SASU : Avantages et Inconvénients

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) constitue une société de nature commerciale.

Cette société ne comporte qu’un seul associé.

Ce type de société peut être constituée par un associé personne physique ou par un associé personne morale.

La SASU est fréquemment utilisée dans les groupes de sociétés. La SASU se positionne alors comme la holding tête de groupe, et détient une participation dans une ou plusieurs filiales.

Ce qui caractérise la SASU c’est qu’il s’agit d’une société de nature essentiellement contractuelle.

A noter qu’il y a eu 190.000 créations de SAS et de SASU en France en 2022, contre « seulement » 78.000 créations de SARL et d’EURL sur la même période. Le nombre de SAS a d’ailleurs doublé en France en cinq ans, sachant que de nombreuses SARL se sont transformées en SAS.

Cet article a pour objet de faire un point complet sur les avantages et les inconvénients de la SASU.

Aspects juridiques de la SASU

Pour un entrepreneur individuel, la SASU est une forme juridique alternative à l’EURL.

Contrairement à l’entreprise individuelle, la SASU (à l’instar de l’EURL) est une société de nature commerciale.

La SASU a ainsi une personnalité juridique propre, laquelle est distincte de celle de l’entrepreneur individuel.

A noter que créer une SASU est plus coûteux que la création d’une entreprise individuelle.

En effet, la constitution d’une SASU nécessite de rédiger des statuts, de désigner un représentant légal, de choisir sa dénomination sociale, et de déposer le montant du capital social (en cas d’apport en numéraire) auprès d’un établissement bancaire.

Il convient également de recourir aux services d’un expert-comptable pour établir la comptabilité de la société.

Par ailleurs, en cas d’apport en nature, il convient de faire intervenir un commissaire aux apports, ce qui a un coût financier (sauf si la valeur de l’apport n’excède pas 30.000 euros, et dès lors que les apports en nature n’excèdent pas la moitié du montant du capital social).

Cela étant, contrairement à l’entreprise individuelle, il est nécessaire de procéder à la publication de la création de la SASU dans un journal d’annonces légales (il faut compter une centaine d’euros pour cela).

S’agissant des règles de fonctionnement de la SASU, celles-ci sont prévues librement dans les statuts de la société. La SASU est ainsi plus flexible qu’une EURL ou une société anonyme.

Il sera toutefois fait observer que la rédaction des statuts de la SASU a un coût financier, sachant qu’il est généralement recommandé de se faire assister d’un professionnel du droit pour faire du « sur-mesure ».

A noter que, contrairement à l’entreprise individuelle, la SASU doit approuver chaque année les comptes de l’exercice, et décider de l’affectation du bénéfice réalisé (distribution à l’associé unique, mise en réserve, etc.).

Ce formalisme est d’autant plus rigoureux que, chaque année, l’associé unique de la SASU doit déposer les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) auprès du tribunal de commerce (via le site du guichet unique). Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive).

Cela étant, une SASU peut avoir un associé unique personne physique ou personne morale.

Le président de la SASU peut également être une personne morale.

C’est intéressant par rapport à l’EURL qui ne peut pas avoir une personne morale comme gérant.

La présence d’une société comme associée de la SASU permet la mise en place d’un groupe de sociétés.

Une SASU peut ainsi être la société mère d’une autre société située en France ou à l’étranger.

Lorsque la SASU est la société mère d’une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés, il est alors possible de mettre en place des schémas fiscaux intéressants, comme le régime mère-fille ou encore le régime de l’intégration fiscale (sous certaines conditions spécifiques).

Dans le cadre du régime mère-fille, et conformément aux dispositions de l’article 216 du code général des impôts, les dividendes distribués par la filiale à la SASU (société mère) sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5%, assise sur le montant brut des dividendes. En pratique, cela revient à un taux d’imposition compris entre 0,75% et 1,25% en cas de distribution de dividendes.

Quoi qu’il en soit, en matière de responsabilité, celle-ci est limitée au montant des apports réalisés par l’associé unique de la SASU.

Toutefois, le dirigeant d’une SASU peut malgré tout être poursuivi par des créanciers sur ses biens propres en cas de faute de gestion, ou en cas de violation de la loi et/ou des statuts de la société.

A noter qu’en pratique, la responsabilité de l’associé unique de la SASU n’est pas toujours limitée. En effet, l’octroi d’un prêt par une banque est souvent consenti à la condition que l’associé unique se porte caution sur son patrimoine personnel.

A noter également que la SASU permet d’accueillir des investisseurs, à qui seront attribuées des actions en contrepartie des financements réalisés au profit de la société (la SASU devient alors une SAS).

La SASU présente ainsi d’appréciables avantages. C’est pourquoi d’ailleurs de plus en plus d’entrepreneurs renoncent, durant la vie de leur entreprise, au statut de l’entreprise individuelle, dès lors que leur activité est en pleine croissance, et qu’ils sont amenés à travailler avec des clients d’une certaine envergure.

Aspects fiscaux de la SASU

Les bénéfices réalisés dans les SASU sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés.

A cet égard, les taux d’imposition sont les suivants : taux réduit d’IS de 15% jusqu’à 42.500 euros de bénéfices (en 2023), et 25% au-delà de 42.500 euros de bénéfices.

Il est toutefois possible pour l’associé unique d’opter pour l’imposition directe à l’impôt sur le revenu (au lieu d’une imposition à l’impôt sur les sociétés), pour une durée maximale de 5 exercices, et sous certaines conditions spécifiques. Cela n’est intéressant que dans certains cas très particuliers.

Cela étant, la rémunération des fonctions du président de la SASU fait en principe l’objet d’une imposition à l’impôt sur le revenu comme un traitement et salaire (à savoir au barème progressif de l’impôt sur le revenu). Cette rémunération est par ailleurs déductible du résultat de la société.

Par ailleurs, les dividendes versés à l’associé unique sont en principe imposés comme des revenus de capitaux mobiliers (à savoir le prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%).

Contrairement aux EURL, les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales, lorsque leur montant dépasse 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et sommes versées en compte courant.

Quoi qu’il en soit, si la stratégie de l’entrepreneur est plutôt orientée vers la prise de dividendes, la SASU est plus intéressante que l’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, puisqu’il n’y a pas de charges sociales lorsque le montant des dividendes distribués excède 10% du montant du capital social.

Il sera par ailleurs fait observer que l’associé fondateur d’une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés peut, – sous certaines conditions (notamment un engagement de conservation des titres pendant 5 ans) -, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25% lors de souscription au capital au moment de la constitution (article 199 terdecies-0 A du code général des impôts).

Cette réduction d’impôt est toutefois plafonnée (100.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune), outre le fait qu’elle est limitée par le plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros par an.

A noter que la SASU présente d’autres avantages appréciables sur un plan fiscal : prise en compte des frais payés pour la détermination du résultat imposable de la société, ou encore récupération de la TVA réglée sur les achats de biens et de services.

Par ailleurs, la division du capital social en actions permet de bénéficier du régime juridique et fiscal des valeurs mobilières, ce qui constitue un avantage notable dans une perspective de cession des titres.

Aspects sociaux de la SASU

Dans le cadre d’une SASU, l’entrepreneur est affilié au régime général de la sécurité sociale (dirigeant « assimilé salarié »).

Cette affiliation s’effectue dès lors qu’une rémunération est versée à l’associé (donc pas forcément au moment de la création de la société).

La rémunération versée au président de SASU est assujettie aux cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire des salariés et aux contributions sociales sur les salaires.

Comme mentionné plus haut, en cas de versement de dividendes à l’associé unique de la SASU, ceux-ci ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, mais aux prélèvements sociaux de 17,2%.

A noter qu’aucun régime de protection sociale ne s’applique si les fonctions du président de la SASU ne sont pas rémunérées.

Cela étant, un écart existe au niveau du montant des cotisations sociales.

Pour un même revenu net, le dirigeant « assimilé salarié » (c’est-à-dire affilié au régime général de la sécurité sociale comme le président de la SASU) supportera jusqu’à deux fois plus de cotisations qu’un travailleur indépendant (c’est-à-dire affilié à la sécurité sociale des indépendants comme un gérant d’EURL).

Il sera fait observer que les prestations d’assurance maladie sont similaires entre les deux régimes de sécurité sociale.

Toutefois, un travailleur indépendant (comme le gérant d’une EURL) est moins bien assuré contre les risques liés aux accidents du travail.

De surcroît, un travailleur indépendant bénéficie d’une pension de retraite nettement moins élevée que le dirigeant d’une SASU « assimilé salarié ».

Quoi qu’il en soit, un dirigeant travailleur indépendant se rémunère en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise.

De son côté, le dirigeant de la SASU assimilé salarié n’est pas obligé de se verser une rémunération. Dans ce cas, il ne verse pas de cotisations sociales.

Cela étant, en pratique, le statut du dirigeant de SASU assimilé salarié est plus coûteux pour la société, et les démarches administratives sont plus importantes que pour le gérant d’EURL « travailleur indépendant ».

Le gérant d’une EURL (ou l’entrepreneur individuel) cotise moins que le dirigeant assimilé salarié, mais il bénéficie d’une protection sociale moindre.

Vous souhaitez en savoir plus sur les avantages et les inconvénients d’une SASU, ou bénéficier de notre expertise pour constituer ce type de société ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

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