Fiscalité de la vente de l’or en 2022

📝 Publié le 06/11/2022 par Maître Majerowiez

Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts, les ventes de métaux précieux comme l’or sont assujetties à une taxe forfaitaire.

Cette taxe, dont le taux global (CRDS comprise) est de 11,5%, est assise sur le prix de vente.

La taxe ne s’applique qu’aux cédants qui ont leur résidence fiscale en France, et uniquement en cas de mutation à titre onéreux. Les mutations à titre gratuit sont ainsi exonérées de cette taxe.

Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité de l’or en France en 2022.

FISCALITÉ VENTE D'OR EN 2022

L’applicabilité de la taxe sur les métaux précieux en cas de vente d’or

La taxe sur les métaux précieux s’applique aux particuliers qui résident fiscalement en France et qui cèdent des objets précieux comme de l’or ou de l’argent.

Cette taxe ne s’applique qu’en cas de vente, et pas en cas de mutation à titre gratuit (donation, succession, etc.).

Si le cédant n’est pas résident fiscal de France, il n’est alors pas soumis à la taxe sur les métaux précieux.

Les monnaies qui sont en or ou en argent sont traitées comme des métaux précieux dès lors qu’elles sont postérieures à l’année 1800. Avant cette date, elles sont considérées comme des objets de collection.

En pratique, la taxe sur les métaux précieux est calculée directement sur le prix de vente du bien.

La taxe est de 11% lorsqu’il s’agit d’objets précieux comme de l’or notamment. A cela s’ajoute la CRDS au taux de 0,5%, laquelle est due lorsque le cédant est résident fiscal de France. Le taux global de la taxe est ainsi de 11,5%.

La taxe sur les métaux précieux est due au moment de la vente.

A noter que les cessions d’objets précieux par des professionnels ne sont pas assujetties à la taxe forfaitaire, dès l’instant que le bien cédé est inscrit à l’actif du bilan de leur entreprise.

Les cessions de métaux précieux ne bénéficient pas de l’exonération prévue pour les cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité dont la valeur est inférieure à 5.000 euros.

S’agissant de l’assiette de la taxe sur les métaux précieux, elle est calculée sur la base du prix de cession (ou la valeur en douane en cas d’exportation).

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 150 VL du CGI, le vendeur peut opter pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles prévu à l’article 150 UA du CGI (imposition à l’impôt sur le revenu au taux de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%).

Pour pouvoir exercer cette option, le vendeur doit pouvoir établir de manière probante la date et le prix d’acquisition de l’objet précieux cédé. Cela peut être compliqué pour de l’or, car il s’agit d’individualiser l’objet en cause (présence d’un numéro, gravure personnalisée, etc.).

Quoi qu’il en soit, cette option peut être très intéressante d’un point de vue fiscal, car elle permet de bénéficier d’une exonération de la plus-value au bout de 22 années de détention.

Les obligations déclaratives en cas de vente d’or

La taxe sur les métaux précieux est due lors de la cession.

C’est en principe le vendeur (ou l’exportateur) qui doit acquitter la taxe.

Si l’acquéreur est assujetti à la TVA établi en France, la taxe doit être versée, sous sa responsabilité.

Dans ce cas, l’acquéreur doit déclarer la taxe sur l’annexe 3310 A-SD de la déclaration CA3 (ou CA12 dans le cadre du régime simplifié).

L’annexe doit être souscrite et déposée au titre de la période durant laquelle la taxe sur les métaux précieux est devenue exigible.

De son côté, le vendeur doit déposer dans le mois de la cession une déclaration n° 2091-SD auprès du service des impôts dont il relève.

Conformément à l’article 1761 du code général des impôts, lorsque les obligations déclaratives ne sont pas respectées, une amende fiscale correspondant à 25% du montant des droits éludés peut s’appliquer.

A noter que lorsque le vendeur opte pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles, il doit déposer une déclaration n°2092.

Dans ce cas, le vendeur doit pouvoir présenter, à l’appui de cette déclaration, les éléments qui justifient de la date et du prix d’acquisition du bien cédé.

Point important : même si le bien cédé est détenu depuis plus de 22 ans, la déclaration n°2092 doit tout de même être déposée.

fiscalité vente or

Foire aux questions

Quelle taxe s’applique en cas de vente d’or ?

Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane).

Le taux de cette taxe est de 11,5% (CRDS comprise).

Le vendeur peut sous certaines conditions opter pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles. Cette option n’est intéressante que si le vendeur détient le bien depuis suffisamment longtemps pour bénéficier d’une exonération partielle ou totale.

Comment être exonéré de taxe en cas de vente d’or ?

La taxe sur les métaux précieux ne s’applique pas aux personnes physiques non domiciliées fiscalement en France.

Sont également exonérées les cessions à certains musées, aux bibliothèques publiques, et aux services d’archives publics.

Par ailleurs, seules sont imposables les cessions à titre onéreux. En cas de mutation à titre gratuit, la taxe sur les métaux précieux n’est pas applicable.

A noter qu’en cas d’option pour le régime d’imposition des plus-values sur cession de biens meubles, une exonération totale d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux s’applique après 22 années de détention du bien cédé.

A noter également que les monnaies d’or sont considérées comme des métaux précieux lorsqu’elles sont postérieures à l’année 1800, et comme des objets de collection si elles sont antérieures à l’année 1800. Dans le cas des objets de collection, il n’y a pas d’imposition lorsque le montant du prix de cession est inférieur à 5.000 euros.

Qui doit payer la taxe sur les métaux précieux ?

La taxe sur les métaux précieux est en principe supportée par le vendeur ou l’exportateur. Elle doit donc être acquittée par eux.

Lorsqu’un intermédiaire établi fiscalement en France intervient dans le cadre de la transaction, ou si l’acquéreur est assujetti à la TVA en France et qu’il n’y a aucun intermédiaire, la taxe doit être versée par eux, sous leur propre responsabilité.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité de la vente de l’or ?

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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en droit fiscal.


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