Fiscalité de l’assurance-vie après 8 ans

📝 Publié le 21/11/2022 par Maître Majerowiez

La fiscalité de l’assurance-vie après 8 ans présente certaines particularités. L’impôt sur le revenu est calculé sur la différence entre les sommes remboursées au déroulement du contrat par l’assureur, et le montant des primes versées.

Depuis le 1er janvier 2018, les règles d’imposition des produits des contrats d’assurance-vie varient selon la date du versement des primes par l’assuré, ainsi que la durée du contrat.

Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité de l’assurance-vie après 8 ans pour les produits afférents à des primes versées avant ou après le 26 septembre 2017.

Fiscalité Assurance Vie : Avant et Après 70 ans

Fiscalité des gains afférents à des primes versées avant le 26 septembre 2017

Les gains découlant des retraits effectués sur un contrat d’assurance-vie doivent être déclarés chaque année.

En principe, les gains relatifs aux versements réalisés avant le 26 septembre 2017 sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

D’un point de vue déclaratif, ces gains doivent en principe être reportés en cas 2YY de la déclaration n°2042, sauf en cas d’option pour le prélèvement libératoire.

Toutefois, si le contrat a plus de 8 ans, l’assuré bénéficie d’un abattement annuel de 4.600 euros s’il est célibataire, veuf ou divorcé, ou de 9.200 euros s’il est marié ou pacsé. Cet abattement s’applique sur le gain imposable.

Pour l’imposition du gain, deux cas de figure sont possibles.

Si l’assuré n’opte pas pour le prélèvement libératoire, seule la fraction du gain excédant 4.600 euros ou 9.200 euros est imposée (report en case 2CH de la déclaration n°2042).

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu doit être exercée au plus tard au moment de l’encaissement des revenus. Cette option est irrévocable.

Le taux du prélèvement forfaitaire est de 35% si la durée du contrat est inférieure ou égale à 4 ans (ce n’est plus d’actualité aujourd’hui), de 15% si cette durée est comprise entre 4 ans et 8 ans, et de 7,5% si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans.

En cas d’application du prélèvement forfaitaire, les produits sont soumis à l’impôt sur le revenu sur les montants bruts, et non sur les montants après déduction des abattements précités de 4.600 et 9.200 euros.

En dépit du fait que le contribuable n’a pas droit à ces abattements, il peut malgré tout bénéficier d’un crédit d’impôt égal au taux du prélèvement multiplié par le montant de l’abattement.

Pour bien comprendre, prenons un exemple simple.

Un contribuable marié perçoit 20.000 euros de produits sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans. Les primes ont été versées avant le 26 septembre 2017.

Dans ce cas de figure, le taux du prélèvement forfaitaire est de 7,5%.

Sur 20.000 euros de gains (reportés en case 2DH de la déclaration n°2042), cela représente 1.500 euros d’impôt sur le revenu (20.000 x 7,5%).

Le crédit d’impôt correspond à 9.200 x 7,5% = 690 euros.

Cette somme de 690 euros est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le prélèvement est opéré.

Dans cet exemple, l’assuré percevrait une somme nette de 19.190 euros calculée comme suit : 20.000 – 1.500 + 690.

Il sera fait observer que la fraction du crédit d’impôt qui excèderait le montant de l’impôt sur le revenu brut serait restituée au contribuable.

Dans tous les cas (barème progressif de l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire), les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus.

Fiscalité assurance vie après 8 ans

Fiscalité des gains afférents à des primes versées après le 26 septembre 2017

Lorsque les gains sont afférents à des primes versées après le 26 septembre 2017 sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, l’impôt dû fait l’objet d’un calcul en deux temps.

Dans un premier temps, les gains font l’objet d’un acompte au titre de l’année de leur versement. Il s’agit du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu.

Ce prélèvement est réalisé au taux de 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans souscrits à compter du 1er janvier 1990.

Il est possible d’être dispensé du prélèvement forfaitaire à la source si le revenu fiscal de référence du foyer est inférieur à 25.000 euros au titre de l’année N-2 (pour un célibataire, veuf ou divorcé), ou 50.000 euros (pour les couples mariés ou pacsés).

La demande de dispense du prélèvement forfaitaire doit être formulée au moment de l’encaissement des revenus au plus tard.

Dans un second temps, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au cours de l’année suivante. Il convient alors de déduire l’acompte qui a été versé au cours de l’année d’encaissement des revenus.

Les gains doivent être reportés en case 2WW de la déclaration n°2042, lorsque les produits correspondent à des primes n’excédant pas 150.000€.

Lorsque les produits correspondent à des primes excédant 150.000€, ils doivent être reportés en case 2VV de la déclaration précitée.

Lorsque les primes versées sur le contrat d’assurance dépassent le seuil de 150.000 euros, les gains sont imposés pour partie au taux de 7,5%, et pour le surplus au taux de 12,8%.

Le taux du prélèvement forfaitaire unique varie selon le montant de l’encours.

Si le montant total de l’encours est inférieur ou égal à 150.000 euros, le taux du prélèvement est de 7,5%.

Si le montant total de l’encours est supérieur à 150.000 euros, le taux du prélèvement est de 7,5% au prorata de l’encours inférieur à 150.000 euros, et de 12,8% sur la fraction supérieure.

L’assuré bénéficie d’un abattement de 4.600 euros s’il est célibataire, veuf ou divorcé, ou 9.200 euros s’il est marié ou pacsé.

En cas d’imposition des gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le prélèvement forfaitaire opéré à la source est déduit de l’impôt dû.

Dans tous les cas, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité de l’assurance-vie après 8 ans ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter et/ou à laisser une observation dans l’espace de commentaires ci-dessous.


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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en droit fiscal.


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