Fiscalité du contrat de capitalisation : impôt, succession et avantages (2026)

Le contrat de capitalisation se distingue de l’assurance-vie en ce qu’il ne couvre pas un risque, et n’est pas lié à la durée de vie de son souscripteur.

D’un point de vue juridique, l’article R.321-1 du code des assurances stipule que ce contrat constitue un produit d’épargne qui a pour objet de capitaliser des sommes versées.

Un contrat de capitalisation peut être souscrit par toute personne physique en France, que celle-ci soit majeure ou mineure.

Un contrat de capitalisation peut également être souscrit par une personne morale, avec un encadrement prévu par la fédération française de l’assurance.

À tout moment, le souscripteur a la possibilité de racheter totalement ou partiellement le contrat avant son échéance.

Sa spécificité en fait un outil particulièrement intéressant en matière de transmission patrimoniale.

Cet article a pour objet d’apporter des précisions sur la fiscalité applicable au contrat de capitalisation.

Traitement fiscal des produits du contrat de capitalisation

Les produits issus des contrats de capitalisation bénéficient du même traitement fiscal qu’en matière d’assurance-vie (article 125-0 A du code général des impôts).

Les modalités d’imposition varient selon que les produits sont rattachés à des primes versées avant ou après le 27 septembre 2017, et selon la durée du contrat.

Le fait générateur correspond à la date de dénouement du contrat (par exemple son échéance, ou encore son remboursement par anticipation), ou la date de son rachat partiel.

En cas de rachat total, l’assiette de l’impôt correspond à la différence entre le montant des sommes remboursées au souscripteur et le montant des primes versées en cours de vie du contrat.

En cas de rachat partiel, il convient d’appliquer la formule suivante pour déterminer l’assiette imposable : Montant du rachat – (montant des primes versées au jour du rachat x montant du rachat) / valeur de rachat total du contrat.

Lorsque les primes ont été versées après le 27 septembre 2017, les produits font l’objet d’une imposition en deux étapes.

Lors du rachat, un prélèvement forfaitaire non libératoire est opéré à la source à titre d’acompte (en principe 12,8 %, ou 7,5 % lorsque le contrat a plus de 8 ans).

L’imposition définitive intervient l’année suivante, selon le prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans ce dernier cas, il convient de faire une distinction selon que la durée du contrat est supérieure ou inférieure à 8 ans.

Si le contrat a une durée supérieure à 8 ans à la date du rachat, les produits sont imposés à l’impôt sur le revenu après un abattement annuel de 4.600 euros pour les personnes seules, et 9.200 euros pour les couples.

La fraction qui excède ces seuils est soumise au prélèvement forfaitaire unique (au taux de 7,5 % si le montant des versements n’excède pas 150.000 euros, ou au taux de 12,8 % pour la fraction excédentaire), ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

A noter que le prélèvement forfaitaire non libératoire, qui a fait l’objet d’une retenue à la source, s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû.

En cas d’excédent il y a une restitution.

Pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans, les produits sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’y ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Dans l’hypothèse d’un rachat d’un contrat qui se rattache à des primes versées antérieurement au 26 septembre 2017, il y a une imposition à l’impôt sur le revenu des produits au barème progressif.

En pratique, ces produits bénéficient désormais du régime applicable aux contrats de plus de 8 ans : ils peuvent être imposés au taux de 7,5 % (après application de l’abattement annuel), ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option.

Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent dans tous les cas.

A noter que sont exonérés d’impôt sur le revenu (pas des prélèvements sociaux) les produits des contrats de capitalisation, dont le dénouement est la conséquence d’un licenciement du souscripteur (ou de son conjoint), sa mise à la retraite anticipée, ou encore en cas de survenance d’une invalidité.

Traitement fiscal en cas de décès du souscripteur du contrat de capitalisation

En cas de décès du souscripteur du contrat de capitalisation, le régime fiscal n’est pas identique à celui prévu en matière d’assurance-vie.

En effet, dans le cadre d’un contrat de capitalisation, la valeur du contrat fait partie de la succession du défunt, tant d’un point de vue civil, que fiscal.

Il s’ensuit que la valeur du contrat est imposée aux droits de mutation par décès, et ce, dans les conditions habituelles de droit commun.

Au moment du décès, c’est la valeur du contrat qui est imposable pour sa valeur vénale aux droits de succession.

Celle-ci est appréciée au jour du décès du souscripteur.

Dans la mesure où le contrat n’est pas dénoué par le décès du souscripteur, il n’y a pas d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des produits.

D’un point de vue juridique, les héritiers peuvent conserver le contrat ou procéder à son rachat pour obtenir les liquidités.

A noter que le décès du souscripteur entraîne une “purge” fiscale : les produits acquis avant la transmission ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu lors d’un rachat ultérieur par les héritiers. Seule la valorisation intervenue après le décès est imposable.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité du contrat de capitalisation ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

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