Aviseur fiscal : définition, indemnisation et règles applicables
📌 L’essentiel de l’article
- Principe : l’aviseur fiscal est une personne étrangère aux administrations publiques qui transmet spontanément à l’administration fiscale des renseignements susceptibles de révéler certains manquements fiscaux.
- Base légale : le dispositif est aujourd’hui prévu par l’article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales.
- Champ d’application : l’indemnisation peut concerner des renseignements relatifs à certains manquements en matière de fiscalité internationale, de TVA, ainsi qu’à certains manquements graves lorsque le montant estimé des droits éludés dépasse 100.000 euros.
- Autorité compétente : les signalements sont examinés par la DNEF et la décision d’indemnisation relève du directeur général des finances publiques ou de son adjoint.
- Montant : aucun barème public ne fixe à l’avance l’indemnité, qui est appréciée notamment au regard de l’intérêt fiscal des renseignements transmis et du montant estimé des droits éludés.
- Point de vigilance : l’aviseur fiscal ne bénéficie pas d’un droit automatique à indemnisation, l’administration conservant un large pouvoir d’appréciation.
- Précision : le Conseil d’État a récemment jugé que les renseignements fournis avant le 1er janvier 2017 ne peuvent pas ouvrir droit à indemnisation au titre du dispositif actuel, même s’ils ont été exploités après cette date.
L’aviseur fiscal est une personne qui transmet à l’administration fiscale des renseignements susceptibles de révéler certains agissements frauduleux ou manquements fiscaux d’un contribuable.
Ce dispositif, introduit à titre expérimental par la loi de finances pour 2017, a ensuite été pérennisé et codifié à l’article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales.
Son champ d’application a été progressivement élargi, notamment à la TVA et à certains manquements graves lorsque le montant estimé des droits éludés dépasse 100.000 euros.
Cet article fait le point sur le périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux, son régime actuel et les principales précisions apportées par les textes et la jurisprudence récente.
Note de mise à jour
Cette vidéo présente le fonctionnement général du dispositif des aviseurs fiscaux. Certaines précisions récentes, notamment sur les conditions d’indemnisation, sont détaillées dans l’article ci-dessous.
Sommaire de la page
Périmètre du dispositif de l’aviseur fiscal
La loi de finances pour 2017 a mis en place à l’origine un dispositif d’indemnisation des informateurs de l’administration fiscale limité à certains manquements en matière de fiscalité internationale.
Le dispositif a ensuite été pérennisé et codifié à l’article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales, avec un champ progressivement élargi.
A l’origine, cet article énumérait, de manière limitative, les dispositions du code général des impôts pour lesquelles les informations des aviseurs fiscaux pouvaient donner lieu à une indemnisation.
A compter du 1er janvier 2020, le dispositif a été étendu à la TVA.
Puis, à titre expérimental, le dispositif a été étendu jusqu’au 31 décembre 2021 à certains manquements graves, notamment lorsque le montant estimé des droits éludés excédait 100.000 euros ou lorsque les faits étaient susceptibles d’entraîner l’application de certaines amendes fiscales ou majorations.
La loi de finances pour 2022 a prorogé de deux ans l’expérimentation de l’indemnisation des aviseurs fiscaux, soit jusqu’au 31 décembre 2023, pour certains manquements lorsque le montant estimé des droits éludés excède 100.000 euros.
Les renseignements transmis doivent être suffisamment précis, circonstanciés et utiles pour permettre à l’administration d’identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux en cause.
Les signalements sont examinés par la Direction nationale d’enquêtes fiscales, qui joue un rôle central dans l’instruction des demandes et dans la conservation, sous confidentialité, des pièces relatives à l’identité des aviseurs et aux modalités de leur indemnisation.
À noter qu’aucun barème public ne fixe à l’avance le montant de l’indemnisation de l’aviseur fiscal, qui dépend notamment de l’intérêt fiscal des renseignements communiqués et du montant estimé des impôts éludés.
Régime actuel de l’aviseur fiscal
L’article 123 de la loi de finances pour 2024 a mis fin au caractère expérimental du dispositif et a confirmé sa pérennisation.
L’article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale d’indemniser certaines personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements entrant dans le champ du texte.
Le dispositif vise notamment certains manquements en matière de fiscalité internationale, les règles applicables à la TVA, ainsi que certains manquements graves sanctionnés par le code général des impôts lorsque le montant estimé des droits éludés dépasse 100.000 euros.
Il convient de préciser que l’aviseur fiscal ne dispose pas d’un droit automatique à indemnisation.
La décision d’attribuer ou non une indemnité relève de l’administration, et plus précisément du directeur général des finances publiques ou de son adjoint, après examen du dossier, notamment par la Direction nationale d’enquêtes fiscales.
Enfin, une précision importante a été apportée par le Conseil d’État dans une décision du 18 février 2025 (CE, 3e-8e ch., n° 493183).
Le Conseil d’État a jugé que les renseignements transmis à l’administration avant le 1er janvier 2017 ne peuvent pas ouvrir droit à indemnisation au titre du dispositif des aviseurs fiscaux, même s’ils ont été exploités après cette date. En pratique, c’est donc la date de transmission des renseignements, et non leur date d’exploitation, qui est déterminante.
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