Exil fiscal : attention à la fausse domiciliation fiscale
Dans un contexte de lutte renforcée contre la fraude fiscale internationale, l’article 61 de la loi de finances pour 2025 a marqué une étape importante. Cet article étend le délai de reprise de l’administration fiscale à dix ans aux cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger. Cette mesure vise à contrer les stratégies d’optimisation abusive de certains contribuables cherchant à échapper à l’impôt français. Cet article fait un point sur les modalités, la portée et les implications des nouvelles règles de lutte contre la fausse domiciliation fiscale.
