Fiscalité du Trust en 2022

📝 Publié le 11/11/2022 par Maître Majerowiez

Le trust est une institution qui n’existe pas en droit interne français. Elle est en revanche très répandue dans les pays anglo-saxons. En France, la fiscalité du trust est particulière.

Il s’agit d’un contrat par lequel un constituant prend la décision de transférer à des administrateurs (« trustees ») la propriété de biens (notamment immobiliers), à charge pour eux de les conserver et de les faire fructifier. Au bout d’un certain délai, les trustees transmettront ces biens aux personnes désignées comme bénéficiaires.

Le trust peut avoir une vocation patrimoniale, puisque les trustees se voient confier la gestion d’un patrimoine, à charge de le transférer, – au décès du constituant -, au profit des bénéficiaires.

La fiscalité du trust en France a été définie par la loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011. Cette loi a notamment introduit la notion fiscale de trust dans le droit français.

Cet article fait un point complet concernant la fiscalité du trust en France en 2022.

Fiscalité du Trust en 2022

Fiscalité des revenus du Trust en France

Conformément à l’article 120, 9° du code général des impôts, lorsque le bénéficiaire est résident fiscal de France, et qu’il perçoit des revenus en provenance d’un trust se trouvant à l’étranger, ceux-ci sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Ils sont ainsi soumis au prélèvement forfaitaire libératoire au taux global de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu (auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%).

Lorsque le pays où est situé le trust est lié avec la France par une convention fiscale internationale, les revenus peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger. Il s’ajoute au revenu imposable en France, et vient ensuite en déduction de l’impôt sur le revenu dû en France.

La qualification de revenus de capitaux mobiliers s’applique, quel que soit la forme ou l’origine des revenus distribués.

Il peut ainsi s’agir de revenus immobiliers, de revenus de valeurs mobilières, voire de plus-values.

S’agissant des sommes versées aux trustees résidents fiscaux de France, si elles rémunèrent des conseils ou des avis juridiques, elles sont imposées en principe dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et si elles rémunèrent l’administration des biens mobiliers ou immobiliers, elles relèvent en principe du régime des bénéfices industriels et commerciaux (Rép. Charasse : Sénat 9-2-2006 p. 360 n° 13738).

A noter qu’en principe, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu les produits réinvestis dans le trust (et donc non distribués).

Fiscalité du Trust en cas de transmission d’un bien à titre gratuit

Conformément aux dispositions de l’article 792-0 bis du code général des impôts, lorsqu’un bien ou un droit placé dans un trust est transmis par voie de donation ou succession, il y a alors une imposition aux droits de mutation à titre gratuit.

Dans le cadre de ce régime, le traitement fiscal diffère selon le lien de parenté qui lie le bénéficiaire de la mutation au constituant du trust.

Les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la valeur vénale nette des biens transmis au jour de la transmission.

Conformément à l’article 750 ter du code général des impôts, lorsque le donateur (ou le défunt) a son domicile fiscal en France, il y a une imposition en France des droits de mutation à titre gratuit, que les biens meubles ou immeubles soient situés ou non en France.

Il en va de même si le bénéficiaire du trust a eu son domicile fiscal en France au moins six années au cours des dix années précédant la transmission des biens (même si le donateur ou le défunt est non-résident fiscal en France).

En revanche, si le donateur (ou le défunt) n’a pas son domicile fiscal en France, seules sont imposables en France les mutations de biens meubles et immeubles situés en France (à moins que le bénéficiaire du trust soit résident-fiscal de France).

Ainsi, les droits de succession pourraient être dus en France au décès du constituant, alors-même que cette disparition constituerait un non-évènement à la lecture du contrat de trust.

C’est le décès du constituant qui constitue le fait générateur de l’imposition, et ce, même si les biens sont transmis à une date ultérieure aux bénéficiaires.

En matière d’impôt sur le fortune immobilière (IFI), sont imposables au nom du constituant (et sauf exceptions) les actifs immobiliers imposables placés dans un trust, selon leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les déclarations obligatoires des administrateurs de trust

Conformément aux dispositions des articles 1649AB, 1736, IV bis et 1754 du code général des impôts, le trustee est tenu à des obligations déclaratives en France, lorsque :

• le constituant du trust, ou au moins l’un des bénéficiaires, a son domicile fiscal en France ;
• le trust comprend un bien ou un droit situé en France ;
• le trustee a son domicile fiscal en France ;
• le trustee est résident d’un Etat en dehors de l’Union Européenne, et acquiert un bien immobilier en France.

Le trustee est tenu de déclarer les éléments suivants : la constitution, la modification ou l’extinction du trust, ainsi que le contenu des termes du trust.

Il doit également déclarer les noms, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des bénéficiaires effectifs du trust.

Il est également tenu de déclarer la valeur vénale au 1er janvier des biens et droits situés en France ou à l’étranger, ainsi que des produits capitalisés placés dans le trust (si les personnes ont leur domicile fiscal en France). Si elles n’ont pas leur domicile fiscal en France, il doit seulement déclarer la valeur vénale au 1er janvier des biens et droits situés en France, ainsi que les produits capitalisés placés dans le trust.

La déclaration relative à la constitution, la modification ou l’extinction du trust est intitulée la déclaration événementielle.

Elle doit être souscrite dans le mois qui suit l’un de ces évènements.

Pour cela, il convient d’utiliser l’imprimé n°2181-TRUST1.

S’agissant de la valeur vénale au 1er janvier des biens et droits composant le trust, le trustee est tenu de déposer une déclaration annuelle (au plus tard au 15 juin).

Pour cette déclaration, il convient d’utiliser l’imprimé n° 2181-TRUST2.

Conformément aux dispositions des article 369 et 369 A de l’annexe 2 du code général des impôts, les déclarations doivent être déposées au service des impôts des entreprises étrangères.

Si les obligations déclaratives ne sont pas respectées, une amende de 20.000 euros peut s’appliquer (article 1736, IV bis du code général des impôts).

De surcroît, une majoration de 80% s’applique aux suppléments d’imposition résultant du défaut de déclaration d’avoirs placés dans un trust non déclaré.

La majoration de 80% ne peut être inférieure à l’amende fixe de 20.000 euros.

Toutefois, conformément à l’article 1729-0 A du code général des impôts, elle ne se cumule pas avec celle-ci, ni avec d’autres majorations.

Il sera fait observer que le constituant et les bénéficiaires sont tenus solidairement avec le trustee du paiement de l’amende.

Une autre sanction est encourue lorsque les obligations déclaratives ne sont pas respectées : le délai de reprise de l’administration fiscale passe de trois ans à dix ans (article L.169 du livre des procédures fiscales).

Fiscalité du Trust

Foire aux questions

Comment sont imposés les revenus d’un trust ?

Lorsque le bénéficiaire est résident fiscal de France, les revenus en provenance d’un trust se trouvant à l’étranger sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif de l’impôt sur le revenu couplé aux prélèvements sociaux de 17,2%).

A titre de règle pratique, les produits d’un trust ne sont imposés, à l’impôt sur le revenu en France, qu’en cas de distribution.

Faut-il déclarer les biens immobiliers en trust pour l’imposition à l’IFI ?

En pratique, sont imposables au nom du constituant les biens et actifs immobiliers imposables, qui ont été placés dans un trust, et ce, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il convient donc d’inclure les biens imposables du trust dans l’assiette de l’IFI du constituant pour leur valeur vénale au 1er janvier.

Quelles sont les obligations déclaratives en France des administrateurs de trust ?

L’administrateur du trust doit respecter des obligations déclaratives dans l’hypothèse où le trust a un lien de rattachement avec la France.

Il doit ainsi déposer une déclaration évènementielle dans le mois de la constitution, la modification, l’extinction du trust. Cette déclaration est réalisée via le formulaire n°2181-Trust1 qui doit être déposée dans le mois suivant la réalisation de l’évènement à déclarer.

Il doit également déclarer la valeur vénale des biens du trust au 1er janvier. Cette déclaration doit intervenir avant le 15 juin de l’année d’imposition via le formulaire n°2181-Trust2.

Ces déclarations doivent être déposées au service des impôts des entreprises étrangères.

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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en droit fiscal.


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