Intégration fiscale : conditions, avantages et inconvénients

Le régime de l’intégration fiscale est régi par les dispositions des articles 223 A à 223 U du code général des impôts.

Dans le cadre d’une intégration fiscale, une société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble des sociétés appartenant au même groupe.

L’intégration fiscale peut être horizontale : la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour le groupe qu’elle constitue avec ses sociétés sœurs établies en France. Il convient à cet égard que les sociétés sœurs soient détenues par la même entité européenne.

Lorsque l’intégration fiscale est verticale (ce qui est le cas le plus fréquent), le groupe est formé de la société mère (seule redevable de l’impôt sur les sociétés) et de ses filiales.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale. Ce régime présente par ailleurs des avantages et des inconvénients.

Cet article fait un point sur les conditions de l’intégration fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent découler de sa mise en place.

Conditions à respecter pour mettre en place une intégration fiscale

Une intégration fiscale peut être mise en place entre une société mère (qui peut être une holding animatrice de groupe) et des filiales soumises à l’impôt sur les sociétés en France au taux de droit commun.

Ces sociétés peuvent être soumises de plein droit, ou sur option (comme une holding SCI), à l’impôt sur les sociétés en France.

La forme juridique des sociétés, ainsi que la nature de leur activité, importent peu.

Certaines sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime de l’intégration fiscale, dans la mesure où une partie de leur résultat échappe à l’impôt sur les sociétés.

C’est notamment le cas des jeunes entreprises innovantes, ainsi que des sociétés de capital-risque, sauf exceptions (par exemple les jeunes entreprises implantées dans une zone franche urbaine).

A noter qu’une filiale étrangère d’une société française ne peut pas entrer dans le périmètre d’intégration. C’est différent si la société a un établissement stable en France. Dans ce cas en effet, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés en France à raison du résultat dégagé par cet établissement.

Cela étant, il convient que l’exercice comptable des sociétés concernées coïncide. Cet exercice doit être d’une durée de 12 mois. La durée de l’exercice peut être modifiée dans certains cas.

Il convient par ailleurs que le capital de la société mère ne soit pas détenu à 95% ou davantage par une société passible de l’impôt sur les sociétés.

Il est toutefois possible que la société mère française soit détenue par un groupe étranger à plus de 95%, ou par plusieurs sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés (si aucune d’entre elles n’atteint individuellement le seuil de détention de 95%), ou à plus de 95% par une société française non soumise à l’impôt sur les sociétés (par exemple une société civile).

Le capital social des filiales doit en outre être détenu, directement ou indirectement, à 95% au moins par la société mère. Cette détention doit être continue durant tout l’exercice.

Si le seuil de 95% est franchi en cours d’exercice, la filiale pourra être incorporée au titre de l’exercice suivant.

Le seuil de détention de 95% correspond à la détention en pleine propriété de 95% des droits de vote et de 95% des droits aux dividendes.

A noter que le régime de l’intégration fiscale suppose une option, laquelle doit être exercée par la société mère.

L’option est valable 5 ans, puis se renouvelle par tacite reconduction par période de 5 ans.

Il sera fait observer qu’il est possible de n’inclure dans le périmètre de l’intégration que certaines filiales, à l’exclusion d’autres (même si ces dernières sont détenues à plus de 95%).

Pour être intégrées fiscalement, les filiales doivent donner leur accord.

L’option pour le régime de l’intégration fiscale doit être notifiée par la société mère au plus tard lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’exercice précédant celui au cours duquel elle est exercée.

L’option doit indiquer la liste des filiales intégrées, et être accompagnée de leur accord formel à leur intégration.

L’imposition du résultat d’ensemble

La société mère détermine le résultat d’ensemble du groupe intégré.

Seule la société mère bénéficie de la qualité de redevable de l’impôt pour l’ensemble du groupe intégré.

En pratique, chacune des sociétés du groupe intégré commence à établir la déclaration de ses propres résultats (article 223 B du code général des impôts).

Dans un second temps, c’est à la société mère de déclarer le résultat d’ensemble du groupe intégré.

En cas de contrôle fiscal, l’administration est en droit d’auditer les déclarations de résultat de chacune des sociétés du groupe, ainsi que la déclaration d’ensemble du résultat.

Pour déterminer le résultat d’ensemble du groupe, il convient d’additionner les résultats de chaque filiale membre du groupe.

La société mère doit réaliser des retraitements lors de la détermination du résultat d’ensemble. L’idée est de réaliser une compensation entre les bénéfices et les déficits des différentes entités formant le groupe intégré.

A noter que les cessions d’immobilisations intra-groupe sont exonérées d’impôt sur les société.

Toutefois, en cas de cession de titres de participation entre entités du même groupe, une quote-part de frais et charges de 12% est imposée (article 223 F du code général des impôts).

Cette quote-part est également imposable lorsqu’une société du groupe cède des titres de participation à une entité qui ne fait pas partie du groupe.

A titre d’exemple, si une société du groupe cède des titres de participations à une autre société du groupe, et réalise à cette occasion une plus-value à long terme de 100.000 euros, le montant de la quote-part de frais et charges s’élève alors à 12.000 euros (100.000 x 12%).

A noter par ailleurs que les abandons de créances et les subventions consentis entre sociétés intégrées du même groupe ne sont pas neutralisées pour la détermination du résultat d’ensemble.

Cela étant, la société mère est en droit d’imputer sur l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable les crédits d’impôt dont bénéficient les filiales.

S’agissant des déficits, il est interdit d’imputer ceux antérieurs à la période d’intégration sur les résultats du groupe.

Ils restent isolés au niveau des filiales. Ils ne sont ainsi imputables que sur le résultat individuel de la filiale, et non sur le résultat d’ensemble.

Les déficits ultérieurs sont toutefois imputables sur les résultats du groupe.

Il sera en outre fait observer que les distributions intra-groupes, qui ne relèvent pas du régime mère-fille, sont neutralisées à hauteur de 99%.

Quoi qu’il en soit, la société mère est seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe. Toutefois, chaque société membre du groupe reste tenue solidairement au paiement de l’impôt sur les sociétés.

Lorsqu’une filiale cesse d’être intégrée, des mesures de neutralisation sont rétroactivement remises en cause.

En particulier, les plus-values internes deviennent imposables.

De plus, les abandons de créances et les subventions sont réintégrés.

La filiale sortante ne peut plus également déduire de ses résultats ultérieurs les déficits subis durant la période d’intégration (ils sont déductibles au niveau de la société tête de groupe). La filiale concernée peut être indemnisée à ce sujet si une telle indemnisation est prévue dans la convention d’intégration.

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