Retenue à la source sur le salaire d’un non-résident : calcul et obligations
📌 L’essentiel de l’article
- Principe : la retenue à la source de l’article 182 A du CGI s’applique, sous réserve des conventions fiscales internationales, aux traitements et salaires versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
- Champ d’application : la retenue à la source vise les rémunérations d’une activité salariée exercée en France. Les artistes et sportifs non-résidents relèvent, eux, de retenues spécifiques.
- Base de calcul : la retenue est assise sur la rémunération nette imposable, après déduction des cotisations sociales obligatoires et application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Les frais réels ne sont pas retenus pour ce calcul.
- Barème : la retenue est calculée selon un barème à trois tranches de 0 %, 12 % et 20 %, actualisé chaque année.
- Conventions fiscales : il faut toujours vérifier la convention applicable. Dans certains cas, la France peut être privée du droit d’imposer.
- Point important : depuis la loi de finances pour 2025, une personne qui remplit un critère interne de domiciliation en France ne peut plus être regardée comme domiciliée en France si une convention fiscale la qualifie de résidente d’un autre État.
- Obligations de l’employeur : le débiteur doit opérer la retenue, la faire apparaître sur le bulletin de paie, la déclarer en DSN, déposer la déclaration n° 2494 et reverser les sommes au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil du paiement.
- Franchise : la retenue n’a pas à être opérée ni versée lorsqu’elle n’excède pas 8 euros par mois pour un même salarié, sans dispense pour autant de la déclaration en DSN.
Conformément aux dispositions de l’article 182 A du code général des impôts, une retenue à la source s’applique, sous réserve des conventions fiscales internationales, aux traitements et salaires versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Cette retenue concerne les rémunérations versées en contrepartie d’une activité professionnelle salariée exercée en France.
Cet article fait un point sur le champ d’application de cette retenue à la source, son assiette, ses modalités de calcul, ainsi que les principales obligations déclaratives qui pèsent sur l’employeur et sur le salarié concerné.
Sommaire de la page
Assiette et calcul de la retenue à la source sur les traitements et salaires
Depuis la loi de finances pour 2025, il convient de tenir compte de la résidence au sens des conventions fiscales internationales pour apprécier si le salarié doit être regardé comme non-résident.
Autrement dit, une personne qui remplit l’un des critères de l’article 4 B du code général des impôts ne peut être considérée comme fiscalement domiciliée en France lorsqu’une convention fiscale la qualifie de résidente d’un autre État.
La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées au salarié non-résident.
Elle s’applique notamment aux traitements et salaires, indemnités et avantages en argent ou en nature alloués en contrepartie du travail, après déduction des cotisations sociales obligatoires.
La base de calcul est ensuite diminuée de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
En revanche, les frais réels ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de cette retenue.
La retenue à la source fait l’objet d’un calcul selon un barème à trois tranches.
En 2026, les tranches sont les suivantes (BOI-BAREME-000043).
| Taux applicables | Limites pour les paiements se rapportant à une année. | Limites pour les paiements se rapportant à un mois. |
| 0% pour la fraction : | Inférieure ou égale à 17.275 euros. | Inférieure ou égale à 1.440 euros. |
| 12% pour la fraction : | Supérieure à 17.275 euros et inférieure ou égale à 50.112 euros. | Supérieure à 1.440 euros et inférieure ou égale à 4.176 euros. |
| 20% pour la fraction : | Supérieure à 50.112 euros. | Supérieure à 4.176 euros. |
Dans les départements d’outre-mer, les taux de 12 % et 20 % sont ramenés respectivement à 8 % et 14,4 %.
Pour bien comprendre la méthode de calcul, prenons un exemple simple.
Un salarié fiscalement domicilié en Belgique a travaillé à temps plein en France au cours du mois de mars 2026.
Sa rémunération mensuelle nette de cotisations sociales est de 6.000 euros.
Après la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, la base de calcul de la retenue à la source est de 5.400 euros.
Tranche mensuelle à 12% : (4.176 – 1.440) x 12% = 328,32 euros.
Tranche mensuelle à 20% : (5.400 – 4.176) x 20% = 244,80 euros.
Total arrondi de la retenue à la source : 573 euros.
En pratique, il convient toujours de vérifier la convention fiscale applicable.
Dans certains cas, notamment lorsque le salarié séjourne en France moins de 183 jours et que les autres conditions conventionnelles sont réunies, la France peut ne pas disposer du droit d’imposer la rémunération.
Dans cette hypothèse, aucune retenue à la source ne doit être opérée.
Il sera fait observer que lorsque la rémunération perçue par le contribuable domicilié hors de France est payée au trimestre, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches annuels sont alors divisées respectivement par 4, par 52 ou par 312.
Les limites de tranches sont révisées chaque année.
Les montants obtenus par application des tranches ci-dessus doivent être arrondis à l’euro le plus proche.
Il sera fait observer que le barème mensuel s’applique lorsque le salarié a exercé son activité à temps complet durant le mois concerné.
En cas de travail incomplet, il convient de retenir le barème journalier qui s’applique au montant de la rémunération divisée par le nombre de jours de travail.
Obligations de l’employeur et conséquences pour le salarié
Le débiteur de la rémunération, en pratique l’employeur, doit opérer la retenue à la source lors du paiement des sommes concernées, quelle que soit la forme du versement.
Il doit également faire apparaître cette retenue sur le bulletin de paie et la déclarer en DSN.
Le reversement à l’administration fiscale doit intervenir, par virement, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les rémunérations ont été payées.
Ce versement doit être accompagné de la déclaration n° 2494, qui mentionne notamment l’identité et l’adresse à l’étranger du bénéficiaire, le montant brut des sommes soumises à retenue, ainsi que le taux et le montant de la retenue appliquée.
Par mesure de simplification, la retenue n’a pas à être opérée ni versée au Trésor lorsque son montant n’excède pas 8 euros par mois pour un même salarié.
Cette franchise ne dispense toutefois pas l’employeur de déclarer les rémunérations en DSN.
En pratique, le non-résident doit déclarer ses rémunérations de source française et le montant total de la retenue à la source dans sa déclaration annuelle de revenus, selon les modalités prévues pour les contribuables domiciliés hors de France.
En principe, la retenue à la source présente un caractère partiellement libératoire.
En pratique, la fraction des revenus taxée à 12 % n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, dans la limite du seuil au-delà duquel la tranche à 20 % s’applique.
En revanche, la fraction qui excède cette limite est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, et la part correspondante de la retenue peut alors s’imputer sur cet impôt.
En toute hypothèse, le contribuable doit déclarer l’intégralité de ses traitements et salaires de source française, ainsi que le montant total de la retenue à la source supportée.
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