Controle fiscal d’un particulier : modalités et prescription

Le contrôle fiscal d’un particulier peut revêtir plusieurs formes distinctes et spécifiques.

Il peut s’agir d’une rectification d’une erreur commise lors du dépôt de la déclaration des revenus du contribuable.

Il peut également s’agir d’un contrôle sur pièces qui est plus poussé, puisqu’il s’agit alors pour l’administration fiscale d’examiner à la loupe l’ensemble des déclarations souscrites par le contribuable.

Il peut en outre s’agir d’un examen de la situation fiscale personnelle du contribuable (également appelé ESFP) qui représente un contrôle plus complet que les deux précédents.

L’ESFP s’accompagne de garanties spécifiques et revêt la plupart du temps un caractère contradictoire.

Cet article a pour objet de faire un point complet sur les modalités du contrôle fiscal d’un particulier, les garanties y afférentes, et les conséquences qui peuvent en découler.

Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces permet à l’administration fiscale de vérifier si le contribuable a bien déposé ses déclarations en temps et en heures.

Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, l’administration dispose de la faculté de corriger les erreurs, insuffisances, inexactitudes, ou omissions, dans les déclarations déposées par le contribuable.

L’administration se contente d’analyser les documents en sa possession.

En matière d’impôt sur le revenu, le contrôle sur pièces permet à l’administration fiscale de vérifier que le revenu global déclaré est cohérent au titre des années non prescrites.

Ce qui distingue un contrôle sur pièces et un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle c’est le fait que, dans le premier cas, aucune rencontre obligatoire n’est prévue entre le service vérificateur et le contribuable vérifié.

En général, le contribuable n’est même pas informé du contrôle sur pièces dont il fait l’objet.

A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale peut classer le dossier du contribuable, après avoir constaté que tout est en ordre et conforme. Cette décision n’est pas notifiée au contribuable.

Elle dispose également de la possibilité d’adresser au contribuable une proposition de rectification (imprimé 2120), si des manquements ont été constatés.

Parmi les garanties prévues en cas de contrôle sur pièces, il y a notamment la possibilité d’exercer un recours hiérarchique en cas de notification d’une proposition de rectification.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

La procédure d’ESFP est prévue à l’article L.12 du livre des procédures fiscales.

L’administration fiscale a la possibilité de déclencher un ESFP à l’égard de personnes physiques domiciliées ou non en France, afin de contrôler le respect des obligations fiscales et déclaratives en matière d’impôt sur le revenu.

La procédure d’ESFP se déroule généralement dans les locaux de l’administration fiscale. Elle peut toutefois avoir lieu chez le conseil du contribuable, ou au domicile de ce dernier s’il en fait la demande.

Dans le cadre d’un ESFP, l’administration fiscale analyse la cohérence entre les revenus qui ont été déclarés par le contribuable lors du dépôt de sa déclaration d’ensemble des revenus, et la situation de trésorerie, ainsi que les éléments du train de vie de son foyer fiscal.

En pratique, un contribuable qui fait l’objet d’un ESFP commence par recevoir un avis de vérification qui mentionne les années qui vont être contrôlées, et qui informe le contribuable sur la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix (généralement un avocat) durant la phase de contrôle.

L’administration fiscale est tenue de remettre au contribuable vérifié la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, à peine de nullité de la procédure de contrôle.

La charte est remise avant le début des opérations de contrôle.

Un ESFP est limité dans le temps, et ne peut s’étendre en principe sur une durée supérieure à un an. Cette durée court à compter de la réception de l’avis d’ESFP.

Le délai est porté à deux ans en cas de découverte d’une activité occulte.

Par ailleurs, l’administration fiscale a un délai de reprise limité dans le temps.

Ainsi, son délai de reprise peut s’exercer jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

A titre d’exemple, si un contribuable est contrôlé en 2022, l’administration fiscale peut exercer son droit de reprise sur les revenus déclarés au titre des années 2019 à 2021.

A noter qu’en matière d’IFI, le délai de reprise est de six ans en l’absence de déclaration.

En outre, dans la mesure où l’ESFP a un caractère contradictoire, l’administration fiscale doit engager un débat avec le contribuable sur les points litigieux pour lesquels un redressement fiscal est envisagé.

A l’issue de l’ESFP, l’administration fiscale informe le contribuable des conséquences tirées du contrôle (rectifications de la base imposable ou absence de rectifications).

Elle doit indiquer au contribuable le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.

Lorsque l’administration fiscale a achevé son contrôle, elle ne peut plus procéder à l’avenir à un nouveau contrôle portant sur la même période et le même impôt.

A noter que si la procédure d’ESFP est viciée, cela frappe d’irrégularité l’imposition mise à la charge du contribuable.

La procédure de rectification contradictoire

A l’issue de l’ESFP, l’administration fiscale informe le contribuable des rectifications envisagées via une proposition de rectification.

Ce document doit informer le contribuable de la possibilité dont il dispose de contester les rectifications envisagées, et de la possibilité d’être assisté d’un conseil pour ce faire.

Par ailleurs, la proposition de rectification doit obligatoirement être motivée en droit et en fait, afin de donner au contribuable la possibilité de formuler des observations utiles.

La proposition de rectification a pour effet d’interrompre le délai de prescription fiscale qui court à l’encontre de l’administration. Cette dernière dispose alors d’un nouveau délai de même durée pour établir l’imposition.

Conformément à l’article L.57 du livre des procédures fiscales, lorsqu’un contribuable réceptionne une proposition de rectification, il dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre (60 jours s’il en fait la demande).

Il peut également former un recours hiérarchique, à condition de l’exercer dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux.

Le recours hiérarchique suspens le délai pour exercer le recours contentieux.

Si le contribuable n’a pas apporté de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir donné son acquiescement tacite aux rectifications proposées.

De son côté, l’administration fiscale bénéficie d’un délai de 60 jours pour répondre aux observations du contribuable. Ce délai court à compter de la réception des observations émises par le contribuable.

Comme pour la proposition de rectification, la réponse de l’administration fiscale doit être motivée.

En cas de persistance du désaccord, le contribuable dispose de la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA).

La CDIDTCA est saisi à la demande du contribuable, qui doit formuler sa demande de saisine dans les 30 jours de la réception de la « réponse aux observations du contribuable ».

La CDIDTCA est composé d’un magistrat du Tribunal Administratif, de deux représentants de l’administration fiscale, et de trois représentants du contribuable (l’un d’entre eux peut appartenir à la même profession que le contribuable). En cas de partage des voix, celle du président (magistrat du Tribunal Administratif) est prépondérante.

A noter que la CDIDTCA n’est pas compétente en matière de revenus fonciers, de traitements et salaires, de revenus de capitaux mobiliers, ou encore dans le domaine des plus-values des particuliers.

Ses domaines de compétence se limitent aux BIC, BNC, bénéfices agricoles, ainsi que la TVA.

La CDIDTCA ne se prononce que sur des questions de fait et pas sur des questions de droit. Par ailleurs, elle rend un avis qui a une valeur consultative et non obligatoire.

A noter que le contribuable a la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, à savoir l’inspecteur principal. Il peut également saisir l’inspecteur départemental avant ou après la saisine de la CDIDTCA.

La procédure de taxation d’office

Lorsque l’administration fiscale met en œuvre une procédure de taxation d’office, la procédure de rectification contradictoire ne trouve pas à s’appliquer.

La conséquence principale d’une procédure de taxation d’office est que la charge de la preuve pèse sur le contribuable.

Dans une procédure de rectification contradictoire, la charge de la preuve pèse sur l’administration fiscale.

L’administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure de taxation d’office lorsque le contribuable n’a pas déposé sa déclaration de revenus dans les délais, et n’a pas régularisé la situation dans les 30 jours d’une mise en demeure.

Elle trouve également à s’appliquer lorsque le contribuable n’a pas répondu dans un délai de 60 jours à une demande d’éclaircissement ou de justification.

Dans le cadre de la procédure de taxation d’office, l’administration fait une évaluation de la base imposable de manière aussi exacte que possible, à l’aide des éléments d’appréciation en sa possession.

Les sanctions applicables en cas de contrôle

En cas de rectification à l’issue d’un contrôle, un intérêt de retard au taux de 0,20% par mois s’applique et s’ajoute aux majorations et amendes éventuellement notifiées (sauf quelques exceptions comme par exemple en cas de mention expresse dans la déclaration de revenus).

Conformément à l’article 1727 du code général des impôts, l’intérêt de retard se calcule sur le montant des droits éludés par le contribuable.

Le montant des intérêts de retard peut être réduit de 30% si le contribuable régularise spontanément les erreurs commises.

En cas de découverte d’erreurs en cours de contrôle, la réduction des intérêts de retard suppose que la régularisation ait lieu avant la notification de la proposition de rectification.

Par ailleurs, si l’administration fiscale constate que le contribuable a commis un manquement délibéré, elle peut lui notifier, en plus des intérêts de retard, une pénalité de 40% des droits éludés.

Cette pénalité peut être portée à 80% en cas de manœuvres frauduleuses du contribuable.

A noter qu’en cas de retard dans le dépôt de la déclaration de revenus, une majoration s’applique au taux de 10%. Cette pénalité passe à 40% si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure. Elle peut également passer à 80% en cas d’exercice d’une activité occulte.

Foire aux questions

Quel est le délai de reprise de l’administration fiscale ?

Le droit de réparer les omissions, insuffisances, ou inexactitudes, commises par un contribuable ne peut être exercé par l’administration fiscale que pendant une durée limitée.

En matière d’impôt sur le revenu, le délai de droit commun de reprise expire le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due par le contribuable.

A titre d’exemple, pour les revenus de l’année 2022, le délai de reprise expirera le 31 décembre 2025.

Pour être réguliers, les suppléments d’impositions, qui font suite à un contrôle fiscal, doivent être mis en recouvrement par l’administration fiscale avant l’expiration de ce délai de reprise.

Le délai de reprise peut être porté à 10 ans en cas d’activité occulte ou lorsque le contribuable n’a pas déclaré la référence de ses comptes bancaires détenus à l’étranger.

Comment se passe un contrôle fiscal pour un particulier ?

Un contrôle fiscal peut revêtir diverses formes.

Il peut s’agir d’un contrôle purement formel, cantonné à une rectification d’erreurs matérielles figurant dans une déclaration du contribuable.

Il peut s’agir d’un contrôle sur pièces qui consiste dans un examen des déclarations souscrites par le contribuable depuis les locaux de l’administration fiscale. Dans ce cadre, l’administration a la possibilité d’adresser une demande d’éclaircissement ou de justification au contribuable. Le défaut de réponse dans un délai de 60 jours peut entrainer la mise en oeuvre d’une procédure de taxation d’office.

Il peut par ailleurs s’agir d’un examen de la situation fiscale personnelle du contribuable, qui est un contrôle lourd pouvant durer une année. Ce type de contrôle, qui peut être effectué dans les locaux de l’administration, ou au domicile du contribuable (ou de son conseil) s’accompagne de garanties spécifiques de procédure.

Comment un contribuable est-il informé de l’engagement d’un contrôle ?

Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale n’informe pas le contribuable du contrôle, si aucune rectification n’est envisagée.

En cas de rectification des bases imposables, c’est l’envoi d’une proposition de rectification qui permettra au contribuable d’être informé du contrôle sur pièces dont il a fait l’objet.

Dans le cadre d’un ESFP, le contribuable reçoit un avis d’ESFP préalablement au contrôle, l’informant notamment de la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

Vous souhaitez en savoir plus sur le contrôle fiscal d’un particulier en 2022 ?

Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter ou à laisser un commentaire ci-dessous. Nous pourrons vous éclairer sur toute question à ce sujet et/ou vous assister si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal.

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