Fiscalité des jetons de présence : impôt et déclaration (2026)
📌 L’essentiel de l’article
- Définition : les jetons de présence sont les sommes allouées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité au sein de ces organes.
- Jetons ordinaires : ils sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
- Fiscalité 2026 : en principe, les jetons ordinaires relèvent du PFU de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif (sans abattement).
- Jetons spéciaux : lorsqu’ils rémunèrent des fonctions de direction, ils sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
- Déductibilité : pour la société, la déduction est encadrée par l’article 210 sexies du Code général des impôts.
- Point de vigilance : les jetons de présence doivent rémunérer une activité effective.
Dans les sociétés de capitaux, l’administration fiscale rattache, sauf exception, les rémunérations perçues par les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance à la catégorie des revenus du capital, et non à celle des revenus du travail.
La fiscalité des jetons de présence obéit à ce titre à des règles spécifiques.
Il existe deux types de jetons de présence.
D’un côté, il y a les jetons de présence ordinaires qui sont versés aux administrateurs (ou aux membres du conseil de surveillance), et qui ne rémunèrent pas une fonction salariée.
D’un autre côté, il y a les jetons de présence spéciaux qui correspondent à la rémunération des administrateurs en rétribution de leurs fonctions salariées de direction.
Conformément à l’article 117 bis du Code général des impôts, les jetons de présence ordinaires sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et les jetons de présence spéciaux sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.
Cet article a pour objet de faire un point complet de la fiscalité des jetons de présence en France.
Note de mise à jour
Cette vidéo présente les règles générales applicables aux jetons de présence. Certains taux et montants ont été actualisés depuis sa publication ; les règles actuellement applicables sont précisées dans l’article ci-dessous.
Sommaire de la page
Les règles d’imposition des bénéficiaires des jetons de présence
L’article 117 bis du Code général des impôts donne les règles d’imposition applicables aux jetons de présence perçus par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance dans les sociétés de capitaux.
Lorsqu’une rémunération est versée à un administrateur ou un membre du conseil de surveillance en rétribution d’une activité autre qu’une fonction salariée, il s’agit alors d’un « jeton de présence ordinaire » qui est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, conformément aux règles applicables aux revenus distribués.
Les jetons de présence ordinaires font en principe l’objet d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, imputable sur l’impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire.
Du côté des bénéficiaires, les jetons de présence ordinaires sont soumis en principe au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026).
Le contribuable peut toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 18,6 %, sans application de l’abattement de 40 % réservé à certains dividendes.
En revanche, lorsqu’une rémunération est versée à un administrateur ou un membre du conseil de surveillance en rétribution d’une fonction salariée de direction, il s’agit alors de jetons de présence spéciaux qui sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
A noter que les rémunérations exceptionnelles versées aux administrateurs à la suite de missions particulières (comme par exemple la mise au point d’un plan de restructuration) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Règles de déductibilité des jetons de présence du côté de la société versante
Les jetons de présence alloués aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance sont déductibles des résultats de la société versante, mais seulement dans des limites étroites.
En effet, conformément à l’article 210 sexies du Code général des impôts, la déductibilité des versements de jetons de présence ordinaires ou spéciaux est plafonnée à la moyenne des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées de la société (pour les entreprises de moins de 200 salariés, et 10 personnes au-delà de 200 salariés) multipliée par 5 % et par le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.
Le respect de ce plafond ne suffit toutefois pas à lui seul.
Pour être déductibles, les jetons de présence doivent également rémunérer une activité effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance.
En l’absence de participation réelle aux réunions ou de diligences accomplies pour la société, la déduction peut être remise en cause.
Pour bien comprendre, prenons un exemple.
Une société anonyme emploie 50 salariés et compte 6 administrateurs au sein de son conseil d’administration.
La rémunération moyenne des 5 personnes les mieux rémunérées de la société est de 90.000 euros.
Le montant des jetons de présence déductibles sera alors de 90.000 x 5 % x 6, soit une somme totale de 27.000 euros.
Pour chaque administrateur, la moyenne est de 4.500 euros (27.000 / 6).
Lorsque les jetons de présence alloués excèdent la limite de déduction, la fraction excédentaire doit être réintégrée dans le résultat imposable de la société au titre de l’exercice au cours duquel la décision d’attribution a été prise.
Dans l’hypothèse où la société versante emploie moins de cinq salariés, la déduction est alors plafonnée à 457 euros par membre du conseil d’administration ou de surveillance.
A noter que la déductibilité est opérée au titre de l’exercice au cours duquel le versement des jetons de présence est décidé.
Foire aux questions
Quel est le montant non déductible fiscalement des jetons de présence ?
Conformément à l’article 210 sexies du Code général des impôts, la déductibilité des jetons de présence diffère selon que la société versante emploie au moins 5 salariés, ou moins de 5 salariés.
Si la société versante emploie au moins 5 salariés, la déduction ne peut dépasser une proportion fixée à 5 % du produit obtenu par le rapport suivant : moyenne des rémunérations déductibles des 5 ou 10 salariés qui sont les mieux rémunérés de la société (seuil qui varie selon que l’entreprise emploie moins ou plus de 200 salariés), multiplié par le nombre de membres du conseil d’administration ou de surveillance.
Si la société emploie moins de 5 salariés, la déduction est plafonnée à 457 euros par membre du conseil d’administration ou de surveillance.
Comment déclarer les jetons de présence ?
Les jetons de présence ordinaires sont passibles de l’impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires selon les règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers.
Ils doivent être déclarés en principe en ligne 2TS de la déclaration annuelle des revenus n°2042 (rubrique « autres revenus distribués et assimilés »).
Lorsqu’ils rémunèrent des fonctions de direction salariées (président, directeur général, etc.), les jetons de présence dits « spéciaux » sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
Ils sont reportés dans la rubrique « traitements et salaires » de la déclaration annuelle n° 2042 (case 1AJ ou 1BJ selon le cas).
Les jetons de présence bénéficient-ils de l’abattement de 40 % ?
Non. Les jetons de présence ordinaires, bien qu’imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sont exclus de l’abattement de 40 % applicable à certains dividendes.
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