Fiscalité des ventes sur Le Bon Coin en 2022

📝 Publié le 06/11/2022 par Maître Majerowiez

Le régime fiscal des ventes réalisées sur un site de petites annonces comme Le Bon Coin dépend de la qualification du vendeur, ainsi que du type de bien vendu.

La règle de principe est qu’un particulier, qui vend un bien mobilier corporel sur Le Bon Coin (par exemple un meuble quelconque), bénéficie d’une exonération, sauf dans certains cas.

Pour un professionnel, la règle de principe est que les produits réalisés sur un site de petites annonces relèvent du régime de la fiscalité des entreprises.

Cet article fait un point complet sur la fiscalité des ventes réalisées par les particuliers et les professionnels sur le site Le Bon Coin.

LEBONCOIN ET IMPOT SUR LE REVENU EN 2022

Fiscalité des ventes réalisées par les particuliers sur Le Bon Coin

Lorsqu’un particulier vend un objet sur un site de petites annonces comme Le Bon Coin, cette vente n’est pas imposable lorsque la transaction est réalisée dans le cadre de la sphère privée.

A noter qu’il existe une exonération spécifique pour les ventes d’appareils électroménagers et les ventes de voitures, qui ne sont pas imposables, dès l’instant qu’elles sont réalisées par un particulier dans un cadre privé.

Il en va de même pour les biens meubles, à moins que leur valeur dépasse 5.000 euros par opération.

Ce seuil de 5.000 euros s’apprécie opération de vente par opération de vente.

Autrement dit, un contribuable a la possibilité de réaliser plusieurs ventes, – qui totalisent ensemble une valeur supérieure à 5.000 euros sur une année -, sans que celles-ci ne soient imposées (tant qu’elles demeurent dans un cadre strictement privé).

Conformément à l’article 150-UA du code général des impôts, lorsqu’un particulier cède un bien meuble d’une valeur supérieure à 5.000 euros, la plus-value réalisée est imposable au taux global de 36,2% (19% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

Dans le cadre de ce régime d’imposition, la plus-value est réduite d’un abattement de 5% par année de détention du bien.

Cet abattement se calcule à compter de la seconde année de détention.

L’abattement pour durée de détention a pour effet d’exonérer la plus-value au bout de 22 ans de détention. L’exonération concerne aussi bien l’impôt sur le revenu au taux de 19%, que les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Du côté du contribuable, il est tenu de déclarer la plus-value imposable dès lors que la cession porte sur un bien meuble d’une valeur supérieure à 5.000 euros (articles 150 VG et 150 VH du code général des impôts).

Elle doit être déclarée dans le mois de la cession auprès de la recette des impôts du lieu du domicile du contribuable. Il convient d’utiliser pour cela le formulaire n° 2048-M.

La déclaration doit nécessairement être accompagnée du règlement des droits dus.

En revanche, si la plus-value n’est pas imposable, cette déclaration n’a pas à être déposée.

A titre de règle pratique, lorsqu’un particulier cède occasionnellement un bien d’occasion, il est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, sauf s’il s’agit de meubles d’une valeur supérieure à 5.000 euros, ou un objet d’art ou de collection. Pour en savoir plus sur la fiscalité des ventes d’objets d’art, nous vous invitons à consulter cet article.

Tant que la finalité de la vente n’est pas lucrative (intention d’acheter pour revendre, et réaliser un bénéfice), l’activité de ventes sur le Bon Coin devrait être considérée comme relevant de la sphère privée, et donc ne pas être fiscalisable.

Il sera fait observer que si le contribuable agit comme un commerçant sur un site de petites annonces, l’administration fiscale pourrait alors considérer qu’il exerce une activité commerciale occulte, et imposer en conséquence ses gains dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La qualification d’activité occulte peut être retenue sur la base d’un faisceau d’indices : l’importance des gains réalisés, la durée de détention des biens vendus, et la fréquence des opérations de ventes.

L’idée est qu’une activité présentée comme patrimoniale peut être requalifiée en activité commerciale occulte lorsque la régularité des cessions, et l’importance des gains réalisés, permettent de considérer qu’une activité professionnelle est exercée.

Le vendeur a la possibilité de contester la qualification d’activité commerciale occulte, en apportant la preuve que les ventes n’ont pas été réalisées avec une intention spéculative.

Les conséquences financières d’une requalification en activité commerciale occulte peuvent être substantielles. Il convient d’être très vigilant à cet égard.

Fiscalité des ventes réalisées par les professionnels sur Le Bon Coin

Lorsqu’un entrepreneur réalise des ventes à titre habituel sur un site de petites annonces comme Le Bon Coin, – avec une intention spéculative (intention de revendre en dégageant un bénéfice) -, il est alors imposé à l’impôt sur le revenu sur les gains, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

A cela s’ajoutent les cotisations sociales des indépendants.

Si les recettes annuelles tirées de l’activité de vente sont inférieures à 176.200 euros par an, le contribuable a alors la possibilité de se placer sous le statut du micro-BIC, et ainsi bénéficier d’un abattement forfaitaire de 71%.

Si le contribuable dépasse cette limite, – ou opte pour le régime réel d’imposition -, il doit alors déposer chaque année une déclaration de résultats n°2031, et reporter le montant de son bénéfice dans sa déclaration n°2042 C Pro.

Le critère clé, permettant de distinguer un particulier d’un professionnel, c’est la poursuite d’une activité avec un but lucratif.

Si le bien vendu a été acquis avec l’intention de le revendre par le contribuable, – et donc de dégager un bénéfice -, il pourrait alors être considéré comme un professionnel.

Fiscalité Le Bon Coin

Foire aux questions

Est-ce que les ventes sur Leboncoin sont imposables ?

Si le vendeur agit comme un particulier, et dans le cadre de sa sphère privée, les transactions réalisées sur Le Bon Coin ne sont pas imposables, à l’exception toutefois des ventes de bijoux, d’objets d’art et de collection, ainsi que des meubles d’une valeur supérieure à 5.000 euros.

Les ventes de meubles d’une valeur supérieure à 5.000 euros sont imposées selon le régime des plus-values des particuliers, au taux global de 36,2% (19% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux lorsque le vendeur est résident fiscal de France). Elles peuvent être exonérée au-delà de 22 ans de détention.

Les ventes de bijoux, d’objet d’art, et de collection d’une valeur supérieure à 5.000 euros, sont assujetties à une taxe forfaitaire de 6,5% si le vendeur est résident fiscal de France. Dans certains cas, elles peuvent échapper à cette taxe et être imposée comme des meubles, selon le régime des plus-values des particuliers.

En revanche, les professionnels sont imposés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, et soumis aux cotisations sociales des indépendants.

Jusqu’à quel montant les ventes sur Le Bon Coin sont exonérées d’impôt ?

Un professionnel est imposable dès le premier euro. Dans le régime micro-BIC, il peut être exonéré si les ventes réalisées sur l’année sont inférieures à 305 euros, ce qui est très rarement le cas.

Un particulier, qui cède des biens meubles d’une valeur inférieure à 5.000 euros, – dans le cadre de la gestion de sa gestion privée -, n’est pas imposable.

Ce seuil de 5.000 euros s’apprécie opération par opération.

Comment déclarer les ventes réalisées en tant que particulier sur Leboncoin ?

Les ventes d’appareils électroménagers, de voitures, et de meubles meublants, sont exonérées d’impôt, et n’ont pas à être déclarées.

Il en va de même pour les ventes de meubles d’une valeur inférieure à 5.000 euros.

Au-delà de ce seuil, la plus-value est imposée au taux global de 36,2% (19% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux).

La plus-value doit être déclarée dans le mois de la cession auprès de la recette des impôts du lieu du domicile du contribuable. Pour cela, il convient d’utiliser le formulaire n° 2048-M.

Pour les ventes d’objets d’art, de bijoux, ou d’objets de collection, elles sont imposées au taux de 6,5% (CRDS comprise), lorsque le contribuable est résident fiscal de France.

Il est toutefois possible de bénéficier du régime des plus-values des particuliers en exerçant une option, qui se fait via la déclaration n°2092-SD. Cette déclaration sert à déclarer le montant de la plus-value et de calculer le montant des droits à régler.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité des ventes sur Le Bon Coin ?

N’hésitez pas à nous contacter, et/ou à laisser un message dans l’espace de commentaires ci-dessous. Nous sommes à votre disposition pour vous assister, notamment pour sécuriser votre situation personnelle.


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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en droit fiscal.


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