Taxe sur les salaires : assiette et calcul en 2023

📝 Publié le 09/04/2023 | Modifié le 30/04/2023 | Par Maître Didier Majerowiez

Comme son nom l’indique, la taxe sur les salaires est assise sur les rémunérations versées aux personnes liées à une entreprise par un contrat de travail.

En pratique, les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires sont tenues de déposer chaque mois une déclaration dite « DSN » (déclaration sociale nominative) qui indique le montant des rémunérations versées à chaque salarié, outre un éventuel avantage en nature, ainsi que les indemnités pour frais professionnels.

La taxe sur les salaires ne concerne en France qu’un nombre limité d’entreprises. C’est notamment lié au fait qu’une entreprise assujettie à la TVA est dispensée (partiellement ou totalement) de la taxe sur les salaires.

Cet article a pour objet de faire un point sur l’assiette et le calcul de la taxe sur les salaires en 2023.

taxe sur les salaires

Le champ d’application de la taxe sur les salaires

Conformément aux dispositions de l’article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les entreprises ou organismes qui versent une rémunération à leurs salariés.

Son champ d’application est toutefois réduit dans la mesure où les employeurs assujettis à la TVA bénéficient d’une dispense totale ou partielle de la taxe sur les salaires.

Lorsque la taxe est due, elle est à la charge de l’employeur, c’est-à-dire la personne juridique qui a le pouvoir de recruter ou de licencier le salarié, et qui peut lui donner des directives dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

Seuls les employeurs établis ou domiciliés en France sont assujettis à la taxe sur les salaires.

Ce critère de territorialité suppose que l’employeur dispose en France d’un centre d’opérations ayant un caractère de permanence, et bénéficiant d’une certaine autonomie.

Ce critère ne concerne que l’employeur. Cela signifie qu’il importe peu que le salarié soit ou non domicilié en France. Il importe peu également qu’il exerce son activité en France ou à l’étranger.

A titre d’exemple, si un salarié est détaché à l’étranger par un employeur établi en France, la taxe sur les salaires peut être dû pour les rémunérations qui lui sont versées.

Comme mentionné ci-dessus, la taxe sur les salaires n’est pas dû si l’employeur est assujetti à la TVA (article 231,1 du code général des impôts).

La taxe sur les salaires est donc principalement supportée par les banques, certaines professions libérales, les compagnies d’assurances, certaines sociétés exerçant une activité civile, ou encore les associations.

Il sera fait observer que, conformément aux dispositions de l’article 231 bis P du code général des impôts, sont exonérées de taxe sur les salaires les rémunérations versées par un particulier pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Dans ce cas, il doit s’agir de l’emploi d’un seul salarié à domicile à temps plein (ou plusieurs personnes à temps partiel qui représenteraient l’équivalent d’un temps plein).

Il sera également fait observer que les employeurs, dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente serait inférieur aux limites de la franchise en base de TVA, bénéficient d’une exonération de la taxe sur les salaires.

Toutefois, si l’année précedent le versement des rémunérations, moins de 10 % du chiffre d’affaires de l’employeur était soumis à la TVA, il serait alors soumis à la taxe sur les salaires.

Cela signifie que l’employeur sera soumis à la taxe sur les salaires en 2023 (calculée sur les salaires versés en 2022), s’il a été soumis à la TVA sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires réalisé en 2021. Il serait également soumis à la taxe sur les salaires s’il n’a pas été soumis au paiement de la TVA en 2022.

Cela étant, si une entreprise n’acquitte la TVA que sur une partie de son chiffre d’affaires, elle ne sera alors redevable à la taxe sur les salaires que sur la partie des recettes échappant à la TVA.

Pour bien comprendre, il convient de distinguer deux types de situations :

1) Au cours de l’année N, les recettes totales réalisées par l’employeur sont imposées à la TVA. Dans ce cas, les rémunérations versées au cours de l’année N échappent à la taxe sur les salaires, et ce, indépendamment de la part des recettes soumise à la TVA au cours de l’année N-1.

2) Au cours de l’année N, les recettes de l’employeur sont partiellement imposées à la TVA. Dans ce cas, les rémunérations versées au cours de l’année N échappent à la taxe sur les salaires si l’employeur était imposé à la TVA l’année précédente (N-1) sur 90% au moins de ses recettes.

A contrario, si l’employeur n’est pas du tout redevable à la TVA au titre de l’année N, il est alors assujetti à la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées au cours de l’année N.

A noter que si l’entreprise n’acquitte la TVA que sur une partie de ses recettes, elle serait alors assujettie à la taxe sur les salaires selon un rapport d’assujettissement.

Ce rapport est apprécié, au titre de l’année civile précédant le versement, entre le montant des recettes non imposées à la TVA et le montant total du chiffre d’affaires hors taxe.

Pour bien comprendre le rapport d’assujettissement, prenons un exemple.

Au cours de l’année N, une entreprise réalise :

– 50.000 euros de recettes imposées à la TVA.

– 70.000 euros de recettes exonérées de TVA.

– 130.000 euros de recettes hors champ de la TVA.

Total : 250.000 euros.

Dans ce cas, le rapport d’assujettissement correspondrait à [(130.000 + 70.000) / 250.000] x 100 = 80%.

Modalités de calcul de la taxe sur les salaires

En pratique, la taxe sur les salaires se calcule sur le montant brut des salaires versés aux personnes employées par l’entreprise concernée.

L’assiette de la taxe sur les salaires inclut l’intéressement et la participation, ainsi que les abondements au plan d’épargne entreprise.

En revanche, les gains tirés de la levée de stock-options, ou découlant de l’attribution d’actions gratuites, ne sont pas compris dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

En somme, la base de la taxe sur les salaires est alignée sur l’assiette de la CSG sur les revenus d’activité.

Il sera fait observer que sont inclues dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux mandataires sociaux affiliés au régime général de la sécurité sociale (présidents du conseil d’administration dans les SA, gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS, etc.).

A contrario, les rémunérations versées aux gérants majoritaires de SARL ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.

A noter que les suppléments de rémunération versés aux salariés impatriés (prime d’impatriation ou évaluation forfaitaire de 30%) sont exonérés de taxe sur les salaires.

Cela étant, le taux normal de la taxe sur les salaires est de 4,25% pour la fraction de la rémunération individuelle annuelle inférieure à 8.572 euros (seuil pour 2023).

Il existe un taux majoré qui fonctionne comme suit :

– 8,50% pour la fraction de la rémunération individuelle annuelle comprise entre 8.572 euros et 17.113 euros (seuils pour 2023).

– 13,60% sur la fraction de la rémunération individuelle annuelle excédant 17.113 euros (seuil pour 2023).

En pratique, la taxe sur les salaires doit faire l’objet d’un télérèglement (article 1681 septies, 5 du code général des impôts).

Ce télérèglement est soit mensuel, soit trimestriel, soit annuel.

Si le montant de la taxe acquittée au titre de l’année N-1 est inférieur à 4.000 euros, la taxe doit être versée annuellement.

Si le montant est compris entre 4.000 et 10.000 euros, la taxe est versée sur une base trimestrielle.

Si le montant dépasse 10.000 euros, la taxe est versée mensuellement.

Une régularisation annuelle intervient avant le 15 janvier de l’année suivante.

A noter que la taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1.200 euros.

Vous souhaitez en savoir plus sur la taxe sur les salaires ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.


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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est Avocat au Barreau de Paris. Il possède 20 années d’expérience dans les domaines du droit fiscal, du droit du patrimoine, ainsi que du droit des sociétés.


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