Compte d’actifs numériques : déclaration et régularisation
📌 L’essentiel de l’article
- Obligation déclarative : les contribuables domiciliés ou établis en France doivent déclarer leurs comptes ou portefeuilles d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
- Personnes concernées : depuis la loi de finances pour 2024, cette obligation vise les personnes physiques, mais aussi l’ensemble des personnes morales et entités juridiques domiciliées ou établies en France.
- Comptes visés : sont concernés les comptes ou portefeuilles ouverts auprès d’entreprises, institutions, personnes morales ou organismes établis à l’étranger recevant habituellement en dépôt des actifs numériques.
- Déclaration distincte : chaque compte ou portefeuille d’actifs numériques doit être déclaré séparément au moyen du formulaire n° 3916-3916 bis.
- Déclaration annuelle : la déclaration est déposée en même temps que la déclaration de revenus ou la déclaration de résultats.
- Période concernée : un compte ou portefeuille peut devoir être déclaré même s’il n’a pas été ouvert dans l’année, dès lors qu’il a été détenu, utilisé ou clos au cours de la période concernée.
- Amende forfaitaire : le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 750 euros par compte non déclaré, ou 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10.000 euros par déclaration.
- Seuil de 50.000 euros : ces montants sont portés à 1.500 euros et 250 euros lorsque la valeur du compte ou portefeuille a dépassé 50.000 euros à un moment quelconque de l’année.
- Sanctions renforcées : depuis la loi de finances pour 2025, le défaut déclaratif peut entraîner un délai de reprise de dix ans, une demande de justification sur l’origine des actifs et, dans certains cas, une majoration de 80 %.
- Régularisation : en cas d’oubli de déclaration, il est conseillé d’analyser les comptes concernés, les plus-values éventuellement réalisées et les années à régulariser avant tout échange avec l’administration fiscale.
Conformément aux dispositions de l’article 1649 bis C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
La loi de finances pour 2024 a étendu l’obligation déclarative aux « personnes et entités juridiques » domiciliées ou établies en France.
Cette obligation déclarative est calquée sur celle concernant les comptes bancaires à l’étranger (dispositif de l’article 1649 A du code général des impôts), ainsi que celle concernant les contrats de capitalisation souscrits hors de France (dispositif de l’article 1649 AA du code général des impôts).
En pratique, cette obligation concerne notamment les contribuables qui disposent d’un compte ou portefeuille auprès d’une plateforme étrangère d’échange ou de conservation d’actifs numériques.
Elle doit être distinguée de la déclaration des plus-values de cession d’actifs numériques, qui obéit à des règles propres et peut nécessiter le dépôt du formulaire n° 2086.
Lorsque le contribuable a oublié de déclarer un compte ou un portefeuille d’actifs numériques détenu à l’étranger, une régularisation spontanée peut être envisagée afin de limiter les risques en cas de contrôle fiscal.
Cet article a pour objet de faire un point sur l’obligation de déclarer les références des comptes d’actifs numériques à l’étranger, ainsi que les sanctions fiscales applicables en cas de manquement.
Note de mise à jour
Cette vidéo présente les règles déclaratives applicables aux comptes d’actifs numériques à l’étranger, notamment après la loi de finances pour 2024. Depuis la loi de finances pour 2025, les sanctions en cas de défaut déclaratif ont été renforcées. L’article ci-dessous tient compte de ces évolutions.
Sommaire de la page
L’obligation de déclarer les références des comptes d’actifs numériques à l’étranger
Les contribuables concernés
Conformément aux dispositions de l’article 1649 bis C précité du code général des impôts, l’obligation de déclarer les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger concerne les contribuables domiciliés ou établis en France.
Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2024, il s’agissait des personnes physiques (particuliers ou professionnels), des associations, ainsi que des sociétés n’ayant pas une forme commerciale (en particulier les sociétés civiles).
A contrario, si une société ayant une forme commerciale (comme une SARL, une SA, ou une SAS) détenait un compte d’actif numérique à l’étranger, elle échappait à l’obligation déclarative.
La loi de finances pour 2024 a amendé l’article 1649 bis C précité du code général des impôts afin de viser toutes « les personnes ou entités juridiques » domiciliées ou établies en France.
Ces personnes et entités juridiques doivent ainsi déclarer, en même temps que leurs revenus ou leurs résultats, leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, d’institutions, de personnes morales, ou d’organismes établis à l’étranger.
L’obligation déclarative a donc été étendue à toutes les sociétés, sans considération de leur forme, qui auraient ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte d’actifs numériques à l’étranger au cours de l’exercice concerné.
Les comptes ou portefeuilles d’actifs numériques visés
L’obligation vise les comptes ou portefeuilles ayant pour objet des actifs numériques et ouverts auprès d’une personne ou d’un organisme établi à l’étranger recevant habituellement en dépôt des actifs numériques.
Sont donc principalement visés les comptes ouverts auprès de plateformes étrangères permettant de conserver, échanger ou gérer des actifs numériques pour le compte de leurs utilisateurs.
Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos
L’obligation déclarative concerne les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année par le contribuable concerné.
Une personne est réputée détenir un compte d’actifs numériques lorsqu’elle en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
À noter que les actifs numériques comprennent non seulement les jetons numériques, mais également les représentations numériques de valeurs qui ne sont pas émises ou garanties par une autorité publique ou une banque centrale (article L. 54-10-1 du code monétaire et financier).
Modalités de l’obligation déclarative et sanctions en cas de non-respect
Le formulaire 3916-3916 bis
Les personnes soumises à l’obligation déclarative sont tenues de joindre à leur déclaration de revenus, ou leur déclaration de résultats, la déclaration des comptes d’actifs numériques.
Chaque compte d’actifs numériques doit être mentionné de manière distincte.
Il convient notamment d’indiquer dans la déclaration la désignation et l’adresse de l’organisme auprès duquel le compte est ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger, ainsi que la date d’ouverture et/ou de clôture du compte, lorsque cette dernière intervient au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée.
La déclaration est réalisée via le formulaire Cerfa n°3916 3916-bis.
Chaque compte ou portefeuille d’actifs numériques doit faire l’objet d’une déclaration distincte.
Les amendes applicables en cas d’omission ou d’inexactitude
En cas de non-respect de l’obligation déclarative, le contribuable s’expose à une amende de 750 euros par compte non déclaré, ou 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10.000 euros par déclaration.
Conformément aux dispositions de l’article 1736 du code général des impôts, ces montants peuvent être portés respectivement à 1.500 euros et 250 euros lorsque la valeur du compte d’actifs numériques excède 50.000 euros à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation déclarative.
Les sanctions renforcées depuis la loi de finances pour 2025
L’article 59 de la loi de finances pour 2025 dispose que l’administration fiscale peut mettre en oeuvre une procédure de taxation d’office en cas de défaut ou de retard dans la production de la déclaration des plus-values de cession d’actifs numériques (formulaire n°2086).
Cette mesure s’applique pour les déclarations souscrites depuis le 16 février 2025.
Si le contribuable a omis de déclarer, au moins une fois au titre des dix années précédentes, les références de son portefeuille d’actifs numériques détenu à l’étranger, l’administration fiscale est en droit de lui demander de fournir toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition de ces actifs.
En l’absence de réponse, l’administration est en droit de taxer d’office les sommes concernées selon le régime des droits de mutation à titre gratuit (taux pouvant atteindre 60 %).
Cette mesure s’applique aux demandes d’informations ou de justifications adressées depuis le 16 février 2025.
Il sera en outre fait observer que l’article 59 de la loi de finances précitée pour 2025 a mis en place un délai de reprise allongé à 10 ans en cas de non-respect de l’obligation déclarative liée aux portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger (article L. 169 du Livre des procédures fiscales).
Le même article de la loi de finances pour 2025 prévoit l’application d’une majoration de 80 % aux rappels d’impôt résultant du défaut de déclaration des portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger.
À cet égard, le montant de la majoration ne peut pas être inférieur au montant de l’amende forfaitaire qui aurait été appliquée en l’absence de rappels d’imposition, soit en principe 750 euros par compte non déclaré, ou 1.500 euros lorsque la valeur vénale du portefeuille a dépassé 50.000 euros à un moment quelconque de l’année.
La déclaration des comptes d’actifs numériques peut être complexe et nécessite de bien comprendre les obligations fiscales liées à ces actifs.
Régulariser un oubli de déclaration de compte d’actifs numériques
En cas d’oubli de déclaration d’un compte ou portefeuille d’actifs numériques détenu à l’étranger, il est essentiel d’analyser la situation avant tout contrôle fiscal.
La régularisation peut notamment impliquer le dépôt de déclarations rectificatives, la déclaration des comptes omis au moyen du formulaire n° 3916-3916 bis, ainsi que la vérification des plus-values éventuellement réalisées sur les actifs numériques.
L’enjeu ne se limite donc pas à l’amende forfaitaire pour compte non déclaré.
Il convient également d’identifier les revenus, plus-values ou transferts susceptibles d’avoir été omis, afin d’apprécier les conséquences fiscales et les risques de pénalités.
Une démarche spontanée et documentée peut être préférable à une régularisation tardive engagée après une demande d’informations de l’administration fiscale. Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact afin d’exposer les grandes lignes de votre situation et d’identifier les démarches envisageables.
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