Contentieux fiscal : procédure et juridiction compétente

📝 Par Didier Majerowiez (Avocat Fiscaliste) | Modifié le 09/06/2024

Un contentieux fiscal débute par l’envoi d’une réclamation fiscale au service des impôts compétent.

Si la réclamation est rejetée (explicitement ou implicitement après 6 mois d’instruction), le contribuable peut alors soumettre le différend devant le tribunal compétent.

Si le contribuable porte directement le litige devant le tribunal, sans adresser au préalable une réclamation fiscale au service des impôts, sa requête devant le juge serait alors rejetée pour irrégularité de procédure.

Les deux phases successives (réclamation préalable, puis saisine de la juridiction) doivent donc être impérativement respectées.

Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales applicables en cas de recours par un contribuable devant un tribunal administratif ou judiciaire.

Contentieux Fiscal : décryptage de la procédure et conseils pratiques

Lire cette vidéo sur YouTube

➡️ Sommaire de l'article :

Règles procédurales devant la juridiction administrative

Au préalable, il sera fait observer qu’il existe deux grands types de recours contentieux.

Dans le cadre du « contentieux du recouvrement », le contribuable exerce une opposition aux poursuites en paiement de l’imposition litigieuse.

Dans le cadre du « contentieux de l’assiette », le contribuable exerce un recours pour obtenir la décharge totale ou partielle des suppléments d’imposition en litige et des pénalités y afférentes.

Le présent article se focalise sur le contentieux de l’assiette.

Cela étant, le tribunal administratif est compétent en matière d’impôts directs, de taxes sur le chiffre d’affaires, ainsi que d’impôts locaux.

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la direction à l’origine de l’imposition litigieuse.

La procédure devant le tribunal administratif est écrite et contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article R.199-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable bénéficie d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent.

Ce délai court à compter du rejet de la réclamation fiscale (date à laquelle la décision de rejet a été notifiée au contribuable).

Ce délai de saisine est un « délai franc ». Cela signifie en pratique que le jour de la notification de la décision de rejet de la réclamation n’est pas pris en compte pour le calcul du délai de deux mois. Par ailleurs, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il y a une prolongation qui s’applique jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

En principe, la décision de rejet de la réclamation mentionne les voies et délais de recours.

Si ce n’est pas le cas, le contribuable dispose d’un délai raisonnable pour saisir le tribunal (généralement un an à compter du jour où il a connaissance de la décision : CE avis 21 octobre 2020 n°443327).

A noter que le contribuable peut également saisir le tribunal administratif compétent après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réception de la réclamation fiscale par l’administration.

Dans ce cas en effet, le silence de l’administration est considéré comme un rejet implicite de la réclamation.

Aucun délai n’est alors imparti au contribuable pour saisir le tribunal compétent (sauf s’il reçoit entre-temps la décision de rejet formelle de sa réclamation).

Pour saisir le tribunal administratif, le contribuable doit déposer une requête introductive d’instance.

Celle-ci peut être déposée directement par le contribuable (en deux exemplaires signés), ou plus fréquemment par son avocat (via l’application Télérecours).

La requête introductive d’instance mentionne les faits de l’affaire, ainsi que les moyens et conclusions du contribuable. Elle doit être accompagnée de la décision de rejet de la réclamation (si celle-ci a été notifiée).

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance, mais est généralement recommandée compte tenu de la complexité des règles de procédure.

Dans le cadre de la requête introductive d’instance, le contribuable peut demander la condamnation de l’administration fiscale aux dépens.

L’administration fiscale peut répliquer à l’argumentaire soulevé par le contribuable dans sa requête introductive d’instance via un mémoire en défense.

Le contribuable peut répliquer à ce mémoire en défense via un mémoire en réplique.

C’est le greffe du tribunal qui se charge de communiquer les mémoires à chaque partie.

Le jour de l’audience devant le tribunal administratif, le contribuable peut présenter des observations orales directement ou via son avocat.

Il est possible d’interjeter appel de la décision du tribunal administratif, dans les deux mois de sa notification, devant la cour administrative d’appel (sauf dans certains cas spécifiques).

A noter que la requête d’appel doit obligatoirement être présentée par un avocat (via l’application Télérecours).

Le pourvoi en cassation s’exerce devant le Conseil d’Etat.

Règles procédurales devant la juridiction judiciaire

Le tribunal judiciaire est compétent en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes, ainsi que d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le partage des compétences entre les deux ordres de juridiction est prévu par les dispositions de l’article L.199 du livre des procédures fiscales.

Le tribunal judiciaire est saisi par une assignation qui doit être signifiée par un commissaire de justice.

Comme pour le tribunal administratif, le tribunal judiciaire doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la réclamation fiscale.

Par ailleurs, en cas de silence de l’administration fiscale sur la réclamation pendant 6 mois à compter de sa présentation, le contribuable peut saisir le tribunal judiciaire compétent, sans qu’un délai particulier ne lui soit imparti pour ce faire (sauf si une décision expresse intervient entre-temps).

A noter que la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.

Cela étant, le tribunal judiciaire compétent sur un plan territorial est celui dont dépend le service fiscal chargé du recouvrement de l’imposition contestée (sauf dans certains cas spécifiques).

La procédure se déroule par des échanges de conclusions entre les parties, et ce, jusqu’à la clôture de l’instruction.

Bien que la procédure soit écrite, l’avocat du contribuable peut malgré tout présenter des observations orales le jour de l’audience.

Il est possible d’exercer un recours à l’encontre de la décision du tribunal judiciaire devant la cour d’appel.

L’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

La déclaration d’appel est formée par un avocat via le portail « e-barreau ».

Les conclusions doivent être transmises au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.

Le pourvoi en cassation s’effectue devant la Cour de cassation. Il doit être présenté par un avocat à la Cour de cassation.

Vous souhaitez en savoir plus sur les règles procédurales en matière de contentieux fiscal, ou bénéficier de notre assistance pour mener à bien ce type de procédure ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.