Fiscalité du PER en 2022

📝 Publié le 11/07/2022 par Maître Didier MAJEROWIEZ

Le PER (plan d’épargne retraite) est un produit d’épargne qui a pour objet de permettre à des particuliers d’obtenir, – au moment de son dénouement -, une rente ou un versement en capital, et ainsi bénéficier de droits supplémentaires pour la retraite.

L’un des principaux attraits du PER consiste dans la possibilité de déduire (de manière plafonnée) les versements réalisés sur le plan, du montant des revenus professionnels imposables à l’impôt sur le revenu.

Il existe actuellement trois types de PER : le PER individuel qui peut bénéficier à toute personne ayant une activité professionnelle ou non, le PERECO qui est un plan d’entreprise collectif (à adhésion facultative), et le PERO qui est un plan d’entreprise obligatoire (ouvert à tout le personnel salarié ou certaines catégories d’entre eux).

Une entreprise n’a pas l’obligation de mettre en place un PER.

Les PER peuvent être proposés, soit par un assureur, soit par un gestionnaire d’actifs.

Le PER bénéficie d’un régime fiscal spécifique, tant à l’entrée qu’à la sortie. Cet article fait un point complet à ce sujet.

Vidéo YouTube

Régime fiscal du PER à l’entrée

Conformément à l’article 83 du code général des impôts, lorsqu’une entreprise réalise un versement obligatoire sur un PERO ou PERECO, celui-ci ne constitue pas pour le bénéficiaire une rémunération imposable.

Lorsqu’un salarié verse une somme sur un PERO ou PERECO (de manière obligatoire), celle-ci vient en déduction du salaire brut imposable (avant déduction des frais professionnels), dans la limite d’un certain plafond.

Contrairement aux versements volontaires sur un PER, le salarié ne peut pas renoncer à cet avantage fiscal.

Dans l’hypothèse du dépassement de ce plafond, l’excédent des versements obligatoires s’ajouterait alors au revenu imposable.

S’agissant des versements volontaires aux PER individuels, aux PERECO et aux PERO, ils sont déductibles du revenu global imposable.

Toutefois, la somme déduite ne peut pas excéder 10% des revenus d’activité professionnelle du salarié (nets de frais professionnels) déclarés pour l’année N-1, et dans la limite de 32.909 euros.

Sur option, pour les versements réalisés en 2021, une somme de 4.114 euros peut être déduite, si celle-ci est d’un montant supérieur à la déduction dont le titulaire pourrait bénéficier sur la base de 10% de ses revenus d’activité professionnelle.

Ce second plafond peut concerner les personnes qui n’ont pas perçu de revenus professionnels, ou ceux qui déclarent pour la première fois leurs revenus.

Pour bien comprendre, prenons un exemple.

Un salarié bénéficie d’un revenu professionnel (après abattement de 10%) de 45.000 euros.

Ce salarié a tout intérêt à demander la déduction sur la base de 10% des revenus d’activité professionnelle (4.500 euros) qui est supérieure à la déduction forfaitaire de 4.114 euros.

Si ce salarié bénéficie d’un taux moyen d’imposition de 30%, il obtiendrait alors une réduction d’impôt sur le revenu de 1.350 euros (4.500 x 30%).

En revanche, si le salarié a un revenu professionnel (après abattement de 10%) de 38.000 euros, il aurait tout intérêt à demander la déduction forfaitaire de 4.114 euros, qui est d’un montant supérieur à la déduction dont il pourrait bénéficier sur la base de 10% de ses revenus d’activité professionnelle (3.800 euros).

Si son taux moyen d’imposition est de 30%, il bénéficierait alors d’une réduction d’impôt sur le revenu de 1.234 euros (4.114 x 30%).

Cela étant, conformément à l’article L.224-20 du code monétaire et financier, le salarié a la possibilité de renoncer à la déduction évoquée ci-dessus. Dans ce cas, cela lui permet d’obtenir un traitement plus favorable au moment de la sortie du plan.

Cette option doit être exercée pour chaque versement.

L’option est intéressante pour les personnes non imposables à l’impôt sur le revenu. Ils acquièrent en effet un droit à une fiscalité atténuée à la sortie, s’ils sont devenus imposables entre-temps.

En cas de dépassement du plafond, l’excédent n’est pas déductible, et ne peut pas non plus être reporté au cours des années suivantes.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 154 bis, 154 bis-OA et 163 quatervicies du code général des impôts, les titulaires de BIC ou de BNC peuvent déduire (de manière plafonnée) de leur revenu imposable les versements volontaires aux PER individuels et aux PERECO.

Cela concerne notamment les entrepreneurs individuels, les associés de sociétés de personnes translucides fiscalement, ainsi que les dirigeants imposés selon le régime prévu à l’article 62 du code général des impôts.

Ces personnes ont la possibilité de renoncer à la déduction à l’entrée, ce qui leur permet d’obtenir un régime plus favorable, – pour les rentes et les capitaux -, au moment de la sortie du plan.

A noter que les plafonds de versements, non utilisés au cours des trois années précédentes, peuvent servir à majorer le montant des sommes versées avant le 31 décembre de l’année en cours.

Régime fiscal du PER à la sortie

Une distinction doit être opérée en cas de sortie en rente.

Si la part de la rente provient de versements volontaires du titulaire du plan (qui ont donné lieu à une déduction fiscale à l’entrée), ou provient de versements obligatoires, celle-ci est alors soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite.

Le régime des pensions de retraite permet de bénéficier d’un abattement spécifique de 10%.

De plus, conformément aux dispositions de l’article 158 du code général des impôts, les pensions de retraite sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

S’agissant de la part de la rente qui proviendrait de versements volontaires, non déduit de l’impôt sur le revenu par le titulaire du plan, elle est imposable selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.

En cas de sortie en capital, la part qui correspond au cumul des versements volontaires, – qui auraient bénéficié de la déduction du revenu brut imposable à l’entrée -, est imposable selon le régime spécifique aux pensions de retraite (sans abattement de 10%).

Conformément à l’article 81 du code général des impôts, si les versements volontaires n’ont pas donné lieu à la déduction fiscale à l’entrée, la part du capital serait alors exonérée d’impôt sur le revenu au moment de la sortie.

Il en va de même pour les versements effectués en cas de déblocage anticipé (invalidité, décès, surendettement, etc.), à l’exclusion des sommes versées pour l’achat d’une résidence principale.

Pour la part du capital qui correspond aux gains réalisés au cours de la durée de vie du plan d’épargne retraite, elle est imposable à l’impôt sur le revenu comme un revenu de capitaux mobiliers (prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auxquelles s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%).

Régime fiscal du PER en cas de décès du titulaire

Conformément à l’article L.224-4 du code monétaire et financier, le décès du titulaire du plan, avant son échéance, entraîne la clôture du plan.

Les sommes qui ont été acquises sur le plan sont alors transmises aux héritiers, ou aux bénéficiaires désignés, soit sous la forme d’un capital, soit sous la forme d’une rente.

En présence d’un PER individuel qui aurait donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres, le capital ou la rente font partie de l’actif successoral du défunt. Ce sont ainsi les règles des droits de mutation par décès qui s’appliquent en pareille hypothèse.

Si le PER individuel a donné lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, les sommes relèvent du régime de l’assurance-vie.

Contrairement à l’assurance-vie, – où c’est l’âge du défunt au moment du versement des primes qui conditionne le traitement fiscal applicable -, en matière de PER, le traitement fiscal dépend de l’âge du titulaire au moment du décès.

Si le défunt avait plus de 70 ans au moment de son décès, les sommes figurant sur le PER sont alors soumises aux droits de succession, en fonction du lien de parenté existant avec l’héritier, après un abattement d’un montant de 30.500 euros. Cet abattement est unique pour l’ensemble des bénéficiaires.

A noter que contrairement au régime de l’assurance-vie, l’abattement de 30.500 euros s’applique sur l’ensemble des capitaux, et non uniquement sur les versements. Il s’en suit que les gains sont imposés.

Si le défunt avait moins de 70 ans au moment de son décès, les sommes sont exonérées à hauteur de 152.500 euros (abattement applicable par bénéficiaire). Au-delà, il y a une imposition au taux de 20% pour les 700.000 premiers euros après 152.500 euros, puis 31,25% pour la fraction supérieure.

Foire aux questions

Quel est l’avantage fiscal d’un PER ?

L’épargnant a la possibilité de déduire les sommes qu’il verse sur son PER du revenu brut global (net de frais professionnels) soumis à l’impôt sur le revenu.

La somme déduite ne peut pas excéder 10% des revenus tirés de l’activité professionnelle déclarés pour l’année N-1 (dans la limite de 32.909 euros en 2021), ou 4.114 euros si ce montant est supérieur.

Au moment de la sortie, la part de l’épargne, – correspondant aux versements qui ont été déduits du revenu imposable du titulaire -, est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les intérêts sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif de l’impôt et aux prélèvements sociaux de 17,2% si cela s’avère plus intéressant.

Comment défiscaliser avec un PER ?

Conformément à l’article 163 quatervicies du code général des impôts, les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles (de manière plafonnée) du revenu global imposable.

Les sommes qui bénéficient de l’avantage fiscal à l’entrée sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment de la sortie.

Toutefois, si le taux d’imposition pendant la vie active est élevé, – et qu’il s’annonce plus réduit après le départ à la retraite -, le contribuable aurait alors tout intérêt à opter pour la déductibilité des versements du revenu imposable.

A noter que si les versements volontaires de l’épargnant n’ont pas été déduits de ses revenus à l’entrée, ils sont alors exonérés à la sortie. Dans ce cas, seule la part des gains générés par le plan serait imposable.

Quelles sont les sommes fiscalement déductibles dans le cadre d’un PER ?

Les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles du revenu net global du titulaire du plan, dans la limite d’un plafond global.

Ce plafond correspond au plus élevé des montants suivants :

  • Soit 10% des revenus professionnels nets de frais de l’année N-1 du foyer fiscal du titulaire du plan. Ces revenus sont pris en compte dans la limite de 32.909 euros pour les versements effectués au cours de l’année 2021.
  • Soit une somme forfaitaire de 4.114 euros pour les versements effectués en 2021. Cette somme correspond à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité du PER ?

N’hésitez pas à nous contacter et/ou à laisser un message dans l’espace de commentaires ci-dessous. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions sur ce sujet.


Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :

Facebook  Twitter  Linkedin
Contactez-nous

Linkedin DM  Presentation DM

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en fiscalité patrimoniale.


Cela pourrait vous intéresser :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *