Déclaration de compte à l’étranger : comment faire et sanctions encourues

📝 Publié le 08/07/2022 par Maître Didier MAJEROWIEZ

Conformément aux dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

Le non-respect de cette obligation peut générer de lourdes conséquences.

En particulier, l’article L.169 du livre des procédures fiscales fixe à 10 ans le délai de reprise de l’administration fiscale en cas de non-respect de cette obligation.

Cet article fait un point complet sur la procédure de déclaration des avoirs bancaires détenus à l’étranger, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.

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Qui doit déclarer un compte à l’étranger et comment faire ?

La déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doit être réalisée par les personnes physiques domiciliées en France. Cette obligation s’applique également aux associations, ainsi qu’aux sociétés de personnes n’ayant pas une forme commerciale.

L’obligation s’applique dès lors que le compte est ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France.

Ainsi, dès l’instant qu’un contribuable utilise un compte ouvert à l’étranger, – et ce, même s’il est ouvert au nom de son concubin -, il est tenu de le déclarer conformément aux dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts.

Il s’en suit que lorsqu’un contribuable n’est pas titulaire d’un compte à l’étranger, mais qu’il bénéficie d’une procuration dessus, il doit le déclarer à partir du moment où il effectue des opérations sur celui-ci au cours de l’année d’imposition.

L’alinéa 2 de l’article 1649 A du code général des impôts prévoit que le contribuable doit déclarer les références du compte, et non les montants figurant sur celui-ci.

Il est important de relever que l’obligation de déclaration ne concerne pas les personnes physiques qui ne sont pas tenues de souscrire une déclaration de revenus n°2042.

L’obligation de déclaration ne vise par ailleurs que les personnes physiques (ou morales visées par l’article 1649 A du code général des impôts) qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts.

Les modalités déclaratives des comptes à l’étranger sont prévues aux articles 344A et 344B de l’annexe III du code général des impôts.

Les comptes qui doivent être déclarés sont ceux situés hors de France. Il s’agit de comptes ouverts auprès d’organismes bancaires (y compris les banques en ligne) la plupart du temps. Il peut également s’agir de comptes ouverts auprès de prestataires de services d’investissement.

Lorsque trois conditions cumulatives sont satisfaites, il n’est pas obligatoire de déclarer le compte à l’étranger : il doit avoir pour finalité de réaliser des paiements en ligne pour des achats (ou des encaissements pour des ventes de biens), il doit être adossé à un compte ouvert en France, et la somme des encaissements annuels n’excède pas 10.000 euros. Cela concerne généralement les comptes Paypal.

Aux termes de l’article 344A de l’annexe III du code général des impôts, la déclaration concerne les comptes privés, professionnels ou mixtes, qui sont ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l’année par le contribuable ou un membre de son foyer fiscal.

Les références du compte à l’étranger doivent être déclarées en même temps que le dépôt de la déclaration des revenus du contribuable.

La déclaration doit mentionner un certain nombre d’informations :

  • La désignation de l’organisme (avec son adresse) auprès duquel le compte est ouvert ;
  • L’intitulé du compte, son numéro, sa nature (compte ordinaire ou d’épargne), son usage (à titre professionnel ou personnel ou mixte) ;
  • Le type de compte (compte simple, compte joint, compte de succession, etc.) ;
  • La date d’ouverture et de clôture du compte.

Il convient par ailleurs de faire état du nom, prénom, date et lieu de naissance du déclarant, ainsi que l’adresse de son domicile.

La déclaration doit être réalisée par compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger.

Cette obligation de déclaration doit être réalisée chaque année, notamment si le compte est utilisé sur la durée.

Pour satisfaire à l’obligation déclarative, le contribuable peut déposer l’imprimé n°3916, ou procéder par voie de papier libre, à condition que ce document reprenne les mentions de l’imprimé n°3916.

La déclaration doit être jointe à la déclaration des revenus n°2042.

Sanctions en cas de non-respect de l’obligation déclarative

Conformément aux dispositions de l’article 1736, IV, 2 du code général des impôts, en cas de défaut de production de la déclaration, une amende de 1.500 euros est encourue par le contribuable.

Cette amende peut être portée à 10.000 euros lorsque les avoirs sont détenus sur un compte situé dans un Etat n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

L’article 1729-0 A du code général des impôts prévoit par ailleurs que cette amende peut être complétée d’une majoration de 80% des rappels d’impôts qui découleraient du défaut de la déclaration du compte à l’étranger.

La majoration de 80% ne peut être inférieure à l’amende de 1.500 euros (ou 10.000 euros), à laquelle elle se substitue.

De plus, il y a une présomption que les sommes figurant sur le compte constituent des revenus occultes, donc imposables (article 1649 A du code général des impôts).

Conformément à l’article 1758 du code général des impôts, les rappels d’impôt qui en découlent sont assortis d’une majoration de 40%, outre les intérêts de retard au taux de 0,2% par mois.

Il sera fait observer que, lorsque l’administration fiscale découvre, lors d’un contrôle, un compte à l’étranger non déclaré, elle peut adresser au contribuable une demande d’éclaircissements ou de justifications. Si le contribuable n’y répond pas dans un délai de 60 jours, ou si la réponse est insuffisante sur l’origine des avoirs placés sur le compte, il peut alors faire l’objet d’une procédure de taxation d’office.

En outre, le délai de reprise de l’administration fiscale peut passer de 3 ans à 10 ans en cas d’avoirs bancaires à l’étranger non déclarés.

Foire aux questions

Comment déclarer les comptes détenus à l’étranger ?

La déclaration du compte à l’étranger doit être réalisée en même temps que la déclaration des revenus.

En cas de déclaration en ligne, il suffit de suivre les instructions mentionnées sur le site impôts.gouv.fr.

En cas de déclaration au format papier, il convient de recourir à l’imprimé Cerfa n°3916 intitulé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ».

Il est également possible de faire une déclaration sur papier libre, à condition qu’elle reprenne les mentions de l’imprimé n°3916.

Est-ce que l’administration fiscale a accès au compte bancaire à l’étranger ?

La réponse est bien entendu négative. L’obligation de déclaration des avoirs à l’étranger est cantonnée aux références du compte, et non à son contenu.

Comme les avoirs détenus à l’étranger ne sont pas toujours déclarés spontanément, l’administration fiscale se charge de les traquer.

L’administration peut ainsi engager des poursuites contre les auteurs de dissimulations, ainsi que les établissements bancaires, en cas de fraude fiscale.

Il sera fait observer que l’administration fiscale peut demander à l’établissement à l’étranger la communication des relevés de comptes dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Comment remplir la déclaration annexe n°3916 ?

Il convient de porter un certain nombre de mentions obligations dans la déclaration n°3916.

Concernant les informations personnelles, il convient de porter le nom, le prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance du contribuable.

Concernant les références du compte, il convient de mentionner la désignation et l’adresse de l’établissement à l’étranger, l’intitulé du compte, son numéro, sa nature, son usage, son type, ainsi que sa date d’ouverture et/ou de clôture en cours d’année.

Cette obligation déclarative doit être réalisée pour chaque compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger au cours de l’année d’imposition.

Vous souhaitez en savoir plus sur la déclaration des comptes à l’étranger ?

N’hésitez pas à nous contacter et/ou à laisser un commentaire dans l’espace ci-dessous. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous aider à déclarer vos comptes à l’étranger, et/ou pour régulariser votre situation auprès de l’administration fiscale.


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A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en fiscalité patrimoniale.


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