Fiscalité du PER en 2026 : déduction, sortie et CSG

Le PER (plan d’épargne retraite) est un produit d’épargne qui a pour objet de permettre à des particuliers d’obtenir, au moment de son dénouement, une rente ou un versement en capital, et ainsi bénéficier de droits supplémentaires pour la retraite.

L’un des principaux attraits du PER consiste dans la possibilité de déduire (de manière plafonnée) les versements réalisés sur le plan, du montant des revenus professionnels imposables à l’impôt sur le revenu.

Il existe actuellement trois types de PER : le PER individuel qui peut bénéficier à toute personne ayant une activité professionnelle ou non, le PERECO qui est un plan d’entreprise collectif (à adhésion facultative), et le PERO qui est un plan d’entreprise obligatoire (ouvert à tout le personnel salarié ou certaines catégories d’entre eux).

Le PER bénéficie d’un régime fiscal spécifique, tant à l’entrée qu’à la sortie.

En 2026, la fiscalité du PER évolue avec deux nouveautés majeures : fin de la déductibilité après 70 ans et report des plafonds prolongé de deux ans.

Par ailleurs, les précisions publiées par le BOSS sur la hausse de la CSG applicable à certains revenus du capital confirment que les PER ne bénéficient pas de l’exclusion prévue pour l’assurance-vie, y compris lorsqu’il s’agit de PER assurantiels.

Cet article fait un point complet à ce sujet.

Régime fiscal du PER à l’entrée

Conformément à l’article 83 du code général des impôts, lorsqu’une entreprise réalise un versement obligatoire sur un PERO ou PERECO, celui-ci ne constitue pas pour le bénéficiaire une rémunération imposable.

Lorsqu’un salarié verse une somme sur un PERO ou PERECO (de manière obligatoire), celle-ci vient en déduction du salaire brut imposable (avant déduction des frais professionnels), dans la limite d’un certain plafond.

Contrairement aux versements volontaires sur un PER, le salarié ne peut pas renoncer à cet avantage fiscal.

Dans l’hypothèse du dépassement de ce plafond, l’excédent des versements obligatoires s’ajouterait alors au revenu imposable.

S’agissant des versements volontaires aux PER individuels, aux PERECO et aux PERO, ils sont déductibles du revenu global imposable.

Attention : à compter de 2026, les versements effectués sur un PER après le 70e anniversaire du titulaire ne sont pas déductibles du revenu imposable (article 9 de la loi de finances pour 2026).

Autrement dit, si les versements restent juridiquement possibles, ils ne procurent plus d’avantage fiscal immédiat.

Cela étant, la somme déduite ne peut pas excéder 10% des revenus d’activité professionnelle du salarié (nets de frais professionnels) déclarés pour l’année N-1, et dans la limite de 37.680 euros (10% de 8 PASS pour les versements effectués en 2025) ou 38.448 euros (10% de 8 PASS pour les versements effectués en 2026).

Sur option, une somme de 4.710 euros peut être déduite (10% d’un PASS pour les versements effectués en 2025), ou une somme de 4.806 euros pour les versements effectués en 2026, si celle-ci est d’un montant supérieur à la déduction dont le titulaire pourrait bénéficier sur la base de 10% de ses revenus d’activité professionnelle.

Ce second plafond peut concerner les personnes qui n’ont pas perçu de revenus professionnels, ou ceux qui déclarent pour la première fois leurs revenus.

Pour bien comprendre, prenons un exemple.

Un salarié bénéficie d’un revenu professionnel (après abattement de 10%) de 50.000 euros.

Ce salarié a tout intérêt à demander la déduction sur la base de 10% des revenus d’activité professionnelle (5.000 euros) qui est supérieure à la déduction forfaitaire de 4.806 euros (10% d’un PASS 2026).

Si ce salarié bénéficie d’un taux moyen d’imposition de 30%, il obtiendrait alors une réduction d’impôt sur le revenu de 1.500 euros (5.000 x 30%).

En revanche, si le salarié a un revenu professionnel (après abattement de 10%) de 40.000 euros, il aurait tout intérêt à demander la déduction forfaitaire de 4.806 euros, qui est d’un montant supérieur à la déduction dont il pourrait bénéficier sur la base de 10% de ses revenus d’activité professionnelle (4.000 euros).

Si son taux moyen d’imposition est de 30%, il bénéficierait alors d’une réduction d’impôt sur le revenu de 1.442 euros (4.806 x 30%).

Cela étant, conformément à l’article L.224-20 du code monétaire et financier, le salarié a la possibilité de renoncer à la déduction évoquée ci-dessus.

Dans ce cas, cela lui permet d’obtenir un traitement plus favorable au moment de la sortie du plan.

Cette option doit être exercée pour chaque versement.

L’option est intéressante pour les personnes non imposables à l’impôt sur le revenu.

Ils acquièrent en effet un droit à une fiscalité atténuée à la sortie, s’ils sont devenus imposables entre-temps.

En cas de dépassement du plafond, l’excédent n’est pas déductible, et ne peut pas non plus être reporté au cours des années suivantes.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 154 bis, 154 bis-OA et 163 quatervicies du code général des impôts, les titulaires de BIC ou de BNC peuvent déduire (de manière plafonnée) de leur revenu imposable les versements volontaires aux PER individuels et aux PERECO.

Cela concerne notamment les entrepreneurs individuels, les associés de sociétés de personnes translucides fiscalement, ainsi que les dirigeants imposés selon le régime prévu à l’article 62 du code général des impôts.

Ces personnes ont la possibilité de renoncer à la déduction à l’entrée, ce qui leur permet d’obtenir un régime plus favorable, – pour les rentes et les capitaux -, au moment de la sortie du plan.

A noter que les plafonds de versements, non utilisés au cours des trois années précédentes, peuvent servir à majorer le montant des sommes versées avant le 31 décembre de l’année en cours.

Nouveauté de la loi de finances pour 2026 : les plafonds non utilisés peuvent être mobilisés sur une période allongée de deux années supplémentaires, offrant davantage de souplesse pour lisser les versements dans le temps. Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026 (donc pour l’avenir et pas de manière rétroactive).

Régime fiscal du PER à la sortie

Une distinction doit être opérée en cas de sortie en rente.

Si la part de la rente provient de versements volontaires du titulaire du plan (qui ont donné lieu à une déduction fiscale à l’entrée), ou provient de versements obligatoires, celle-ci est alors soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite.

Lorsque le capital correspond à des versements ayant donné lieu à déduction à l’entrée, il est imposé au barème progressif dans la catégorie des pensions, sans application de l’abattement de 10 %.

De plus, conformément aux dispositions de l’article 158 du code général des impôts, les pensions de retraite sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

S’agissant de la part de la rente qui proviendrait de versements volontaires, non déduit de l’impôt sur le revenu par le titulaire du plan, elle est imposable selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.

Sur le plan social, le traitement de la rente dépend également de l’origine des sommes.

La hausse de la CSG sur les revenus du capital n’a pas vocation à s’appliquer à la part de rente provenant de versements obligatoires, qui relève des prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement.

En revanche, les rentes provenant de versements volontaires peuvent, selon les cas, relever des prélèvements sociaux applicables aux produits du PER, en fonction de l’origine des sommes et du régime fiscal retenu à l’entrée.

En cas de sortie en capital, la part qui correspond au cumul des versements volontaires, – qui auraient bénéficié de la déduction du revenu brut imposable à l’entrée -, est imposable selon le régime spécifique aux pensions de retraite (sans abattement de 10%).

Conformément à l’article 81 du code général des impôts, si les versements volontaires n’ont pas donné lieu à la déduction fiscale à l’entrée, la part du capital serait alors exonérée d’impôt sur le revenu au moment de la sortie.

Il en va de même pour les versements effectués en cas de déblocage anticipé (invalidité, décès, surendettement, etc.), à l’exclusion des sommes versées pour l’achat d’une résidence principale.

Pour la part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée de vie du PER, l’imposition relève en principe du régime des revenus de capitaux mobiliers.

Ces produits sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux.

Depuis la hausse de la CSG applicable en 2026 à certains revenus du capital, le taux global des prélèvements sociaux peut atteindre 18,6 % pour ces produits.

Le BOSS précité a précisé que les PER, y compris les PER dits “assurantiels”, ne sont pas assimilés à des contrats d’assurance-vie pour l’application de l’exclusion de la hausse de CSG.

En conséquence, les produits compris dans une sortie en capital d’un PER peuvent entrer dans le champ de la CSG au taux de 10,6 %, selon l’origine des sommes et les règles propres au compartiment concerné.

Voir ici notre article sur la hausse de la CSG sur les revenus du capital en 2026.

Régime fiscal du PER en cas de décès du titulaire

Conformément à l’article L.224-4 du code monétaire et financier, le décès du titulaire du plan, avant son échéance, entraîne la clôture du plan.

Les sommes qui ont été acquises sur le plan sont alors transmises aux héritiers, ou aux bénéficiaires désignés, soit sous la forme d’un capital, soit sous la forme d’une rente.

En présence d’un PER individuel qui aurait donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres, le capital ou la rente font partie de l’actif successoral du défunt. Ce sont ainsi les règles des droits de mutation par décès qui s’appliquent en pareille hypothèse.

Si le PER individuel a donné lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, les sommes relèvent du régime de l’assurance-vie.

Contrairement à l’assurance-vie, – où c’est l’âge du défunt au moment du versement des primes qui conditionne le traitement fiscal applicable -, en matière de PER, le traitement fiscal dépend de l’âge du titulaire au moment du décès.

Si le défunt avait plus de 70 ans au moment de son décès, les sommes figurant sur le PER sont alors soumises aux droits de succession, en fonction du lien de parenté existant avec l’héritier, après un abattement d’un montant de 30.500 euros. Cet abattement est unique pour l’ensemble des bénéficiaires.

A noter que contrairement au régime de l’assurance-vie, l’abattement de 30.500 euros s’applique sur l’ensemble des capitaux, et non uniquement sur les versements. Il s’en suit que les gains sont imposés.

Si le défunt avait moins de 70 ans au moment de son décès, les sommes sont exonérées à hauteur de 152.500 euros (abattement applicable par bénéficiaire). Au-delà, il y a une imposition au taux de 20% pour les 700.000 premiers euros après 152.500 euros, puis 31,25% pour la fraction supérieure.

Foire aux questions

Quel est l’avantage fiscal d’un PER ?

L’épargnant a la possibilité de déduire les sommes qu’il verse sur son PER du revenu brut global (net de frais professionnels) soumis à l’impôt sur le revenu.

La somme déduite ne peut pas excéder 10% des revenus tirés de l’activité professionnelle déclarés pour l’année N-1 (dans la limite de 38.448 euros : 10% de 8 PASS 2026), ou 4.806 euros (10% d’un PASS 2026) si ce montant est supérieur.

Au moment de la sortie, la part de l’épargne, – correspondant aux versements qui ont été déduits du revenu imposable du titulaire -, est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les produits compris dans la sortie en capital sont imposés au prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, dont le taux peut atteindre 18,6 % depuis la hausse de la CSG applicable en 2026. Une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible si elle est plus favorable.

Comment défiscaliser avec un PER ?

Conformément à l’article 163 quatervicies du code général des impôts, les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles (de manière plafonnée) du revenu global imposable.

À compter de 2026, les versements effectués sur un PER à partir du 70e anniversaire du titulaire ne sont pas déductibles du revenu imposable.

Les sommes qui bénéficient de l’avantage fiscal à l’entrée sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment de la sortie.

Toutefois, si le taux d’imposition pendant la vie active est élevé, – et qu’il s’annonce plus réduit après le départ à la retraite -, le contribuable aurait alors tout intérêt à opter pour la déductibilité des versements du revenu imposable.

A noter que si les versements volontaires de l’épargnant n’ont pas été déduits de ses revenus à l’entrée, ils sont alors exonérés à la sortie. Dans ce cas, seule la part des gains générés par le plan serait imposable.

Quelles sont les sommes fiscalement déductibles dans le cadre d’un PER ?

Les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles du revenu net global du titulaire du plan, dans la limite d’un plafond global.

Ce plafond correspond au plus élevé des montants suivants :

• Soit 10% des revenus professionnels nets de frais de l’année N-1 du foyer fiscal du titulaire du plan. Ces revenus sont pris en compte dans la limite de 38.448 euros (10% de 8 PASS 2026).
• Soit une somme forfaitaire de 4.806 euros si ce montant est supérieur. Cette somme correspond à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale 2026.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité du PER ?

Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

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