Fiscalité de la vente d’or : taxe forfaitaire ou plus-value
📝 Mis à jour le 17/02/2026 | Par
📌 L’essentiel de l’article
- Principe : la vente d’or (lingots, pièces postérieures à 1800) est soumise à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux prévue aux articles 150 VI à 150 VM du CGI.
- Taux : 11 % du prix de cession, auxquels s’ajoute 0,5 % de CRDS pour les cédants fiscalement domiciliés en France, soit un taux global de 11,5 %.
- Assiette : la taxe est calculée sur le prix total de vente.
- Pas de seuil de 5.000 € : contrairement aux bijoux, objets d’art ou de collection, les métaux précieux ne bénéficient d’aucune exonération liée au montant de la cession.
- Option possible : le vendeur peut opter pour le régime classique des plus-values sur biens meubles, avec un abattement pour durée de détention (exonération totale après 22 années de détention).
- Champ d’application : la taxe vise les cessions à titre onéreux et les exportations définitives hors Union européenne.
- Exonérations : non-résidents fiscaux (sous conditions), mutations à titre gratuit, exportations temporaires.
- Déclaration : la taxe est en principe acquittée par le vendeur, sauf intervention d’un intermédiaire ou d’un acquéreur assujetti à la TVA établi en France.
Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code général des impôts, les ventes de métaux précieux comme l’or sont assujetties à une taxe forfaitaire. La taxe s’applique également aux exportations définitives de métaux précieux hors de l’Union européenne.
Cette taxe, dont le taux global (CRDS comprise) est de 11,5%, est assise sur le prix de vente.
La taxe ne concerne en principe que les personnes fiscalement domiciliées en France. Les non-résidents sont exonérés, sous réserve de pouvoir justifier de l’origine du bien ou de son introduction antérieure en France.
Les mutations à titre gratuit sont ainsi exonérées de cette taxe.
Le vendeur peut sous certaines conditions opter pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles.
Vente d’or : taxe forfaitaire ou régime des plus-values ?
| Régime | Quand s’applique-t-il ? | Effet fiscal |
| Taxe forfaitaire sur les métaux précieux | Régime de principe en cas de vente d’or physique par un résident fiscal français | 11,5 % du prix total de vente, CRDS incluse |
| Régime des plus-values | Option possible si le vendeur peut justifier la date et le prix d’acquisition | Imposition de la plus-value réelle à l’impôt sur le revenu, majorée des prélèvements sociaux applicables, avec abattement pour durée de détention |
| Détention longue | Si les conditions de l’option sont réunies | Exonération totale de plus-value après 22 ans |
| Absence de justificatifs | Si le prix ou la date d’acquisition ne peuvent pas être prouvés | Taxe forfaitaire en pratique |
| Bijoux / objets précieux | Régime distinct de celui des métaux précieux | Seuil de 5.000 € possible selon la nature du bien |
| Déclaration | Vente sans intermédiaire ou option pour la plus-value | Formulaire n° 2091 ou n° 2092 selon le régime applicable |
Les développements qui suivent précisent le champ d’application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les conditions de l’option pour le régime des plus-values et les obligations déclaratives applicables en cas de vente ou d’exportation d’or.
Sommaire de la page
L’applicabilité de la taxe sur les métaux précieux en cas de vente d’or
La taxe sur les métaux précieux s’applique aux particuliers qui résident fiscalement en France et qui cèdent des objets précieux comme de l’or ou de l’argent.
Cette taxe ne s’applique qu’en cas de vente, et pas en cas de mutation à titre gratuit (donation, succession, etc.).
Si le cédant n’est pas résident fiscal de France, il n’est alors pas soumis à la taxe sur les métaux précieux.
Les pièces d’or postérieures à 1800 sont fiscalement assimilées à des métaux précieux, même si elles sont parfois présentées comme des pièces de collection. En revanche, les monnaies antérieures à 1800 relèvent du régime des objets de collection.
En pratique, la taxe sur les métaux précieux est calculée directement sur le prix de vente du bien.
La taxe est de 11 % lorsqu’il s’agit de métaux précieux (or, argent, platine). À ce taux s’ajoute la CRDS de 0,5 % lorsque le vendeur est résident fiscal de France.
La taxe sur les métaux précieux est due au moment de la vente.
A noter que les cessions d’objets précieux par des professionnels ne sont pas assujetties à la taxe forfaitaire, dès l’instant que le bien cédé est inscrit à l’actif du bilan de leur entreprise.
Les cessions de métaux précieux ne bénéficient pas de l’exonération prévue pour les cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité dont la valeur est inférieure à 5.000 euros.
S’agissant de l’assiette de la taxe sur les métaux précieux, elle est calculée sur la base du prix de cession (ou la valeur en douane en cas d’exportation).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 150 VL du CGI, le vendeur peut opter pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles prévu à l’article 150 UA du CGI (imposition à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %, majorée des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine).
L’option pour le régime des plus-values est irrévocable et doit être exercée dans le mois suivant la cession.
Pour pouvoir exercer cette option, le vendeur doit pouvoir établir de manière probante la date et le prix d’acquisition de l’objet précieux cédé. Cela peut être compliqué pour de l’or, car il s’agit d’individualiser l’objet en cause (présence d’un numéro, gravure personnalisée, etc.).
Quoi qu’il en soit, cette option peut être très intéressante d’un point de vue fiscal, car elle permet de bénéficier d’une exonération de la plus-value au bout de 22 années de détention.
Les obligations déclaratives en cas de vente d’or
La taxe sur les métaux précieux est due lors de la cession.
C’est en principe le vendeur (ou l’exportateur) qui doit acquitter la taxe.
Lorsque la vente intervient par l’intermédiaire d’un professionnel établi en France, ou lorsqu’elle est réalisée au profit d’un acquéreur assujetti à la TVA établi en France en l’absence d’intermédiaire, c’est ce professionnel ou cet acquéreur qui souscrit la déclaration et acquitte la taxe.
Dans ce cas, l’acquéreur doit déclarer la taxe sur l’annexe 3310 A-SD de la déclaration CA3 (ou CA12 dans le cadre du régime simplifié).
L’annexe doit être souscrite et déposée au titre de la période durant laquelle la taxe sur les métaux précieux est devenue exigible.
De son côté, le vendeur doit déposer dans le mois de la cession une déclaration n° 2091-SD auprès du service des impôts dont il relève.
A noter que lorsque le vendeur opte pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles, il doit déposer une déclaration n°2092.
Dans ce cas, le vendeur doit pouvoir présenter, à l’appui de cette déclaration, les éléments qui justifient de la date et du prix d’acquisition du bien cédé.
Point important : même en cas d’exonération totale après 22 ans de détention, la déclaration n° 2092 doit être déposée.
Foire aux questions
Quelle taxe s’applique en cas de vente d’or ?
Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane).
Le taux de cette taxe est de 11,5% (CRDS comprise).
Le vendeur peut sous certaines conditions opter pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles.
Cette option n’est intéressante que si le vendeur détient le bien depuis suffisamment longtemps pour bénéficier d’une exonération partielle ou totale.
Comment être exonéré de taxe en cas de vente d’or ?
La taxe sur les métaux précieux ne s’applique pas aux personnes physiques non domiciliées fiscalement en France.
Sont également exonérées les cessions à certains musées, aux bibliothèques publiques, et aux services d’archives publics.
Par ailleurs, seules sont imposables les cessions à titre onéreux. En cas de mutation à titre gratuit, la taxe sur les métaux précieux n’est pas applicable.
A noter qu’en cas d’option pour le régime d’imposition des plus-values sur cession de biens meubles, une exonération totale d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux s’applique après 22 années de détention du bien cédé.
A noter également que les monnaies d’or sont considérées comme des métaux précieux lorsqu’elles sont postérieures à l’année 1800, et comme des objets de collection si elles sont antérieures à l’année 1800.
Dans le cas des objets de collection, il n’y a pas d’imposition lorsque le montant du prix de cession est inférieur à 5.000 euros.
Qui doit payer la taxe sur les métaux précieux ?
La taxe sur les métaux précieux est en principe supportée par le vendeur ou l’exportateur. Elle doit donc être acquittée par eux.
Lorsqu’un intermédiaire établi fiscalement en France intervient dans le cadre de la transaction, ou si l’acquéreur est assujetti à la TVA en France et qu’il n’y a aucun intermédiaire, la taxe doit être versée par eux, sous leur propre responsabilité.
Besoin d’un éclairage sur ce sujet ?
Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité de la vente de l’or ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
