CEHR : calcul et règles de lissage

Les contribuables les plus aisés sont soumis à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui s’ajoute au montant de l’impôt sur le revenu.

Sont soumis à la CEHR en France les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250.000 euros pour les célibataires, les veufs, personnes séparées ou divorcées, ou est supérieur à 500.000 euros pour les couples mariés, pacsés, ou soumis à une imposition commune.

La CEHR s’applique par foyer fiscal, de la même façon que l’imposition à l’impôt sur le revenu.

Base et calcul de la CEHR

La CEHR est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

Sont inclus dans le revenu fiscal de référence les revenus fiscalement imposables en France.

Les revenus exonérés d’impôt en France par une convention fiscale internationale destinée à éliminer les doubles impositions ne sont pas pris en compte dans la base de calcul de la CEHR, même s’ils sont pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition.

Il y a toutefois une exception : si la convention fiscale le permet, les revenus exonérés d’impôt en France peuvent être inclus dans le revenu fiscal de référence pris en compte pour la détermination du taux de la CEHR.

Pour calculer le montant de la contribution, il convient d’appliquer le barème suivant, étant précisé que le montant obtenu doit être arrondi à l’euro le plus proche :

Pour les célibataires, divorcés, veufs

• Si le revenu fiscal de référence est compris entre 250.001 € et 500.000 €, le taux de la contribution est de 3%.

• Si le revenu fiscal de référence est supérieur à 500.000 euros, le taux de la contribution est de 4%.

Par exemple, si un contribuable célibataire a un revenu fiscal de référence de 300.000 euros, il sera alors imposé comme suit : (300.000 – 250.000) x 3% = 1.500 euros.

S’il a un revenu fiscal de référence de 600.000 euros, il sera alors imposé comme suit : [(500.000 – 250.000) x 3%] + [(600.000 – 500.000) x 4%] = 11.500 euros.

Pour les couples mariés / pacsés

• Si le revenu fiscal de référence est compris entre 500.001 € et 1.000.000 €, le taux de la contribution est alors de 3%.

• Si le revenu fiscal de référence est supérieur à 1.000.000 euros, le taux de la contribution est alors de 4%.

Par exemple, si un contribuable marié a un revenu fiscal de référence de 1.200.000 euros, il sera imposé comme suit : [(1.000.000 – 500.000) x 3%] + [(1.200.000 – 1.000.000) x 4%] = 23.000 euros.

Le mécanisme de lissage de la CEHR

Un mécanisme dit de « quotient » ou de « lissage » permet d’atténuer l’imposition des contribuables dont le revenu fiscal de référence franchit exceptionnellement le seuil d’imposition (compte tenu de la perception d’un revenu ayant une nature exceptionnelle).

Trois conditions doivent être remplies pour que le quotient s’applique :

• Le revenu fiscal de référence de l’année N doit dépasser 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence de N-1 et N-2.

• Le revenu fiscal de référence de N-1 et N-2 doit être inférieur au seuil d’assujettissement à la CEHR (à savoir 250.000 € pour une personne seule et 500.000 € pour un couple).

• Le contribuable doit avoir été soumis à l’impôt sur le revenu en N-1 et en N-2 pour plus de la moitié de revenus de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence (qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère).

Le mécanisme du quotient consiste à diviser par deux le revenu exceptionnel de l’année N (avant application du barème), puis à multiplier par deux la contribution obtenue suivant le barème.

Pour bien comprendre, voici un exemple.

Le revenu fiscal de référence d’un couple marié est de 2.000.000 € en 2021, contre 280.000 € en 2020, et 320.000 € en 2019.

Au titre des années N-1 et N-2 la moyenne du revenu fiscal de référence était de 300.000 euros : [(280.000 + 320.000) / 2].

Dans la mesure où la moyenne du revenu fiscal de référence était inférieure au seuil de 500.000 euros prévu pour les couples mariés, et que le revenu exceptionnel dépasse largement 1,5 fois la moyenne dudit revenu de référence, le système du quotient peut s’appliquer.

Il convient donc dans un premier temps de calculer le revenu ordinaire, qui correspond à la moyenne du revenu fiscal de référence des années 2019 et 2020, à savoir 300.000 euros.

Il convient ensuite de calculer le montant du revenu exceptionnel, qui correspond à la différence entre le revenu fiscal de référence au titre de l’année N (2.000.000 euros) et la moyenne du revenu fiscal de référence au titre de N-1 et N-2 (300.000 euros), à savoir 1.700.000 euros.

La base de calcul correspond au montant du revenu exceptionnel divisé par deux, auquel il convient d’ajouter la moyenne des revenus fiscaux de référence de N-1 et N-2 :

(1.700.000 / 2) + 300.000 = 1.150.000 euros.

Pour finir il convient de calculer le montant de la contribution comme suit : (base de calcul x taux d’imposition du barème) x 2

Soit en l’espèce : [(1.000.000 – 500.000) x 3% + (1.150.000 – 1.000.000) x 4%] x 2 = 42.000 euros.

A noter qu’en l’absence de lissage, la contribution aurait été de : [(1.000.000 – 500.000) x 3% + (2.000.000 – 1.000.000) x 4%] = 55.000 euros.

Le système du quotient a ainsi permis de bénéficier d’une économie d’impôt de 13.000 euros (55.000 – 42.000).

Modalités déclaratives de la CEHR

La CEHR est déclarée, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu, avec les mêmes garanties et sanctions.

La CEHR est d’ailleurs mentionnée sur le même avis d’imposition que l’impôt sur le revenu.

A noter cependant que la CEHR n’est pas prise en compte pour le calcul du taux du prélèvement à la source du foyer fiscal.

Lien vers la documentation de l’administration fiscale sur la CEHR : BOFIP.

Foire aux questions

Comment calculer la CEHR ?

La CEHR est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l’année d’imposition concernée.

La contribution est calculée suivant un barème comme suit. Pour les célibataires, si la fraction du revenu fiscal de référence est inférieur à 250.000 euros, le taux applicable est de 0%.

Si la fraction est comprise entre 250.000 et 500.000 euros, le taux applicable est de 3%.

Pour la fraction qui dépasse 500.000 euros, le taux applicable est de 4%.

Pour les couples, si la fraction du revenu fiscal de référence est inférieur à 500.000 euros, le taux applicable est de 0%.

Si la fraction est comprise entre 500.000 et 1.000.000 euros, le taux applicable est de 3%.

Pour la fraction qui dépasse 1.000.000 euros, le taux applicable est de 4%.

Le mécanisme du quotient offre la possibilité d’atténuer le poids de la CEHR si le contribuable a franchi le seuil d’imposition en raison de la perception d’un revenu de nature exceptionnelle.

Quand payer la CEHR ?

La CEHR est déclarée et recouvrée selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur le revenu.

Elle est ainsi mentionnée sur le même rôle que l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les tranches d’imposition de la CEHR en 2023 ?

Pour les célibataires, le revenu fiscal de référence doit être supérieur à 250.000 euros.

Le taux est de 3% pour la fraction comprise entre 250.000 et 500.000 euros, puis de 4% pour la fraction qui excède 500.000 euros.

Pour les couples, le revenu fiscal de référence doit être supérieur à 500.000 euros.

Le taux est de 3% pour la fraction comprise entre 500.000 et 1.000.000 euros, puis de 4% pour la fraction qui excède 1.000.000 euros.

Vous souhaitez en savoir plus concernant la CEHR ?

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