Déclaration de compte à l’étranger et régularisation (2024)

📝 Publié le 08/07/2022 | Modifié le 21/01/2024 | Par Maître Didier Majerowiez

Conformément aux dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer les références de leur compte à l’étranger.

Le non-respect de cette obligation peut générer de lourdes conséquences.

En particulier, l’article L.169 du livre des procédures fiscales fixe à 10 ans le délai de reprise de l’administration fiscale en cas de non-respect de cette obligation.

Cet article fait un point complet sur la procédure de déclaration des avoirs bancaires détenus à l’étranger, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.

Déclaration d'un compte à l'étranger et régularisation

Comment déclarer un compte à l’étranger ?

La déclaration des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doit être réalisée par les personnes physiques domiciliées en France. Cette obligation s’applique également aux associations, ainsi qu’aux sociétés de personnes n’ayant pas une forme commerciale.

L’obligation s’applique dès lors que le compte bancaire est ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France.

Ainsi, dès l’instant qu’un contribuable utilise un compte ouvert à l’étranger, – et ce, même s’il est ouvert au nom de son concubin -, il est tenu de le déclarer conformément aux dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts.

Il s’en suit que lorsqu’un contribuable n’est pas titulaire d’un compte à l’étranger, mais qu’il bénéficie d’une procuration dessus, il doit le déclarer à partir du moment où il effectue des opérations sur celui-ci au cours de l’année d’imposition.

L’alinéa 2 de l’article 1649 A du code général des impôts prévoit que le contribuable doit déclarer les références du compte, et non les montants figurant sur celui-ci.

Il est important de relever que l’obligation de déclaration ne concerne pas les personnes physiques qui ne sont pas tenues de souscrire une déclaration de revenus n°2042.

L’obligation de déclaration ne vise par ailleurs que les personnes physiques (ou morales visées par l’article 1649 A du code général des impôts) qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts.

Les modalités déclaratives des comptes à l’étranger sont prévues aux articles 344A et 344B de l’annexe III du code général des impôts.

Les comptes qui doivent être déclarés sont ceux situés hors de France. Il s’agit de comptes ouverts auprès d’organismes bancaires (y compris les banques en ligne) la plupart du temps. Il peut également s’agir de comptes ouverts auprès de prestataires de services d’investissement.

Lorsque trois conditions cumulatives sont satisfaites, il n’est pas obligatoire de déclarer le compte à l’étranger : il doit avoir pour finalité de réaliser des paiements en ligne pour des achats (ou des encaissements pour des ventes de biens), il doit être adossé à un compte ouvert en France, et la somme des encaissements annuels n’excède pas 10.000 euros. Cela concerne généralement les comptes Paypal.

Aux termes de l’article 344A de l’annexe III du code général des impôts, la déclaration concerne les comptes privés, professionnels ou mixtes, qui sont ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l’année par le contribuable ou un membre de son foyer fiscal.

Les références du compte à l’étranger doivent être déclarées en même temps que le dépôt de la déclaration des revenus du contribuable.

La déclaration doit mentionner un certain nombre d’informations :

  • La désignation de l’organisme (avec son adresse) auprès duquel le compte est ouvert ;
  • L’intitulé du compte, son numéro, sa nature (compte ordinaire ou d’épargne), son usage (à titre professionnel ou personnel ou mixte) ;
  • Le type de compte (compte simple, compte joint, compte de succession, etc.) ;
  • La date d’ouverture et de clôture du compte.

Il convient par ailleurs de faire état du nom, prénom, date et lieu de naissance du déclarant, ainsi que l’adresse de son domicile.

La déclaration doit être réalisée par compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger.

Cette obligation de déclaration doit être réalisée chaque année, notamment si le compte est utilisé sur la durée.

Pour satisfaire à l’obligation déclarative, le contribuable peut déposer l’imprimé n°3916, ou procéder par voie de papier libre, à condition que ce document reprenne les mentions de l’imprimé n°3916.

La déclaration doit être jointe à la déclaration des revenus n°2042.

Attention : dans un arrêt en date du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger s’étend aux comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire.

Sanctions en cas de non-déclaration d’un compte à l’étranger

Conformément aux dispositions de l’article 1736, IV, 2 du code général des impôts, en cas de défaut de production de la déclaration, une amende de 1.500 euros est encourue par le contribuable.

Cette amende peut être portée à 10.000 euros lorsque les avoirs sont détenus sur un compte situé dans un Etat n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

L’article 1729-0 A du code général des impôts prévoit par ailleurs que cette amende peut être complétée d’une majoration de 80% des rappels d’impôts qui découleraient du défaut de la déclaration du compte à l’étranger.

La majoration de 80% ne peut être inférieure à l’amende de 1.500 euros (ou 10.000 euros), à laquelle elle se substitue.

De plus, il y a une présomption que les sommes figurant sur le compte constituent des revenus occultes, donc imposables (article 1649 A du code général des impôts).

Conformément à l’article 1758 du code général des impôts, les rappels d’impôt qui en découlent sont assortis d’une majoration de 40%, outre les intérêts de retard au taux de 0,2% par mois.

Il sera fait observer que, lorsque l’administration fiscale découvre, lors d’un contrôle, un compte à l’étranger non déclaré, elle peut adresser au contribuable une demande d’éclaircissements ou de justifications. Si le contribuable n’y répond pas dans un délai de 60 jours, ou si la réponse est insuffisante sur l’origine des avoirs placés sur le compte, il peut alors faire l’objet d’une procédure de taxation d’office.

En outre, le délai de reprise de l’administration fiscale peut passer de 3 ans à 10 ans en cas d’avoirs bancaires à l’étranger non déclarés.

compte à l'étranger

Foire aux questions

Comment déclarer les comptes détenus à l’étranger ?

La déclaration du compte à l’étranger doit être réalisée en même temps que la déclaration des revenus.

En cas de déclaration en ligne, il suffit de suivre les instructions mentionnées sur le site impôts.gouv.fr.

En cas de déclaration au format papier, il convient de recourir à l’imprimé Cerfa n°3916 intitulé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ».

Il est également possible de faire une déclaration sur papier libre, à condition qu’elle reprenne les mentions de l’imprimé n°3916.

Le fisc peut-il consulter les comptes bancaires étranger ?

La réponse est négative. L’obligation de déclaration des avoirs à l’étranger est cantonnée aux références du compte, et non à son contenu.

Comme les avoirs détenus à l’étranger ne sont pas toujours déclarés spontanément, l’administration fiscale se charge de les traquer.

L’administration peut ainsi engager des poursuites contre les auteurs de dissimulations, ainsi que les établissements bancaires, en cas de fraude fiscale.

Il sera fait observer que l’administration fiscale peut demander à l’établissement à l’étranger la communication des relevés de comptes dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Cette demande reste toutefois assez exceptionnelle. L’administration fiscale doit en effet suivre une procédure particulière, et les réponses des établissements bancaires à l’étranger peuvent être longues à arriver.

Le plus souvent, une telle demande de communication est adressée lorsque le contribuable fait preuve d’une attitude peu coopérative.

Quoi qu’il en soit, le fisc n’a pas d’accès direct aux relevés bancaires à l’étranger.

A noter que les établissements bancaires, situés dans un état ayant signé l’accord d’échange automatique des informations bancaires (AEOI), adressent chaque année au fisc français certaines informations bancaires (solde du compte, titulaire, la date à laquelle le compte a été ouvert, etc.).

Si le contribuable est titulaire d’un compte bancaire dans un état signataire de cet accord, et qu’il n’a pas déclaré ce compte, il s’expose à un contrôle fiscal en France, avec à la clé des pénalités pouvant être lourdes.

Les contribuables se trouvant dans une telle situation ont tout intérêt à régulariser au plus vite leur situation.

Comment remplir la déclaration annexe n°3916 ?

Il convient de porter un certain nombre de mentions obligations dans la déclaration n°3916.

Concernant les informations personnelles, il convient de porter le nom, le prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance du contribuable.

Concernant les références du compte, il convient de mentionner la désignation et l’adresse de l’établissement à l’étranger, l’intitulé du compte, son numéro, sa nature, son usage, son type, ainsi que sa date d’ouverture et/ou de clôture en cours d’année.

Cette obligation déclarative doit être réalisée pour chaque compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger au cours de l’année d’imposition.

Comment régulariser sa situation ?

En pratique, le contribuable doit transmettre spontanément un dossier de régularisation à son centre des impôts.

Il informe ainsi l’administration fiscale des actifs qu’il détient à l’étranger, et ce, avant la mise en œuvre d’un contrôle fiscal.

Dans le dossier de régularisation, le contribuable doit inclure les références des comptes bancaires détenus à l’étranger, des contrats d’assurance-vie ouverts à l’étranger, ainsi que des comptes d’actifs numériques à l’étranger.

A noter que la loi de finances pour 2024 a étendu l’obligation de déclarer les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, aux sociétés, quelle que soit leur forme, domiciliées ou établies en France.

Quoi qu’il en soit, le contribuable doit fournir des déclarations rectificatives, et justifier de l’origine des fonds détenus à l’étranger.

Cette procédure peut être lourde et complexe, d’autant qu’elle s’étend relativement souvent sur une période de dix années.

Par exemple, si le contribuable entame une procédure de régularisation en 2023, il devra en principe déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clôturés depuis l’année 2013.

En règle générale, dans le cadre d’un contrôle fiscal, le contribuable s’expose à une majoration de 80%.

En déposant un dossier de régularisation en bonne et due forme, cette majoration pourrait être significativement réduite.

En effet, lorsque le dossier est bien construit et négocié, cela peut entrainer une diminution de la majoration de 80% à 40%, outre une baisse significative des pénalités.

D’où l’intérêt de faire appel aux services d’un avocat fiscaliste, qui sera en mesure de monter le dossier, et de négocier avec l’administration fiscale.

Vous souhaitez en savoir plus sur la déclaration des comptes à l’étranger ?

Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous assister ou pour vous conseiller dans le cadre de la déclaration de vos comptes à l’étranger, et/ou pour régulariser votre situation auprès de l’administration fiscale.


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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est Avocat au Barreau de Paris. Il possède 20 années d’expérience dans les domaines du droit fiscal, du droit du patrimoine, ainsi que du droit des sociétés.


⚠️ Cet article a un but informatif exclusivement. Si vous avez besoin de conseils personnalisés, veuillez nous contacter.


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