Fiscalité des ventes réalisées sur Vinted

📝 Modifié le 08/01/2023 par Maître Majerowiez

En principe, les ventes de biens meubles corporels sur le site Vinted ne sont pas imposables, tant qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la sphère privée.

Lorsque les ventes réalisées par le contribuable s’insèrent dans le cadre d’une activité exercée de manière quasi-professionnelle, ou professionnelle, il est alors soumis à la fiscalité des entreprises.

Les ventes sortent alors de la sphère privée, ce qui entraine la nécessité pour le contribuable de respecter des obligations déclaratives spécifiques, outre des obligations d’ordre comptable.

Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité des ventes réalisées par un particulier sur le site de vente Vinted.

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Le principe de non-imposition des ventes réalisées à titre occasionnel

Conformément aux dispositions de l’article 150-UA du code général des impôts, les gains réalisés par des personnes physiques, lors de la cession de biens meubles corporels à titre onéreux, ne sont pas imposables, dès lors qu’ils relèvent de la sphère privée.

L’article 150-VI du code général des impôts retient la même règle de principe lorsqu’il s’agit de ventes ou d’exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection, ou d’antiquité.

L’article 150-UA, II du code général des impôts prévoit par ailleurs que les plus-values découlant de la cession de meubles dont la valeur n’excède pas 5.000 euros ne sont pas imposables.

Le seuil de 5.000 euros s’apprécie cession par cession. Il ne s’agit pas d’un seuil global et annuel.

Cela étant, conformément aux dispositions de l’article 150 VJ du code général des impôts, les ventes et les exportations d’objets d’art, de collection, de bijoux, ou d’antiquités, sont imposables lorsque leur montant est supérieur à 5.000 euros.

A noter que l’article 150-UA, II précité du code général des impôts exonère les plus-values réalisées dans le cadre de la vente de meubles meublants, d’appareils ménagers, et de véhicules d’occasion.

D’un point de vue juridique, rien n’interdit à un particulier de mettre en vente des biens meubles corporels sur un site de vente comme Vinted ou Leboncoin.

Lorsqu’un particulier réalise de manière répétée et habituelle des ventes sur un site de petites annonces, il peut alors être qualifié de commerçant par l’administration fiscale.

Lorsque l’administration requalifie des ventes, présentées comme patrimoniales, en ventes de nature commerciale, elle peut alors considérer que les gains sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Il sera fait observer que le code général des impôts ne prévoit pas de seuil spécifique permettant de qualifier un revenu de BIC.

En revanche, il est de jurisprudence constante qu’il convient de se référer à un faisceau d’indices pour considérer qu’une vente présente une nature commerciale, et non patrimoniale.

Les indices retenus par la jurisprudence sont la fréquence des opérations, la durée de détention des biens vendus, et l’importance des sommes en jeu.

Lorsque ces critères sont remplis pour un contribuable, il peut alors être considéré comme exerçant à titre habituel une activité commerciale occulte, laquelle entre dans le champ d’application des BIC.

C’est le cas notamment si le contribuable réalise habituellement des opérations d’achat suivies de revente, avec un caractère spéculatif, c’est-à-dire avec l’intention de réaliser un bénéfice.

Le juge fiscal exige qu’une intention spéculative soit établie pour requalifier une activité patrimoniale en activité commerciale occulte.

Ainsi, l’administration peut considérer qu’un contribuable ne réalise pas un gain relevant de la fiscalité des particuliers, mais dégage un BIC, dès lors qu’il achète des biens en vue de les revendre, et ce, de manière habituelle.

L’exception pour les ventes réalisées comme un professionnel

Lorsqu’un particulier réalise des ventes sur internet dans des conditions analogues à celles d’un professionnel, les gains qui en découlent sont alors imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Comme mentionné ci-dessus, une vente peut être regardée comme exercée dans des conditions analogues à celles d’un professionnel en fonction de leur régularité, de l’importance des sommes en jeu, mais aussi et surtout lorsqu’il est établi que le contribuable a poursuivi un but lucratif.

Cela signifie qu’un particulier pourra être regardé comme exerçant une activité commerciale occulte, s’il achète des biens meubles corporels pour les revendre, avec l’intention de réaliser un bénéfice.

Lorsqu’un particulier achète un bien, qui fait l’objet d’une faible durée de détention dans son patrimoine, cela peut laisser à penser que celui-ci a été acquis avec l’intention d’être revendu à brève échéance.

D’un point de vue déclaratif, si le contribuable agit comme un professionnel sur un site de vente comme Vinted, et que ses recettes annuelles sont inférieures à 176.200 euros, il peut alors bénéficier du régime micro-BIC.

Dans le cadre du régime micro-BIC, le contribuable est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 71%. Cela signifie qu’il est imposé sur 29% des recettes brutes.

L’abattement minimum étant de 305 euros, le contribuable est non-imposable si ses recettes brutes annuelles sont inférieures à ce montant.

Si les recettes annuelles dépassent 176.200 euros, ou sur option, le contribuable est alors soumis au régime du réel ; régime qui lui permet de déclarer ses recettes après déduction des charges pour leur montant réel.

Dans ce cas, le contribuable doit tenir une comptabilité et porter le montant de ses recettes sur la déclaration n°2031. Il est par ailleurs soumis aux cotisations sociales des indépendants.

Cela étant, si un bien a été acquis sans intention de revente, l’opération devrait alors s’insérer dans le cadre de la fiscalité des particuliers.

Pour rappel, dans le cadre de la fiscalité des particuliers, les gains réalisés lors de la vente de biens meubles corporels sont exonérés.

Il y a toutefois deux exceptions.

Première exception : en cas de vente de bijoux, d’objets d’art, de collection, ou d’antiquité, le contribuable est soumis à une taxe forfaitaire, si le prix de cession est supérieur à 5.000 euros.

Seconde exception : en cas de vente de biens meubles corporels (autre que des meubles meublants, des voitures d’occasion, ou des appareils électroménagers qui sont exonérés), le contribuable est soumis au régime d’imposition des plus-values sur cession de biens meubles (19% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), lorsque le prix de cession dépasse 5.000 euros.

Dans ce dernier cas, le contribuable peut malgré tout être exonéré si le bien cédé a été détenu suffisamment longtemps (pour une exonération totale, il faut que le bien ait été détenu pendant au moins 22 années).

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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat au Barreau de Paris (inscrit en 2004). Il possède une grande expérience en droit fiscal et en droit du patrimoine.


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