Frais de garde d’enfants : crédit d’impôt et conditions (2026)
📌 L’essentiel de l’article
- Principe : un crédit d’impôt est accordé pour les frais de garde des enfants de moins de 6 ans gardés hors du domicile.
- Enfants concernés : l’enfant doit être à charge au sens fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Garde éligible : la garde doit être assurée par un assistant maternel agréé ou un établissement de garde éligible.
- Montant : le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses retenues, dans la limite de 3.500 € par enfant.
- Résidence alternée : le plafond est divisé par deux entre les parents.
- Point de vigilance : les aides perçues pour la garde doivent être déduites de la base de calcul.
Conformément aux dispositions de l’article 200 quater B du code général des impôts, un crédit d’impôt est accordé aux contribuables pour les frais de garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans en dehors de leur domicile.
Sont en principe concernés par ce crédit d’impôt les contribuables qui ont leur domicile fiscal établi en France.
La situation de famille des contribuables concernés importe peu. Aucune condition n’est par ailleurs requise quant à l’exercice d’une activité professionnelle par les contribuables bénéficiaires.
Cet article fait le point sur les conditions d’obtention du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants en dehors du domicile, ainsi que sur l’assiette, le montant et les modalités déclaratives applicables en 2026.
Note de mise à jour
Cette vidéo présente les règles générales du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. Certains plafonds et points pratiques ont été actualisés depuis sa publication ; les règles actuellement applicables sont précisées dans l’article ci-dessous.
Sommaire de la page
Modalités d’obtention du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les frais de garde doivent concerner des enfants âgés de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Par ailleurs, il convient que les enfants soient à la charge du contribuable qui revendique le bénéfice du crédit d’impôt (article 196 du code général des impôts).
Sont ainsi concernés les enfants comptés à charge pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
Le cas échéant, l’avantage peut également profiter aux grands-parents lorsque leur enfant majeur est lui-même rattaché à leur foyer fiscal et que les petits-enfants sont pris en compte à charge.
Dans l’hypothèse où les parents seraient divorcés ou séparés, c’est celui qui a la charge principale de l’éducation et de l’entretien de l’enfant qui peut bénéficier du crédit d’impôt.
En cas de résidence alternée et d’enfant réputé à charge égale de chacun des parents, la limite annuelle des dépenses retenues est divisée par deux pour chacun d’eux.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il convient par ailleurs que les dépenses soient exposées pour la garde de l’enfant en dehors du domicile.
Il s’agit notamment des sommes versées à un assistant maternel agréé, à une crèche, à une halte-garderie, à une garderie scolaire, à un jardin d’enfants, à un centre de loisirs sans hébergement ou à une structure équivalente éligible.
Il sera fait observer que les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile (comme une nounou) n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt.
Ces sommes ouvrent toutefois droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux dépenses engagées pour la garde d’enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les dépenses prises en compte sont celles qui ont donné lieu à un règlement définitif et qui se rapportent à une prestation de garde effectivement réalisée.
Les sommes versées par anticipation pour une prestation non encore effectuée au 31 décembre n’ouvrent droit au crédit d’impôt qu’au titre de l’année de réalisation effective de cette prestation.
L’assiette et le montant du crédit d’impôt
L’assiette du crédit d’impôt est constituée des dépenses effectivement supportées par le contribuable, après déduction des aides perçues pour la garde de l’enfant.
Doivent notamment être déduites les aides versées par les organismes publics ou privés, les aides de l’employeur ou du comité social et économique, ainsi que les aides étrangères le cas échéant.
Ne sont pas retenus dans l’assiette du crédit d’impôt les frais qui ne se rattachent pas directement à la garde de l’enfant, comme les frais de nourriture ou certains suppléments exceptionnels liés à des activités extérieures.
En revanche, l’aide dite d’avance immédiate, qui constitue un acompte sur le crédit d’impôt, ne se déduit pas de la base de calcul de l’avantage fiscal.
Conformément aux dispositions de l’article 200 quater B du code général des impôts, le crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses liées aux frais de garde de l’enfant en dehors du domicile.
Il s’agit des dépenses qui sont effectivement supportées au cours de l’année d’imposition par le contribuable.
Lorsque la garde est assurée par un assistant maternel agréé, les dépenses retenues comprennent le salaire net versé, les charges sociales supportées par le contribuable ainsi que, dans certaines limites, les indemnités d’entretien.
Il sera fait observer que le crédit d’impôt est compris dans le plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros par an (article 200-0 A du code général des impôts).
Le crédit d’impôt de 50 % est retenu dans la limite annuelle de 3.500 € par enfant, soit un avantage maximal de 1.750 € par enfant.
En cas de résidence alternée, ce plafond est divisé par deux pour chacun des parents, soit 1.750 € de dépenses retenues et un crédit d’impôt maximal de 875 € par parent.
La limite annuelle de 3 500 € n’est pas réduite prorata temporis lorsque l’enfant est né en cours d’année, atteint l’âge de 6 ans en cours d’année ou n’a été gardé qu’une partie de l’année.
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable.
Lorsque son montant excède l’impôt dû, l’excédent est remboursé par le Trésor Public.
A noter que pour obtenir le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants en dehors du domicile, le contribuable doit en demander le bénéfice via sa déclaration annuelle des revenus.
Il convient à cet égard de remplir les cases 7 GA à 7 GC de la déclaration n°2042-RICI selon le nombre d’enfants concernés. En cas de résidence alternée, les cases sont 7 GE à 7 GG.
Il convient également d’indiquer le nom et l’adresse de la personne ou de l’établissement ayant assuré la garde de l’enfant.
Le contribuable n’est pas tenu de joindre des pièces justificatives à sa déclaration d’ensemble des revenus.
Toutefois, en cas de contrôle, le contribuable doit pouvoir justifier de l’agrément de la personne ou de l’établissement qui s’est chargé de garder l’enfant au cours de l’année d’imposition concernée.
Le contribuable doit par ailleurs être en mesure de justifier du montant des frais de garde supportés. Tout moyen de preuve peut être utilisé à cet effet.
Foire aux questions
Une nounou à domicile ouvre-t-elle droit à ce crédit d’impôt ?
Non. Les frais de garde au domicile relèvent du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, et non du crédit d’impôt pour frais de garde hors du domicile.
Les grands-parents peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt ?
Oui, dans certaines situations, notamment lorsque leur enfant majeur est rattaché à leur foyer fiscal et que les petits-enfants sont fiscalement à charge.
Les frais de nourriture sont-ils pris en compte ?
Non. Les frais de nourriture ne sont pas retenus dans l’assiette du crédit d’impôt.
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