Fiscalité des FCPI : réduction d’impôt applicable en 2026
📌 L’essentiel de l’article
- Principe : la souscription de parts de FCPI n’ouvre plus, de manière générale, droit à la réduction d’impôt sur le revenu comme auparavant.
- Règle nouvelle : Pour les versements effectués depuis le 21 février 2026, les souscriptions de parts de FCPI n’ouvrent plus, en principe, droit à la réduction d’impôt que lorsque le fonds est investi en titres de jeunes entreprises innovantes, dits FCPI JEI.
- Taux de la réduction : la réduction d’impôt est, en principe, égale à 30 % du montant des versements retenus dans la limite des plafonds applicables.
- Condition majeure : le souscripteur doit conserver ses parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
- Point de vigilance : la réduction peut être remise en cause en cas de cession anticipée ou de non-respect des autres conditions légales, sauf exceptions limitativement prévues.
La fiscalité des FCPI a été profondément remaniée par la loi de finances pour 2026.
Alors qu’autrefois les souscriptions de parts de FCPI ouvraient plus largement droit à une réduction d’impôt sur le revenu, le dispositif a été recentré.
Pour les versements effectués depuis le 21 février 2026, les souscriptions de parts de FCPI n’ouvrent plus, en principe, droit à la réduction d’impôt que lorsque le fonds est investi en titres de jeunes entreprises innovantes, dits FCPI JEI, sous réserve des modalités particulières d’entrée en vigueur applicables aux fonds investis en JEII.
Cet article se concentre donc exclusivement sur ce point : les conditions, le montant et les limites de la réduction d’impôt applicable aux souscriptions de parts de FCPI JEI.
Sommaire de la page
Réduction d’impôt en cas de souscription de parts de FCPI JEI
La souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation peut encore ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, mais dans un périmètre plus restreint.
Depuis la loi de finances pour 2026, et pour les versements effectués depuis le 21 février 2026, ce bénéfice fiscal est recentré sur les seuls FCPI investis en titres de jeunes entreprises innovantes.
Autrement dit, les FCPI “classiques” ne relèvent plus, en principe, du champ de la réduction d’impôt IR-PME.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction d’impôt est égale à 30 % du montant des versements effectués.
Les versements sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée, et dans la limite annuelle de 75.000 euros pour une personne seule et de 150.000 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Ces plafonds s’apprécient sous réserve de la quote-part effectivement éligible au dispositif au sein du fonds.
Il convient toutefois de rester prudent sur l’assiette exacte retenue, dès lors que les versements sont pris en compte à proportion des investissements éligibles réalisés par le fonds.
Conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt
Le bénéfice de la réduction d’impôt suppose d’abord un engagement de conservation des parts.
Le souscripteur doit, en principe, conserver les parts du fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Ensuite, certaines conditions tenant à la détention du fonds et aux participations sous-jacentes doivent être respectées pendant toute cette période.
Le contribuable, son conjoint ou partenaire de Pacs soumis à imposition commune, ainsi que leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds.
Ils ne doivent pas non plus détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés figurant à l’actif du fonds, ni avoir dépassé ce seuil au cours des cinq années précédant la souscription.
Par ailleurs, le fonds doit respecter le quota légal d’investissement en sociétés éligibles, ainsi que les délais d’investissement prévus par les textes applicables.
Remise en cause de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt n’est pas acquise de manière définitive dès la souscription.
Elle peut être reprise lorsque l’une des conditions exigées cesse d’être remplie pendant la période de conservation.
Tel peut être le cas, par exemple, en cas de cession anticipée des parts ou de non-respect des conditions de détention.
La reprise s’opère, en principe, au titre de l’année au cours de laquelle l’événement entraînant la remise en cause est intervenu.
Il existe toutefois des exceptions.
La cession anticipée des parts n’entraîne pas la reprise de la réduction déjà obtenue lorsque le porteur, son conjoint ou son partenaire de Pacs soumis à imposition commune se trouve dans l’un des cas suivants : décès, invalidité de deuxième ou troisième catégorie, ou licenciement.
Obligations pratiques et points de vigilance
En pratique, le contribuable doit être en mesure de justifier sa souscription et son engagement de conservation.
Il doit notamment pouvoir produire, sur demande de l’administration fiscale, l’engagement de conservation des parts ainsi que l’état individuel délivré par la société de gestion ou le dépositaire du fonds.
Il convient également de garder à l’esprit que les parts ayant ouvert droit à la réduction d’impôt ne peuvent pas être logées sur certains supports fiscaux de faveur, notamment un PEA, un PEA-PME, un compte PME innovation, un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite.
Enfin, avant toute souscription, il est utile de vérifier avec attention la nature exacte du fonds.
Tous les FCPI ne permettent plus de bénéficier de la réduction d’impôt.
Le point décisif est désormais de savoir si le fonds entre bien dans la catégorie des FCPI JEI visée par les textes en vigueur.
La réduction d’impôt attachée aux FCPI n’a donc plus la portée qu’elle avait auparavant.
Depuis la loi de finances pour 2026, l’avantage fiscal est recentré sur les seuls FCPI JEI, dans un cadre plus technique et plus sélectif.
Avant toute souscription, il est donc essentiel de vérifier la nature du fonds, les conditions de conservation des parts et la cohérence de l’investissement avec votre situation fiscale et patrimoniale.
Vous souhaitez en savoir plus sur la réduction d’impôt attachée aux FCPI ? Dans ce cas vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
Sources législatives et doctrinales
- Article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts.
- Article 199 terdecies-0 A bis du Code général des impôts.
- BOI-IR-RICI-100 : Réductions et crédits d’impôt – Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation.
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
- Impots.gouv.fr : Si j’investis dans une entreprise, ai-je droit à une réduction d’impôt ?
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