Fiscalité de l’assurance-vie en 2023

Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie en 2023 ?

L’assurance-vie est un contrat tripartite qui lie un souscripteur à une compagnie d’assurance, et dont la finalité est de disposer d’un capital à l’échéance.

Le contrat d’assurance-vie est à la fois un contrat d’épargne et d’assurance. Ce contrat se présente comme un placement à long terme.

D’un point de vue fiscal, durant la vie du contrat, la fiscalité lors d’un rachat varie selon l’année de la souscription du contrat, l’année du rachat, ainsi que l’année du versement des primes.

Au moment du décès de l’assuré, les capitaux sont versés par la compagnie d’assurance au bénéficiaire désigné par le contrat, avec un régime fiscal favorable, qui diffère en fonction de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes.

Fiscalité de l’assurance-vie en cas de rachat

En l’absence de rachat, les revenus et les plus-values ne sont pas imposés. Les gains sont ainsi capitalisés en franchise d’impôt sur le revenu.

Les modalités d’imposition varient en cas de rachat, selon que les produits sont afférents à des primes versées avant ou après le 27 septembre 2017, et selon la durée du contrat.

Le fait générateur de l’impôt correspond au dénouement du contrat (à l’échéance prévue ou en cas de remboursement anticipé) ou du rachat partiel.

En cas de rachat total, le montant imposable correspond à la différence entre d’un côté les sommes remboursées au souscripteur du contrat et d’un autre côté le montant des primes versées.

En cas de rachat partiel, il convient d’appliquer la formule suivante pour déterminer le montant imposable : Valeur du retrait – [(Valeur du retrait x total des versements) / valeur du contrat à la date du retrait].

– Régime fiscal applicable si les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017

Les produits sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le souscripteur peut toutefois opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est de 35% si la durée du contrat est inférieure à 4 ans, 15% si la durée du contrat est comprise entre 4 et 8 ans, et 7,5% si la durée du contrat est supérieure à 8 ans.

A cela s’ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, et le cas échéant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Si la durée du contrat est supérieure à 8 ans, il est possible de bénéficier d’un abattement de 4.600 euros (pour une personne seule) ou 9.200 euros (pour un couple marié ou pacsé), mais qui n’est valable qu’en matière d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux s’appliquent sur le montant total des produits, sans abattement).

Lorsque l’établissement payeur est situé en France, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit être exercée au plus tard lors de l’encaissement des produits.

Lorsque l’établissement est situé hors de France (dans un état membre de l’espace économique européen), l’option s’exerce alors par le dépôt d’une déclaration des produits. Le prélèvement est déclaré et payé au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des produits.

– Régime fiscal applicable si les primes ont été versées après le 27 septembre 2017

Les produits donnent lieu à la date de leur versement à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) dont le taux est de 12,8% pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans, et dont le taux est de 7,5% pour les contrats d’une durée supérieure à 8 ans.

Du point de vue du bénéficiaire, l’imposition définitive a lieu l’année suivante, de la même manière que n’importe quel type de revenu financier.

A cet égard, il convient de faire une distinction selon l’âge du contrat lors du retrait.

Pour les contrats de plus de 8 ans, un abattement est pratiqué en matière d’impôt sur le revenu (pas pour les prélèvements sociaux) de 4.600 euros pour les personnes seules et 9.200 euros pour les couples (mariés / pacsés).

La fraction imposable, après application de l’abattement, est soumise à l’impôt sur le revenu selon les modalités suivantes.

Les produits sont soumis à une imposition au taux de 7,5% (ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu), lorsque le montant total des primes versées par l’assuré n’excède pas 150 000 euros. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2% (pour le montant total des produits sans abattement), et le cas échéant la CEHR.

Lorsque le montant total des primes versées par l’assuré excès 150.000 euros, les produits sont alors soumis à une imposition au taux de 12,8% (ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu). A cela s’ajoutent également les prélèvements sociaux au taux de 17,2% (pour le montant total des produits sans abattement), et le cas échéant la CEHR.

Pour bien comprendre, prenons un exemple.

Un couple a versé 90.000 € en décembre 2020 sur un contrat d’assurance-vie souscrit en janvier 2010.

Le couple réalise un rachat partiel de 50.000 €. Au moment de ce rachat, le contrat vaut 120.000 euros.

La base imposable est alors calculée comme suit : valeur du retrait – [(valeur du retrait x totalement des versements) / valeur du contrat à la date du retrait]

En l’espèce, cela correspond à 50.000 – [(50.000 x 90.000) / 120.000] = 12.500 euros.

Comme le contrat a plus de 8 ans, un prélèvement forfaitaire obligatoire serait pratiquée l’année du versement au taux de 7,5% + 17,2% de prélèvements sociaux (taux global de 24,7%), soit 3.088 euros.

Au cours de l’année N+1 (lors du dépôt de la déclaration des revenus du contribuable), on appliquerait les règles suivantes :

Base imposable : 12.500 euros.

Abattement pour l’impôt sur le revenu pour les couples : 9.200 euros.

Gain imposable à l’impôt sur le revenu : 12.500 – 9.200 = 3.300 euros.

Impôt sur le revenu au taux de 7,5% (ou option pour le barème de l’impôt sur le revenu si plus favorable) : 3.300 x 7,5% = 248 euros.

Prélèvements sociaux : 12.500 x 17,2% = 2.150 euros.

Total de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux : 2.398 euros.

Fiscalité de l’assurance-vie en cas de succession

Au décès de l’assuré, la compagnie d’assurance dénoue le contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt, et verse les fonds au bénéficiaire désigné par la clause bénéficiaire.

Il sera fait observer que ces sommes ne sont pas soumises aux règles civiles successorales (rapport successoral, calcul de la réserve héréditaire), sauf dans l’hypothèse où les primes versées par le souscripteur seraient manifestement exagérées.

Avant de verser les fonds au bénéficiaire désigné par la clause bénéficiaire prévu au contrat, les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, restant dus au moment du décès, font l’objet d’une retenue à la source.

D’un point de vue fiscal, il convient de faire une distinction selon que les primes ont été versées avant ou après l’âge de 70 ans par le souscripteur.

• Si les primes ont été versées avant l’âge de 70 ans : les sommes capitalisées (correspondant au cumul du capital et des intérêts) sont alors exonérées à hauteur de 152.500 euros.

Au-delà de ce seuil de 152.500 euros, la fraction imposable est imposée au taux de 20% pour les 700.000 premiers euros au-delà de 152.500 euros, et au taux de 31,25% au-delà de ce montant.

A noter que l’abattement de 152.500 euros s’applique par bénéficiaire. Par exemple, s’il y a deux bénéficiaires désignés au contrat, l’abattement total serait de 152.500 x 2 = 305.000 euros.

L’atteinte ou le dépassement du seuil de 152.500 euros s’apprécient à la date du décès de l’assuré.

Prenons un exemple pour bien comprendre.

Un assuré souscrit un contrat d’assurance-vie à l’âge de 65 ans. Les primes versées sont de 100.000 euros. L’assuré décède 10 années plus tard. A ce moment-là, le capital s’est valorisé à 200.000 euros.

Il convient de soumettre le gain réalisé (200.000 – 100.000 = 100.000 euros) aux prélèvements sociaux de 17,2% : 100.000 x 17,2% = 17.200 euros.

La base imposable est ainsi de 200.000 – 17.200 = 182.800 euros.

Après abattement de 152.500 euros, la base imposable serait de : 182.800 – 152.500 = 30.300 euros.

Dans ce cas, les droits dus seraient de 30.300 x 20% = 6.060 euros.

• Si les primes ont été versées après l’âge de 70 ans, un abattement de 30.500 euros s’applique sur le capital uniquement. Les intérêts sont exonérés.

Au-delà de cet abattement, ce sont les droits de mutation par décès qui s’appliquent.

Ainsi, en cas de transmission en ligne directe, un abattement de 100.000 euros serait appliqué par héritier.

Autrement dit, si le bénéficiaire désigné au contrat est un enfant du défunt, il aurait droit à l’abattement de 30.500 euros cumulé à l’abattement de 100.000 euros (si aucune donation n’est intervenue au cours des 15 années précédentes).

En cas de transmission au conjoint survivant ou au partenaire pacsé, il y aurait une exonération des droits de mutation à titre gratuit.

Il sera fait observer que l’abattement de 30.500 euros est unique pour l’ensemble des bénéficiaires.

Ainsi, même en présence de 2 ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat, un seul abattement de 30.500 euros s’appliquerait pour tous.

Lien vers la documentation de l’administration fiscale sur le traitement de l’assurance-vie en cas de décès : BOFIP.

Foire aux questions

Quelle est la fiscalité d’une assurance-vie ?

Le régime fiscal diffère selon que les gains se rattachent à des primes qui ont été versées antérieurement ou postérieurement au 27 septembre 2017.

Pour ceux qui correspondent à des primes versées avant le 27 septembre 2017, si le contrat a une durée comprise entre 4 et 8 ans, il y a un prélèvement libératoire de 15% qui s’applique.

Si le contrat a une durée supérieure ou égale à 8 ans, les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec la possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire au taux de 7,5% qui s’applique après des abattements (4.600 euros pour les célibataires et 9.200 euros pour les couples).

Pour les gains qui correspondent à des primes versées depuis le 27 septembre 2017, si le contrat a une durée inférieure à huit ans, il y a une imposition au taux de 12,8% (ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Si le contrat a une durée supérieure à huit ans, il y a un abattement de 4.600 euros qui s’applique en matière d’impôt sur le revenu pour les célibataires et 9.200 euros pour les couples.

Au-delà, il y a une imposition au prélèvement forfaitaire unique au taux de 7,5% si l’encours est inférieur à 150.000 euros et 12,8% pour la fraction supérieure.

Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, il convient d’ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Quels sont les droits de succession en matière d’assurance-vie ?

Il convient de faire une distinction selon que le titulaire du contrat était âgé de plus de 70 ans au moment du versement des primes ou de moins de 70 ans.

Dans tous les cas, le bénéficiaire est assujetti aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%) sur les gains s’il est domicilié en France au moment du décès, ou si l’assuré était domicilié en France au moment du décès.

Si les primes ont été versées avant l’âge de 70 ans, le capital est exonéré à hauteur de 152.500 euros par bénéficiaire. Au-delà, il y a une imposition forfaitaire au taux de 20% pour les 700.000 premiers euros, et au taux de 31,25% au-delà.

Si les primes ont été versées après l’âge de 70 ans, l’exonération est plafonnée à 30.500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires.

Au-delà, il convient d’appliquer les règles classiques des droits de succession (les taux varient en fonction du degré de parenté avec le défunt).

Comment déclarer les gains sur les retraits des contrats d’assurance-vie ?

Pour les gains relatifs aux versements effectués avant le 27 septembre 2017, ils sont déclarés en case 2YY de la page 3 de la déclaration n°2042 lorsqu’ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et en case 2XX en cas d’option pour le prélèvement libératoire.

Si le contrat a plus de 8 ans, les gains sont reportés en case 2CH (2DH en cas d’option pour le prélèvement libératoire de 7,5%).

Pour les gains relatifs à des primes versées après le 27 septembre 2017, ils sont déclarés pour leur montant brut en case 2ZZ si le contrat a moins de huit ans, et en case 2WW pour les contrats de plus de huit ans.

Si les primes versées dépassent 150.000 euros, les gains sont imposés pour partie au taux de 7,5% (case 2VV) et le surplus à 12,8% (case 2WW).

Il appartient au contribuable de répartir les montants dans les cases appropriées. En cas d’option pour un imposition des gains au barème progressif, il convient de cocher la case 2OP de la déclaration n°2042.

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