Régime des impatriés : modalités et fiscalité (2024)
📝 Modifié le 01/03/2024 | Par (Avocat)
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré le régime des impatriés, qui est codifié à l’article 155 B du code général des impôts (CGI).
Le régime des impatriés prévu à l’article 155 B du CGI s’applique de plein droit ; il n’est donc soumis à aucune procédure d’agrément préalable de l’administration fiscale.
Selon les dispositions de l’article 155 B du code général des impôts, les impatriés bénéficient d’un régime d’exonération temporaire de certains éléments de leur rémunération, ainsi que de certains éléments de leurs revenus patrimoniaux perçus à l’étranger, et ce, jusqu’au 31 décembre de la 8e année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France.
Pour être applicable, la prise de fonction doit être intervenue à compter du 6 juillet 2016.
➡️ Sommaire de l'article :
Les conditions d’éligibilité au régime des impatriés en France
Conformément aux dispositions de l’article 155 B du CGI, le régime spécial des impatriés peut s’appliquer aux salariés appelés par une entreprise étrangère à exercer un emploi dans une entreprise établie en France pour une durée limitée.
Le régime s’applique également aux dirigeants fiscalement assimilés aux salariés. Il peut notamment s’agir du président du conseil d’administration dans une SA, ou encore les gérants minoritaires dans les SARL
Le dispositif s’applique également aux personnes directement recrutées à l’étranger par une entreprise établie en France.
Au moment du recrutement, les personnes peuvent ainsi être déjà employées dans une entreprise établie à l’étranger, ou ne pas avoir encore d’activité.
En revanche, les personnes qui viennent exercer un emploi en France de leur propre initiative, ou celles qui ont déjà établi en France leur domicile fiscal au moment du recrutement, ne peuvent bénéficier du régime fiscal des impatriés.
Il est par ailleurs indispensable que l’entreprise, – au sein de laquelle le salarié ou le dirigeant fiscalement assimilé à un salarié occupe un emploi -, soit établie en France.
Elle doit donc y disposer soit de son siège social, soit d’un établissement.
En outre, aux termes de l’article 155 B du CGI, sont concernés par le régime des impatriés les salariés et dirigeants qui sont appelés à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée.
A cet égard, il est généralement admis que ces dispositions s’appliquent que le contrat soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Autre point essentiel : pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, les salariés concernés ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions en France, et doivent par ailleurs être fiscalement domiciliés en France à compter de leur prise de fonctions en France.
Les conséquences de l’applicabilité du régime fiscal des impatriés
Lorsque les conditions exposées ci-dessus sont remplies, le salarié ou le dirigeant impatrié bénéficie d’un régime spécifique d’impôt sur le revenu pour :
-- la rémunération perçue en contrepartie de l’activité professionnelle, en qualité de salarié ou de dirigeant ;
-- certains revenus passifs perçus à l’étranger et certaines des plus-values résultant de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.
Le salarié, ou le dirigeant fiscalement assimilé à un salarié, bénéficie de l’exonération du complément de rémunération qui est lié à l’exercice de son activité en France, ainsi que de la part de la rémunération perçue, qui correspond à une ou plusieurs mission(s) effectuée(s) à l’étranger.
La prime d’impatriation, qui correspond aux compléments de rémunération liés à l’exercice de l’activité professionnelle en France, est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel.
Il importe peu que ce complément de rémunération soit perçu en espèces ou en nature.
Il est important de relever que seuls les compléments de rémunération qui sont directement liés à l’impatriation peuvent bénéficier de l’exonération.
Cela exclut donc les autres éléments de rémunération éventuellement prévus au contrat de travail.
Le montant de la prime doit nécessairement apparaître dans le contrat de travail (ou le mandat social du dirigeant). Elle peut également apparaître dans un avenant.
Il convient d’observer que la prime d’impatriation est exonérée pour son montant réel ou, sur option du contribuable, pour un montant forfaitaire fixé à 30 % de la rémunération nette totale (c’est-à-dire la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG).
L’article 155 B du CGI conditionne l’exonération de la prime d’impatriation à la condition que la rémunération de l’impatrié soit au moins égale à celle qui aurait été perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise, ou dans des entreprises similaires établies en France.
Cette rémunération « de référence » est appréciée l’année civile au cours de laquelle la personne impatriée prend ses fonctions en France. Elle peut être ajustée prorata temporis le cas échéant.
Pour bien comprendre, voici deux exemples.
Exemple 1
Un salarié impatrié a conclu un contrat de travail, lequel prévoit une rémunération annuelle nette de 200 000 €. Le montant de la prime d’impatriation est fixé à la somme de 60 000 €.
Dans ce cas, le complément de rémunération lié à l’impatriation (60.000 euros) est exonéré :
-- soit en totalité si le salarié justifie que la « rémunération de référence » en France est égale ou inférieure à la rémunération nette hors prime d’impatriation (200.000 – 60.000 = 140 000 €) ;
-- soit dans la limite de 50 000 € si le salaire net, qui est comparable en France, correspond à 150 000 euros (200.000 – 150.000).
Exemple 2
Un salarié, qui vient exercer son activité professionnelle en France, a conclu un contrat de travail qui prévoit une rémunération nette annuelle de 216.000 euros, prime d’impatriation incluse.
La prime d’impatriation est évaluée forfaitairement à 30 % de la rémunération nette totale.
Cela correspond à 216.000 x 30% = 64.800 euros.
Dans ce cas, la rémunération hors prime d’impatriation est de 151.200 euros (216.000 – 64.800).
Si la rémunération nette imposable, hors prime d’impatriation, est de 140.000 euros pour des fonctions analogues exercées en France, la prime serait alors exonérée en totalité, car la rémunération annuelle hors prime du salarié est supérieure à ce montant (151.200 euros).
En revanche, si la rémunération nette imposable, hors prime d’impatriation, est de 160.000 euros pour des fonctions analogues exercées en France, le montant exonéré de la prime d’impatriation serait alors de : [64.800 – (160.000 – 151.200)] = 56.000 euros.
L’exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions en France du bénéficiaire.
A noter par ailleurs que l’article 155 B du CGI permet d’exonérer la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger, durant la période pendant laquelle le salarié est impatrié en France.
Il convient dans ce cas que les séjours réalisés à l’étranger soient effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise.
Cette règle vise en particulier les salariés qui effectuent des déplacements réguliers dans leur pays d’origine (ou un autre pays) dans l’intérêt de l’entreprise au sein de laquelle ils exercent leur activité.
Sur option du salarié ou du dirigeant impatrié, soit l’ensemble de la rémunération exonérée est limité à 50 % de la rémunération totale, soit seule la fraction de la rémunération exonérée, – qui se rapporte à l’activité exercée à l’étranger -, est limitée à 20 % de la rémunération imposable (nette de la prime d’impatriation).
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’un impatrié ?
Il s’agit de salariés et de dirigeants soumis au régime fiscal des salariés qui sont appelés depuis l’étranger à exercer une activité professionnelle dans une entreprise installée en France, pour une durée limitée.
Conformément à l’article 155B du code général des impôts, les impatriés bénéficient d’un régime fiscal de faveur avec une exonération partielle d’impôt sur leurs salaires, ainsi que sur leurs revenus de capitaux mobiliers.
Quel est le traitement fiscal de la prime d’impatriation ?
Les impatriés bénéficient d’un régime fiscal de faveur qui prend la forme d’une exonération partielle sur les revenus perçus jusqu’au 31 décembre de la 8ème année qui suit la prise de fonction en France.
Ils sont imposables en France sur la fraction du salaire correspondant à la rémunération qu’ils auraient perçus s’ils avaient continué à exercer leur activité professionnelle dans l’entreprise étrangère.
S’agissant de la prime d’impatriation (complément de salaire correspondant au détachement en France), elle est en principe exonérée d’impôt sur le revenu en France pour son montant réel.
Toutefois, si le salarié a été directement recruté à l’étranger par une entreprise ayant son siège en France, il a alors la possibilité d’opter pour une évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à hauteur de 30% de la rémunération nette totale.
A noter que dans un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE 9e-10e ch. 4-10-2023 n° 466714), il a été jugé qu’en cas d’option pour l’évaluation forfaitaire, l’exonération de 30 % s’applique à l’ensemble de la rémunération imposable, y compris aux indemnités de rupture du contrat de travail.
Il en va de même si le salarié a été appelée par une société étrangère à venir travailler dans une entreprise ayant son siège en France.
Comment calculer la prime d’impatriation ?
La prime d’impatriation correspond aux suppléments de rémunération liés à l’exercice de l’activité professionnelle en France, que ces suppléments prennent la forme de versements en espèces ou en nature.
Le montant réel de la prime doit apparaître dans le contrat de travail ou dans le mandat social de l’impatrié.
A noter que les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France ont la possibilité d’opter pour l’évaluation forfataire de la prime d’impatriation, et ce, même si le montant de la prime est déjà précisé dans le contrat de travail ou dans le mandat social.
Il en va de même pour les personnes appelées par une entreprise à l’étranger auprès d’une entreprise ayant son siège en France.
Dans ce cas, la prime correspond à 30% du montant de la rémunération nette totale (la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG).
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