Plan d’épargne avenir climat (PEAC) : modalités et fiscalité
📝 Modifié le 29/03/2024 | Par (Avocat)
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a créé le plan d’avenir climat (PEAC).
Le régime fiscal de ce plan a été précisé par l’article 3 de la loi de finances pour 2024.
Ce plan est destiné aux mineurs et aux jeunes adultes.
L’objectif de la création de ce nouveau plan est de mobiliser l’épargne privée vers l’industrie verte et la transition climatique.
Pour tenir compte de ces nouvelles règles, la loi de finances pour 2024 a prévu que les mineurs ne pourront plus détenir un plan d’épargne retraite (PER) à compter du 1er janvier 2024, et qu’ils ne pourront plus alimenter un PER existant.
Depuis le 1er janvier 2024, seules les personnes majeures peuvent ouvrir un plan d’épargne retraite.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du PEAC, ainsi que sur la fiscalité applicable en 2024.
➡️ Sommaire de l'article :
Modalités et caractéristiques du plan d’épargne avenir climat (PEAC)
Les règles applicables au PEAC sont mentionnées aux articles L. 221-34-2 et suivants du code monétaire et financier.
En pratique, ces articles prévoient qu’un PEAC peut être ouvert uniquement par une personne physique de moins de 21 ans.
Le souscripteur du plan doit être résident fiscal de France.
L’ouverture du plan est réalisée auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance.
Le plan se compose d’un compte en espèces et d’un compte-titres (sauf en cas d’ouverture auprès d’une compagnie d’assurance sachant qu’il prend alors la forme d’un contrat de capitalisation).
Dès l’ouverture du plan, il est possible de l’alimenter de versements réalisés en numéraire.
L’épargne accumulée sur le plan a pour objet de financer l’industrie verte et la transition climatique.
Il sera fait observer qu’un souscripteur d’un PEAC ne peut détenir qu’un seul plan.
Les versements sur un PEAC peuvent être réalisés dans la limite d’un plafond. Le plafond n’est pas encore connu, mais il devrait être en principe similaire à celui du livret A (environ 23.000 euros début 2024).
Le titulaire du plan est en droit de réaliser des retraits partiels, sous réserve d’avoir plus de 18 ans, et que l’ouverture du PEAC ait eu lieu il y a plus de 5 ans au moment du retrait.
A noter que le PEAC est clôturé de manière automatique si le souscripteur atteint l’âge de 30 ans. Il en va de même en cas de décès.
Le traitement fiscal du plan d’épargne avenir climat
Conformément aux dispositions de l’article 157 du code général des impôts, les gains et plus-values réalisés via le PEAC sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Ils sont également exonérés des prélèvements sociaux de 17,2%.
En cas de retrait d’une somme sur le PEAC, le gain éventuellement réalisé à cette occasion est exonéré d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 17,2%.
Ce gain correspond à la différence entre le montant du retrait et le montant des versements réalisés sur le plan depuis sa souscription.
Il sera fait observer que ce gain doit malgré tout être déclaré (malgré son exonération d’impôt sur le revenu), sachant qu’il est pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Ce gain peut toutefois devenir imposable en cas de clôture du plan, dans l’hypothèse du non-respect de ses modalités de fonctionnement.
Dans ce cas, le gain est soumis à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
C’est le cas notamment en cas de dépassement du plafond de versements sur le plan, ou en cas de retrait avant cinq ans depuis la date de son ouverture.
Cela étant, dans l’hypothèse où les titres ayant figuré sur le plan seraient cédés après sa clôture, la plus-value serait imposée selon les règles applicables aux plus-values sur cession de valeurs mobilières.
A noter que les titres figurant sur le PEAC n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt prévue en cas de souscription au capital d’une PME.
Le plan d’épargne avenir climat pourra être ouvert dès que le décret d’application aura été publié, et au plus tard le 1er juillet 2024.
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