Date limite pour déclarer ses revenus (impôt 2024)

Les contribuables imposables à l’impôt sur le revenu en France sont tenus de souscrire chaque année au printemps une déclaration d’ensemble des revenus perçus au cours de l’année précédente.

Une seule déclaration doit être souscrite pour l’ensemble des membres du foyer fiscal auquel appartient le contribuable.

Lorsque le contribuable dépose sa déclaration en ligne (ce qui est obligatoire lorsque son domicile est connecté à internet), il doit impérativement le faire avant une date limite qui varie d’un département à l’autre.

Cette année, la date limite est fonction du lieu de domiciliation du contribuable au 1^er janvier 2024.

Cet article a pour objet de faire un point sur la date limite pour déclarer ses revenus en 2024, ainsi que les sanctions encourues en cas de retard.

Les délais de déclaration en 2024

Comme chaque année au printemps, les contribuables imposables à l’impôt sur le revenu doivent déclarer cette année les revenus qu’ils ont perçus au cours de l’année 2023.

Les contribuables résidents fiscaux de France doivent déclarer leurs revenus mondiaux (de source française ou étrangère).

Les contribuables non-résidents doivent seulement déclarer leurs revenus de source française.

Les contribuables non-imposables à l’impôt sur le revenu (compte tenu de la modestie de leurs ressources) peuvent également déposer une déclaration de revenus.

Cela leur permet d’obtenir un avis de non-imposition (qui peut être utile pour obtenir certaines aides sociales), et cela leur permet également de bénéficier du remboursement de leurs éventuels crédits d’impôt (par exemple le crédit d’impôt pour frais de garde d‘enfants).

A noter que la déclaration peut être automatique si le contribuable est imposé sur des revenus préremplis par l’administration (par exemple des traitements et salaires), et qu’il n’y a pas eu de changement de sa situation fiscale au cours de l’année 2023 (sauf, le cas échéant, en cas de signalement en 2023 auprès de l’administration d’une naissance ou d’une adoption d’un enfant).

Si les informations de la déclaration automatique sont correctes, il n’y a rien à faire, elle sera validée tacitement. Il convient toutefois de bien vérifier ces informations.

Cela étant, la Direction Générale des Finances Publiques a récemment dévoilé les dates limites pour déposer la déclaration de revenus en 2024.

Au préalable, il sera fait observer que la date de lancement cette année de la campagne de dépôt des déclarations de revenus a été fixée au 11 avril 2024.

Quoi qu’il en soit, en cas de déclaration au format papier, la date limite est fixée cette année au 20 mai 2024 à minuit.

A noter que la déclaration en ligne est obligatoire dès lors que le domicile du contribuable bénéficie d’une connexion à internet (article 1649 quater B quinquies du code général des impôts). Une exception est prévue si le contribuable n’est pas en mesure de faire sa déclaration en ligne.

Cela étant, pour les contribuables domiciliés au 1^er janvier 2024 dans les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze), la déclaration de revenus doit être déposée au plus tard le jeudi 23 mai 2024 à minuit.

Pour les contribuables domiciliés au 1^er janvier 2024 dans les départements allant de 20 (Corse du Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle), la déclaration de revenus doit être déposée au plus tard le jeudi 30 mai 2024 à minuit.

Pour les contribuables domiciliés au 1^er janvier 2024 dans les départements allant de 55 (Meuse) à 976 (Mayotte), la déclaration de revenus doit être déposée au plus tard le jeudi 6 juin 2024 à minuit.

Pour les contribuables non-résidents au 1^er janvier 2024, la déclaration de revenus doit être déposée au plus tard le jeudi 23 mai 2024 à minuit.

Les sanctions en cas de déclaration tardive

Si le contribuable ne dépose pas sa déclaration des revenus de l’année 2023 dans les délais impartis mentionnés ci-dessus, il s’expose à des pénalités.

Tout d’abord, l’administration fiscale est en droit d’appliquer un intérêt de retard au taux de 0,20% par mois (2,40% par an).

A cela s’ajoute une majoration de 10% pour déclaration tardive.

Cette majoration de 10% s’applique en l’absence de mise en demeure.

La majoration passe à 20% si le contribuable dépose sa déclaration de revenus dans les 30 jours d’une mise en demeure qui lui serait notifiée par l’administration fiscale.

Elle passerait à 40% si la déclaration de revenus n’est pas déposée dans les 30 jours de la mise en demeure.

Si le contribuable ne dépose pas la déclaration dans les 30 jours de la première mise en demeure, il s’exposerait alors à l’application d’une procédure de taxation d’office.

Si le contribuable dépose une déclaration au format papier, il lui appartient de le faire en recommandé afin de se constituer une preuve de ce dépôt.

Vous souhaitez en savoir plus sur les dates limites de dépôt de la déclaration des revenus et/ou bénéficier de notre assistance pour remplir votre déclaration cette année ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

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