Avantage en nature : définition et impôt en 2023

Un avantage en nature constitue un élément de la rémunération d’un salarié. Il est régi par les dispositions de l’article 82 du code général des impôts.

En pratique, constitue un avantage en nature la mise à disposition gratuite, ou moyennant une valeur réduite, d’un bien à un salarié dont l’employeur est le propriétaire ou le locataire.

Il peut également s’agir de la prise en charge d’un service par l’employeur en lieu et place du salarié.

Les avantages en nature les plus courants consistent dans la fourniture d’un logement ou d’une voiture de fonction à un salarié.

D’un point de vue fiscal, l’avantage en nature est imposable comme un élément de rémunération, selon le régime des traitements et salaires.

Cet article a pour objet de faire un point sur les règles juridiques et fiscales applicables aux avantages en nature.

Définition de l’avantage en nature

L’article L.3241-1 du code du travail prévoit que la rémunération accordée à un salarié en France doit être payé en argent.

Il s’agit d’une règle de principe qui connaît des exceptions.

Un salarié peut ainsi bénéficier d’une rémunération en nature.

L’avantage en nature est considéré comme un élément accessoire au salaire.

Il s’agit de la mise à disposition d’un bien à un salarié dont l’employeur est soit propriétaire, soit locataire.

Il peut également s’agir de la fourniture d’un service à un salarié, dont la charge lui incombe en principe, et qui est financé par l’employeur.

L’avantage en nature suppose la réunion de conditions cumulatives.

Il faut que le bien ou le service soit fourni gratuitement, ou moyennant un prix réduit, au salarié par l’employeur.

Le bien ou le service fourni au salarié doit être normalement à sa charge.

Il doit lui être accordé pour son usage d’ordre privé (comme un logement ou de la nourriture), ou d’ordre professionnel (comme la mise à disposition d’une voiture de fonction).

En pratique, si l’avantage a pour objet de couvrir des dépenses professionnelles et des dépenses privées, une ventilation est réalisée, sachant que la partie représentative d’une allocation pour frais professionnels peut être exonérée d’impôt sur le revenu.

L’avantage en nature doit être évaluée selon les règles prévues en matière de cotisations de sécurité sociale. Il convient ainsi d’apprécier leur valeur réelle ou, le cas échéant, forfaitaire (ce qui est le cas le plus fréquent).

Lorsqu’un avantage en nature est accordé au salarié, et qu’il fait l’objet d’une retenue sur sa rémunération, sa valeur doit alors être diminuée du montant de cette retenue.

A noter que les cadeaux ou les bons d’achat offerts aux salariés ne constituent pas des avantages en nature imposable. Ils sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont attribués pour un évènement spécial (par exemple Noël) et lorsque leur montant est modique (inférieur à 183 euros en 2023).

Il convient également de relever que l’employeur peut librement accorder à un salarié l’attribution d’un bien ou d’un service produit par l’entreprise à un tarif préférentiel. Dans ce cas, cette attribution n’est pas considérée comme un avantage en nature imposable si le « discount » ne dépasse pas 30% du prix public TTC.

Règles fiscales applicables aux principaux avantages en nature

Parmi les principaux avantages en nature, il y a la prise en charge des frais de repas, ainsi que la mise à disposition d’un logement ou d’une voiture de fonction.

L’avantage en nature est en principe inclus dans le salaire net imposable du salarié concerné au titre de l’année d’imposition.

Si un salarié a bénéficié d’un avantage en nature en 2022, il est en principe intégré à sa rémunération figurant sur sa déclaration de revenus préremplie en 2023.

Si le contrat de travail prévoit que le salarié bénéficie, à titre d’élément de sa rémunération, de nourriture fournie gratuitement par son employeur, celle-ci est alors considérée comme un avantage en nature imposable à l’impôt sur le revenu.

La nourriture fournie par un employeur à son salarié constitue un avantage en nature qui fait l’objet d’une évaluation forfaitaire à hauteur de 5,20 euros par repas (en 2023) ou 10,40 euros par jour (en 2023).

Lorsque le salarié travaille dans une entreprise bénéficiant d’une cantine ou d’un restaurant d’entreprise, il y a une exonération qui s’applique par tolérance, sous réserve que la participation du salarié soit au moins égale à la moitié du montant de l’évaluation forfaitaire.

Dans certains cas, la fourniture de repas découle d’une nécessité de service. C’est notamment le cas pour le personnel éducatif dans les écoles. En pareille hypothèse, l’avantage en nature n’est pas imposable.

Il peut par ailleurs arriver qu’un salarié bénéficie d’un remboursement de ses frais de repas pris dans le cadre d’un déplacement professionnel. Dans ce cas, la part remboursée, qui correspond au prix d’un repas à domicile, n’est pas imposable.

S’agissant du logement de fonction, l’avantage résultant d’une mise à disposition gratuite, ou moyennant un faible loyer, fait l’objet d’une évaluation forfaitaire chaque mois, selon un barème (BOI-BAREME-000002) incluant les frais d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et de garage.

Sur option, l’employeur peut retenir la valeur locative cadastrale qui sert de base au calcul de la taxe d’habitation. Il peut également retenir la valeur locative réelle du logement (revenus fonciers qui seraient payés si le bien était loué à un tiers).

Le montant de l’avantage en nature peut être diminué de 30% pour les salariés hébergés dans un lieu où ils travaillent (par exemple un gardien d’un immeuble).

Si le salarié verse un loyer qui est inférieur au montant du forfait ou de la valeur cadastrale du logement, cette différence est imposable à l’impôt sur le revenu (sauf si elle est inférieure à 72,30 euros par mois en 2022).

A noter que c’est la partie du logement occupée à titre privé qui est traitée comme un avantage en nature. Si une partie du logement est utilisée à titre professionnel, cette partie ne constitue pas un avantage imposable.

S’agissant d’une voiture de fonction, lorsque le salarié l’utilise à titre privé, il s’agit alors d’un avantage en nature qui est ajouté à sa rémunération brute.

L’avantage fait en principe l’objet d’une évaluation sur la base des dépenses réellement engagées, ou sur option, sur la base d’un forfait (BOI-ANNX-000056).

En cas d’option pour l’évaluation au réel, les frais pris en compte correspondent à l’amortissement du véhicule si l’entreprise en est propriétaire (20% du prix d’achat TTC si le véhicule a moins de 5 ans, et 10% au-delà).

Si le véhicule est loué par l’entreprise, il est alors retenu le coût annuel de sa location.

En outre, il convient de prendre en compte les dépenses d’assurance et d’entretien du véhicule mis à disposition du salarié.

En pratique, il convient de prendre en compte le rapport existant entre le nombre de kilomètres effectués par le salarié à titre privé, et le nombre total de kilomètres parcourus avec le véhicule au cours de l’année.

Si l’employeur prend en charge les frais de carburant, ils sont alors pris en compte dans l’évaluation au réel.

En cas d’option pour l’évaluation forfaitaire, l’avantage en nature correspond en pratique à un forfait annuel (9% du coût d’achat TTC du véhicule s’il a moins de 5 ans, et 6% s’il a plus de 5 ans).

Les frais de carburant peuvent être pris en compte en majorant le forfait annuel de 3%.

Si l’employeur n’est pas propriétaire du véhicule, mais que celui-ci est loué, dans ce cas, le forfait correspond à 30% du coût annuel de la location.

Des règles spécifiques sont prévues pour les véhicules électriques. Dans ce cas, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature sont évaluées après un abattement de 50% (plafonné à 1.800 euros par an).

Pour bien comprendre, prenons un exemple simple.

Un salarié bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule thermique qui a été acheté neuf par l’entreprise. Sa valeur est de 30.000 euros TTC.

L’employeur opte pour l’évaluation forfaitaire et ne paie pas le carburant.

Le montant de l’avantage en nature est alors de 30.000 x 9% = 2.700 euros.

Si l’employeur paie le carburant, l’avantage en nature serait de 30.000 x 12% = 3.600 euros.

S’il s’agissait d’un véhicule électrique acquis neuf, le montant de l’avantage en nature serait alors de (30.000 x 9%) x 50% = 1.350 euros.

A noter que l’avantage en nature peut également prendre la forme d’un avantage en argent. C’est le cas par exemple lorsque l’employeur prend en charge le paiement du loyer du salarié, ou bien le réglement de ses cotisations de sécurité sociale.

Cet avantage en argent est imposable à l’impôt sur le revenu comme un traitement et salaire.

Vous souhaitez en savoir plus sur les règles juridiques et fiscales concernant les avantages en nature ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.

---

Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :