Revenu fiscal de référence 2022 : détermination et calcul

📝 Modifié le 19/01/2023 par Maître Majerowiez

Le revenu fiscal de référence est un indicateur permettant de déterminer si un contribuable peut bénéficier ou non d’exonérations ou d’allégements de taxes foncières sur la résidence principale, s’il peut bénéficier d’une bourse, d’un chèque-vacances, ou encore d’une exonération de CSG ou de CRDS.

Il permet également de déterminer si un contribuable peut être soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

En pratique, le revenu fiscal de référence fait l’objet d’un calcul par l’administration fiscale.

Le revenu fiscal de référence intègre les revenus perçus par un foyer fiscal au cours de l’année d’imposition.

Son montant figure sur l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. Il est calculé à partir des éléments mentionnés dans la déclaration annuelle des revenus.

Cet article fait un point sur la détermination du revenu fiscal de référence, son utilité, et son mode de calcul.

Le revenu fiscal de référence en 2023

Détermination du revenu fiscal de référence

Conformément aux dispositions de l’article 1417, IV du code général des impôts, le montant des revenus du contribuable, – pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence -, s’entend du montant net, après application des règles du quotient familial.

Il s’agit des revenus nets de frais professionnels.

S’y ajoutent les plus-values retenues pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

Il s’agit des plus-values imposées à un taux proportionnel, ainsi que les plus-values mobilières ou immobilières imposées à l’impôt sur le revenu selon le système du quotient.

Le revenu fiscal de référence prend en compte les revenus et plus-values réalisés au titre de l’année précédente.

Dans sa documentation administrative (BOI-IF-TH-10-50-30-20), l’administration fiscale précise que le revenu fiscal de référence est majoré de certains revenus exonérés ou soumis au prélèvement libératoire, ainsi que certaines charges qui sont déductibles du revenu global (pensions alimentaires par exemple).

L’administration fiscale calcule le revenu fiscal de référence sur la base du revenu net imposable.

Le revenu fiscal de référence se calcule en ajoutant à cette base quelques éléments spécifiques, à savoir notamment les revenus soumis à un prélèvement libératoire.

Il s’agit en général de revenus de capitaux mobiliers, ceux soumis à une retenue à la source libératoire, ainsi que les sommes perçues par les contribuables soumis au régime des micro-entreprises et soumis au versement libératoire.

Le revenu fiscal de référence est également majoré des charges déductibles du revenu imposable (comme les primes d’épargne-retraite qui ont fait l’objet d’une déduction du revenu global), ou encore certains revenus exonérés, telles que les rémunérations perçues par les salariés détachés hors de France et les impatriés.

Il convient par ailleurs de majorer le revenu fiscal de référence du montant de l’abattement de 40% applicable sur les revenus distribués (dividendes), du montant des plus-values en report d’imposition, ainsi que du montant des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values de cessions de parts sociales ou actions.

Sont également ajoutés au revenu fiscal de référence les sommes exonérées conformément aux dispositions d’une convention fiscale internationale, les revenus des FCPR ou SCR, ou encore les pourboires.

Lorsqu’un revenu exceptionnel a bénéficié du système du quotient, il n’est alors retenu dans le revenu fiscal de référence qu’à concurrence du montant imposable après division par le quotient.

Pour résumer simplement, le revenu fiscal de référence correspond au revenu net imposable du foyer fiscal, auquel il convient d’ajouter des revenus soumis à un prélèvement libératoire ou exonérés d’impôts, ainsi que des charges déductibles du revenu global et certains abattements.

Pour bien comprendre, prenons un exemple simple.

Un contribuable a perçu un salaire net imposable de 60.000 euros en 2021.

Pour déterminer le revenu fiscal de référence en pareille hypothèse, il convient de retenir la rémunération nette de l’abattement de 10% pour frais professionnels.

L’abattement de 10% correspond ici à 60.000 x 10% = 6.000 euros.

Le revenu fiscal de référence est donc de 60.000 – 6.000 = 54.000 euros.

revenu fiscal de référence

Où trouver le revenu fiscal de référence et quelle est son utilité ?

Le revenu fiscal de référence est mentionné sur le dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal.

Il suffit de se reporter à la section « Vos références » sur l’avis d’imposition (en haut à gauche de la page de garde).

Il peut également être trouvé sur l’avis d’imposition à la taxe d’habitation.

Le revenu fiscal de référence est pris en compte pour l’obtention d’exonération de taxe foncière, ainsi que pour l’éligibilité à certaines prestations sociales (bourses pour les collégiens, ou encore l’attribution d’un logement social).

Le revenu fiscal de référence permet également de déterminer si un contribuable, – titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une pension de vieillesse -, est en droit de bénéficier d’une exonération sur les plus-values immobilières au cours de l’année d’imposition.

En outre, le revenu fiscal de référence sert de base au calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

A cet égard, la contribution sur les hauts revenus est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l’année d’imposition.

A noter que le revenu fiscal de référence est également pris en compte pour déterminer si un contribuable est en droit ou non d’ouvrir un livret d’épargne populaire, ou encore s’il peut être dispensé de déclarer ses revenus en ligne.

Vous souhaitez en savoir plus sur le revenu fiscal de référence ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos éventuelles interrogations.


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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat au Barreau de Paris (inscrit en 2004). Il possède une grande expérience en droit fiscal et en droit du patrimoine.


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