Le crédit d’impôt pour formation du dirigeant

Conformément aux dispositions de l’article 244 quater M du code général des impôts, les entreprises exerçant une activité opérationnelle sont en droit de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses exposées dans le cadre de la formation du chef d’entreprise.

Ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2024, dans la limite de 40 heures de formation par an.

Pour en bénéficier certaines conditions spécifiques doivent être remplies. Les règles de détermination du crédit d’impôt sont par ailleurs relativement complexes.

Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’application du crédit d’impôt en cas de formation du dirigeant, ainsi que les conséquences applicables lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies.

Modalités d’application du crédit d’impôt en cas de formation du dirigeant

En pratique, seules les entreprises exerçant une activité opérationnelle peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

Il s’agit ainsi des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole.

L’entreprise doit faire l’objet d’une imposition selon un régime réel (qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) ou être temporairement exonérée (comme c’est le cas pour les entreprises nouvelles qui répondent aux conditions prévues par l’article 44 sexies du code général des impôts, ou une jeune entreprise innovante).

La forme juridique et le secteur d’activité de l’entreprise importent peu.

A contrario, les entreprises individuelles qui font l’objet d’une imposition sous le régime de la micro-entreprise ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt.

Conformément à l’article 46 de la loi de finances pour 2023, le crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 au titre des dépenses liées à la formation du chef d’entreprise.

Cela étant, pour déterminer le montant du crédit d’impôt, il convient de multiplier le nombre d’heures de formation réalisées par le chef d’entreprise au cours de l’année d’imposition, par le taux horaire du SMIC au titre de l’année concernée.

Le nombre d’heures prises en compte est plafonné. Il ne peut dépasser 40 heures par année civile.

Des règles spécifiques sont prévues dans la documentation administrative (BOI-BIC-RICI-10-50) pour les micro-entreprises au sens européen (entreprise de moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan inférieur à 2.000.000 euros).

A cet égard, il découle de la documentation administrative que le montant du crédit d’impôt est doublé au titre des heures de formations effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

Le plafonnement des 40 heures reste applicable, et il convient de respecter la réglementation européenne de minimis (règlement 1407/2013).

Cette règlementation européenne prévoit que les allégements fiscaux sont autorisés dans la mesure où leur montant total ne dépasse pas 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

Lorsque le montant total des aides excède ce plafond, le montant excédentaire peut faire l’objet d’une reprise en cas de contrôle.

A noter que seules les micro-entreprises, qui demandent à bénéficier du doublement du crédit d’impôt, doivent respecter la réglementation européenne de minimis.

Quoi qu’il en soit, le dispositif du crédit d’impôt s’applique aux chefs d’entreprise pris au sens large.

Peuvent ainsi en bénéficier les mandataires sociaux des sociétés (gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire), mais également les exploitants individuels.

Les formations éligibles sont celles visées par l’obligation de participation à la formation continue.

Conformément à l’article 49 septies ZD de l’annexe 3 du code général des impôts, il convient que les dépenses soient déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

D’un point de vue pratique, les formations éligibles sont celles qui ont pour objet d’acquérir ou de perfectionner des connaissances, ainsi que celles liées à la gestion d’une entreprise.

Conséquences de l’éligibilité au crédit d’impôt pour formation du dirigeant

Lorsque les conditions précitées sont remplies, l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt dans la limite de 40 heures de formation au cours de l’année civile.

Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année de suivi de la formation par le chef d’entreprise.

A titre d’exemple, le président d’une SAS suit 60 heures de formation en 2023.

Le SMIC horaire brut est de 11,52 euros en 2023.

En 2024, la SAS serait en droit de bénéficier d’un crédit d’impôt de 460,8 euros (11,52 x 40 heures).

Si l’entreprise peut être qualifiée de « micro » au sens européen, le montant du crédit d’impôt pourrait alors être doublé (921,6 euros au lieu de 460,8 euros en 2023).

Pour calculer le montant du crédit d’impôt, la société concernée doit recourir à la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC.

Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur la déclaration n°2069-RCI-SD.

Ce formulaire doit être souscrit par voie électronique. La souscription est réalisée dans le même délai que la déclaration de résultats.

Si le montant du crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû par l’entreprise concernée, l’excédent peut faire l’objet d’une demande de remboursement (formulaire n°2573-SD).

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, ou les sociétés de personnes fiscalement translucides, il convient de reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C PRO.

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