Crédit d’impôt industrie verte : Modalités et taux en 2024

📝 Publié le 10/01/2024 | Par Maître Didier Majerowiez

La loi de finances pour 2024, qui a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023, a mis en place un nouveau crédit d’impôt en cas d’investissement dans l’industrie verte.

Conformément aux dispositions de l’article 244 quater I du code général des impôts, ce crédit d’impôt est accordé aux entreprises qui procèdent à un investissement dans certains secteurs d’activité, dont notamment ceux liés à la production de panneaux solaires ou encore de pompes à chaleur.

L’objectif de ce nouveau crédit d’impôt est d’accroître les investissements dans le secteur des énergies renouvelables.

Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application de ce nouveau crédit d’impôt, ainsi que son taux applicable en 2024.

crédit d'impôt industrie verte

Champ d’application du crédit d’impôt industrie verte

Peuvent bénéficier du crédit d’impôt les entreprises industrielles et commerciales imposées suivant les règles du régime réel d’imposition.

Peuvent également en bénéficier les entreprises nouvelles, ainsi que les jeunes entreprises innovantes, qui sont temporairement exonérées sur leurs bénéfices.

L’entreprise éligible doit investir dans des activités mentionnées à l’article 244 quater I du code général des impôts.

Il s’agit d’activités qui ont pour objet de contribuer à la production de panneaux solaires, de batteries, d’éoliennes, ainsi que de pompes à chaleur.

Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour la production ou l’acquisition auprès d’une entreprise non liée d’actifs corporels ou incorporels.

Les actifs corporels sont notamment les installations, les équipements, ainsi que les machines nécessaires au fonctionnement des équipements.

L’investissement doit permettre d’augmenter la capacité de production.

L’article 244 quater I du code général des impôts précise que le ministère du budget doit octroyer un agrément préalable concernant le plan d’investissement de l’entreprise.

Sans cet agrément, l’entreprise ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt.

Pour bénéficier de l’agrément, l’entreprise ne doit pas être en difficulté à la clôture du dernier exercice précédant sa délivrance.

L’entreprise doit également être en règle avec ses obligations en matière fiscale et sociale, ainsi que ses obligations en matière de dépôt des comptes annuels.

D’autres conditions spécifiques sont prévues qui nécessitent une analyse au cas par cas.

En particulier, les investissements réalisés par l’entreprise doivent faire l’objet d’une exploitation en France durant une période d’au moins 5 ans à compter de la date de leur mise en service (3 ans dans certains cas).

Il convient par ailleurs que l’investissement soit conforme à la législation en matière environnementale.

L’entreprise doit également être en mesure de démontrer que le plan d’investissement est viable sur un plan économique. La preuve pourrait être apportée, le cas échéant, par un business plan, ainsi qu’une étude de marché.

L’acceptation ou le refus de délivrance de l’agrément intervient dans un délai de 3 mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Les modalités de détermination de l’avantage fiscal

Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses d’investissement réalisées (prix de revient, déduction faite des frais et taxes de toute nature).

Conformément aux dispositions de l’article 244 quater I du code général des impôts, le taux du crédit d’impôt varie selon la localisation des investissements, ainsi que la taille de l’entreprise.

Pour les petites entreprises, le taux du crédit d’impôt varie de 40% (hors zone d’aide à finalité régionale) à 60% dans une zone d’aide à finalité régionale à Mayotte, en Guyane, à Saint-Martin, à La Réunion, à la Guadeloupe et en Martinique.

Pour les entreprises moyennes, ces taux sont respectivement de 30% à 50%.

Pour les autres entreprises, les taux sont respectivement de 20% à 40%.

Autrement dit, si une petite entreprise réalise une dépense d’investissement éligible dans une collectivité d’outre-mer mentionnée ci-dessus, elle pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt jusqu’à 60%.

Pour les dépenses d’investissement engagées sur plusieurs exercices, le crédit d’impôt est calculé par fraction au titre des exercices correspondants.

C’est le taux mentionné dans la décision d’agrément qu’il convient d’appliquer durant la période applicable au plan d’investissement. Autrement dit, si une petite entreprise devient une entreprise moyenne durant cette période, elle bénéficiera du taux applicable aux petites entreprises.

A noter que le montant du crédit d’impôt ne peut être supérieur à 150 millions d’euros pour une entreprise.

Dans certains cas particuliers, le montant du crédit d’impôt peut être porté à 200 millions d’euros, voire 350 millions d’euros dans les zones mentionnées dans le décret 2022-968.

Quoi qu’il en soit, le crédit d’impôt industrie verte s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise éligible.

Il sera fait observer que pour les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt est transféré à leurs associés, en fonction de leur quote-part du capital social.

L’imputation est réalisée en principe au titre de l’exercice d’engagement des dépenses d’investissement qui figurent dans le plan d’investissement.

La partie excédant le montant de l’impôt fait l’objet d’une restitution.

La créance de restitution est incessible et inaliénable (sauf en cas de cession « Dailly » auprès d’un établissement de crédit).

A noter par ailleurs que le crédit d’impôt s’applique pour les projets d’investissement agréés jusqu’au 31 décembre 2025. Le dispositif est donc temporaire.

Vous souhaitez en savoir plus sur le crédit d’impôt industrie verte ? Dans ce cas, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.


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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est Avocat au Barreau de Paris. Il possède 20 années d’expérience dans les domaines du droit fiscal, du droit du patrimoine, ainsi que du droit des sociétés.


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