Fiscalité du Trust en France

Le trust est une institution qui n’existe pas en droit interne français. Il existe toutefois un régime proche en France intitulé la fiducie.

Le trust est très répandu dans les pays anglo-saxons. En France, la fiscalité du trust est particulière.

Il s’agit d’un contrat par lequel un constituant prend la décision de transférer à des administrateurs (« trustees ») la propriété de biens (notamment immobiliers), à charge pour eux de les conserver et de les faire fructifier. Au bout d’un certain délai, les trustees transmettront ces biens aux personnes désignées comme bénéficiaires.

Le trust peut avoir une vocation patrimoniale, puisque les trustees se voient confier la gestion d’un patrimoine, à charge de le transférer, – au décès du constituant -, au profit des bénéficiaires.

La fiscalité du trust en France a été définie par la loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011. Cette loi a notamment introduit la notion fiscale de trust dans le droit français.

Cet article fait un point complet concernant la fiscalité du trust en France.

Fiscalité des revenus du Trust en France

Conformément à l’article 120, 9° du code général des impôts, lorsque le bénéficiaire est résident fiscal de France, et qu’il perçoit des revenus en provenance d’un trust se trouvant à l’étranger, ceux-ci sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Ils sont ainsi soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 31,4% (12,8% d’impôt sur le revenu et 18,6% de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu (auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6%).

Lorsqu’une convention fiscale internationale est applicable, l’impôt acquitté à l’étranger peut, selon les stipulations de cette convention et sous certaines conditions, ouvrir droit à un crédit d’impôt en France destiné à éviter ou limiter une double imposition.

La qualification de revenus de capitaux mobiliers s’applique, quel que soit la forme ou l’origine des revenus distribués.

Il peut ainsi s’agir de revenus immobiliers, de revenus de valeurs mobilières, voire de plus-values.

S’agissant des sommes versées aux trustees résidents fiscaux de France, si elles rémunèrent des conseils ou des avis juridiques, elles sont imposées en principe dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et si elles rémunèrent l’administration des biens mobiliers ou immobiliers, elles relèvent en principe du régime des bénéfices industriels et commerciaux (Rép. Charasse : Sénat 9-2-2006 p. 360 n° 13738).

À noter qu’en principe, les produits conservés au sein du trust et non distribués au bénéficiaire ne relèvent pas, en tant que tels, de l’article 120, 9° du CGI. D’autres dispositifs peuvent toutefois conduire à l’imposition de revenus non distribués dans certaines situations, notamment l’article 123 bis du CGI lorsque ses conditions d’application sont réunies.

Cela étant, la jurisprudence récente a précisé les règles de preuve applicables lorsque le bénéficiaire soutient que les sommes reçues ne constituent pas des produits distribués imposables.

Dans une affaire concernant un trust canadien, une contribuable résidente fiscale de France avait déclaré certains versements comme revenus imposables, mais avait considéré que d’autres sommes reçues correspondaient à des distributions de capital.

La Cour administrative d’appel de Paris avait estimé qu’elle n’apportait pas les éléments suffisants permettant d’établir cette qualification (CAA Paris, 11 octobre 2024, n° 22PA03139).

Cette solution a depuis été confirmée par le Conseil d’État (CE, 13 mars 2026, n° 500318).

Lorsqu’un contribuable soutient qu’une somme versée par un trust ne correspond pas à un produit distribué imposable, il lui appartient de produire les éléments permettant d’en établir la nature réelle, notamment à partir de la comptabilité du trust.

Une simple qualification du versement comme distribution de capital ne suffit donc pas nécessairement. Il faut pouvoir retracer l’opération affectant le capital qui est à l’origine de la somme reçue.

Une distribution effectivement prélevée sur le capital peut se situer hors du champ de l’article 120, 9° du CGI. Cela ne signifie toutefois pas qu’elle serait nécessairement exonérée de toute fiscalité : selon les circonstances, une transmission du capital au bénéficiaire peut notamment relever des droits de mutation à titre gratuit

Fiscalité du Trust en cas de transmission d’un bien à titre gratuit

Conformément aux dispositions de l’article 792-0 bis du code général des impôts, lorsqu’un bien ou un droit placé dans un trust est transmis par voie de donation ou succession, il y a alors une imposition aux droits de mutation à titre gratuit.

Dans le cadre de ce régime, le traitement fiscal diffère selon le lien de parenté qui lie le bénéficiaire de la mutation au constituant du trust.

Les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la valeur vénale nette des biens transmis au jour de la transmission.

Conformément à l’article 750 ter du code général des impôts, lorsque le donateur (ou le défunt) a son domicile fiscal en France, il y a une imposition en France des droits de mutation à titre gratuit, que les biens meubles ou immeubles soient situés ou non en France.

Il en va de même si le bénéficiaire du trust a eu son domicile fiscal en France au moins six années au cours des dix années précédant la transmission des biens (même si le donateur ou le défunt est non-résident fiscal en France).

En revanche, si le donateur (ou le défunt) n’a pas son domicile fiscal en France, seules sont imposables en France les mutations de biens meubles et immeubles situés en France (à moins que le bénéficiaire du trust soit résident-fiscal de France).

Ainsi, les droits de succession pourraient être dus en France au décès du constituant, alors-même que cette disparition constituerait un non-évènement à la lecture du contrat de trust.

Dans certaines hypothèses prévues par l’article 792-0 bis du CGI, le décès du constituant constitue le fait générateur des droits de mutation, alors même que les biens, droits ou produits capitalisés demeurent dans le trust et ne sont attribués aux bénéficiaires qu’ultérieurement.

Lorsque des droits de succession sont dus au décès du constituant, l’administrateur du trust peut désormais être tenu de souscrire une déclaration spécifique à l’appui du paiement de ces droits (cf. article 84 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales).

Cette obligation vise à permettre à l’administration d’identifier les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès.

En matière d’impôt sur le fortune immobilière (IFI), sont imposables au nom du constituant (et sauf exceptions) les actifs immobiliers imposables placés dans un trust, selon leur valeur vénale nette au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Les déclarations obligatoires des administrateurs de trust

Conformément aux dispositions des articles 1649AB, 1736, IV bis et 1754 du code général des impôts, le trustee est tenu à des obligations déclaratives en France, lorsque :

• le constituant du trust, ou au moins l’un des bénéficiaires, a son domicile fiscal en France ;
• le trust comprend un bien ou un droit situé en France ;
• le trustee a son domicile fiscal en France ;
• le trustee est établi ou résident hors de l’Union européenne et acquiert un bien immobilier ou entre en relation d’affaires en France dans les conditions prévues par les textes applicables.

Le trustee est tenu de déclarer les éléments suivants : la constitution, la modification ou l’extinction du trust, ainsi que le contenu des termes du trust.

Il doit également déclarer les noms, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des bénéficiaires effectifs du trust.

Il est également tenu de déclarer la valeur vénale au 1er janvier des biens et droits situés en France ou à l’étranger, ainsi que des produits capitalisés placés dans le trust (si les personnes ont leur domicile fiscal en France). Si elles n’ont pas leur domicile fiscal en France, il doit seulement déclarer la valeur vénale au 1er janvier des biens et droits situés en France, ainsi que les produits capitalisés placés dans le trust.

La déclaration relative à la constitution, la modification ou l’extinction du trust est intitulée la déclaration événementielle.

Elle doit être souscrite dans le mois qui suit l’un de ces évènements.

Pour cela, il convient d’utiliser l’imprimé n°2181-TRUST1.

S’agissant de la valeur vénale au 1er janvier des biens et droits composant le trust, le trustee est tenu de déposer une déclaration annuelle (au plus tard au 15 juin).

Pour cette déclaration, il convient d’utiliser l’imprimé n° 2181-TRUST2.

À ces obligations peut s’ajouter, au décès du constituant, une déclaration destinée à accompagner le paiement des droits de succession lorsque ceux-ci sont dus (cf. article 792-0 bis du CGI modifié par l’article 84 de la loi précitée n°2026-534 du 25 juin 2026).

Cette déclaration doit permettre d’identifier les bénéficiaires et les éléments nécessaires au calcul des droits de mutation par décès.

Conformément aux dispositions des article 369 et 369 A de l’annexe 2 du code général des impôts, les déclarations doivent être déposées au service des impôts des entreprises étrangères.

Si les obligations déclaratives ne sont pas respectées, une amende de 20.000 euros peut s’appliquer (article 1736, IV bis du code général des impôts).

De surcroît, une majoration de 80 % peut s’appliquer aux droits dus lorsque des actifs placés dans un trust auraient dû être déclarés et ne l’ont pas été. Cette sanction ne vise plus seulement les actifs immobiliers : elle peut concerner l’ensemble des actifs du trust non déclarés (cf. article 1729-0 A du code général des impôts modifié par l’article 84 précité de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales).

La majoration de 80 % ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire qui aurait été applicable en l’absence de rappel d’imposition.

Toutefois, conformément à l’article 1729-0 A précité du code général des impôts, elle ne se cumule pas avec celle-ci, ni avec d’autres majorations.

Il sera fait observer que le constituant et les bénéficiaires sont tenus solidairement avec le trustee du paiement de l’amende.

Une autre sanction est encourue lorsque les obligations déclaratives ne sont pas respectées : le délai de reprise de l’administration fiscale passe de trois ans à dix ans (article L.169 du livre des procédures fiscales).

Foire aux questions

Comment sont imposés les revenus d’un trust ?

Lorsque le bénéficiaire est fiscalement domicilié en France, les produits distribués par un trust étranger sont en principe imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Une somme correspondant réellement à une opération affectant le capital du trust peut relever d’une autre qualification fiscale, à condition que sa nature puisse être justifiée.

À titre de règle pratique, l’article 120, 9° du CGI vise les produits distribués.

D’autres dispositifs, notamment l’article 123 bis du CGI, peuvent toutefois conduire à l’imposition de certains revenus non distribués lorsque leurs conditions d’application sont réunies

Faut-il déclarer les biens immobiliers en trust pour l’imposition à l’IFI ?

En pratique, sont imposables au nom du constituant les biens et actifs immobiliers imposables, qui ont été placés dans un trust, et ce, pour leur valeur vénale nette au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Il convient donc d’inclure les biens imposables du trust dans l’assiette de l’IFI du constituant pour leur valeur vénale au 1er janvier.

Quelles sont les obligations déclaratives en France des administrateurs de trust ?

L’administrateur du trust doit respecter des obligations déclaratives dans l’hypothèse où le trust a un lien de rattachement avec la France.

Il doit ainsi déposer une déclaration évènementielle dans le mois de la constitution, la modification, l’extinction du trust. Cette déclaration est réalisée via le formulaire n°2181-Trust1 qui doit être déposée dans le mois suivant la réalisation de l’évènement à déclarer.

Il doit également déclarer la valeur vénale des biens du trust au 1er janvier. Cette déclaration doit intervenir avant le 15 juin de l’année d’imposition via le formulaire n°2181-Trust2.

Ces déclarations doivent être déposées au service des impôts des entreprises étrangères.

En cas de décès du constituant, une déclaration spécifique peut également être requise lorsque des droits de succession sont dus. Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner des sanctions importantes, notamment une amende forfaitaire et, dans certains cas, une majoration de 80 % sur les droits dus.

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