fiscale, soit à la demande du contribuable concerné. La saisine n’est soumise à aucune forme particulière. Elle suspend l’établissement de l’imposition litigieuse. Cet article a pour objet de faire un point sur le rôle de la commission départementale de conciliation, ainsi que la procédure applicable.

avis d'imposition

Avis d’imposition : contenu et date d’émission en 2023

L’avis d’imposition a pour objet d’informer le contribuable du montant de sa dette vis-à-vis du Trésor Public, ainsi que la date limite pour son règlement. Les règles concernant les avis d’imposition sont exposées à l’article L.253 du livre des procédures fiscales. En pratique, l’avis d’imposition constitue un extrait du rôle. Cet article a pour objet de faire un point sur le contenu de l’avis d’imposition, ainsi que ses modalités d’émission.
souscription au capital d'une pme

Souscription au capital d’une PME : réduction d’impôt 2023

Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-O A du code général des impôts, lorsqu’une personne physique résidente fiscale de France souscrit au capital d’une PME, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce mécanisme concerne les versements réalisés en numéraire au capital initial de la PME, ainsi que ceux réalisés lors d’augmentations de capital. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la réduction d’impôt, son montant, ainsi que les risques de remise en cause dans certains cas.
Locavantages

Le dispositif Loc’Avantages en 2023 : modalités et fiscalité

Conformément aux dispositions de l’article 199 tricies du code général des impôts, le propriétaire d’un logement donné en location peut bénéficier d’une réduction d’impôt, lorsqu’une convention est conclue avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH). Pour bénéficier de la réduction d’impôt Loc’Avantages, il convient que la demande de conventionnement auprès de l’ANAH soit enregistrée avant le 31 décembre 2024. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du dispositif Loc’Avantages, ses modalités d’application, ainsi que le montant de la réduction d’impôt applicable.
rappel fiscal

Le rappel fiscal des donations antérieures (784 CGI)

Conformément aux dispositions de l’article 784 du code général des impôts, les donations antérieures consenties par le défunt peuvent être prises en compte pour le calcul des droits de succession. Il y a une exception notable à cette règle : ne sont pas prises en compte les donations réalisées il y a plus de 15 ans. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du rappel fiscal des donations antérieures, ainsi que ses conséquences pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
vice de procédure

Vice de procédure en cas de contrôle fiscal : quel impact ?

Lorsque le vérificateur commet une erreur substantielle de procédure, il porte atteinte à un droit essentiel du contribuable vérifié. Celui-ci est alors en droit de revendiquer l’annulation de la procédure de contrôle. Cet article a pour objet de faire un point sur les vices de procédure qui peuvent intervenir en cours de contrôle fiscal, ou dans le cadre d’une proposition de rectification.
crédit d'impôt formation dirigeant

Le crédit d’impôt pour formation du dirigeant en 2023

Les entreprises exerçant une activité opérationnelle sont en droit de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses exposées dans le cadre de la formation du chef d’entreprise. Ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2024, dans la limite de 40 heures de formation par an. Cet article fait un point sur les modalités d’application du crédit d’impôt en cas de formation du dirigeant en 2023, ainsi que les conséquences applicables lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies.
usufruit nue-propriété

Valeur de l’usufruit et de la nue-propriété (article 669 CGI)

La propriété se compose du droit d’utiliser le bien (usus), d’en percevoir les fruits (fructus) et d’en disposer (abusus). Il est fréquent dans les schémas patrimoniaux qu’une dissociation soit faite entre l’usufruit et la nue-propriété. Cet article a pour objet de faire un point sur les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire, ainsi que les règles d’évaluation des droits d’usufruit et de nue-propriété prévues par l’article 669 du CGI.
fiscalité pee

PEE (plan d’épargne entreprise) : définition et fiscalité en 2023

Le PEE est un plan d’épargne salariale qui permet à des salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Le traitement fiscal est avantageux dès lors que les fonds sont bloqués pendant un certain temps. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du plan d’épargne entreprise, ainsi que la fiscalité applicable en France en 2023.
garantie de passif

Garantie de passif : définition, modalités et fiscalité

La clause de garantie de passif est fréquemment insérée dans les actes de cession de droits sociaux. Elle a pour objet de prémunir l’acquéreur en cas d’apparition d’un passif postérieurement à la cession, qui trouverait son origine dans un évènement antérieur à la vente. Cet article a pour objet de faire un point sur la clause de garantie de passif, ses principales modalités, ainsi que la fiscalité applicable en cas de mise en œuvre.
Loi Denormandie

Loi Denormandie : modalités et fiscalité en 2023

Le dispositif de la Loi Denormandie concerne les particuliers réalisant un investissement locatif dans un logement ancien. Lorsque les conditions du dispositif sont réunies, les contribuable éligibles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du dispositif de la Loi Denormandie, ainsi que les conséquences fiscales qui en découlent en 2023.
taxation d'office

Taxation d’office : définition, procédure et contestation

La procédure de taxation d’office s’applique dans certains cas spécifiques, notamment lorsque le contribuable ne remplit pas ses obligations fiscales et déclaratives. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de taxation d’office, sa définition, ses modalités, et les possibilités de contestation au niveau du contribuable.
micro foncier

Régime du micro foncier en 2023 : modalités et plafond

Conformément aux dispositions de l’article 32 du code général des impôts, les contribuables qui louent un bien immobilier nu, et qui perçoivent moins de 15.000 euros de revenus fonciers bruts, sont soumis de plein droit au régime du micro foncier. Dans le cadre du régime du micro-foncier, le contribuable bénéficie d’un abattement sur le montant des recettes. Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application du régime du micro-foncier, ses modalités, et le plafond applicable en 2023.
parachute doré

Parachute doré : définition et fiscalité en 2023

Le parachute doré est une indemnité conventionnelle qui est susceptible de s’appliquer en cas de révocation d’un dirigeant d’une société anonyme. Ce type d’indemnité a mauvaise presse, car il arrive qu’elle récompense in fine l’échec d’un dirigeant. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parachute doré, ainsi que la fiscalité applicable à cette indemnisation conventionnelle.
Acte anormal de gestion

Acte anormal de gestion : définition et sanction en 2023

A titre de règle de principe, il n’appartient pas à l’administration fiscale de s’immiscer dans la gestion des entreprises. En revanche, le dirigeant d’une société ne peut pas faire d’importe quoi, n’importe comment, et n’importe quand. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les critères de l’acte anormal de gestion, ainsi que les conséquences et les sanctions encourues.