Concubinage et impôts : avantages et inconvénients

D’un point de vue fiscal, le mariage ou le pacs permet de payer moins d’impôt qu’en cas de concubinage, compte tenu du caractère progressif de l’impôt sur le revenu.

En réalité, l’impact fiscal varie en fonction de la répartition des rémunérations au sein du couple.

De plus, les plafonds de dépenses ouvrant droit à certains crédits d’impôt ne sont pas doublés en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS.

Dans ce dernier cas, un concubinage pourrait alléger la facture fiscale du couple.

En dehors de l’impôt sur le revenu, le concubinage peut présenter des inconvénients, notamment en cas de mutation à titre gratuit.

Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients du concubinage en matière d’impôts.

Les règles applicables en matière d’impôt sur le revenu

Les couples vivant en concubinage font l’objet d’une imposition séparée en matière d’impôt sur le revenu.

Cela signifie que chaque membre du couple doit souscrire sa propre déclaration de revenus à titre personnel.

Lorsqu’un concubin n’a pas d’enfant à charge, il n’a droit qu’à une seule part de quotient familial. S’il est invalide, il a droit à une demi-part supplémentaire.

Si un concubin a un enfant à charge, il bénéficie d’une demi-part de quotient familial en plus de la sienne. Il en va de même pour le second enfant à charge. A partir du troisième, il bénéficie d’une part entière par enfant à charge.

Par exemple, un concubin avec trois enfants à charge bénéficie de trois parts de quotient familial : une pour lui-même, une pour les deux premiers enfants, et une pour le troisième.

Des règles spécifiques sont prévues pour les contribuables célibataires, divorcés, ou séparés, qui vivent seuls (régime du parent isolé).

Lorsqu’un couple de concubins bénéficie d’enfants communs, la majoration de quotient familial est partagée entre chacun d’eux.

Si l’un des parents renonce à la charge d’un enfant commun, il dispose alors de la possibilité de déduire de son revenu imposable la pension alimentaire versé pour l’entretien de cet enfant. Cette somme est incluse dans le revenu imposable du concubin bénéficiaire.

Dans tous les cas, l’avantage fiscal résultant du mécanisme du quotient familial est plafonné (1.592 euros par demi-part en 2022).

A noter que chaque concubin qui emploie un salarié à domicile peut bénéficier du crédit d’impôt de 50% à raison des dépenses supportées à ce titre, dans la limite de 12.000 euros (majorée d’une somme de 1.500 euros par enfant à charge, et sans pouvoir dépasser 15.000 euros).

Chaque concubin peut également bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants à charge de moins de 6 ans, ainsi que de la réduction d’impôt prévue pour les frais de scolarité des enfants à charge.

C’est plus avantageux qu’en cas de mariage ou de pacs, puisque chaque concubin peut bénéficier de ces crédits et réductions d’impôt dans la limite du plafonnement des niches fiscales (10.000 euros par concubin). 

Dans le cas des couples mariés ou pacsés, les crédits et réductions s’appliquent une fois pour l’ensemble du foyer fiscal.

Pour rappel, en cas de mariage ou de pacs, le couple forme un unique foyer fiscal. Les revenus sont donc déclarés ensemble.

Il sera fait observer que grâce au système de la progressivité de l’impôt sur le revenu, un couple marié ou pacsé peut bénéficier de substantielles économies d’impôt par rapport à un couple de concubins, en cas d’écart de revenus importants pour chaque membre du foyer.

Prenons un exemple simple pour bien comprendre.

Un conjoint bénéficie d’une rémunération nette imposable de 20.000 euros et l’autre bénéficie d’une rémunération nette imposable de 100.000 euros.

Le couple n’a pas d’enfant et ne bénéficie pas de crédits ou de réductions d’impôt.

Si le couple est marié ou pacsé, l’impôt sur le revenu serait de 20.244 euros.

Si le couple vit en concubinage, l’impôt sur le revenu serait de 452 euros pour le premier concubin, et de 22.622 euros pour le second concubin.

L’économie d’impôt sur le revenu résultant du mariage ou de la conclusion d’un pacs serait dans cet exemple de 2.830 euros.

Pour qu’un mariage ou un PACS soit plus favorable qu’un concubinage en matière d’impôt sur le revenu, il faut que les conjoints aient des revenus qui ne soient pas situés dans la même tranche d’imposition.

Autrement dit, si deux contribuables perçoivent chacun une rémunération nette imposable de 40.000 euros, l’impôt sur le revenu serait alors identique qu’ils soient mariés (ou pacsés), ou qu’ils vivent en concubinage.

Il faut également garder à l’esprit que les plafonds de dépenses donnant droit à certains avantages fiscaux (crédits d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, ou pour les frais de garde de jeunes enfants) ne sont pas doublés pour les couples mariés.

Autrement dit, dans le cas d’un emploi d’un salarié à domicile, les deux concubins pourraient bénéficier de 12.000 euros d’avantages (s’ils exposent au moins 24.000 euros de dépenses annuelles). De son côté, un couple marié n’aurait droit qu’à 6.000 euros de réduction d’impôt dans ce cas.

S’agissant du paiement de l’impôt sur le revenu, chaque concubin est débiteur à titre personnel de sa quote-part d’impôt à l’égard du Trésor Public, sans aucune solidarité fiscale au sein du couple.

Les règles en matière d’IFI, d’impôts locaux, et de droits de mutation à titre gratuit

En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les concubins notoires font l’objet d’une imposition commune (alors qu’en matière d’impôt sur le revenu, ils font l’objet d’une imposition séparée).

L’administration fiscale précise dans sa documentation administrative que les concubins notoires sont ceux qui sont engagés dans une union de fait, qui se caractérise par une vie commune, stable et continue. Il importe peu que les membres du couple soient de même sexe ou de sexe différent.

L’assiette de l’IFI correspond à la valeur nette de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux concubins notoires, laquelle est appréciée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Bien que soumis à une imposition commune, l’article 1723 ter-00 B du code général des impôts prévoit que les concubins ne sont pas solidaires pour le paiement de l’IFI.

En matière de taxe foncière, celle-ci est établie au nom du concubin propriétaire du bien immobilier.

Lorsque l’immeuble fait l’objet d’une indivision entre les concubins, la taxe foncière est établie au nom des deux concubins.

A noter qu’il n’y a aucune solidarité entre les concubins pour le paiement de la taxe foncière.

En matière de droits de mutation à titre gratuit (donation, succession), les droits sont calculés au taux de 60%. Il s’agit du taux de droit commun entre personnes non parentes.

En cas de décès d’un concubin, le survivant n’est pas en principe son héritier. Un testament doit être prévu pour cela.

En cas de legs au concubin survivant, les droits demeurent calculés au taux de 60%, mais après un abattement sur succession de 1.594 euros (article 788, IV du code général des impôts).

C’est nettement moins favorable que les successions entre époux ou entre partenaires pacsés, lesquelles sont exonérées de droits de mutation par décès.

A noter qu’il n’y a aucun abattement en cas de donation entre deux concubins.

Un abattement existe toutefois pour les donations entre époux ou partenaires pacsés, correspondant à 80.724 euros.

Vous souhaitez en savoir plus sur les avantages et les inconvénients du concubinage en matière fiscale par rapport au mariage ou au pacs ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter.

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