Conformément aux dispositions de l’article 587 du code civil, le quasi-usufruit est un usufruit qui porte sur une chose consomptible, c’est-à-dire un bien dont il n’est pas possible de faire usage sans le consommer. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du quasi-usufruit, ainsi que ses conséquences fiscales en France en 2023.
Les règles applicables aux contributions sociales sont distinctes pour les revenus du capital et pour les revenus tirés d’une activité professionnelle. Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application des contributions sociales sur les revenus du capital, ainsi que les règles de calcul et d’assiette en 2023.
L’article 219, I-a quinquies du code général des impôts prévoit un régime fiscal favorable pour les cessions de titres qui peuvent être qualifiés de « titre de participation ». Ce régime de faveur suppose le respect de quelques conditions impératives. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition d’un titre de participation, ainsi que les conséquences fiscales de cette qualification en cas de cession.
En principe une SCI relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Son résultat imposable est ainsi imposé suivant les règles de l’impôt sur le revenu (IR). Une SCI peut être soumise à l’impôt sur les sociétés sur option, ou lorsqu’elle exerce une activité commerciale à titre principal. Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients d’une SCI à l’IR ou à l’IS en 2023.
Si l’activité d’un salarié le contraint à prendre des repas en dehors de son domicile, il a la possibilité de déduire les frais supplémentaires en découlant, par rapport au prix d’un repas pris à domicile. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de calcul des frais de repas, ainsi que sur les conséquences fiscales qui en découlent en matière d’impôt sur le revenu en 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 194, II du code général des impôts, un parent isolé peut bénéficier d’une part entière de quotient familial au lieu d’une demi-part pour le premier enfant à charge. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parent isolé en matière d’impôt sur le revenu, et les conséquences fiscales qui peuvent en découler.
Le dispositif Girardin Industriel permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement productif dans une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, et qui exerce son activité dans certains secteurs spécifiques. Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application du dispositif Girardin Industriel, ainsi que ses conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu en 2023.
La Loi Malraux s’adresse aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui prennent le soin d’investir dans la restauration d’un bien immobilier destiné à la location. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif dit « Loi Malraux », ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
Un avantage en nature constitue un élément de la rémunération d’un salarié. Il est régi par les dispositions de l’article 82 du code général des impôts. Les avantages en nature les plus courants consistent dans la fourniture d’un logement ou d’une voiture de fonction à un salarié. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles juridiques et fiscales applicables aux avantages en nature.
La notion de résidence fiscale est très importante en droit interne français, car elle définit notamment les obligations fiscales des contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur les critères de la résidence fiscale en droit interne et en droit conventionnel, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler en France.
La taxe sur les logements vacants est applicable dans certaines communes de France, à savoir celles dans lesquelles existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application de la taxe sur les logements vacants, ainsi que les modalités de son calcul en France en 2023.
En pratique, une séparation de corps consiste pour deux époux à résider de manière séparée l’un de l’autre. La séparation de corps se distingue du divorce, puisqu’il n’est pas mis fin au lien conjugal qui unit les époux. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la séparation de corps, ainsi que les conséquences fiscales qui en découlent.
Comme son nom l’indique, la taxe sur les salaires est assise sur les rémunérations versées aux personnes liées à une entreprise par un contrat de travail. Cet article a pour objet de faire un point sur l’assiette et le calcul de la taxe sur les salaires en 2023.
Le choix entre une EURL et une SASU pour un entrepreneur est un exercice difficile. Cet article a pour objet de faire un point sur le choix d’une forme sociale pour un entrepreneur entre une EURL et une SASU, notamment au regard des règles juridiques et fiscales applicables en France.
Conformément à l’article L.57 du livre des procédures fiscales, pour procéder à un rehaussement d’impôt, l’administration fiscale doit adresser une proposition de rectification au contribuable concerné. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de forme concernant les propositions de rectification, et sur ce qu’il convient de faire à la réception d’un tel document.