Fiscalité internationale

La notion de résidence fiscale est très importante en droit interne français, car elle définit notamment les obligations fiscales des contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Cet article précise les critères de résidence fiscale en droit interne français, le rôle des conventions fiscales internationales et les principales conséquences attachées à la qualité de résident ou de non-résident fiscal.

Conformément aux dispositions des articles 81 A et 197 C du code général des impôts, un salarié détaché à l’étranger peut, sous certaines conditions, bénéficier en France d’une exonération d’impôt sur le revenu sur tout ou partie de la rémunération liée à son activité exercée hors de France. Plusieurs conditions impératives sont requises pour bénéficier de ce régime fiscal favorable. Cet article fait le point sur les conditions d’application du régime fiscal des salariés détachés à l’étranger, ainsi que sur les principales conséquences déclaratives et fiscales qui en découlent.

Conformément aux dispositions de l’article 182 A du code général des impôts, une retenue à la source s’applique, sous réserve des conventions fiscales internationales, aux traitements et salaires versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Cette retenue concerne les rémunérations versées en contrepartie d’une activité professionnelle salariée exercée en France. Cet article fait un point sur le champ d’application de cette retenue à la source, son assiette, ses modalités de calcul, ainsi que les principales obligations déclaratives qui pèsent sur l’employeur et sur le salarié concerné.

Conformément aux dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cet article fait un point complet sur la procédure de déclaration des avoirs bancaires détenus à l’étranger, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 a instauré un régime spécial d’imposition des impatriés, qui est codifié à l’article 155 B du code général des impôts (CGI). Selon les dispositions de l’article 155 B du code général des impôts, les impatriés bénéficient d’un régime d’exonération temporaire de certains éléments de leur rémunération, ainsi que de certains éléments de leurs revenus patrimoniaux perçus à l’étranger.

L’exit tax est susceptible de s’appliquer lorsqu’un contribuable français transfère son domicile fiscal hors de France. Ce transfert peut entrainer l’imposition immédiate de la plus-value latente sur les droits sociaux détenus par le contribuable. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’application de l’exit tax, sur les possibilités de bénéficier d’un sursis de paiement, et sur les obligations déclaratives correspondantes.

La fiscalité du trust en France a été définie par la loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011. Cette loi a notamment introduit la notion fiscale de trust dans le droit français. Le trust est très répandu dans les pays anglo-saxons. En France, la fiscalité du trust est particulière. Cet article fait un point complet concernant la fiscalité du trust en France.

La notion d’établissement stable occupe une place centrale en fiscalité internationale des entreprises. Elle permet de déterminer si un État peut imposer tout ou partie des bénéfices d’une entreprise étrangère exerçant une activité sur son territoire. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’établissement stable, les critères applicables, ainsi que les conséquences pratiques de cette notion.

Le taux effectif d’imposition est un mécanisme qui permet de préserver la progressivité de l’impôt sur le revenu français lorsqu’une convention fiscale ou, à titre plus exceptionnel, une règle de droit interne exonère certains revenus en France. Concrètement, l’impôt n’est acquitté que sur les revenus imposables en France, mais au taux qui résulterait si l’ensemble des revenus du foyer, y compris ceux exonérés en France, avait été imposé en France. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du taux effectif d’imposition, son calcul et ses conséquences pratiques.

Dans un contexte de lutte renforcée contre la fraude fiscale internationale, l’article 61 de la loi de finances pour 2025 a marqué une étape importante. Cet article étend le délai de reprise de l’administration fiscale à dix ans aux cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger. Cette mesure vise à contrer les stratégies d’optimisation abusive de certains contribuables cherchant à échapper à l’impôt français. Cet article fait un point sur les modalités, la portée et les implications des nouvelles règles de lutte contre la fausse domiciliation fiscale.

Conformément aux dispositions de l’article 1649 bis C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Jusqu’à présent, cette obligation déclarative concernait uniquement les personnes physiques, les associations, ainsi que les sociétés n’ayant pas une forme commerciale. La loi de finances pour 2024 a étendu cette obligation déclarative aux « personnes et entités juridiques » domiciliées ou établies en France.

Lorsqu’une personne n’est pas fiscalement domiciliée en France, elle est en principe passible de l’impôt sur le revenu en France si elle perçoit des revenus de source française, et uniquement au titre de ses revenus. Un non-résident Schumacker est une personne fiscalement domiciliée dans un autre Etat et qui tire l’essentiel de ses revenus de la France. Le non-résident Schumacker est en droit de bénéficier des règles applicables aux résidents fiscaux de France pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du non-résident Schumacker et les conséquences fiscales de cette qualification.