L’examen de conformité fiscale en 2022

📝 Publié le 16/11/2022 par Maître Majerowiez

En pratique, une entreprise bénéficie de la possibilité d’obtenir une certification par un professionnel sur des points fiscaux spécifiques. Il s’agit de la procédure d’examen de conformité fiscale.

Ce dispositif est régi par un décret en date du 13 janvier 2021, couplé à un arrêté n°CCPE2035569A. Ces dispositions ont pour objet de fixer les règles applicables à l’examen de conformité fiscale.

Cet examen fonctionne sur la base d’une procédure normalisée.

Il s’agit d’un contrat par lequel un professionnel s’engage, sur demande d’une entreprise, à certifier la conformité de points fixés dans un chemin d’audit.

L’examen de conformité fiscale est limité à un exercice fiscal.

Cet article a pour objet de définir l’examen de conformité fiscale, les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les conséquences qui peuvent en découler.

L'examen de conformité fiscale

Les modalités de l’examen de conformité fiscale

L’examen de conformité fiscale s’applique depuis le 1er janvier 2021.

Il peut être demandé par tout type d’entreprise, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une société, ou d’une personne morale, et ce, quel que soit le montant du chiffre d’affaires et/ou le régime fiscal applicable (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un examen de conformité fiscale doit conclure un contrat avec un prestataire, qui peut être un expert-comptable, un commissaire aux comptes, ou un organisme de gestion agréé.

L’entreprise qui procède à un examen de conformité fiscale doit en faire état dans sa déclaration de résultats.

Cette mention permet de bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu’une mention expresse en cas de contrôle fiscal aboutissant à une rectification de la base imposable.

Autrement dit, l’entreprise peut bénéficier d’une exonération des intérêts de retard, comme un particulier qui ferait une mention expresse dans sa déclaration de revenus.

C’est uniquement lorsque la déclaration de résultats avec cette mention est déposée par l’entreprise que le professionnel prestataire a la possibilité de débuter l’examen de conformité fiscale.

Il sera fait observer que le contrat conclu entre l’entreprise et le prestataire fait l’objet d’un formalisme obligatoire et réglementé.

Le contrat doit ainsi faire mention des droits et obligations des parties, de la rémunération du professionnel, de la période visée par l’examen de conformité fiscale, ou encore les points faisant l’objet du chemin d’audit.

C’est le chemin d’audit qui limite la portée des sujets fiscaux sur lesquels porte l’examen de conformité fiscale.

Les sujets concernés concernent des points présentant un lien entre la comptabilité et la matière fiscale.

Il est précisé que l’examen de conformité fiscale ne constitue pas un contrôle de l’ensemble des obligations fiscales des entreprises, mais uniquement de certains points spécifiques.

Les éléments du chemin d’audit concernent la conformité du fichier des écritures comptables, le respect des délais et mode de conservation des documents comptables, les règles relatives à la détermination du traitement fiscal des amortissements, des charges ou encore des provisions, les règles d’exigibilité de la TVA, ainsi que la déductibilité éventuelle des charges exceptionnelles.

Dans le cahier des charges, il doit être fait mention de l’engagement du prestataire de contrôler les sujets mentionnés dans le chemin d’audit. C’est sur ces sujets, et rien que sur ces sujets, que le prestataire réalise son examen concernant la conformité fiscale.

examen de conformité fiscale

L’issue de l’examen et les conséquences qui peuvent en découler

Lorsque l’examen de conformité fiscale est réalisé, le prestataire doit rendre un compte-rendu de sa mission.

Ce compte-rendu fait état des travaux qui ont été réalisés.

Le prestataire mentionne dans son compte-rendu ses conclusions quant à la conformité de l’entreprise avec les règles fiscales sur les sujets faisant l’objet du chemin d’audit.

Le prestataire peut ainsi reconnaître la concordance des informations fournies par l’entreprise, leur cohérence, ou considérer qu’elles sont insuffisantes.

Le prestataire atteste des informations ainsi établies.

Lorsqu’il ne valide pas certains points du chemin d’audit, le prestataire doit mentionner ces sujets comme non validés dans le cadre du compte-rendu de sa prestation.

Il arrive que le prestataire ne soit pas en mesure de rendre des conclusions. Dans ce cas, il rend un avis d’absence de conclusions. Tout se passe alors comme si l’examen n’avait jamais commencé.

S’agissant du compte-rendu de mission, l’entreprise doit le transmettre à l’administration fiscale via sa messagerie sécurisée. A partir de 2023, c’est le prestataire qui sera tenu de le transmettre à l’administration fiscale.

Il sera fait observer que le dispositif de l’examen de conformité fiscale suppose que l’entreprise fasse preuve de bonne foi vis-à-vis du prestataire et de l’administration fiscale.

Si l’entreprise n’est pas de bonne foi dans les informations communiquées, l’administration pourrait remettre en cause les avantages fiscaux du dispositif et/ou ne pas prendre en compte les conclusions de l’examen de conformité fiscale.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le prestataire découvrirait des anomalies lors de l’examen de conformité fiscale, il doit alors inviter l’entreprise à faire les corrections nécessaires (par exemple, déposer une déclaration rectificative).

Le principal intérêt du dispositif de l’examen de conformité fiscale est qu’en cas de vérification de comptabilité ultérieure, – qui entrainerait des rectifications fiscales -, l’entreprise bénéficierait alors d’une exonération des intérêts de retard.

Si l’entreprise est de bonne foi, elle bénéficierait de surcroît d’une dispense de pénalité.

Lorsque l’examen de conformité fiscale est mentionné sur la déclaration de résultats de l’entreprise, cela vaut « mention expresse », au sens de l’article 1727 du code général des impôts.

Foire aux questions

C’est quoi l’examen de conformité fiscale ?

L’examen de conformité fiscale est une procédure permettant à une entreprise de faire certifier des points fiscaux spécifiques par un professionnel.

Cette procédure est réglementée, étant précisé que le contrat conclu entre l’entreprise et le prestataire doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Lorsque toutes les conditions sont remplies, si l’entreprise fait l’objet de rectifications fiscales à la suite d’une vérification de comptabilité, elle peut bénéficier d’une exonération des intérêts de retard.

Qui est concerné par l’examen de conformité fiscale ?

L’examen de conformité fiscale peut être mis en œuvre par toute entreprise, quelle que soit sa forme.

Il peut ainsi s’agir d’une entreprise individuelle ou encore d’une société.

Il n’y a aucune condition spécifique quant au chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, ou son régime d’imposition. Elle peut ainsi être fiscalement translucide ou être soumise à l’impôt sur les sociétés.

Il sera fait observer que ce dispositif s’applique depuis le 1er janvier 2021.

Comment faire un examen de conformité fiscale ?

L’entreprise qui souhaite réaliser un examen de conformité fiscale doit conclure un contrat avec un prestataire, qui peut être un expert-comptable, un commissaire aux comptes, ou un organisme de gestion agréé.

Pour bénéficier des avantages fiscaux de l’examen, il convient d’en faire état sur la déclaration de résultat souscrite par l’entreprise.

C’est à partir du moment où la déclaration de résultat a été déposée avec la mention de l’examen de conformité fiscale que le prestataire a la possibilité de débuter sa mission.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’examen de conformité fiscale ?

Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter et/ou à laisser une observation dans l’espace de commentaires ci-dessous.


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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en droit fiscal.


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