CEHR et CDHR : calcul, seuils et règles de lissage
📌 L’essentiel de l’article
- CEHR : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu lorsque le revenu fiscal de référence dépasse 250.000 € pour une personne seule ou 500.000 € pour un couple soumis à imposition commune.
- Barème : la CEHR est calculée par tranches, aux taux de 3 % et 4 %. Un mécanisme spécifique de quotient peut atténuer son montant en présence d’une hausse exceptionnelle des revenus.
- CDHR : la contribution différentielle sur les hauts revenus complète la CEHR et vise à assurer, sous réserve de nombreux retraitements, une imposition minimale de 20 % de certains hauts revenus.
- Depuis 2026 : la CDHR n’est plus limitée aux seuls revenus de 2025. Elle demeure applicable jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public sera inférieur à 3 % du PIB.
Les contribuables les plus aisés sont soumis à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui s’ajoute au montant de l’impôt sur le revenu.
Sont soumis à la CEHR en France les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250.000 euros pour les célibataires, les veufs, personnes séparées ou divorcées, ou est supérieur à 500.000 euros pour les couples mariés, pacsés, ou soumis à une imposition commune.
La CEHR est établie au niveau du foyer fiscal, selon des seuils et des modalités de calcul qui lui sont propres.
L’article 10 de la loi de finances pour 2025 a institué une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), codifiée à l’article 224 du Code général des impôts.
Cette contribution, distincte de l’impôt sur le revenu et de la CEHR, vise à assurer une imposition minimale de 20 % de certains hauts revenus, après application de nombreux retraitements.
Cet article fait un point sur le calcul, les seuils et règles de lissage de la CEHR et la CDHR.
Note de mise à jour
Cette vidéo présente principalement les règles applicables à la CEHR et à son mécanisme de lissage. La CDHR a depuis été prorogée et ses modalités ont été précisées pour les revenus de 2026 ; les règles actualisées figurent dans l’article ci-dessous.
Sommaire de la page
Base et calcul de la CEHR
La CEHR est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal.
Sont inclus dans le revenu fiscal de référence les revenus fiscalement imposables en France.
Les revenus exonérés d’impôt en France en application d’une convention fiscale internationale sont, en principe, également exonérés de CEHR, y compris lorsqu’ils sont retenus pour le calcul du taux effectif de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, lorsque la convention le permet, ces revenus peuvent être pris en compte pour déterminer le taux de CEHR applicable aux revenus effectivement imposables en France, sans être eux-mêmes soumis à la contribution.
Pour calculer le montant de la contribution, il convient d’appliquer le barème suivant, étant précisé que le montant obtenu doit être arrondi à l’euro le plus proche :
Pour les célibataires, divorcés, veufs
- Si le revenu fiscal de référence est compris entre 250.001 € et 500.000 €, le taux de la contribution est de 3%.
- Si le revenu fiscal de référence est supérieur à 500.000 euros, le taux de la contribution est de 4%.
Par exemple, si un contribuable célibataire a un revenu fiscal de référence de 300.000 euros, il sera alors imposé comme suit : (300.000 – 250.000) x 3% = 1.500 euros.
S’il a un revenu fiscal de référence de 600.000 euros, il sera alors imposé comme suit : [(500.000 – 250.000) x 3%] + [(600.000 – 500.000) x 4%] = 11.500 euros.
Pour les couples mariés / pacsés
- Si le revenu fiscal de référence est compris entre 500.001 € et 1.000.000 €, le taux de la contribution est alors de 3%.
- Si le revenu fiscal de référence est supérieur à 1.000.000 euros, le taux de la contribution est alors de 4%.
Par exemple, si un contribuable marié a un revenu fiscal de référence de 1.200.000 euros, il sera imposé comme suit : [(1.000.000 – 500.000) x 3%] + [(1.200.000 – 1.000.000) x 4%] = 23.000 euros.
Le mécanisme de lissage de la CEHR
Un mécanisme dit de « quotient » ou de « lissage » permet d’atténuer l’imposition des contribuables dont le revenu fiscal de référence franchit exceptionnellement le seuil d’imposition (compte tenu de la perception d’un revenu ayant une nature exceptionnelle).
Ce mécanisme concerne les revenus exceptionnels répondant aux conditions prévues par l’article 223 sexies du CGI.
Il ne faut pas le confondre avec le quotient applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux revenus exceptionnels ou différés.
Pour la CEHR, les revenus pris en compte dans le revenu fiscal de référence font l’objet de règles propres.
Trois conditions doivent être remplies pour que le quotient s’applique :
- Le revenu fiscal de référence de l’année N doit dépasser 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence de N-1 et N-2.
- Le revenu fiscal de référence de chacune des deux années précédentes doit être inférieur ou égal au seuil d’assujettissement à la CEHR, soit 250.000 € pour une personne seule ou 500.000 € pour un couple soumis à imposition commune.
- Le contribuable doit avoir été passible de l’impôt sur le revenu en France au titre de chacune des deux années précédentes pour plus de la moitié de son revenu fiscal de référence mondial. Cette condition peut notamment exclure certains primodéclarants ou contribuables nouvellement domiciliés en France.
Le mécanisme du quotient consiste à diviser par deux le revenu exceptionnel de l’année N (avant application du barème), puis à multiplier par deux la contribution obtenue suivant le barème.
Pour bien comprendre, voici un exemple.
Le revenu fiscal de référence d’un couple soumis à imposition commune s’élève à 2.000.000 € au titre de l’année N, contre 280.000 € en N-1 et 320.000 € en N-2.
Au titre des années N-1 et N-2 la moyenne du revenu fiscal de référence était de 300.000 euros : [(280.000 + 320.000) / 2].
Dans la mesure où les revenus fiscaux de référence de chacune des deux années précédentes, soit 280.000 € et 320.000 €, sont inférieurs au seuil de 500.000 € applicable aux couples soumis à imposition commune, et où le revenu fiscal de référence de l’année considérée atteint au moins une fois et demie leur moyenne, le mécanisme du quotient peut, sous réserve de la troisième condition relative à l’imposition antérieure en France, trouver à s’appliquer.
Il convient donc dans un premier temps de calculer le revenu ordinaire, qui correspond à la moyenne du revenu fiscal de référence des années N-2 et N-1, à savoir 300.000 euros.
Il convient ensuite de calculer le montant du revenu exceptionnel, qui correspond à la différence entre le revenu fiscal de référence au titre de l’année N (2.000.000 euros) et la moyenne du revenu fiscal de référence au titre de N-1 et N-2 (300.000 euros), à savoir 1.700.000 euros.
La base de calcul correspond au montant du revenu exceptionnel divisé par deux, auquel il convient d’ajouter la moyenne des revenus fiscaux de référence de N-1 et N-2 :
(1.700.000 / 2) + 300.000 = 1.150.000 euros.
Pour finir il convient de calculer le montant de la contribution comme suit : (base de calcul x taux d’imposition du barème) x 2
Soit en l’espèce : [(1.000.000 – 500.000) x 3% + (1.150.000 – 1.000.000) x 4%] x 2 = 42.000 euros.
À noter qu’en l’absence de lissage, la contribution aurait été de : [(1.000.000 – 500.000) x 3% + (2.000.000 – 1.000.000) x 4%] = 55.000 euros.
Le système du quotient a ainsi permis de bénéficier d’une économie d’impôt de 13.000 euros (55.000 – 42.000).
Modalités déclaratives de la CEHR
La CEHR est déclarée, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu, avec les mêmes garanties et sanctions.
La CEHR est d’ailleurs mentionnée sur le même avis d’imposition que l’impôt sur le revenu.
À noter cependant que la CEHR n’est pas prise en compte pour le calcul du taux du prélèvement à la source du foyer fiscal.
Lien vers la documentation de l’administration fiscale sur la CEHR : BOFIP.
CEHR et CDHR : quelles différences et comment les calculer ?
L’article 10 de la loi de finances pour 2025 a institué une contribution différentielle sur les hauts revenus, codifiée à l’article 224 du Code général des impôts.
Cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20 % de certains hauts revenus, après application de nombreux retraitements.
Initialement limitée aux revenus de 2025, la CDHR a été prorogée par la loi de finances pour 2026.
Elle demeure applicable jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle sera constaté un déficit public inférieur à 3 % du produit intérieur brut.
La CDHR ne remplace donc pas la CEHR : elle s’y ajoute lorsque le montant des impositions retenues par la loi reste inférieur au niveau minimal résultant de son mode de calcul.
Les développements qui suivent tiennent compte des commentaires administratifs publiés le 30 juin 2026 sous la référence BOI-IR-CDHR-10.
Qui est soumis à la CDHR ?
La CDHR concerne les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu et fiscalement domiciliées en France dont le revenu de référence du foyer excède :
- 250.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
- 500.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Ces seuils sont appréciés au niveau du foyer fiscal et ne sont pas majorés en fonction du nombre de personnes à charge.
Les contribuables domiciliés hors de France sont, en principe, exclus de la CDHR, même lorsqu’ils perçoivent des revenus imposables de source française.
Une exception particulière concerne les contribuables dits « non-résidents Schumacker », assimilés, sous certaines conditions, à des personnes domiciliées fiscalement en France.
Pour ces derniers, l’assiette est en principe déterminée à partir de leurs seuls revenus de source française.
Quelle est l’assiette de la CDHR ?
La CDHR n’est pas calculée directement sur le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition.
Son assiette correspond à un revenu de référence retraité, déterminé à partir du revenu fiscal de référence, dont sont notamment retranchés certains abattements, bénéfices exonérés, produits et revenus bénéficiant de régimes fiscaux spécifiques.
Sont notamment exclus, selon les conditions prévues par l’article 224 précité du CGI :
- l’abattement fixe applicable à certaines cessions de titres réalisées par un dirigeant partant à la retraite ;
- l’abattement de 40 % sur les revenus distribués ;
- certains abattements relatifs aux actions gratuites ;
- certains bénéfices professionnels exonérés ;
- les revenus bénéficiant du régime des impatriés ;
- certains produits de propriété intellectuelle imposés à un taux spécifique ;
- les plus-values d’apport de titres dont le report d’imposition expire ;
- les revenus exonérés en France en application d’une convention fiscale internationale.
La détermination exacte de cette assiette dépend donc de la nature des revenus et ne peut pas être réduite à la simple lecture du revenu fiscal de référence.
Comment sont traités les revenus exceptionnels ?
Les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis chaque année et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois années précédentes sont, sous réserve des conditions légales, retenus pour le quart de leur montant dans le revenu de référence servant au calcul de la CDHR.
Cette règle peut également concerner des revenus soumis à un taux proportionnel, par exemple certaines plus-values mobilières.
Il faut distinguer ce mécanisme du quotient applicable en matière d’impôt sur le revenu et du mécanisme de lissage propre à la CEHR.
Ces dispositifs ne reposent ni sur la même assiette ni sur la même méthode de calcul.
Comment calculer la CDHR ?
La CDHR correspond, lorsqu’elle est positive, à la différence entre :
- 20 % du revenu de référence retraité, après application éventuelle de la décote ;
- et un ensemble comprenant notamment l’impôt sur le revenu retenu selon les modalités prévues par la loi, la CEHR, certains prélèvements libératoires et les majorations forfaitaires liées à la composition du foyer.
La formule peut être présentée de manière simplifiée comme suit :
CDHR = [20 % du revenu de référence retraité – décote] – [IR retraité + CEHR retraitée + prélèvements libératoires retenus + majorations familiales]
Lorsque le résultat est nul ou négatif, aucune CDHR n’est due.
La formule demeure cependant technique : certains crédits et réductions d’impôt sont neutralisés, tandis que certaines impositions se rapportant à des revenus exclus de l’assiette doivent être retranchées.
Quels retraitements s’appliquent depuis 2026 ?
À compter de l’imposition des revenus de 2026, plusieurs ajustements renforcent la cohérence entre l’assiette de la CDHR et les impositions déduites de son montant.
L’impôt sur le revenu se rapportant aux revenus exceptionnels retenus pour un quart dans l’assiette de la CDHR est lui-même pris en compte pour un quart de son montant.
La CEHR retenue pour calculer la CDHR est déterminée sans appliquer son mécanisme propre de quotient.
Elle est également corrigée de la fraction correspondant aux revenus ou abattements exclus de l’assiette de la CDHR.
Lorsqu’elle se rapporte à un revenu exceptionnel retenu pour un quart, seule la fraction correspondante de CEHR est prise en compte.
Ces retraitements peuvent avoir une incidence importante lorsque le foyer perçoit une plus-value exceptionnelle, des dividendes élevés ou des revenus bénéficiant d’un régime fiscal particulier.
La décote applicable à l’entrée du dispositif
Une décote atténue l’entrée dans le champ de la CDHR lorsque le revenu de référence retraité ne dépasse pas :
- 330.000 € pour une personne seule ;
- 660.000 € pour un couple soumis à imposition commune.
La décote réduit le montant correspondant à 20 % du revenu de référence avant imputation des autres impôts et charges de famille.
Son calcul dépend de l’écart entre le revenu de référence et le seuil de 250.000 € ou de 500.000 €, selon la situation du foyer.
Exemple simplifié de calcul de la CEHR et de la CDHR
Un contribuable célibataire dispose, au titre d’une année, d’un revenu fiscal de référence retraité de 310.000 €, constitué uniquement de revenus soumis à un prélèvement d’impôt sur le revenu de 12,8 %.
Il ne bénéficie d’aucune réduction ni d’aucun crédit d’impôt.
La CEHR est égale à :
(310.000 € – 250.000 €) × 3 % = 1.800 €.
L’impôt sur le revenu pris en compte pour le calcul de la CDHR s’élève à :
310.000 € × 12,8 % = 39.680 €.
Le revenu fiscal de référence retraité étant inférieur à 330.000 €, le mécanisme de décote s’applique.
Le niveau minimal d’imposition retenu après décote est égal à :
(310.000 € – 250.000 €) × 82,5 % = 49.500 €.
La CDHR est donc égale à :
49.500 € – 39.680 € – 1.800 € = 8.020 €.
Cet exemple est volontairement simplifié. Le calcul réel peut notamment être affecté par la nature des revenus, les prélèvements libératoires, les réductions ou crédits d’impôt, les revenus exceptionnels et la composition du foyer fiscal.
Lorsque les revenus concernés y sont soumis, les prélèvements sociaux s’ajoutent par ailleurs à l’impôt sur le revenu, à la CEHR et, le cas échéant, à la CDHR.
Changement de domicile ou de situation familiale
Depuis l’imposition des revenus de 2026, des règles particulières s’appliquent en cas de transfert du domicile fiscal vers la France ou hors de France.
La contribution est alors déterminée à partir des revenus rattachables à la période au cours de laquelle le contribuable relève du champ de la CDHR.
En cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs avec imposition commune, l’assiette est déterminée au niveau du nouveau foyer.
En cas de séparation, de divorce ou d’option pour des déclarations séparées, elle est appréciée distinctement pour chaque foyer.
L’année du décès d’un conjoint ou partenaire, deux contributions peuvent être liquidées : l’une au titre de la période d’imposition commune et l’autre au titre de la période postérieure au décès.
Foire aux questions
Qu’est-ce que la CDHR ?
La contribution différentielle sur les hauts revenus est une imposition complémentaire prévue à l’article 224 du CGI.
Elle vise à porter à un niveau minimal de 20 %, après retraitements, l’imposition de certains foyers dont le revenu de référence dépasse 250.000 € ou 500.000 € selon leur situation familiale.
Elle s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à la CEHR.
La CDHR s’applique-t-elle seulement en 2025 ?
Non. Initialement limitée aux revenus de 2025, la CDHR a été prorogée à compter de 2026.
Elle reste applicable jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle sera constaté un déficit public inférieur à 3 % du PIB.
Les non-résidents sont-ils soumis à la CDHR ?
En principe, non.
Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France n’entrent pas dans le champ de la CDHR, même s’ils perçoivent des revenus de source française.
Des règles particulières existent toutefois pour les contribuables dits « non-résidents Schumacker » et pour les années de transfert du domicile fiscal.
La CDHR est-elle égale à 20 % du revenu ?
Non. Le taux de 20 % constitue seulement le premier terme d’une formule différentielle.
Il faut ensuite déduire, après plusieurs retraitements, l’impôt sur le revenu, la CEHR, certains prélèvements libératoires et les majorations liées à la composition du foyer.
Une décote peut également s’appliquer.
Comment calculer la CEHR ?
La CEHR est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l’année d’imposition concernée.
La contribution est calculée suivant un barème comme suit. Pour les célibataires, si la fraction du revenu fiscal de référence est inférieure à 250.000 euros, le taux applicable est de 0%.
Si la fraction est comprise entre 250.000 et 500.000 euros, le taux applicable est de 3%.
Pour la fraction qui dépasse 500.000 euros, le taux applicable est de 4%.
Pour les couples, si la fraction du revenu fiscal de référence est inférieure à 500.000 euros, le taux applicable est de 0%.
Si la fraction est comprise entre 500.000 et 1.000.000 euros, le taux applicable est de 3%.
Pour la fraction qui dépasse 1.000.000 euros, le taux applicable est de 4%.
Le mécanisme du quotient offre la possibilité d’atténuer le poids de la CEHR si le contribuable a franchi le seuil d’imposition en raison de la perception d’un revenu de nature exceptionnelle.
Quand payer la CEHR ?
La CEHR est déclarée et recouvrée selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur le revenu.
Elle est ainsi mentionnée sur le même rôle que l’impôt sur le revenu.
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