Le crédit d’impôt recherche (CIR) en 2023

L’article 244 quater B I du code général des impôts dispose que le crédit d’impôt recherche peut être demandé par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, ainsi que par les sociétés commerciales et les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et exerçant une activité opérationnelle.

Pour être éligible au crédit d’impôt recherche, l’entreprise doit être imposée selon un régime réel, et doit de surcroît mettre en œuvre des dépenses de recherche.

Toutes les dépenses de recherche ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche.

A cet égard, des conditions strictes doivent être respectées.

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du crédit d’impôt recherche, ainsi que sur la procédure à suivre pour l’obtenir.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche

Les opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) sont listées par l’administration fiscale dans son bulletin officiel BOI-BIC-RICI-10-10-10-20.

Par ailleurs, aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe 3 du code général des impôts, les opérations de recherche éligibles au CIR sont les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée, ainsi que les activités de développement expérimental.

Pour que la dépense soit éligible au CIR, elle doit répondre à 5 critères cumulatifs : elle doit comporter un élément de nouveauté, elle doit inclure un élément de créativité, elle doit impliquer un élément d’incertitude, elle doit être systématique, et doit être transférable et/ou reproductible.

En pratique, il peut être difficile de savoir si tel ou tel projet de recherche remplit précisément chacun de ces critères.

C’est pourquoi les entreprises, ou les sociétés concernées, déposent généralement une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale.

L’article L.80 B du livre des procédures fiscales prévoit en effet la possibilité d’interroger l’administration fiscale pour obtenir sa prise de position formelle sur l’éligibilité du projet de recherche au CIR.

Il est également possible de s’adresser au ministre chargé de la recherche, pour obtenir la confirmation de l’éligibilité du projet de recherche au CIR.

La demande de rescrit doit être déposée 6 mois au moins avant la date de la demande de crédit d’impôt (déclaration spéciale n°2069-A). C’est le même délai qui est requis pour l’obtention du crédit d’impôt innovation.

La demande doit être déposée selon les formes prévues par un modèle découlant d’un arrêté en date du 28 novembre 2014.

A noter que l’absence de réponse pendant 3 mois à la demande de rescrit vaut accord implicite.

Toutefois, pour pouvoir opposer cet accord implicite à l’administration fiscale lors d’un contrôle, il est impératif que le rescrit soit déposé dans les formes prescrites. A cet égard, le recours à un avocat est vivement recommandé pour éviter une erreur qui priverait le rescrit de son intérêt.

Il sera fait observer que les dépenses de recherches éligibles doivent être déductibles du résultat imposable en France.

De surcroît, la dépense doit être liée à une opération localisée dans l’Union Européenne (sauf exceptions).

Parmi les dépenses comprises dans l’assiette du CIR, il y a notamment les rémunérations des chercheurs affectés aux opérations de recherche, cotisations sociales comprises (article 49 septies de l’annexe III du code général des impôts).

Ouvre également droit au CIR les rémunérations des dirigeants non-salariés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, pour leur participation directe et personnelle aux travaux de recherche.

S’agissant des cotisations sociales obligatoires comprises dans l’assiette du CIR, il s’agit en général de celles versées par l’employeur aux régimes obligatoires de sécurité sociale.

Concernant les dépenses externalisées, elles peuvent être prises en compte dans la base de calcul du CIR, lorsqu’elles sont sous-traitées notamment à des organismes de recherche publics, ou à certains organismes de recherche privés ou des experts agréés.

Pour que les dépenses externalisées soient prises en compte dans le calcul du CIR, il est nécessaire qu’elles soient afférentes à des opérations de recherche nettement individualisées.

A noter que les dépenses externalisées sont retenues dans l’assiette du crédit d’impôt dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche éligibles.

Sont par ailleurs également éligibles au CIR les frais de prise, de maintenance, et de défense des brevets, ainsi que des certificats d’obtention végétale (sous certaines conditions spécifiques).

Il sera fait observer que le caractère brevetable d’une invention n’ouvre pas de manière automatique le droit à bénéficier du CIR pour les dépenses afférentes à sa réalisation. Il faut vérifier ce point au cas par cas.

Les modalités de calcul du crédit d’impôt recherche

Conformément aux dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, le CIR s’élève à 30% de la fraction des dépenses de recherche d’un montant inférieur à 100 millions d’euros et à 5% au-delà de ce plafond.

Le CIR est calculé par année civile. A cet égard, la date de clôture de l’exercice de la société concernée importe peu. Il en va de même pour la durée de l’exercice.

En pratique, le CIR s’impute sur l’impôt dû par l’entreprise ou la société au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche éligibles sont exposées.

Si l’exercice de la société ne coïncide pas avec l’année civile, cette imputation est réalisée au titre de l’exercice clos l’année suivante.

Lorsque le montant du CIR dépasse le montant de l’impôt dû, l’excédent est alors constitutif d’une créance sur l’état.

Cette créance peut permettre de régler l’impôt dû au cours des trois années suivantes. A l’expiration de cette période, si l’excédent n’a pas pu être imputé en totalité, un remboursement est effectué pour la fraction correspondante.

A noter que les entreprises nouvelles et les jeunes entreprises innovantes peuvent demander le remboursement immédiat du CIR. Il en va de même pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

En pratique, la créance concernée peut être mobilisée auprès d’un établissement bancaire. Elle peut également être cédée à un organisme de titrisation.

Pour bénéficier du CIR, les entreprises concernées doivent souscrire, par voie électronique, le formulaire n°2069-A.

Si l’entreprise expose plus de 100 millions de dépenses de recherche par an, elle est tenue de souscrire un état spécial (formulaire n°2069-A-1).

Si l’entreprise a confié les opérations de recherche à des sous-traitants, elle doit alors souscrire un état annexe n°2069-A-2.

Le délai de reprise de l’administration fiscale en matière de CIR expire la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale n°2069-A.

Vous souhaitez bénéficier de notre expertise pour interroger préventivement l’administration fiscale ou le ministère en charge de la recherche sur le caractère éligible au crédit d’impôt de vos opérations de recherche ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.