Plus-value Professionnelle : exonération de l’article 151 septies CGI

📝 Publié le 17/12/2023 | Par Maître Didier Majerowiez

Conformément aux dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts, les plus-values réalisées par les entreprises fiscalement translucides, dont le montant des recettes est inférieur à un certain seuil, peuvent être exonérées, sous certaines conditions.

La plus-value peut être réalisée en cours de vie sociale, ou à la fin de l’exploitation de l’entreprise.

Le dispositif d’exonération s’applique uniquement pour les entreprises exerçant une activité opérationnelle, et sous réserve que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant une durée minimale de cinq ans.

Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de l’exonération prévues par le dispositif de l’article 151 septies du CGI, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

exonération 151 septies CGI

Modalités de l’exonération des plus-values professionnelles en fonction du montant des recettes

Conformément aux dispositions de l’article 151 septies du CGI, peuvent être exonérées les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une entreprise individuelle, ou dans le cadre d’une société de personnes fiscalement translucide.

Le régime d’exonération s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession d’éléments corporels ou incorporels inscrits à l’actif immobilisé du bilan.

La plus-value doit être réalisée dans le cadre d’une activité opérationnelle exercée à titre professionnel.

Cela implique la participation directe, personnelle et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

Cette activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Il importe peu qu’elle ait été exercée à titre principal ou non durant cette période.

Si le cédant exploite simultanément plusieurs fonds, il suffit qu’il ait exercé son activité depuis 5 années dans l’un des fonds.

Ce délai de cinq ans court à compter du début d’activité (création de l’entreprise ou acquisition du fonds de commerce).

Pour bénéficier de l’exonération, le montant des recettes de l’entreprise ne doit pas dépasser 350.000 euros s’il s’agit d’une entreprise de vente, d’un hôtel, d’un café, d’un restaurant, d’une exploitation agricole ou d’une entreprise industrielle.

Pour les entreprises de prestations de services (ainsi que les LMP), le montant des recettes ne doit pas dépasser 126.000 euros.

Pour l’appréciation des limites de 350.000 et 126.000 euros, il convient de faire abstraction des recettes ayant une nature exceptionnelle.

Si ces seuils sont franchis, le montant total de la plus-value professionnelle est imposable.

A noter que ces montants de recettes s’entendent hors taxe.

En pratique, il convient de calculer la moyenne des recettes réalisées au cours des deux années civiles précédant celui de réalisation de la plus-value.

Portée de l’exonération de l’article 151 septies du CGI

Lorsque les conditions sont remplies, l’exonération concerne toutes les mutations à titre gratuit ou à titre onéreux d’éléments de l’actif immobilisé.

L’exonération s’applique quel que soit le fait générateur de la plus-value : cession à titre gratuit, à titre onéreux, cessation d’activité, etc.

Il n’est par ailleurs pas nécessaire que le successeur reprenne l’activité cédée.

L’exonération est totale ou dégressive selon le montant du chiffre d’affaires de l’exploitation.

Pour les entreprises de vente, hôtels, cafés et restaurants, l’exonération est totale si le montant des recettes annuelles hors taxe ne dépasse pas 250.000 euros.

Entre 250.000 et 350.000 euros de chiffre d’affaires, l’exonération est alors dégressive.

Pour les activités de prestations de services, l’exonération est totale jusqu’à 90.000 euros de recettes annuelles. Elle est dégressive entre 90.000 et 126.000 euros.

En cas d’exonération partielle, la fraction exonérée se calcule en appliquant au montant de la plus-value réalisée un taux égal au rapport suivant :

Pour les entreprises de vente, hôtels, cafés, restaurants : (350.000 – montant des recettes) / 100.000 euros.

Pour les prestataires de services : (126.000 – montant des recettes) / 36.000 euros.

A noter que si l’activité de l’entreprise comprend à la fois une activité relevant des ventes et des prestations de services, l’exonération totale de la plus-value supposerait alors que le montant global des recettes de l’exploitation ne dépasse pas 250.000 euros (dont 90.000 euros au niveau de l’activité de prestations de services).

Vous souhaitez en savoir plus sur le régime d’exonération des plus-values professionnelles prévu par l’article 151 septies du code général des impôts ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.


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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est Avocat au Barreau de Paris. Il possède 20 années d’expérience dans les domaines du droit fiscal, du droit du patrimoine, ainsi que du droit des sociétés.


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