Compte courant d’associé : règles juridiques et fiscales

Le compte courant d’associé constitue pour une société une source de financement, qui se situe en dehors du circuit bancaire.

Il est fréquent dans les sociétés commerciales que les associés consentent une avance en compte courant, en complément de leurs apports.

Une avance en compte courant peut résulter soit d’un versement de fonds à la société, soit du maintien à disposition de sommes que la société doit déjà à l’associé, comme une rémunération ou des dividendes.

En pratique, le compte courant d’associé s’analyse comme un prêt consenti par un associé à la société dans laquelle il détient des droits sociaux.

Cet article a pour objet de faire un point sur le traitement juridique et fiscal des avances en compte courant d’associé consenties au profit d’une société.

Les règles juridiques du compte courant d’associé

Lorsqu’un associé réalise une avance en compte courant, il consent un prêt à la société dans laquelle il détient des parts sociales ou des actions.

Les avances en compte courant s’inscrivent dans le cadre de l’exception admise au profit des associés et, selon les cas, de certains dirigeants, à l’interdiction de recevoir des fonds remboursables du public.

Une avance en compte courant peut être consentie librement par un associé, sans considération de son niveau de participation au capital social.

L’avance de compte courant peut prendre la forme du versement d’une somme d’argent à la société, ou peut découler d’une renonciation provisoire à percevoir une somme de la société.

Le compte courant peut être rémunéré ou non. En l’absence de stipulation d’intérêts, l’avance est présumée consentie à titre gratuit.

Lorsque le compte courant est rémunéré, les intérêts doivent résulter d’une stipulation expresse et leur taux doit être fixé par écrit.

L’avance en compte courant est un moyen efficace, pour une société, de faire face à ses besoins en trésorerie momentanés.

Le financement par compte courant est en général plus souple qu’une augmentation de capital, qui suppose un formalisme sociétaire plus lourd.

Il peut aussi, dans certaines situations, offrir une plus grande souplesse de retrait pour l’associé prêteur.

Sur le plan comptable, le compte courant d’associé est distinct du capital social. Les sommes laissées à disposition de la société sont en principe inscrites au compte 455 “Associés – Comptes courants”.

Lorsqu’un associé consent une avance en compte courant à la société, il cumule sa qualité d’associé avec celle de créancier de la société.

En pratique, les modalités du compte courant sont souvent précisées dans les statuts ou, plus souvent, dans une convention conclue entre l’associé et la société.

Les statuts peuvent ainsi contenir une clause prévoyant l’obligation de respecter certaines conditions pour obtenir le remboursement de l’avance en compte courant (par exemple le fait que la trésorerie de la société permette un tel remboursement).

A noter que l’avance en compte courant peut résulter d’un accord verbal, sans contrat écrit.

En l’absence de clause statutaire antérieure au dépôt des fonds ou de convention contraire, l’associé peut en principe demander le remboursement de son compte courant à tout moment.

La société ne peut pas, en principe, opposer à cette demande la seule insuffisance de trésorerie, sauf clause spécifique le permettant.

En revanche, certaines clauses sont valables lorsqu’elles subordonnent le remboursement à des critères objectifs, comme un niveau suffisant de trésorerie ou de fonds propres (Cass. com., 9 oct. 2007, n° 06-19.060).

Une convention peut également prévoir un blocage du compte pendant une durée déterminée.

En revanche, une décision collective ne peut pas imposer le blocage des comptes courants sans l’accord unanime des associés concernés, une telle mesure augmentant leurs engagements (Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056).

La créance de remboursement du compte courant est soumise à la prescription quinquennale, qui court à compter de la demande en paiement (Cass. com., 18 oct. 2017, n° 15-21.906 ; Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983).

Le compte courant d’associé est propre aux sociétés. Il n’a pas vocation à exister dans une entreprise individuelle.

Un compte courant débiteur appelle une vigilance particulière. Dans certaines sociétés, notamment commerciales, il peut exposer à des risques de qualification pénale ou fiscale.

Sur le plan fiscal, les sommes ainsi mises à disposition de l’associé peuvent être imposées comme revenus distribués.

Le traitement fiscal du compte courant d’associé

Du point de vue de la société, les intérêts versés au titre d’un compte courant d’associé peuvent, en principe, être déductibles si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Cette déduction suppose notamment que le capital social soit entièrement libéré et que le taux d’intérêt n’excède pas la limite admise fiscalement.

Le taux maximal admis en déduction correspond à une moyenne de taux bancaires publiée périodiquement et appréciée selon les règles fiscales en vigueur.

Dans certaines situations, notamment en présence d’entreprises liées ou de règles générales de plafonnement des charges financières nettes, la déduction peut en outre être restreinte par des dispositifs fiscaux spécifiques.

Cela étant, lorsque la société est une SCI relevant de l’impôt sur le revenu et donnant en location nue des immeubles, les intérêts versés aux associés peuvent être déductibles des revenus fonciers, à condition que les sommes prêtées aient servi à financer l’acquisition, la construction, la conservation, la réparation ou l’amélioration des immeubles.

En revanche, dans une société civile de portefeuille relevant de l’impôt sur le revenu, les intérêts servis aux associés ne sont pas déductibles des revenus mobiliers encaissés par la société.

Du côté de l’associé prêteur, il convient de distinguer selon qu’il est une personne physique ou une personne morale.

Si les intérêts sont perçus par une personne morale, ils sont alors compris dans le bénéfice professionnel et imposés à l’impôt sur le revenu (pour les sociétés translucides fiscalement) ou à l’impôt sur les sociétés (pour les sociétés opaques fiscalement).

Pour un associé personne physique résidente de France, les intérêts perçus au titre du compte courant constituent en principe des revenus de capitaux mobiliers.

Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’année de leur paiement, ces intérêts font en principe l’objet d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, imputable sur l’impôt dû au titre de l’année de perception.

Sous certaines conditions de revenu fiscal de référence, le contribuable peut être dispensé de ce prélèvement obligatoire.

Points de vigilance

L’inscription d’une somme au crédit du compte courant de l’associé peut, selon les cas, être regardée comme une mise à disposition imposable.

En particulier, l’inscription de dividendes en compte courant constitue en principe un acte de disposition du revenu.

Cette présomption peut toutefois être renversée si l’associé démontre qu’il ne pouvait pas, en droit ou en fait, prélever les sommes, notamment en raison de la situation de trésorerie de la société (notamment CE, 31 déc. 2024, n° 482048).

Par ailleurs, l’abandon d’une créance de compte courant n’efface pas nécessairement l’imposition déjà née du fait de l’inscription des sommes en compte.

En pratique, l’abandon de la créance peut être analysé comme un acte de disposition du revenu déjà mis à la disposition de l’associé (CE, 31 juill. 2009, n° 301191).

En outre, lorsqu’un associé devient débiteur de son compte courant, les sommes mises à sa disposition peuvent être imposées comme revenus distribués.

En principe, l’administration retient le solde débiteur au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’associé a eu la disposition des fonds.

Un remboursement ultérieur ne supprime pas rétroactivement l’imposition, même s’il peut, sous conditions, ouvrir droit à restitution.

Il sera fait observer que le compte courant d’associé est juridiquement distinct des parts sociales ou des actions.

La cession des titres n’emporte donc pas, par elle-même, cession du compte courant, sauf accord spécifique.

En cas de décès de l’associé, le solde créditeur du compte courant constitue une créance de la succession sur la société, dont l’évaluation dépend notamment de la situation financière de celle-ci.

Le compte courant d’associé est un outil souple, mais sa mise en place, sa rémunération et son traitement fiscal méritent d’être sécurisés en amont, en particulier lorsque la société connaît des tensions de trésorerie ou qu’une cession de titres est envisagée.

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