Fiscalité de l’intéressement et de la participation (2026)
📝 Mis à jour le 31/03/2026 | Par
📌 L’essentiel de l’article
- Définition : la participation permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise via une réserve spéciale de participation ; l’intéressement est un dispositif facultatif, collectif et aléatoire lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
- Fiscalité des bénéficiaires : en cas de versement immédiat, les sommes sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu comme des traitements et salaires.
- Exonération d’impôt : les droits de participation bloqués dans les conditions légales, ainsi que les sommes d’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu.
- Régime social : participation et intéressement sont exonérés de cotisations sociales, mais restent soumis à la CSG et à la CRDS ; le forfait social peut également s’appliquer selon l’effectif de l’entreprise et le support d’affectation.
- Point de vigilance : les exonérations fiscales et sociales sont subordonnées au respect strict des conditions légales de conclusion, de dépôt et de fonctionnement des accords.
La loi a mis en place des mécanismes destinés à permettre aux salariés d’être associés aux résultats de l’entreprise.
La participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, tandis que l’intéressement est, en principe, facultatif.
Les règles de la participation sont codifiées par les articles L.3322-1 et suivants du code du travail.
Par ailleurs, les règles de l’intéressement sont régies par les articles L.3311-1 et suivants du code du travail.
La participation et l’intéressement obéissent à des logiques différentes.
La participation est calculée à partir du bénéfice de l’entreprise et donne lieu à la constitution d’une réserve spéciale de participation.
L’intéressement, quant à lui, repose sur une formule collective et aléatoire liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Cet article fait un point sur la fiscalité applicable à l’intéressement et à la participation au niveau des bénéficiaires.
Note de mise à jour
Cette vidéo présente les règles générales de l’intéressement et de la participation. Certains taux et modalités sociales ou fiscales ont été actualisés depuis sa publication ; les règles actuellement applicables sont précisées dans l’article ci-dessous.
Sommaire de la page
Le traitement fiscal de la participation
La participation ouvre aux salariés le droit de percevoir une partie des bénéfices de l’entreprise, au sein de laquelle ils travaillent.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un dispositif de participation doit en principe être mis en place.
En dessous de ce seuil, la participation peut être instaurée sur une base volontaire.
Conformément à l’article L.3324-1 du code du travail, une réserve spéciale de participation doit être mise en place par les entreprises assujetties à l’obligation de mettre en place un régime de participation.
Elle est constituée exercice par exercice.
Lorsque l’entreprise porte des sommes à la réserve spéciale de participation, celles-ci sont déductibles de son résultat imposable.
Du côté du salarié, la participation est exonérée d’impôt sur le revenu si le salarié ne réclame pas son versement immédiat.
Pour que les avantages fiscaux de la participation s’appliquent, il est indispensable que l’entreprise soit en conformité avec les règles légales qui régissent la participation.
Il faut également que l’entreprise ait déposé son accord de participation auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Conformément aux dispositions des articles 157,16° bis et 163 bis AA du code général des impôts, le régime fiscal de la participation varie selon que le salarié a fait le choix ou non de disposer immédiatement de ses droits à participation.
Si le salarié fait le choix d’opter pour un versement immédiat, les sommes ainsi versées sont soumises à l’impôt sur le revenu comme des traitements et salaires.
L’imposition a lieu au cours de l’année du versement des droits à participation.
En revanche, les droits à participation sont exonérés d’impôt sur le revenu si le salarié opte :
- Soit pour leur affectation à un plan d’épargne d’entreprise, peu importe qu’il soit obligatoire ou collectif ;
- Soit pour leur indisponibilité pour une durée de cinq ans.
S’agissant des revenus qui découlent d’un placement de la participation pendant la période d’indisponibilité de cinq ans, ils bénéficient également de l’exonération d’impôt sur le revenu s’ils demeurent indisponibles durant cette même période.
Les sommes attribuées au titre de la participation sont en principe soumises au forfait social au taux de 20 %.
Toutefois, la participation versée dans les entreprises de moins de 50 salariés est exclue de l’assiette du forfait social.
Par ailleurs, un taux réduit de 16 % peut s’appliquer lorsque les sommes sont affectées à un Perco ou à un Pereco remplissant les conditions requises.
En revanche, les sommes portées à la réserve échappent aux cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, et d’assurance chômage.
Pour les revenus qui sont tirés du placement de la participation, ils sont soumis aux prélèvements sociaux.
Il convient d’être attentif à l’évolution des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, notamment à la hausse de la CSG à compter de 2026, susceptible d’avoir un impact sur le coût global de sortie des produits de participation placés.
Lorsque des titres sont acquis dans le cadre de la participation, les plus-values résultant de leur vente sont exonérées d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux).
S’agissant de cette exonération, il faut que les titres aient la forme nominative, et qu’il soit mentionné qu’ils ont été acquis dans le cadre de la législation sur la participation.
Dans certains cas, les dirigeants ainsi que leur conjoint collaborateur, conjoint associé ou partenaire de Pacs peuvent également bénéficier de la participation.
Tel est notamment le cas lorsque l’entreprise est volontairement assujettie à la participation ou lorsqu’un accord dérogatoire a été conclu, sous réserve du respect des conditions prévues par le Code du travail.
Cela étant, les avantages fiscaux et sociaux attachés à la participation supposent notamment que le régime mis en place soit conforme aux textes applicables, respecte les conditions légales de calcul et de répartition des droits, la période d’indisponibilité des sommes et les formalités de dépôt via la plateforme TéléAccords.
Le traitement fiscal de l’intéressement
Le régime fiscal de l’intéressement est codifié aux articles 81,18° bis, 158,5-b et 237 ter A du code général des impôts.
L’intéressement offre la possibilité aux salariés de participer aux résultats de l’entreprise.
L’intéressement a un caractère aléatoire et collectif. Il s’agit d’un régime facultatif qui découle d’un accord d’entreprise.
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont, en principe, imposables lorsqu’elles sont versées directement au bénéficiaire.
Elles peuvent toutefois être exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont affectées, dans les conditions légales, à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise.
L’exonération demeure soumise aux plafonds légaux applicables à la date de l’affectation.
Les sommes versées au titre de l’intéressement demeurent assujetties à la CSG et à la CRDS.
Elles sont, en principe, soumises au forfait social au taux de 20 %, sauf dans les entreprises de moins de 250 salariés, où l’intéressement est exclu de l’assiette de cette contribution.
Un taux réduit de 16 % peut également s’appliquer lorsque l’intéressement est affecté à un Perco ou à un Pereco remplissant certaines conditions.
Cela étant, le bénéfice des exonérations suppose notamment le respect des conditions légales relatives au caractère collectif et aléatoire de l’intéressement, aux plafonds applicables, aux délais de conclusion et de dépôt de l’accord, ainsi qu’au principe de non-substitution de l’intéressement au salaire.
Foire aux questions
Comment est imposée la prime de participation ?
Si le salarié demande le versement immédiat de ses droits à participation, les sommes ainsi versées sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
En revanche, il y a une exonération d’impôt sur le revenu lorsque le salarié opte pour l’indisponibilité des sommes versées au titre de la participation pour une durée de 5 ans (ou en cas d’affectation à un plan d’épargne retraite, que celui-ci soit obligatoire ou collectif au sein de l’entreprise).
Comment déclarer la participation ?
Pour la participation, si le bénéficiaire a fait le choix de la disponibilité immédiate, il doit déclarer ses droits à participation en cases 1AJ à 1DJ de la déclaration n°2042.
Il en va de même pour les droits inférieurs à 80 euros qui sont versés immédiatement.
En revanche, il ne faut pas déclarer la participation versée par l’entreprise en cas de respect d’une période d’indisponibilité des fonds pendant 5 ans.
Comment déclarer l’intéressement ?
Sont imposables les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement lorsqu’elles sont versées directement au bénéficiaire et non affectées à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise.
Il convient dans ce cas de déclarer les sommes en cases 1AJ à 1DJ de la déclaration n°2042.
En revanche, sont exonérées, et n’ont pas besoin d’être déclarées, les sommes versées au titre de l’intéressement, lorsque celles-ci sont affectées à un plan d’épargne salariale (PEI, PEE, PERECO, PERCO).
L’exonération demeure soumise au respect des plafonds légaux applicables à la date de l’affectation.
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