Comment est imposé le bénéficiaire d’une assurance vie en 2022 ?

📝 Publié le 23/09/2022 par Maître Didier MAJEROWIEZ

Conformément aux dispositions de l’article L. 132-12 du code des assurances, les sommes qui sont payables au bénéficiaire désigné dans le contrat d’assurance-vie ne sont pas compris dans la succession de l’assuré.

D’un point de vue juridique, ces sommes ne sont pas assujetties aux règles civiles successorales, à savoir les règles relatives au calcul de la réserve héréditaire, ainsi que celles relatives au rapport à la succession, sauf si les primes versées étaient manifestement exagérées ; cette appréciation était réalisée à la date du versement des primes par l’assuré.

D’un point de vue fiscal, si les gains sur le contrat n’ont pas été soumis aux prélèvements sociaux durant la vie de l’assuré, ils le deviennent au moment de son décès.

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Par ailleurs, lors du décès de l’assuré, la compagnie d’assurance doit en principe verser les capitaux au bénéficiaire désigné au contrat.

A cet égard, il convient d’opérer la distinction suivante (sachant que les commentaires ci-dessous s’appliquent uniquement aux contrats souscrits après le 20 novembre 1991).

Conformément aux dispositions de l’article 990 I du code général des impôts, si les primes ont été versées par l’assuré avant l’âge de 70 ans, les sommes capitalisées (à savoir le montant du capital auxquels s’ajoutent les intérêts) font l’objet d’une exonération à concurrence d’une somme de 152.500 euros.

Au-delà de ce seuil de 152.500 euros, les sommes capitalisées sont imposées au taux de 20% pour les 700.000 premiers euros au-delà de 152.500 euros, puis au taux de 31,25% pour la fraction excédentaire.

Cet abattement s’applique par bénéficiaire désigné au contrat, étant précisé que le conjoint du défunt (ou son partenaire pacsé) est exonéré d’impôt.

C’est à la date du décès de l’assuré qu’il faut se placer pour apprécier ci le seuil de 152.500 euros a été dépassé ou non.

Voici un exemple pour bien comprendre.

Un contrat d’assurance-vie a été souscrit par un assuré à l’âge de 65 ans. Un seul bénéficiaire a été désigné au contrat.

Le montant des primes versées s’élève à la somme de 225.000 euros.

Au moment du décès de l’assuré quelques années plus tard, le capital s’est valorisé à 325.000 euros.

Les intérêts n’ont pas été soumis aux prélèvements sociaux du vivant de l’assuré.

Dans ce cas, le bénéficiaire est soumis aux prélèvements sociaux sur les intérêts au moment du versement des sommes capitalisées, à savoir (325.000 – 225.000) x 17,2% = 17.200 euros.

La base imposable au prélèvement spécifique est de 325.000 – 17.200 = 307.800 euros.

Après application de l’abattement de 152.500 euros, la base imposable nette est de 155.300 euros.

Dans ce cas, le montant du prélèvement est de 155.300 x 20%, soit 31.060 euros.

Cela étant, et conformément aux dispositions de l’article 757 B du code général des impôts, si les primes ont été versées après l’âge de 70 ans, les droits de mutation par décès s’appliquent après l’application d’un abattement de 30.500 euros.

Cet abattement est unique pour l’ensemble des bénéficiaires (contrairement à l’abattement de 152.500 euros précité qui s’applique par bénéficiaire).

Par ailleurs, dans ce cas de figure, les intérêts sont exonérés (dans le cas de figure précédent, la base imposable était constituée par le capital couplé aux intérêts).

Les droits de mutation par décès, après l’abattement de 30.500 euros, dépend du lien de parenté qui unit le défunt et le bénéficiaire.

A titre d’exemple, pour un enfant de l’assuré, un abattement de 100.000 euros peut s’appliquer (si celui-ci n’a pas déjà été utilisé dans le cadre d’une donation, au cours des 15 années précédant le décès de l’assuré).

Il y a donc potentiellement deux abattements si le bénéficiaire est un descendant du défunt : un premier abattement de 30.500 euros, et un second de 100.000 euros.

A noter qu’il y a une exonération de droits de mutation par décès pour les successions entre les époux ou les partenaires pacsés.

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A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en fiscalité patrimoniale.


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