Le dispositif Loc’Avantages en 2023 : modalités et fiscalité
Conformément aux dispositions de l’article 199 tricies du code général des impôts, le propriétaire d’un logement donné en location peut bénéficier d’une réduction d’impôt, lorsqu’une convention est conclue avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH). Pour bénéficier de la réduction d’impôt Loc’Avantages, il convient que la demande de conventionnement auprès de l’ANAH soit enregistrée avant le 31 décembre 2024. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du dispositif Loc’Avantages, ses modalités d’application, ainsi que le montant de la réduction d’impôt applicable.