Fiscalité du compte-titres ordinaire (CTO) en 2022

📝 Publié le 22/09/2022 par Maître Didier MAJEROWIEZ

Chaque année, les contribuables sont tenus de déclarer dans leur déclaration de revenus les plus-values réalisées au cours de l’année N-1, ainsi que les dividendes perçus.

Les plus-values et les dividendes perçus via le compte-titres ne font pas exception à cette règle de principe.

Un compte-titres est généralement ouvert auprès d’un établissement bancaire. Il permet d’investir dans divers actifs financiers (comme des valeurs mobilières cotées en bourse), sans aucun plafond de versement (ce qui le distingue notamment du PEA).

Dans le cadre d’un compte-titres ordinaire (« CTO »), les gains réalisés par le contribuable, à savoir les dividendes, les plus-values, ou encore les intérêts d’obligations, sont soumis, soit au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

C’est au contribuable de choisir entre ces deux modalités d’imposition, en déterminant celle qui lui serait la plus favorable.

Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité du compte-titres ordinaire en France en 2022.

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L’imposition des dividendes

D’un point de vue fiscal, lorsqu’une personne physique fiscalement domiciliée en France perçoit des dividendes, l’imposition à l’impôt sur le revenu se réalise en deux étapes.

Tout d’abord, lors du versement du dividende, un prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% s’applique, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Le prélèvement forfaitaire unique constitue une forme d’acompte sur l’imposition définitive qui a lieu l’année suivante (art. 117 quater du code général des impôts).

C’est l’établissement financier teneur du compte-titres, ou la société distributrice, qui se charge d’opérer ce prélèvement à la source.

Si l’établissement est établi en France, il procède à la déclaration et au paiement du prélèvement auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent avant le 15 du mois suivant le versement du dividende.

Sont concernés par le prélèvement à la source, aussi bien les distributions régulières de dividendes, que les revenus réputés distribués, que ceux-ci soient de source française ou étrangère.

Il sera fait observer que lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l’année N-2 est inférieur à 50.000 euros pour les personnes seules ou 75.000 euros pour les couples, le contribuable a la possibilité de demander à être dispensé du prélèvement à la source.

Cela étant, au cours de l’année suivant la perception du dividende, le contribuable est soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30%, ou s’il l’estime plus favorable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 158, 3-1° et 200 A, 2 du code général des impôts), auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

En cas d’option pour le barème progressif, le contribuable peut bénéficier d’un abattement de 40% qui s’applique sur le montant brut du dividende.

Une partie de la CSG est par ailleurs déductible du revenu global imposable en cas d’option pour le barème progressif. La partie déductible correspond à 6,8% du montant brut du dividende.

Les prélèvements sociaux sont par ailleurs calculés sur la base du montant brut du dividende, sans prise en compte de l’abattement de 40%.

A noter que le prélèvement forfaitaire réalisé à la source au taux de 12,8% s’impute sur l’impôt dû par le contribuable.

A noter par ailleurs que l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable et globale, et doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus.

Cette option s’applique sur l’ensemble des revenus qui sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, produits de placement à revenu fixe, etc.).

Si le contribuable est domicilié hors de France, une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu s’applique au taux de 12,8% (sous réserve des dispositions de la convention fiscale internationale applicable qui peut prévoir un taux moindre).

L’imposition des intérêts d’obligations

Comme pour les dividendes, et conformément aux dispositions de l’article 125 A du code général des impôts, les produits des obligations (en particulier les intérêts échus qui sont versés chaque année et qui sont inscrit au crédit du compte) font l’objet d’une imposition à l’impôt sur le revenu en deux étapes.

Lors de l’année de leur versement, les intérêts d’obligations font l’objet d’un prélèvement forfaitaire à la source non libératoire au taux de 12,8%, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Il s’agit d’un acompte.

Comme pour les dividendes, les bénéficiaires d’intérêts d’obligations peuvent demander à être dispensés du prélèvement à la source, lorsque leur revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25.000 euros pour les personnes seules (contre 50.000 euros pour les dividendes), ou 50.000 euros pour les couples mariés ou pacsés (contre 75.000 euros pour les dividendes).

Si l’établissement payeur est établi en France, c’est lui qui déclare et paye le prélèvement forfaitaire auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent. Ce règlement intervient avant le 15 du mois suivant le paiement des produits d’obligations.

L’année qui suit, le contribuable est imposé sur les intérêts d’obligations, soit au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%, soit si cela lui est plus favorable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% qui se calculent sur le montant brut des produits d’obligations.

Le prélèvement opéré à la source s’impute sur le montant de l’impôt dû par le contribuable.

Comme pour les dividendes, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est globale et irrévocable. Elle doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus du contribuable.

L’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières

Conformément aux dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E du code général des impôts, les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession de valeurs mobilières sont imposées au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30%, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu (auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%).

La plus-value (ou moins-value) correspond à la différence entre le prix de cession des titres et le prix d’acquisition.

Pour les titres cotés, le prix de cession correspond au cours de bourse auquel la transaction a été conclue.

Le prix d’acquisition correspond au prix auquel les titres ont été acquis à titre onéreux. En cas d’acquisition à titre gratuit, il convient de retenir la valeur prise en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

A noter qu’en cas de moins-value, celle-ci s’impute sur les plus-values de même nature imposables au cours de la même année.

En cas de solde négatif à l’issue de cette imputation, l’excédent de la moins-value est imputable sur les plus-values réalisées au cours des dix années suivantes.

Il sera fait observer que si le contribuable opte pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et que les titres cédés ont été acquis avant le 1er janvier 2018, il peut le cas échéant bénéficier d’un abattement pour durée de détention, conformément aux dispositions de l’article 150-0 D, 1 et 1 ter du code général des impôts (50% entre 2 et 8 années de détention, et 65% au-delà de 8 années de détention).

Un abattement renforcé existe (85% au-delà de 8 années de détention) en cas de souscription au capital d’une société PME opérationnelle soumise à l’IS dans les 10 années de sa création (article 150-0 D, 1 et 1 quater-B du code général des impôts).

A noter qu’un compte-titres peut être transmis à ses propres héritiers en cas de décès. Dans ce cas, aucun droit de mutation à titre gratuit ne s’applique dans la limite de l’abattement légal de 100.000 euros en ligne directe (par parent et par enfant).

La base imposable aux droits de mutation par décès est constituée par le dernier cours de bourse connu lorsque le compte-titres est composé de valeurs mobilières cotées.

Foire aux questions

Quelle est la fiscalité des plus-values sur un compte titres ordinaire ?

Les plus-values réalisées lors de la cession des titres inscrits sur un compte titres ordinaire sont soumises au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% ou sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans les deux cas, s’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Si les titres cédés ont été acquis avant le 1er janvier 2018, un abattement pour durée de détention jusqu’à 65% peut s’appliquer, en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’abattement ne s’applique pas pour les prélèvements sociaux, lesquels sont calculés sur la base de la plus-value totale.

Un abattement renforcé jusqu’à 85% peut le cas échéant s’appliquer en cas de cession de titres d’une société PME opérationnelle soumise à l’impôt sur les sociétés, à condition que les titres aient été acquis ou souscrits dans les 10 années de la création de la société.

Quelle est la différence entre un compte-titres un PEA ?

Juridiquement, un PEA est plus restrictif qu’un compte titres, sachant que seules des actions européennes peuvent y être logées. Par ailleurs, les versements sur un PEA sont plafonnés (150.000 euros pour une personne seule dans le cadre du PEA classique).

Toutefois, d’un point de vue fiscal, le PEA est plus avantageux que le compte-titres.

En effet, les dividendes et les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu, si aucun retrait n’est effectué durant 5 années.

C’est différent dans le compte-titres ordinaire, sachant que les revenus et les gains sont toujours imposables.

Comment déclarer les revenus d’un compte titres ?

Les dividendes et les intérêts d’obligations figurent en page 3 de la déclaration de revenus n°2042 (rubrique 2).

Ils sont en principe pré-déclarés par l’administration fiscale sur l’imprimé.

Il convient de vérifier chaque année que le montant figurant sur la déclaration correspond à l’imprimé fiscal unique communiqué par l’établissement financier teneur du compte.

S’agissant des plus-values boursières, il appartient au contribuable de les déclarer sur la déclaration des revenus n°2042 (page 3) ou le cas échéant sur la déclaration complémentaire n°2042 C en page 2.

Lorsqu’il s’agit d’opérations complexes, le contribuable est tenu de remplir le formulaire n°2074, et de reporter ensuite le résultat du calcul sur le formulaire n°2042 C.

Dans tous les cas, si le contribuable souhaite être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au lieu du prélèvement forfaitaire unique, il doit alors cocher la case 2OP de la déclaration des revenus n°2042.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité du compte-titres ordinaire ?

Dans ce cas, n’hésitez pas à prendre attache avec nous via notre formulaire de contact et/ou à laisser vos observations dans l’espace de commentaires ci-dessous. Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.


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A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en fiscalité patrimoniale.


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