Aviseur fiscal : nouveautés de la loi de finances 2024
📝 Modifié le 04/03/2024 | Par (Avocat)
Dans la loi de finances pour 2017, le législateur avait introduit en droit français, et à titre expérimental, la possibilité de rémunérer un « aviseur fiscal ».
Un aviseur fiscal est une personne qui informe l’administration fiscale d’agissements frauduleux d’un contribuable.
Ce dispositif a été codifié à l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales.
Cet article limite le périmètre du dispositif aux informations permettant de qualifier des manquements en matière de fiscalité internationale et en matière de TVA (depuis 2021).
Jusqu’au 31 décembre 2023, le dispositif a été étendu à tout type de fraude, sous réserve que le montant estimé des droits éludés excède la somme de 100.000 euros.
La loi de finances pour 2024 pérennise ce dispositif.
Cet article fait un point sur le périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux, ainsi que les changements apportés par la loi de finances pour 2024.
➡️ Sommaire de l'article :
Périmètre du dispositif de l’aviseur fiscal
La loi de finances pour 2017 a mis en place à l’origine un dispositif de rémunération des informateurs de l’administration fiscale limité aux infractions commises en matière de fiscalité internationale.
Ce dispositif a été pérennisé par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale à compter du 1er janvier 2019.
Il a subséquemment été codifié à l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.
A l’origine, cet article énumérait, de manière limitative, les dispositions du code général des impôts pour lesquelles les informations des aviseurs fiscaux pouvaient donner lieu à une rémunération.
A compter du 1er janvier 2020, le dispositif a été étendu à la TVA.
Puis, à titre expérimental, le dispositif a été généralisé jusqu’au 31 décembre 2021 aux infractions les plus graves, à savoir notamment celles pour lesquelles le montant des droits éludés pouvait être estimé à plus de 100.000 euros, ainsi que celles de nature à entrainer l’application d’amendes fiscales spécifiques et de majorations (par exemple la majoration de 80% pour activité occulte).
La loi de finances pour 2022 a prorogé de deux ans l’expérimentation de l’indemnisation des aviseurs fiscaux, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023, en cas de signalement d’infractions pour lesquelles le montant des droits éludés est estimé à plus de 100.000 euros.
Il sera fait observer que, depuis l’origine, un aviseur fiscal doit être une personne étrangère aux administrations publiques.
Il convient par ailleurs que les informations et les renseignements fournis par les aviseurs fiscaux permettent la mise à jour du comportement frauduleux d’un contribuable.
Cela étant, un arrêté en date du 21 avril 2017 prévoit que la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales a la charge de conserver les pièces concernant l’identité des aviseurs fiscaux, ainsi que le montant et les modalités de versement de leur rémunération. Cette conservation est soumise à des règles de confidentialité.
A noter qu’aucun barème ne fixe le montant de la rémunération de l’aviseur fiscal, qui dépend pour l’essentiel du montant estimé des impôts éludés.
Quoi qu’il en soit, la loi de finances pour 2024, en son article 123, a pérennisé ce dispositif expérimental.
La pérénnisation du dispositif par la loi de finances pour 2024
L’article 123 de la loi de finances pour 2024 pérennise la possibilité pour l’administration fiscale de rémunérer des aviseurs fiscaux pour les informations permettant de mettre à jour des agissements, des manquements, ainsi que des manœuvres d’un contribuable dans certains cas spécifiques.
Les agissements, les manquements et les manœuvres concernent celles qui sont susceptible de tomber sous le coup des sanctions prévues pour les insuffisances de déclarations, les activités occultes, les transferts de fonds en provenance ou vers l’étranger, ainsi que les règles de facturation.
La loi de finances n’a pas modifié le seuil précité de 100.000 euros pour les droits éludés.
A noter qu’antérieurement au vote de la loi de finances pour 2024, le gouvernement avait la possibilité d’autoriser l’administration fiscale à rémunérer les aviseurs fiscaux.
Désormais, la mention de cette autorisation a été retirée de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.
Il sera toutefois fait observer que, conformément aux dispositions de l’article R 10-0 AC-1 du livre des procédures fiscales, c’est la DGFIP qui peut indemniser les aviseurs fiscaux mentionnés à l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales.
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