Droit à l’erreur en matière d’impôt

La loi n°2018-727 du 10 août 2018, dite loi ESSOC, a instauré dans le droit français un droit à l’erreur des contribuables en matière d’assiette ou de calcul de l’impôt.

Sous certaines conditions, un contribuable de bonne foi peut bénéficier d’une réduction des intérêts de retard s’il a régularisé spontanément sa situation (ou sur invitation de l’administration fiscale et dans un certain délai).

Le contribuable bénéficie ainsi de la possibilité de procéder à des corrections d’omissions ou inexactitudes commises de bonne foi dans ses déclarations.

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les modalités du droit à l’erreur, ainsi que ses conséquences au niveau de l’impôt dû.

Le droit à l’erreur avant l’engagement d’un contrôle fiscal

Conformément aux dispositions de l’article 1727, V du code général des impôts, le contribuable peut bénéficier d’une réduction de 50% du montant des intérêts de retard, lorsqu’il rectifie spontanément des erreurs, omissions ou inexactitudes commises de bonne foi dans sa déclaration de revenus.

Le but de cette disposition est d’inciter les contribuables concernés à régulariser spontanément leur situation auprès de l’administration fiscale.

Le champ d’application de ces dispositions est vaste. La procédure de régularisation s’applique ainsi pour les particuliers, pour les entreprises individuelles, ainsi que pour les personnes morales, et ce, quelle que soit leur forme juridique (société civile ou commerciale).

Il suffit que le contribuable concerné soit astreint à une obligation déclarative. Il importe peu par ailleurs que l’impôt régularisé soit l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Cela étant, pour bénéficier de cette réduction de 50%, il convient que le contribuable concerné dépose seul, ou avec l’aide de son conseil (comme un avocat), une déclaration rectificative, et ce, en dehors de tout contrôle fiscal, ou de toute demande expresse de l’administration fiscale.

La déclaration doit donc impérativement être spontanée.

Il convient par ailleurs que cette déclaration intervienne dans le délai de reprise.

Le contribuable doit en outre procéder au règlement des droits simples lors du dépôt de sa déclaration rectificative.

En présence d’impositions qui doivent être acquittées spontanément (TVA et IS notamment), le paiement doit obligatoirement intervenir au moment du dépôt de la déclaration rectificative.

Pour les impositions recouvrées par voie de rôle (comme l’impôt sur le revenu ou l’IFI), le paiement doit intervenir au plus tard à la date limite de paiement mentionné sur l’avis d’imposition.

Si le contribuable ne peut pas procéder immédiatement au paiement des impositions dues, il peut demander des délais de paiement lors du dépôt de la déclaration rectificative. Si le plan de règlement est validé par le comptable public, le contribuable peut alors bénéficier de la réduction de 50% des intérêts de retard.

Si le contribuable règle partiellement les droits dus au moment du dépôt de la déclaration rectificative, le montant des intérêts de retard à 50% ne s’applique qu’à concurrence de la fraction acquittée.

A noter que l’article 1727, V du code général des impôts vise expressément les erreurs, inexactitudes et omissions commises de bonne foi. Cela exclut donc les manquements délibérés (par exemple en cas de manœuvres frauduleuses).

Le droit à l’erreur du contribuable en cours de contrôle fiscal

Conformément aux dispositions de l’article L.62 du livre des procédures fiscales, lorsqu’un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal (contrôle sur pièces, ESFP, vérification de comptabilité), il peut régulariser les erreurs, omissions, inexactitudes découvertes par le vérificateur, et bénéficier en conséquence d’un abattement de 30% sur le montant des intérêts de retard.

Le montant des intérêts de retard passe ainsi de 0,20% par mois à 0,14% par mois.

La procédure de régularisation s’applique aux contribuables personnes physiques, aux entreprises individuelles, ainsi qu’aux personnes morales quelle que soit leur forme (société civile, société de capitaux, etc.).

Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier de ce dispositif favorable.

Le contribuable doit avoir souscrit de bonne foi, et dans les délais impartis, la déclaration qu’il souhaite rectifier.

Par ailleurs, le contribuable doit faire la demande de régularisation via l’imprimé n°3964.

Les délais de régularisation varient selon le type de contrôle.

En matière de contrôle sur pièces, le contribuable bénéficie d’un délai de 30 jours pour procéder à la régularisation, à compter de la réception d’une demande de renseignements (article L.10 du livre des procédures fiscales), ou d’une demande d’éclaircissements ou de justifications (article L.16 du livres des procédures fiscales) ou d’une proposition de rectification.

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP, le contribuable doit régulariser les erreurs, omissions ou inexactitudes commises de bonne foi, avant la réception de la proposition de rectification.

Si l’infraction n’a pas été commise de bonne foi (cas d’un manquement délibéré par exemple), le contribuable ne peut pas bénéficier de ce dispositif de faveur.

Quoi qu’il en soit, il appartient au contribuable de déposer une déclaration complémentaire (imprimé n°3949) dans les 30 jours de la demande de régularisation.

La déclaration complémentaire porte la signature du contribuable, ainsi que celle de l’agent en charge du contrôle.

Le contribuable doit s’acquitter de l’intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard.

Le paiement doit avoir lieu, soit au moment du dépôt de la déclaration complémentaire, soit au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition, en cas de recouvrement par voie de rôle.

A défaut de règlement dans les délais impartis, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction de l’intérêt de retard, sous réserve que le comptable public accepte un plan de règlement des droits simples.

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