Le crédit d’impôt pour service à la personne

📝 Modifié le 16/01/2023 par Maître Majerowiez

Conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, un crédit d’impôt est accordé aux contribuables qui rémunèrent un service à la personne, sous certaines conditions spécifiques.

Il importe peu que le service soit rendu dans une résidence principale ou dans une résidence secondaire. Il importe peu également que le contribuable soit propriétaire ou locataire de sa résidence.

Seuls certains services à la personne permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt. Le plafond du crédit d’impôt varie également selon le type de dépenses.

Cet article a pour objet de faire un point complet sur le crédit d’impôt pour service à la personne.

Crédit d'impôt service à la personne

Les services éligibles au crédit d’impôt

Le crédit d’impôt a vocation à s’appliquer aux dépenses réalisées en contrepartie de services à la personne rendus à domicile.

Les services éligibles sont ceux qui correspondent aux besoins courants des personnes ou des familles.

Ils sont mentionnés à l’article L.7231-1 du code du travail.

Il s’agit notamment du soutien scolaire, de travaux ménagers, de l’assistance informatique à domicile, de l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, de travaux de jardinage, de petits travaux de bricolage, ainsi que la garde d’enfants (par exemple par une nounou).

S’agissant des travaux de bricolage, il doit s’agir de tâches occasionnelles réalisées dans la limite de deux heures.

Sont éligibles au crédit d’impôt pour service à la personne, non seulement les services rendus à domicile, mais également ceux rendus en dehors du domicile, à condition toutefois qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’un ensemble de services rendus à domicile (par exemple la livraison de repas à domicile ou la téléassistance).

Certaines conditions spécifiques doivent être remplies pour que le crédit d’impôt puisse s’appliquer.

En particulier, le contribuable doit être fiscalement domicilié en France, et être l’employeur direct du salarié qui rend le service à son domicile.

Le salarié en question ne doit pas appartenir au même foyer fiscal que le contribuable chez qui le service est rendu.

Alternativement, le service peut être rendu par une association, une entreprise, un organisme déclaré auprès du préfet du département, ou un organisme à but non lucratif habilité ou conventionné.

L’article 199 sexdecies du code général des impôts n’impose aucune condition d’âge pour bénéficier du crédit d’impôt. Il n’y a pas non plus de condition relative au niveau du revenu du foyer fiscal, ou lié à l’état de santé du contribuable.

Il importe peu par ailleurs que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Dans la déclaration des revenus 2023 (pour les revenus 2022), il convient d’indiquer la nature des services rendus (ménage, jardinage, garde d’enfants, etc.).

L’assiette et le taux du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s’applique sur le total des sommes dépensées par le contribuable pour le service qui lui a été rendu.

Si le contribuable est l’employeur direct du salarié, le crédit d’impôt se calcule sur le salaire net versé à ce dernier, ainsi que les cotisations sociales salariales et patronales afférentes à cette rémunération, et payées au cours de l’année civile.

Si le service est rendu par une association, un organisme déclaré ou conventionné, ou une entreprise, le crédit d’impôt est alors calculé sur le total des sommes facturées au titre du service rendu au contribuable (sous déduction d’éventuelles aides qui lui ont été accordées).

Le crédit d’impôt correspond à 50% du montant des dépenses supportées par le contribuable.

Ce crédit d’impôt est retenu dans la limite de 12.000 euros dans le cas général.

Il est majoré de 1.500 euros par enfant à charge dans la limite globale de 15.000 euros.

L’avantage maximal est ainsi de 7.500 euros (15.000 x 50%).

Au titre de la première année au cours de laquelle le contribuable emploie en direct un salarié à domicile, les plafonds sont portés respectivement à 15.000 euros (au lieu de 12.000 euros) et 18.000 euros (au lieu de 15.000 euros).

Un plafond spécifique s’applique (20.000 euros) si le contribuable est invalide.

A noter qu’il y a des plafonds particuliers qui s’appliquent pour certains services.

Ainsi, les travaux de jardinage bénéficient du crédit d’impôt, mais dans la limite d’un plafond de dépenses de 5.000 euros par an et par foyer fiscal.

Les petits travaux de bricolage (dans la limite de deux heures) sont pris en compte dans la limite de 500 euros par an.

S’agissant de l’assistance informatique à domicile, le plafond pris en compte est de 3.000 euros.

Dans tous les cas, le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû par le foyer fiscal au cours de l’année d’imposition.

Si un contribuable n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu, il bénéficie alors d’un remboursement du Trésor Public.

A noter par ailleurs que le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile est compris dans le plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros par an.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il n’est pas nécessaire d’annexer des justificatifs à la déclaration annuelle des revenus.

Le contribuable doit simplement porter le montant des sommes versées dans sa déclaration des revenus (formulaire 2042 case 7DB).

Le contribuable doit toutefois être en mesure de présenter, sur demande de l’administration fiscale, l’attestation annuelle établie par l’URSSAF, le CESU ou Pajemploi en cas d’emploi en direct.

Si le service est rendu par une association, une entreprise, ou un organisme déclaré, le contribuable devra produire l’attestation fournie par eux en cas de demande de l’administration fiscale.

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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat au Barreau de Paris (inscrit en 2004). Il possède une grande expérience en droit fiscal et en droit du patrimoine.


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