Retenue à la source sur le salaire d’un non-résident (2024)

Conformément aux dispositions de l’article 182 A du code général des impôts, une retenue à la source s’applique sur les rémunérations versées aux contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France.

Cette retenue à la source s’applique sur les traitements et salaires versés aux non-résidents en rémunération d’une activité professionnelle salariée exercée en France.

Cette retenue à la source s’applique sous réserve des conventions fiscales internationales d’élimination des doubles impositions.

Cet article a pour objet de faire un point sur l’assiette de la retenue à la source sur les traitements et salaires, ses modalités de calcul, ainsi que son taux applicable.

Assiette et calcul de la retenue à la source sur les traitements et salaires

La retenue à la source est calculée sur la base du montant net des sommes versées aux contribuables domiciliés hors de France.

La retenue à la source s’applique sur le montant net de la rémunération, des indemnités, des émoluments, ainsi que des avantages en nature accordés aux salariés concernés.

Il sera fait observer que la retenue à la source est calculée sur le montant des traitements et salaires, après la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

La déduction des frais réels n’est pas applicable à ce titre.

La retenue à la source fait l’objet d’un calcul selon un barème à trois tranches.

En 2024, les tranches sont les suivantes (BOI-BAREME-000043, 7 mars 2024).

Taux applicables	Limites pour les paiements se rapportant à une année.	Limites pour les paiements se rapportant à un mois.
0% pour la fraction :	Inférieure ou égale à 16.820 euros.	Inférieure ou égale à 1.402 euros.
12% pour la fraction :	Supérieure à 16.820 euros et inférieure ou égale à 48.790 euros.	Supérieure à 1.402 euros et inférieure ou égale à 4.066 euros.
20% pour la fraction :	Supérieure à 48.790 euros.	Supérieure à 4.066 euros.

Pour bien comprendre la méthode de calcul, prenons un exemple simple.

Un salarié domicilié en Belgique a travaillé à temps plein en France au cours du mois de mars 2024.

Sa rémunération mensuelle nette de cotisations sociales est de 6.000 euros.

Après la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, la base de calcul de la retenue à la source est de 5.400 euros.

Tranche mensuelle à 12% : (4.066 – 1.402) x 12% = 320 euros.

Tranche mensuelle à 20% : (5.400 – 4.066) x 20% = 267 euros.

Total arrondi de la retenue à la source : 587 euros.

Il sera fait observer que lorsque la rémunération perçue par le contribuable domicilié hors de France est payée au trimestre, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches annuels sont alors divisés respectivement par 4, par 52 ou par 312.

Les limites de tranches sont révisées chaque année.

A noter que les montants obtenus par application des tranches ci-dessus doivent être arrondis à l’euro le plus proche.

Il sera fait observer que le barème mensuel s’applique lorsque le salarié a exercé son activité à temps complet durant le mois concerné. En cas de travail incomplet, il convient de retenir le barème journalier qui s’applique au montant de la rémunération divisée par le nombre de jours de travail.

Modalités déclaratives

Dans certains cas, la retenue à la source peut avoir un caractère libératoire.

Ce caractère libératoire peut apparaître quelque peu ambigu pour un profane.

En effet, seule une fraction de la rémunération est incluse dans le calcul de l’impôt sur le revenu (cf. nos commentaires ci-après à ce sujet).

Toutefois, cela ne limite pas l’obligation déclarative du contribuable à cette seule fraction imposable à l’impôt sur le revenu.

Cela étant, deux conditions cumulatives doivent être remplies pour que la retenue à la source ait un caractère libératoire.

En premier lieu, la rémunération imposable du salarié concerné doit être inférieure à la limite à partir de laquelle la tranche de 20% s’applique.

L’article 197 B du code général des impôts prévoit ainsi que la retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction imposable taxée à 12%.

Cette fraction ne doit pas dépasser la limite au-delà de laquelle le taux de 20% s’applique (48.790 euros pour 2024).

En pratique, cette fraction taxée à 12% n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du salarié.

En revanche, la fraction qui excède cette limite est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, peut s’imputer sur l’impôt sur le revenu la partie correspondante de la retenue à la source.

En second lieu, le salarié ne doit pas percevoir d’autres revenus passibles d’une retenue à la source.

D’un point de vue déclaratif, le salarié doit déclarer l’intégralité de la rémunération de source française (même la fraction pour laquelle la retenue à la source est libératoire), ainsi que le montant total de la retenue à laquelle les revenus ont donné lieu.

Cette déclaration permet à l’administration fiscale française d’apprécier les limites d’application de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

Les sommes concernées doivent être déclarées dans la catégorie « traitements et salaires » de la déclaration n°2042 (case 1AF pour le déclarant 1).

Le montant total de la retenue est porté en case 8TA de la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.

Dans les déclarations préremplies, le montant total de la retenue à la source, ainsi que le montant des rémunérations ayant supporté celle-ci, sont préimprimés.

Le contribuable doit détailler les revenus perçus dans le formulaire 2041E relatif aux personnes fiscalement domiciliées hors de France. Ce formulaire doit être joint à la déclaration.

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Sources législatives et doctrinales

• Article 182 A du code général des impôts.
• Article 197 B du code général des impôts.
• BOI-BAREME-000043, 7 mars 2024 : Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements et salaires servis à des non-résidents.
• Impots.gouv.fr : Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ? Comment dois-je la déclarer ?

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