Articles à la une

proposition de rectification

Proposition de rectification : comment réagir en 2023 ?

Conformément à l’article L.57 du livre des procédures fiscales, pour procéder à un rehaussement d’impôt, l’administration fiscale doit adresser une proposition de rectification au contribuable concerné. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de forme concernant les propositions de rectification, et sur ce qu’il convient de faire à la réception d’un tel document.

Droits de succession

Droits de succession en ligne directe en 2023

Les droits de succession se calculent en pratique sur la part nette d’héritage revenant aux héritiers du défunt et/ou aux légataires. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles applicables aux droits de succession en ligne directe en 2023 en France.

intégration fiscale

Intégration fiscale : conditions, avantages et inconvénients

Dans le cadre d’une intégration fiscale, une société mère se constitue unique redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble des sociétés appartenant au même groupe. Cet article fait un point sur les conditions de l’intégration fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent découler de sa mise en place.

crédit d'impôt innovation

Crédit d’impôt innovation en 2023 : modalités et fiscalité

La loi de finances pour 2013 a mis en place le crédit d’impôt innovation pour les PME, afin de leur permettre de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses d’innovation. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, les modalités de mise en œuvre, et plus généralement la fiscalité applicable.

frais garde impôt

Frais de garde d’enfants : crédit d’impôt en 2023

Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables pour les frais de garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans en dehors de leur domicile. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’obtention de ce crédit d’impôt, ainsi que son assiette et son montant.

abattement succession

L’abattement sur succession : montant et modalités en 2023

Lors du décès d’une personne, son patrimoine est alors transmis à ses héritiers, et ce de manière automatique. Un abattement sur succession peut s’appliquer selon la qualité de l’héritier pour la part qui n’est pas exonérée. Cet article a pour objet de faire un point sur l’abattement dont peuvent bénéficier les héritiers ou les légataires dans le cadre d’une succession en 2023.

don sarkozy

Don Sarkozy : conditions et fiscalité en 2023

L’article 790 G du code général des impôts prévoit que les dons familiaux de sommes d’argent (dit « Don Sarkozy ») sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions du don Sarkozy, ainsi que les règles fiscales et déclaratives applicables à ce type de don en 2023.

jeune entreprise innovante

Jeune entreprise innovante : conditions et fiscalité en 2023

Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les PME qui respectent certaines conditions peuvent bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à respecter pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, ainsi que les conséquences fiscales et sociales en cas d’éligibilité.

crédit d'impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche (CIR) en 2023

Le crédit d’impôt recherche peut être demandé par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, ainsi que par les sociétés commerciales et les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et exerçant une activité opérationnelle. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du crédit d’impôt recherche, ainsi que sur la procédure à suivre pour l’obtenir.

redressement fiscal

Redressement fiscal en 2023 : procédure et contestation

Un redressement fiscal consiste pour l’administration fiscale à procéder à des rectifications des bases d’imposition d’un contribuable, et de réclamer en conséquence le versement de compléments de droits en découlant. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de redressement fiscal, et les possibilités de contestation ouvertes au contribuable.

holding animatrice

Holding animatrice de groupe : définition et conditions

Une holding animatrice de groupe est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés, qui les contrôle, qui participe activement à la politique du groupe, et qui rend divers services à ses filiales. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la holding animatrice de groupe, ainsi que les conditions pour bénéficier de ce statut.

rescrit fiscal

Rescrit fiscal en 2023 : définition, utilité et procédure

La procédure de rescrit fiscal consiste à interroger l’administration, afin d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de rescrit fiscal, son champ d’application, ainsi que les voies de recours si la réponse n’est pas jugée satisfaisante par le contribuable.

déclaration propriétaire

Nouvelle déclaration propriétaire (impôts 2023)

Les propriétaires d’un bien immobilier sont tenus de réaliser une nouvelle déclaration auprès de l’administration fiscale avant le 30 juin 2023. Cet article a pour objet de faire un point sur cette nouvelle obligation déclarative, ainsi que les modalités d’application.

conciliateur fiscal

Conciliateur fiscal départemental : rôle et saisine

Le rôle du conciliateur fiscal est de trouver une solution amiable à un litige opposant un contribuable et l’administration fiscale. Cet article fait un point sur la mission du conciliateur fiscal, ainsi que les modalités de sa saisine.