Crédit d’impôt emploi à domicile : conditions, plafond et avance immédiate (2026)

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Il permet, sous conditions, de bénéficier d’un avantage fiscal égal à 50 % des dépenses effectivement supportées au titre de certains services à la personne rendus au domicile, ou dans certains cas à l’extérieur dans un cadre strictement défini.

Ce dispositif concerne aussi bien l’emploi direct d’un salarié que le recours à un organisme déclaré ou habilité.

Cet article fait le point sur les services éligibles, les principaux cas d’exclusion, les plafonds applicables, les obligations déclaratives, ainsi que sur le mécanisme d’avance immédiate du crédit d’impôt.

Quels services ouvrent droit au crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt a vocation à s’appliquer aux dépenses réalisées en contrepartie de services à la personne rendus à domicile.

Les services éligibles sont ceux qui correspondent aux besoins courants des personnes ou des familles.

Ils sont mentionnés à l’article L.7231-1 du code du travail.

Ouvrent notamment droit au crédit d’impôt les services à la personne rendus au domicile privé du contribuable, tels que l’entretien de la maison, la garde d’enfants à domicile, le soutien scolaire, la préparation de repas, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, l’assistance administrative ou informatique, certains petits travaux de jardinage, de bricolage ou encore la coordination des services à la personne.

S’agissant des travaux de bricolage, il doit s’agir de tâches occasionnelles réalisées dans la limite de deux heures.

En revanche, certains services sont exclus, comme les actes de soins relevant d’une prescription médicale, la réparation à domicile d’appareils électroménagers ou encore les travaux d’entretien de sépultures.

Certains services rendus à l’extérieur du domicile peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, à condition d’être compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence du contribuable.

Sont notamment concernés l’accompagnement des enfants ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements, la conduite du véhicule personnel, la livraison de repas, la collecte et la livraison de linge repassé, la livraison de courses, ainsi que la téléassistance et la visioassistance.

La loi de finances pour 2026 est venue préciser la notion d’« ensemble de services » : les prestations rendues à l’extérieur doivent être fournies par un même salarié, une même association, entreprise ou organisme, et leur montant annuel ne doit pas excéder, pour chaque ensemble de services, le montant des prestations éligibles rendues au domicile.

Par exception, lorsque les prestations de portage de repas sont souscrites au profit de personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité, elles peuvent désormais ouvrir droit au crédit d’impôt même lorsqu’elles ne sont pas comprises dans un ensemble de services.

Quels intervenants sont éligibles ?

Les services doivent être rendus :

• soit par un salarié dont le contribuable est l’employeur direct ;
• soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré ;
• soit par un organisme à but non lucratif habilité ou conventionné pour l’aide à domicile.

Le salarié employé directement ne doit pas faire partie du foyer fiscal du contribuable.

Sont exclus du bénéfice de l’avantage fiscal les services rendus par des salariés embauchés dans le cadre de l’activité professionnelle de l’employeur ou de son prolongement, les stagiaires aides familiaux étrangers non liés par un contrat de travail, ainsi que les gardiens, concierges ou personnels employés par un syndicat de copropriétaires.

Cela étant, l’article 199 sexdecies précité du code général des impôts n’impose aucune condition d’âge pour bénéficier du crédit d’impôt. Il n’y a pas non plus de condition relative au niveau du revenu du foyer fiscal, ou lié à l’état de santé du contribuable.

Il importe peu par ailleurs que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

L’assiette du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s’applique sur le total des sommes dépensées par le contribuable pour le service qui lui a été rendu.

Si le contribuable est l’employeur direct du salarié, le crédit d’impôt se calcule sur le salaire net versé à ce dernier, ainsi que les cotisations sociales salariales et patronales afférentes à cette rémunération, et payées au cours de l’année civile.

Si le service est rendu par une association, un organisme déclaré ou conventionné, ou une entreprise, le crédit d’impôt est alors calculé sur le total des sommes facturées au titre du service rendu au contribuable (sous déduction d’éventuelles aides qui lui ont été accordées).

Comme il s’agit d’un crédit d’impôt et non d’une simple réduction, l’excédent éventuel est restitué au contribuable lorsque son montant dépasse l’impôt dû.

A noter par ailleurs que le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile est compris dans le plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros par an.

Dépenses prises en compte et plafonds

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable.

En pratique, seules les sommes restant réellement à sa charge sont retenues, après déduction des aides publiques ou allocations perçues pour financer les services concernés (notamment APA, PCH, complément de libre choix du mode de garde ou autres aides spécifiques).

Le plafond annuel des dépenses retenues est en principe de 12.000 euros.

Il est majoré de 1.500 euros par enfant à charge dans la limite globale de 15.000 euros.

L’avantage maximal est ainsi de 7.500 euros (15.000 x 50%).

Au titre de la première année au cours de laquelle le contribuable emploie en direct un salarié à domicile, les plafonds sont portés respectivement à 15.000 euros (au lieu de 12.000 euros) et 18.000 euros (au lieu de 15.000 euros).

À titre pratique, les petits travaux de jardinage, de bricolage et l’assistance informatique demeurent traditionnellement soumis à des plafonds spécifiques, dont l’application continue d’être retenue par l’administration.

Ainsi, les travaux de jardinage bénéficient du crédit d’impôt, mais dans la limite d’un plafond de dépenses de 5.000 euros par an et par foyer fiscal.

Les petits travaux de bricolage (dans la limite de deux heures) sont pris en compte dans la limite de 500 euros par an.

S’agissant de l’assistance informatique à domicile, le plafond pris en compte est de 3.000 euros.

Des plafonds spécifiques plus élevés existent également dans certaines situations, notamment en présence d’une invalidité.

Dans tous les cas, le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû par le foyer fiscal au cours de l’année d’imposition.

Avance immédiate du crédit d’impôt

Dans certaines situations, le contribuable peut bénéficier du mécanisme d’avance immédiate du crédit d’impôt.

Ce dispositif permet à l’Urssaf de déduire directement du coût de l’emploi ou de la prestation un montant correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds applicables.

Ce mécanisme concerne notamment, sous conditions, les particuliers employeurs utilisant le service Cesu+ ou les contribuables recourant à certains organismes de services à la personne.

La généralisation du dispositif reste toutefois progressive pour certaines catégories de contribuables, notamment en présence de prestations liées à la garde d’enfants de moins de 6 ans (au plus tard 1er juillet 2026) ou de personnes bénéficiaires de l’APA ou de la PCH (au plus tard 1er juillet 2027).

Déclaration et justificatifs

Le contribuable doit déclarer correctement les sommes versées au titre de l’emploi d’une aide à domicile, ainsi que la nature de l’organisme ou de la personne à laquelle elles ont été versées et la nature des prestations rendues.

Il doit également être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les justificatifs utiles : attestation annuelle établie par l’Urssaf, la MSA, le Cesu ou Pajemploi en cas d’emploi direct, ou attestation émise par l’organisme prestataire dans les autres cas.

En cas d’emploi au domicile d’un ascendant, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés, notamment pour établir que l’ascendant remplit les conditions requises pour bénéficier de certaines aides.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il n’est pas nécessaire d’annexer des justificatifs à la déclaration annuelle des revenus.

Le contribuable reporte le montant des sommes versées dans sa déclaration des revenus (formulaire 2042, case 7DB) et détaille, dans la déclaration 2042 RICI, les dépenses selon leur nature.

Vous souhaitez en savoir plus sur le crédit d’impôt pour service à la personne ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

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