Séparation de corps : quelles conséquences fiscales ?
📌 L’essentiel à retenir
- Principe : la séparation de corps ne met pas fin au mariage, mais elle peut entraîner une imposition distincte des époux lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par l’article 6 du code général des impôts.
- Impôt sur le revenu : les époux peuvent être imposés séparément lorsqu’ils sont en instance de séparation de corps et autorisés à avoir des résidences séparées, ou lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
- Déclaration des revenus : chaque époux déclare les revenus dont il a personnellement disposé pendant l’année, ainsi que sa quote-part des revenus communs. À défaut de justification, les revenus communs sont généralement répartis par moitié.
- Pension alimentaire : la pension versée à un époux séparé de corps peut être déductible du revenu imposable du débiteur et imposable entre les mains du bénéficiaire.
- Solidarité fiscale : la séparation de corps met fin à la solidarité fiscale pour les périodes d’imposition distincte, mais les époux peuvent rester solidaires des impôts dus au titre des années d’imposition commune.
- IFI et succession : la séparation de corps peut avoir des conséquences en matière d’IFI. En revanche, le conjoint séparé de corps conserve en principe la qualité de conjoint survivant et reste exonéré de droits de succession.
La séparation de corps permet à des époux de vivre séparément sans mettre fin au mariage.
Elle ne doit pas être confondue avec une simple séparation de fait, ni avec un divorce.
Sur le plan fiscal, elle peut toutefois produire des effets importants, notamment en matière d’impôt sur le revenu, de pension alimentaire, de solidarité fiscale, d’impôt sur la fortune immobilière et de droits de succession.
Cet article se concentre sur les principales conséquences fiscales de la séparation de corps.
Sommaire de la page
Séparation de corps : le cadre utile pour comprendre la fiscalité
La séparation de corps est une situation juridique dans laquelle les époux restent mariés, mais ne sont plus tenus de vivre ensemble.
L’article 296 du code civil prévoit que la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Contrairement au divorce, elle ne dissout pas le mariage.
Les époux conservent donc la qualité d’époux et ne peuvent pas se remarier tant que le mariage n’est pas dissous.
La séparation de corps produit toutefois des effets patrimoniaux importants.
Elle entraîne toujours séparation de biens. Lorsque les époux étaient mariés sous un régime communautaire, la communauté doit donc être liquidée, ce qui peut prendre du temps en pratique.
Ces éléments sont importants sur le plan fiscal, car ils peuvent entraîner une imposition distincte des époux et modifier la manière dont les revenus, les biens et certaines charges doivent être déclarés.
Les conséquences fiscales de la séparation de corps
Séparation de corps et impôt sur le revenu
Sur le plan fiscal, la séparation de corps peut entraîner la fin de l’imposition commune des époux.
En principe, les époux mariés font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’article 6 du code général des impôts prévoit plusieurs cas dans lesquels les époux sont imposés séparément.
C’est notamment le cas lorsque les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
Les époux peuvent également faire l’objet d’une imposition distincte lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
La séparation de corps est donc susceptible de faire basculer les époux d’une déclaration commune vers deux déclarations distinctes.
Cette règle est importante en pratique, car elle modifie la manière dont les revenus, les charges, les déficits et les personnes à charge doivent être déclarés.
Comment déclarer les revenus l’année de la séparation de corps ?
L’année au cours de laquelle les conditions de l’imposition distincte sont réunies, chaque époux devient personnellement imposable, en principe pour l’ensemble de l’année.
Chaque époux doit alors déclarer les revenus dont il a personnellement disposé pendant l’année.
Il peut notamment s’agir :
- des traitements et salaires ;
- des pensions et retraites ;
- des bénéfices professionnels ;
- des revenus de capitaux mobiliers personnels ;
- des plus-values réalisées à titre personnel.
Les revenus communs doivent également être répartis entre les époux.
En pratique, chaque époux déclare sa quote-part des revenus communs.
À défaut de justification d’une autre répartition, les revenus communs sont généralement répartis par moitié entre les époux.
Cela peut concerner, par exemple, des revenus fonciers provenant d’un bien commun ou des revenus financiers attachés à des sommes communes.
La même logique peut s’appliquer à certaines plus-values portant sur des biens communs.
La situation doit donc être analysée avec attention lorsque la séparation de corps intervient en cours d’année, en particulier si les époux disposent de revenus communs, de biens immobiliers ou de placements détenus ensemble.
Pension alimentaire entre époux : déduction et imposition
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours entre époux.
Lorsqu’un époux verse une pension alimentaire à l’autre, cette pension peut avoir des conséquences fiscales.
En principe, la pension alimentaire versée à l’époux séparé de corps est déductible du revenu imposable de l’époux qui la verse, sous réserve que les conditions prévues par la loi fiscale soient respectées.
Corrélativement, la pension alimentaire est imposable entre les mains de l’époux qui la reçoit.
Il convient toutefois de distinguer les sommes qui correspondent véritablement à une pension alimentaire ou à une contribution aux charges du mariage des sommes qui relèvent d’un règlement patrimonial entre époux.
En pratique, il est donc nécessaire de pouvoir justifier à la fois le principe du versement, son montant et sa nature exacte.
Depuis les évolutions issues de la loi de finances pour 2021, la déduction de la contribution aux charges du mariage n’est plus subordonnée, dans les mêmes conditions qu’auparavant, à l’existence d’une décision de justice fixant son montant.
En pratique, le traitement fiscal des sommes versées entre époux suppose donc d’identifier précisément la nature du versement, son fondement juridique, son montant, ainsi que les justificatifs permettant d’en établir la réalité.
Séparation de corps et solidarité fiscale
La séparation de corps peut également avoir des conséquences sur la solidarité fiscale des époux.
Lorsque les époux font l’objet d’une imposition commune, ils sont en principe solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.
Lorsque la séparation de corps conduit à une imposition distincte, cette solidarité ne joue plus pour les périodes au titre desquelles les époux sont imposés séparément.
En revanche, la séparation de corps ne fait pas disparaître automatiquement la solidarité fiscale relative aux années antérieures d’imposition commune.
Ainsi, un époux peut rester tenu du paiement d’impositions établies au titre d’années pendant lesquelles le couple faisait encore l’objet d’une déclaration commune.
Dans certaines situations, il est possible de demander une décharge de responsabilité solidaire.
Cette demande peut notamment être envisagée lorsque l’un des époux se trouve poursuivi pour des impositions communes dont il estime ne pas devoir supporter la charge, sous réserve de remplir les conditions prévues par l’article 1691 bis du code général des impôts.
Cette question est fréquente lorsque la séparation révèle des dettes fiscales anciennes, des revenus omis ou des rectifications portant sur des années d’imposition commune.
Séparation de corps et impôt sur la fortune immobilière
La séparation de corps peut également avoir des conséquences en matière d’impôt sur la fortune immobilière.
L’IFI est apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition.
En principe, les époux mariés font l’objet d’une imposition commune à l’IFI.
Toutefois, une imposition distincte peut s’appliquer dans certaines situations, notamment lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
En pratique, il convient de vérifier la situation des époux au 1er janvier de l’année concernée, leur régime matrimonial, leur lieu de résidence effectif et la composition de leur patrimoine immobilier taxable.
Ce point peut être important lorsque le patrimoine immobilier du couple dépasse ou approche le seuil d’assujettissement à l’IFI.
Taxe foncière et taxe d’habitation
La séparation de corps peut également avoir des incidences sur les impôts locaux.
La taxe foncière est en principe due par le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition.
Lorsque le bien immobilier reste détenu par les deux époux, notamment en indivision ou dans l’attente de la liquidation du régime matrimonial, la taxe foncière peut donc continuer à concerner les deux époux.
S’agissant de la taxe d’habitation, celle-ci ne concerne plus les résidences principales, mais elle peut encore s’appliquer à certains logements, notamment les résidences secondaires.
Chaque époux peut ainsi être imposé au titre du logement dont il a la disposition au 1er janvier de l’année d’imposition, selon les règles applicables.
La situation doit donc être vérifiée lorsque les époux disposent de plusieurs logements, conservent un bien commun ou occupent séparément des résidences distinctes.
Séparation de corps et droits de succession
La séparation de corps ne dissout pas le mariage.
En conséquence, l’époux séparé de corps conserve en principe la qualité de conjoint survivant dans la succession de l’autre époux.
Cette règle distingue nettement la séparation de corps du divorce.
Sur le plan fiscal, le conjoint survivant reste en principe exonéré de droits de succession.
Cette exonération s’applique même lorsque les époux étaient séparés de corps, dès lors que le lien matrimonial n’a pas été dissous.
Il convient toutefois d’être attentif aux stipulations prévues dans la convention de séparation de corps, notamment en cas de séparation de corps par consentement mutuel.
Les époux peuvent en effet, dans certains cas, aménager ou limiter certains droits successoraux.
Ces aménagements peuvent modifier les conséquences civiles de la succession, même si l’exonération fiscale du conjoint survivant demeure liée à la qualité de conjoint.
La séparation de corps ne se limite donc pas à une organisation de la vie séparée des époux.
Elle peut avoir des conséquences fiscales importantes, notamment en matière d’impôt sur le revenu, de déclaration des revenus communs, de pension alimentaire, de solidarité fiscale, d’IFI, d’impôts locaux et de droits de succession.
L’enjeu principal consiste souvent à déterminer à partir de quelle année les époux doivent être imposés séparément, comment répartir les revenus communs et quelles sommes peuvent être déduites ou doivent être déclarées.
La séparation de corps doit donc être distinguée d’une simple séparation de fait comme d’un divorce, car elle conserve certains effets du mariage tout en modifiant profondément la situation fiscale des époux.
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